L'assurance vie est l'un des placements préférés des Français — et après un décès, c'est aussi l'un des plus complexes à débloquer. Cette page explique comment identifier les contrats du défunt, contacter les assureurs, et déclencher le versement aux bénéficiaires dans les délais légaux.
L'assurance vie : un cas à part dans la succession
Contrairement aux comptes bancaires classiques, l'assurance vie avec clause bénéficiaire désignée ne fait pas partie de la succession. Le capital est versé directement au bénéficiaire désigné par le défunt — pas aux héritiers légaux, sauf s'ils sont expressément désignés.
Conséquence : le bénéficiaire désigné peut être quelqu'un qui n'aurait reçu aucun héritage légal (concubin, ami, association). Et la fiscalité est spécifique (et avantageuse pour les bénéficiaires).
Étape 1 : identifier les contrats du défunt
Plusieurs canaux :
- Papiers du défunt : contrats originaux, courriers annuels d'assureurs, relevés de situation
- Prélèvements bancaires récurrents au profit d'un assureur
- AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) : organisme central qui recherche tous les contrats d'assurance vie d'une personne décédée auprès des assureurs français. Demande gratuite sur agira.asso.fr avec acte de décès. Réponse sous 15 jours
Conseil : déclencher la recherche AGIRA dès les premières semaines après le décès, même si vous pensez avoir tout trouvé. Beaucoup de contrats « oubliés » remontent par ce biais.
Étape 2 : contacter chaque assureur
Pour chaque contrat identifié, envoyer à l'assureur :
- Acte de décès original
- Copie du contrat (si disponible)
- Acte de notoriété établi par le notaire (identifie les héritiers et bénéficiaires)
- Pièce d'identité et RIB du bénéficiaire désigné
- Formulaire spécifique de l'assureur (à demander)
Principaux assureurs en France pour les contrats vie :
- AXA (à venir : page dédiée)
- CNP Assurances (n°1 en France) (à venir)
- Crédit Agricole Assurances / Predica (à venir)
- Generali, Allianz, Aviva/Aéma, Groupama, MAAF, MACIF, GMF (à venir)
Étape 3 : délai légal de versement — 1 mois après dossier complet
Une fois le dossier complet reçu par l'assureur, la loi (article L132-23-1 du Code des assurances) lui impose de verser le capital dans un délai d'un mois maximum.
Au-delà, l'assureur doit des intérêts de retard au bénéficiaire (taux légal majoré). Cette règle protège fortement les bénéficiaires.
Attention : le délai d'un mois part de la réception du dossier complet, pas du décès. Si une pièce manque, l'assureur peut faire traîner. D'où l'importance d'envoyer un dossier complet dès le départ.
Fiscalité de l'assurance vie après décès
Régime fiscal avantageux par rapport à la succession classique :
Versements effectués avant les 70 ans du défunt
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pas par contrat)
- Au-delà : taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
Versements effectués après les 70 ans du défunt
- Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires et tous contrats confondus)
- Au-delà : intégration à la succession aux taux classiques selon le lien
- Mais les plus-values générées par ces versements restent exonérées
Cas spécial : conjoint et partenaire PACS
Exonération totale de toute fiscalité sur l'assurance vie, peu importe le montant et l'âge du défunt à la souscription.
Comment HelloMathilde vous aide
HelloMathilde vous accompagne via WhatsApp pendant 7 jours pour identifier tous les contrats d'assurance vie du défunt (via AGIRA + analyse des relevés bancaires), constituer les dossiers de réclamation auprès de chaque assureur, et faire valoir le délai légal d'un mois si l'assureur traîne. Voir notre article détaillé sur la clause bénéficiaire d'assurance vie.
Questions fréquentes
Que faire si le défunt n'avait pas désigné de bénéficiaire spécifique
Si la clause bénéficiaire est "mes héritiers" ou "à défaut, mes héritiers" (clause type par défaut), le capital est versé selon les règles de la succession : aux héritiers légaux, dans les mêmes proportions que la succession. Dans ce cas, l'assurance vie perd ses avantages fiscaux spécifiques et redevient un actif successoral classique.
Le bénéficiaire désigné peut-il refuser le capital
Oui. Le bénéficiaire désigné peut renoncer au capital. Dans ce cas, l'assureur applique la clause subsidiaire (souvent "à défaut, mes héritiers"). Cette renonciation est définitive et écrite. Elle peut être stratégique pour transmettre à la génération suivante.
Combien de temps a-t-on pour réclamer une assurance vie
10 ans à compter du décès (article L132-9-3 du Code des assurances). Au-delà, le bénéficiaire perd son droit et le capital revient à l'État (déshérence). C'est pourquoi la recherche AGIRA est cruciale dès le décès.
L'assurance vie échappe-t-elle aux droits de succession
Largement oui, dans les limites des abattements ci-dessus. C'est pourquoi l'assurance vie est l'outil de transmission préféré en France : le bénéficiaire désigné reçoit un capital largement défiscalisé par rapport aux héritiers classiques.
Que se passe-t-il si plusieurs bénéficiaires sont désignés
Le capital est réparti entre les bénéficiaires selon les proportions indiquées dans la clause (ex. "à parts égales", "60 % à X, 40 % à Y"). Si un bénéficiaire est décédé avant le défunt, sa part va aux bénéficiaires de second rang désignés dans la clause, ou à défaut aux héritiers du défunt.
Que se passe-t-il si l'assureur ne respecte pas le délai d'un mois
Au-delà du délai légal de 1 mois après réception du dossier complet, l'assureur doit verser des intérêts de retard au bénéficiaire (taux légal majoré de 50 % les deux premiers mois, puis taux double au-delà). Le bénéficiaire peut saisir le médiateur de l'assurance ou en dernier recours le tribunal civil pour faire valoir ses droits.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés