Succession en France : le guide complet 2026 (étapes, lois, fiscalité)

La succession est l'ensemble du processus juridique, fiscal et administratif qui suit le décès d'une personne. En France, elle suit des règles précises : qui hérite, en quelle proportion, dans quels délais, et avec quelles conséquences fiscales. Ce guide rassemble tout ce qu'il faut savoir sur la succession en France en 2026, avec des liens vers nos articles détaillés pour chaque sous-sujet.

Vue d'ensemble : la succession en 5 étapes

1. Le décès et ses constats immédiats (J0 à J+7) — déclaration en mairie, obsèques, premières démarches urgentes
2. L'ouverture juridique de la succession (semaine 1 à mois 2) — acte de notoriété, identification des héritiers
3. L'inventaire et l'évaluation du patrimoine (mois 1 à mois 3) — biens, dettes, assurance-vie
4. La déclaration aux impôts (avant la fin du 6ᵉ mois) — formulaire 2705-S, calcul des droits
5. Le partage entre héritiers (mois 6 à 12+) — acte de partage amiable ou judiciaire

Voir notre guide jour par jour de la première semaine pour les actions immédiates, et notre guide de l'ouverture de succession pour la suite chez le notaire.

Qui hérite ? Les règles de la dévolution légale

En l'absence de testament, le Code civil définit qui hérite et dans quelle proportion. L'ordre des héritiers (articles 734 à 755) suit une logique simple : enfants d'abord, puis parents et frères/sœurs, puis grands-parents et oncles/tantes.

Présence d'enfants

Les enfants héritent à parts égales. Si l'un d'eux est décédé avant le défunt, ses propres enfants héritent à sa place (représentation).

Présence d'un conjoint

Le conjoint marié est toujours héritier (mais sa part dépend de la présence d'enfants). Le partenaire PACSé n'est pas héritier automatique — il faut un testament. Le concubin n'a aucun droit.

→ Voir notre guide complet sur les droits du conjoint, PACS et concubin·e en succession.

Absence d'enfants et de conjoint

Les héritiers sont les parents, puis les frères et sœurs, puis les neveux/nièces, puis les grands-parents.

Les droits de succession : combien on paie ?

Les droits de succession (Code général des impôts articles 777-779) sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier — actif moins passif, moins l'abattement personnel.

Abattements 2026 par lien de parenté

• Conjoint marié / partenaire PACSé : exonération totale
• Enfant : 100 000 €
• Petit-enfant : 1 594 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu / nièce : 7 967 €
• Concubin ou autre : 1 594 €

Barème progressif (ligne directe)

• 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 %, 40 %, 45 % au-delà de 1 805 677 €

→ Voir notre guide complet des droits de succession 2026 et nos exemples chiffrés du calcul des impôts.

Le rôle du notaire

Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou un patrimoine brut supérieur à environ 5 910 €. Il intervient à cinq étapes : prise de contact, acte de notoriété, inventaire, déclaration aux impôts, partage.

Ses tarifs sont réglementés (décret n° 78-262), mais les frais totaux mélangent ses émoluments (~15-20 %), les droits d'enregistrement payés à l'État (~70-80 %), et les débours.

→ Voir nos guides : Notaire et succession (rôle, étapes, tarifs), Choisir un notaire après un décès, Contacter la Chambre des Notaires, et Consulter le CSN (notaires.fr).

Les délais à connaître

→ Voir notre tableau complet des délais de succession.

Accepter, accepter à concurrence, ou renoncer ?

L'option héritière (article 768 du Code civil) offre trois choix :

1. Accepter purement et simplement : on récupère sa part, mais on est responsable des dettes du défunt
2. Accepter à concurrence de l'actif net : on ne paie les dettes qu'à hauteur de ce qu'on reçoit
3. Renoncer : on n'hérite de rien et on n'est responsable de rien

→ Voir notre guide accepter ou renoncer à une succession.

L'assurance-vie : un régime à part

L'assurance-vie est hors succession civile dans la plupart des cas (clause bénéficiaire désignée). Elle suit un régime fiscal propre :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20-31,25 %
• Versements après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis fiscalité succession classique
• Conjoint et partenaire PACSé : totalement exonérés

→ Voir notre guide assurance-vie et succession (règles fiscales 2026) et comment réclamer une assurance-vie après un décès.

Les comptes bancaires du défunt

La banque bloque automatiquement les comptes individuels au décès. La loi Sueur (2015-177) permet de débloquer jusqu'à 5 910,61 € sans acte de notoriété pour payer les frais d'obsèques. Pour le déblocage complet, il faut un acte de notoriété (gratuit chez le greffier si succession < 5 910 €) ou un acte notarié.

→ Voir nos guides : Déblocage du compte bancaire après décès, Compte joint après décès, Prévenir les banques après décès.

Le coût caché d'une succession

Au-delà des droits payés à l'État, une succession génère plusieurs coûts souvent sous-estimés :

• Frais de notaire (émoluments + débours)
• Frais bancaires de succession (~150-500 € selon la banque, encadrés depuis 2023)
• Frais de publication foncière si bien immobilier
• Coûts d'évaluation immobilière (expertise ou France Domaine)

→ Voir notre analyse du coût caché d'une succession en France 2026.

L'ouverture de succession en pratique

L'ouverture juridique a lieu automatiquement au jour du décès (article 720 Code civil). Mais l'ouverture matérielle chez le notaire demande l'initiative de la famille — premier rendez-vous généralement dans les 2 à 4 semaines.

→ Voir notre guide complet de l'ouverture de succession.

Le capital décès et la prévoyance

Le capital décès Sécurité sociale (~3 738 € forfaitaire 2026) et le capital décès prévoyance employeur suivent leur propre régime — versés directement aux bénéficiaires désignés, hors succession civile dans la plupart des cas.

→ Voir nos guides : Capital décès employeur, Déclarer les impôts après un décès.

La succession quand on est seul·e

Quand le défunt n'a pas d'héritiers identifiables, la succession peut être déclarée vacante par le juge. Le service des Domaines prend en charge la liquidation. Au bout de 30 ans, l'État acquiert définitivement le patrimoine.

→ Voir notre guide décès d'une personne seule sans famille.

Préparer sa propre succession

Anticiper sa propre succession permet de réduire la fiscalité et de protéger ses proches : donations, démembrement, assurance-vie, PACS ou mariage, testament olographe ou authentique. Les abattements pour donation sont rechargeables tous les 15 ans.

→ Voir nos guides : Préparer sa succession en France (checklist avant 60 ans) et Préparer sa retraite ET sa succession en parallèle.

Le service public et les démarches en ligne

L'État met à disposition de nombreux services en ligne pour la succession : simulateur officiel des droits, formulaire 2705-S, fiches service-public.fr, recherche AGIRA pour les assurances-vie, Ciclade pour les contrats en déshérence.

→ Voir notre guide complet succession et service-public.fr (formalités en ligne).

Les premières démarches après le décès

Avant même de parler de succession au sens strict, certaines démarches sont urgentes : déclaration en mairie sous 24 h, choix des pompes funèbres, information de l'employeur et des organismes sociaux.

→ Voir notre guide journée par journée de la première semaine et notre vue d'ensemble que faire après le décès d'un proche.

Questions fréquentes sur la succession en France

Combien de temps dure une succession en France ?

En moyenne 6 à 12 mois, mais la déclaration aux impôts doit être déposée dans les 6 mois après le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Une succession complexe (immobilier, indivision, litige entre héritiers) peut s'étirer sur 2 à 3 ans.

Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, un contrat de mariage, ou un actif successoral supérieur à 5 000 €. En dessous, vous pouvez régler vous-même la succession via un certificat d'hérédité délivré en mairie.

Quels sont les droits de succession en ligne directe ?

Après abattement de 100 000 € par parent et par enfant, les droits suivent un barème progressif : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % au-delà. Voir notre calculateur.

Que se passe-t-il s'il y a un testament ?

Le notaire ouvre le testament, vérifie sa forme (olographe ou authentique), et l'applique dans la limite des droits réservés des héritiers réservataires (enfants notamment). La quotité disponible varie selon le nombre d'enfants.

Peut-on refuser une succession ?

Oui, sur simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire (sans frais). L'option doit être exercée dans les 4 mois (puis 2 mois supplémentaires sur sommation). Renoncer protège des dettes mais fait perdre tout droit sur l'actif.

Comment évaluer les biens du défunt ?

L'actif est évalué au jour du décès : comptes bancaires (relevés), véhicules (Argus), bijoux/œuvres (expertise), immobilier (transactions comparables ou estimation notaire). Une sous-évaluation expose à un redressement fiscal.

Sources légales et officielles

• Code civil : articles 720 à 892 (régime des successions), 768 à 781-1 (option héritier), 757 à 766 (droits du conjoint)
• Code général des impôts : articles 777 (barème droits de succession), 779 (abattements), 796-0 bis (exonération conjoint), 800 (déclaration)
• Code des assurances : articles L132-9-3 (prescription), L132-23-1 (délai versement)
• service-public.fr — fiches F14199, F1270, F16871, F14198
• DGFiP — impots.gouv.fr/particulier/succession
• Conseil Supérieur du Notariat — notaires.fr

Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication. Les chiffres peuvent évoluer chaque loi de finances — toujours vérifier sur impots.gouv.fr avant action. Pour votre situation précise (régime matrimonial, présence d'enfants d'unions différentes, patrimoine complexe), consultez un notaire.