📘 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026 — vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.
📌 L'essentiel en 3 points
- J1 : constat médical de décès puis déclaration en mairie sous 24 h (obligation légale, article 78 Code civil). Demandez 10-15 actes de décès gratuits.
- J2-3 : pompes funèbres (plusieurs devis légalement autorisés), employeur (congé décès), choix obsèques (6 jours max après décès).
- J4-7 : banques (déblocage légal jusqu'à 5 910,61 € pour les frais d'obsèques, loi Sueur), mutuelle, assurance-vie (lancer la recherche AGIRA).
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Les 7 premiers jours après le décès d'un proche sont les plus denses, et souvent les plus difficiles à organiser. Voici un plan jour par jour, avec les délais légaux à ne pas dépasser et les pièces à avoir sur soi.
Vue d'ensemble : ce qui est obligatoire et quand
| Démarche | Délai légal | Conséquence en cas de retard |
|---|---|---|
| Déclaration de décès en mairie | 24 h ouvrées | Procédure pénale possible |
| Constat médical de décès | Immédiat | Sans ce certificat, rien d'autre n'avance |
| Organisation des obsèques | 6 jours max après décès | Coercition possible |
| Information employeur | 24-48 h pour congé décès | Perte des jours indemnisés |
| Information banque, mutuelle, assurances | Pas de délai strict, mais 1 semaine recommandé | Risque prélèvements continus |
Jour 1 — Constater et déclarer
Premières heures : constat médical
Si le décès survient à domicile : appeler le médecin traitant (ou le SAMU au 15) qui établit le certificat médical de décès. Ce document est indispensable pour toutes les démarches qui suivent.
Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD : l'établissement établit le certificat directement, et vous le remet (souvent avec un livret d'accompagnement).
Si le décès survient par accident ou violence : ne touchez à rien, appelez la police ou la gendarmerie, qui ordonnera l'autopsie légale.
Dans les 24 heures : déclaration en mairie
C'est une obligation légale (article 78 du Code civil). À faire à la mairie du lieu de décès (pas celle du domicile du défunt). Apporter :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt OU sa pièce d'identité OU son extrait d'acte de naissance
- Votre pièce d'identité (déclarant)
La mairie délivre plusieurs exemplaires gratuits de l'acte de décès — demandez-en 10 à 15 d'emblée (chaque organisme en demandera un).
Conseils pratiques pour ce jour
- Ne vous précipitez pas sur les organismes — tout peut attendre 24 h
- Prévenez les très proches par téléphone (pas par SMS pour un parent ou conjoint)
- Préparez une liste écrite des organismes à contacter (banque, mutuelle, employeur, énergie, télécom...)
Jour 2 — Pompes funèbres et premier choix
Le choix des pompes funèbres se fait dans les 24-48 h. Trois principes simples :
- Demandez plusieurs devis — la loi vous y autorise (article L2223-19 CGCT). Les écarts entre opérateurs peuvent atteindre 30-40 %.
- Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques : si oui, le contrat précise déjà les volontés et le budget. Voir notre guide contrat obsèques.
- Ne signez pas le 1ᵉʳ devis sous le coup de l'émotion — un proche peut vous accompagner pour relire.
Décisions à prendre avec les pompes funèbres
- Inhumation ou crémation (selon volontés écrites du défunt si elles existent)
- Date et heure des obsèques (6 jours max après décès, sauf dérogation préfecture)
- Lieu : cimetière communal, concession existante, columbarium
- Type de cercueil, fleurs, faire-part, transport
Jour 3 — Informer l'employeur et l'entourage
Informer l'employeur du défunt
- Téléphone d'abord, puis mail récapitulatif avec l'acte de décès
- L'employeur arrête la paie, déclare le décès à la caisse de retraite et à l'Assurance maladie
- Demander le solde de tout compte, les derniers bulletins de salaire, et le certificat de travail
Si vous êtes vous-même salarié·e : votre congé décès
- Conjoint·e, partenaire PACSé, enfant : 3 jours minimum (souvent plus selon convention collective)
- Parent, frère/sœur, beau-parent : 3 jours minimum
- Enfant de moins de 25 ans : 12 jours minimum
À demander immédiatement à votre RH avec l'acte de décès.
Informer les autres organismes
- Caisse de retraite du défunt
- Assurance maladie / mutuelle
- Bailleur ou syndic
- Banque (voir J4)
Jour 4 — Banques et comptes
C'est souvent la démarche la plus stressante parce qu'elle bloque les comptes. Voir notre guide complet prévenir les banques après un décès.
Ce qui se passe
- La banque bloque automatiquement les comptes individuels du défunt
- Les comptes joints restent accessibles au co-titulaire (parfois avec limites)
- Loi Sueur (2015-177) : la banque peut verser jusqu'à 5 910,61 € sans acte de notoriété pour les frais d'obsèques (sur présentation de la facture)
- Les autorisations de prélèvement continuent sauf si vous demandez leur arrêt
Pièces à fournir
- Acte de décès
- Pièce d'identité
- Justificatif du lien avec le défunt
- Coordonnées du notaire (si déjà désigné)
Jour 5 — Obsèques
C'est généralement le 4ᵉ-6ᵉ jour. Quelques rappels pratiques :
- Le maître de cérémonie des pompes funèbres orchestre la journée
- Prévoir une liste des proches à inviter pour la collation après
- Demander le livre du souvenir (passé aux invités pour signature)
- Garder les fleurs envoyées avec leurs cartes (pour les remerciements ultérieurs)
- Si vous le souhaitez : photo du défunt sur un autel près du cercueil
Si vous écrivez un éloge ou allez prendre la parole : voir nos guides texte pour un décès et message de condoléances.
Jour 6-7 — Démarches urgentes restantes
Mutuelle santé
- Arrêter le contrat (ou transférer aux survivants)
- Demander le capital décès si le contrat le prévoit
- Voir notre guide prévenir la mutuelle après un décès
Assurances (auto, habitation, vie)
- Auto : transférer ou résilier
- Habitation : changer le souscripteur si vous occupez le logement
- Assurance-vie : initier la recherche AGIRA si vous pensez être bénéficiaire (voir notre guide assurance-vie après décès)
Énergie et télécom
- Voir nos guides résilier l'énergie, résilier les contrats télécom, résilier les abonnements
Notaire
- Premier rendez-vous généralement dans les 2 à 4 semaines après le décès
- Voir notre guide complet notaire et succession
Ce qu'on peut faire VS ce qu'il faut déléguer
| Faisable seul·e | À déléguer ou à se faire aider |
|---|---|
| Déclaration mairie, choix pompes funèbres, courriers types | Succession (notaire) |
| Information employeur, mutuelle, énergie | Déclaration de succession aux impôts |
| Résiliations de base | Partage des biens si conflit |
| Acte de notoriété (greffier, si < 5 910 €) | Régularisation fiscale complexe |
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Sources légales et officielles
- Code civil : articles 720 à 892 (successions), 757 à 766 (droits du conjoint survivant), 763 (logement)
- Code général des impôts : articles 777, 779, 796-0 bis (exonération conjoint)
- Code de la Sécurité sociale : article L353-1 (pension de réversion)
- service-public.fr — fiches F1199 (PACS et succession), F14199 (succession)
- DGFiP — impots.gouv.fr/particulier/succession
- Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication.
Cet article a une valeur informative générale. Pour votre situation précise (régime matrimonial, testament, présence d'enfants d'unions différentes), consultez un notaire — le premier rendez-vous est généralement gratuit.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés