Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026, vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.
L'essentiel en 3 points
- J1 : constat médical de décès puis déclaration en mairie sous 24 h (obligation légale, article 78 Code civil). Demandez 10-15 actes de décès gratuits.
- J2-3 : pompes funèbres (plusieurs devis légalement autorisés), employeur (congé décès), choix obsèques (14 jours calendaires max après décès).
- J4-7 : banques (déblocage légal jusqu'à 5 910,61 € pour les frais d'obsèques, loi Sueur), mutuelle, assurance-vie (lancer la recherche AGIRA).
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Vous venez de perdre quelqu'un, et déjà on attend de vous des décisions, des papiers, des appels. C'est beaucoup, et ce n'est pas le moment où l'on a le plus de forces. Je vais rester près de vous pour ces sept premiers jours, ceux qui sont les plus chargés.
Voici un déroulé jour par jour. Vous n'avez pas à tout retenir d'un coup. Chaque journée a sa poignée de gestes essentiels, avec les délais légaux à ne pas dépasser et les papiers à garder sur soi. Le reste peut attendre.
Vue d'ensemble : ce qui est obligatoire et quand
| Démarche | Délai légal | Conséquence en cas de retard |
|---|---|---|
| Déclaration de décès en mairie | 24 h ouvrées | Procédure pénale possible |
| Constat médical de décès | Immédiat | Sans ce certificat, rien d'autre n'avance |
| Organisation des obsèques | 14 jours calendaires max après décès | Coercition possible |
| Information employeur | 24-48 h pour congé décès | Perte des jours indemnisés |
| Information banque, mutuelle, assurances | Pas de délai strict, mais 1 semaine recommandé | Risque prélèvements continus |
Jour 1, constater et déclarer
Premières heures : le constat médical
Si le décès survient à domicile, appelez le médecin traitant (ou le SAMU au 15). Il établit le certificat médical de décès. Ce document ouvre toutes les démarches qui suivent, sans lui rien n'avance.
Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD, l'établissement établit le certificat directement et vous le remet, souvent avec un livret d'accompagnement.
Si le décès survient par accident ou violence, ne touchez à rien. Appelez la police ou la gendarmerie, qui ordonnera l'autopsie légale.
Dans les 24 heures : la déclaration en mairie
C'est une obligation légale (article 78 du Code civil). Elle se fait à la mairie du lieu de décès, pas celle du domicile du défunt. Vous apportez :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt, ou sa pièce d'identité, ou son extrait d'acte de naissance
- Votre pièce d'identité de déclarant
La mairie délivre plusieurs exemplaires gratuits de l'acte de décès. Demandez-en 10 à 15 dès maintenant, chaque organisme vous en réclamera un, et y revenir plus tard est une corvée.
Ce que je vous conseille pour cette journée
- Ne vous précipitez pas sur les organismes. Tout peut attendre 24 h.
- Prévenez les très proches par téléphone, pas par SMS pour un parent ou un conjoint.
- Préparez une liste écrite des organismes à contacter : banque, mutuelle, employeur, énergie, télécom.
Jour 2, pompes funèbres et premier choix
Le choix des pompes funèbres se fait dans les 24-48 h. Trois repères simples pour ne pas vous tromper dans un moment où on est vulnérable.
- Demandez plusieurs devis, la loi vous y autorise (article L2223-19 CGCT). Les écarts entre opérateurs peuvent atteindre 30-40 %.
- Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Si oui, le contrat précise déjà les volontés et le budget. Voir notre guide contrat obsèques.
- Ne signez pas le 1ᵉʳ devis sous le coup de l'émotion. Un proche peut vous accompagner pour relire.
Les décisions à prendre avec les pompes funèbres
- Inhumation ou crémation, selon les volontés écrites du défunt si elles existent
- Date et heure des obsèques, 14 jours calendaires max après décès, sauf dérogation préfecture
- Lieu : cimetière communal, concession existante, columbarium
- Type de cercueil, fleurs, faire-part, transport
Jour 3, informer l'employeur et l'entourage
Informer l'employeur du défunt
- Téléphonez d'abord, puis envoyez un mail récapitulatif avec l'acte de décès
- L'employeur arrête la paie, déclare le décès à la caisse de retraite et à l'Assurance maladie
- Demandez le solde de tout compte, les derniers bulletins de salaire et le certificat de travail
Si vous êtes vous-même salarié ou salariée : votre congé décès
- Conjoint ou conjointe, partenaire de PACS, enfant : 3 jours minimum, souvent plus selon la convention collective
- Parent, frère ou sœur, beau-parent : 3 jours minimum
- Enfant de moins de 25 ans : 12 jours minimum
À demander immédiatement à votre RH avec l'acte de décès.
Informer les autres organismes
- La caisse de retraite du défunt
- L'Assurance maladie et la mutuelle
- Le bailleur ou le syndic
- La banque, on y vient au jour 4
Jour 4, banques et comptes
C'est souvent la démarche la plus stressante, parce qu'elle bloque les comptes. Voir notre guide complet prévenir les banques après un décès.
Ce qui se passe
- La banque bloque automatiquement les comptes individuels du défunt
- Les comptes joints restent accessibles au co-titulaire, parfois avec des limites
- Loi Sueur (2015-177) : la banque peut verser jusqu'à 5 910,61 € sans acte de notoriété pour les frais d'obsèques, sur présentation de la facture
- Les autorisations de prélèvement continuent, sauf si vous demandez leur arrêt
Les pièces à fournir
- Acte de décès
- Pièce d'identité
- Justificatif du lien avec le défunt
- Coordonnées du notaire, s'il est déjà désigné
Jour 5, les obsèques
C'est généralement le 4ᵉ-6ᵉ jour. Cette journée vous appartient, et quelques repères pratiques peuvent l'alléger.
- Le maître de cérémonie des pompes funèbres orchestre le déroulé
- Prévoyez une liste des proches à inviter pour la collation après
- Demandez le livre du souvenir, qui passe aux invités pour signature
- Gardez les fleurs envoyées avec leurs cartes, pour les remerciements plus tard
- Si vous le souhaitez, une photo du défunt sur un autel près du cercueil
Si vous écrivez un éloge ou allez prendre la parole, voir nos guides texte pour un décès et message de condoléances.
Jour 6-7, les démarches urgentes restantes
La mutuelle santé
- Arrêtez le contrat, ou transférez-le aux survivants
- Demandez le capital décès si le contrat le prévoit
- Voir notre guide prévenir la mutuelle après un décès
Les assurances (auto, habitation, vie)
- Auto : transférez ou résiliez
- Habitation : changez le souscripteur si vous occupez le logement
- Assurance-vie : initiez la recherche AGIRA si vous pensez être bénéficiaire (voir notre guide assurance-vie après décès)
Énergie et télécom
- Voir nos guides résilier l'énergie, résilier les contrats télécom, résilier les abonnements
Le notaire
- Le premier rendez-vous a généralement lieu dans les 2 à 4 semaines après le décès
- Voir notre guide complet notaire et succession
Ce qu'on peut faire soi-même, ce qu'on délègue
Vous n'êtes pas obligée de tout porter seule. Certaines démarches sont à votre portée, d'autres gagnent à être confiées à un professionnel.
| Faisable soi-même | À déléguer ou à se faire aider |
|---|---|
| Déclaration mairie, choix pompes funèbres, courriers types | Succession (notaire) |
| Information employeur, mutuelle, énergie | Déclaration de succession aux impôts |
| Résiliations de base | Partage des biens si conflit |
| Acte de notoriété (greffier, si < 5 910 €) | Régularisation fiscale complexe |
Vous pouvez consulter votre plan après décès pour avoir vos démarches filtrées selon le profil exact du défunt : les organismes à prévenir, dans l'ordre logique. C'est la première étape avec HelloMathilde.
Questions fréquentes
Combien d'actes de décès demander en mairie
Demandez-en 10 à 15 d'emblée, gratuitement. Chaque organisme que vous contactez (banque, mutuelle, employeur, caisse de retraite) en réclame un exemplaire. En commander trop peu vous oblige à revenir en mairie, ce qui alourdit une semaine déjà chargée.
Quel est le délai pour déclarer un décès
La déclaration en mairie est une obligation légale à faire sous 24 h ouvrées (article 78 du Code civil), à la mairie du lieu de décès. Un retard expose à une procédure pénale. Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD, l'établissement s'en charge souvent.
Les comptes bancaires sont-ils bloqués immédiatement
La banque bloque automatiquement les comptes individuels du défunt dès qu'elle est informée. Les comptes joints restent accessibles au co-titulaire, parfois avec des limites. La loi Sueur (2015-177) permet de débloquer jusqu'à 5 910,61 € pour régler les frais d'obsèques, sur présentation de la facture.
Ai-je droit à un congé pour le décès d'un proche
Oui, si vous êtes salarié ou salariée. Conjoint ou conjointe, partenaire de PACS, parent, frère ou sœur ouvrent droit à 3 jours minimum, souvent davantage selon votre convention collective. Pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, c'est 12 jours minimum. Demandez-le à votre RH avec l'acte de décès.
Sources légales et officielles
- Code civil : articles 720 à 892 (successions), 757 à 766 (droits du conjoint survivant), 763 (logement)
- Code général des impôts : articles 777, 779, 796-0 bis (exonération conjoint)
- Code de la Sécurité sociale : article L353-1 (pension de réversion)
- service-public.fr, fiches F1199 (PACS et succession), F14199 (succession)
- DGFiP, impots.gouv.fr/particulier/succession
- Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication.
Cet article a une valeur informative générale. Pour votre situation précise (régime matrimonial, testament, présence d'enfants d'unions différentes), consultez un notaire, le premier rendez-vous est généralement gratuit.
Pour aller plus loin
- Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
- Prévenir les banques après un décès : guide complet 2026
- Prévenir la mutuelle santé après un décès : démarches et remboursements
- Résilier ou transférer les contrats d'énergie après un décès
- Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr · portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr · déclaration de succession, droits de succession, revenus du défunt
- ameli.fr · capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr · pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr · fichier central des dispositions de dernières volontés