Le notaire est l'acteur central de la succession en France. Dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession (ou un testament, ou des dispositions complexes), son intervention est obligatoire. Cette page explique comment le choisir, ce qu'il fait, et combien ça coûte.
Quand le notaire est-il obligatoire
Sa présence est légalement obligatoire dans les cas suivants :
- Présence d'un bien immobilier dans la succession
- Existence d'un testament ou d'une donation entre époux
- Donation antérieure du défunt à rapporter à la succession
- Contrat de mariage ou régime matrimonial particulier
- Actif successoral total > 5 000 € pour la mainlevée de comptes bancaires
En pratique : pour 95 % des successions françaises, le notaire intervient.
Comment choisir son notaire
Liberté de choix
Les héritiers sont libres de choisir n'importe quel notaire en France, pas obligatoirement celui du défunt ou de la commune. Cette liberté est cruciale : un mauvais notaire ralentit toute la succession.
Critères de choix
- Proximité géographique : utile pour les rendez-vous physiques, surtout si bien immobilier local
- Expérience en successions complexes : si succession internationale, entreprise familiale, démembrement, demander un notaire spécialisé
- Réactivité : tester en appelant — un notaire qui rappelle dans la semaine = bon signe ; pas de retour sous 15 jours = signal alarmant
Annuaire officiel
Notaires.fr est l'annuaire officiel du Conseil Supérieur du Notariat. Permet de chercher par ville, par spécialité (international, entreprise, etc.).
Plusieurs héritiers, plusieurs notaires ?
Un seul notaire pour la succession, choisi collectivement par les héritiers. Mais chaque héritier peut être assisté par son propre notaire pour le conseiller en parallèle, sans frais supplémentaires côté succession (le notaire de la succession est payé par la succession).
Les étapes de la succession chez le notaire
Étape 1 : ouverture du dossier (1 à 4 semaines après décès)
- Rendez-vous initial avec les héritiers
- Réunion des documents : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage, testament éventuel
- Vérification du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) sur adsn.notaires.fr pour détecter un testament déposé
Étape 2 : acte de notoriété (1 à 2 mois)
Document officiel qui identifie les héritiers et leurs quotes-parts. Cf. notre article détaillé Acte de notoriété : à quoi ça sert.
Étape 3 : inventaire et évaluation (2 à 4 mois)
- Inventaire de tous les biens : immobilier, comptes bancaires, assurance vie hors succession, meubles, véhicules
- Évaluation des biens (valeur au jour du décès)
- Identification des dettes éventuelles
- Demande FICOBA pour identifier tous les comptes bancaires
Étape 4 : déclaration de succession (avant 6 mois)
Document fiscal envoyé à la DGFiP avec calcul des droits de succession. Délai impératif : 6 mois après le décès (1 an si décès à l'étranger). Au-delà, pénalités automatiques.
Étape 5 : partage et clôture (3 à 12 mois après ouverture)
- Si héritiers d'accord : partage amiable
- Si désaccord : partage judiciaire (long et coûteux)
- Clôture du dossier avec versement des soldes aux héritiers
Durée moyenne totale : 6 à 12 mois pour une succession simple, jusqu'à 2-3 ans pour les successions complexes.
Tarifs notariaux : réglementés mais coûteux
Les émoluments du notaire sont réglementés par décret — pas de négociation possible sur les actes obligatoires. Composition de la facture :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Émoluments fixes (acte de notoriété, déclaration de succession) | 200 à 600 € |
| Émoluments proportionnels (sur actif successoral) | 0,5 % à 2 % selon barème |
| Débours (frais administratifs, hypothèques, FICOBA) | 200 à 800 € |
| TVA 20 % sur émoluments | — |
Pour une succession moyenne de 150 000 €, compter 2 500 € à 5 000 € d'émoluments totaux. Voir notre article Le coût caché d'une succession.
Comment HelloMathilde vous aide
HelloMathilde vous accompagne via WhatsApp pendant 7 jours pour comprendre quand le notaire est obligatoire, vous orienter vers un notaire fiable (annuaire CSN), préparer les pièces du premier rendez-vous, et anticiper les frais. Voir aussi notre checklist pour préparer sa succession.
Questions fréquentes
Peut-on faire une succession sans notaire
Uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies : pas de bien immobilier, pas de testament, pas de donation antérieure, actif total < 5 000 €. Dans ce cas, les héritiers font la déclaration de succession eux-mêmes via le formulaire Cerfa 2705-SD. Mais c'est rare.
Combien de temps prend une succession chez le notaire
6 à 12 mois pour une succession simple (actif clair, héritiers d'accord). 2 à 3 ans pour les successions complexes (litiges héritiers, succession internationale, entreprise familiale). La déclaration de succession à la DGFiP doit être faite dans les 6 mois pour éviter les pénalités.
Le notaire choisit-il l'ordre des héritiers
Non. L'ordre des héritiers est fixé par la loi (Code civil) selon le degré de parenté avec le défunt, modifié éventuellement par un testament ou un contrat de mariage. Le notaire constate l'ordre légal et le formalise dans l'acte de notoriété, mais ne décide rien.
Les héritiers peuvent-ils changer de notaire en cours de succession
Oui, mais c'est compliqué. Le nouveau notaire doit reprendre le dossier intégralement (transfert des pièces, accord du notaire sortant). Pratique uniquement en cas de manquement grave du premier notaire. Frais supplémentaires possibles.
Le notaire connaît-il tous les comptes bancaires et contrats du défunt
Pas automatiquement. Il fait des recherches officielles : FICOBA pour les comptes bancaires, FCDDV pour les testaments déposés, AGIRA pour les assurances vie. Mais les recherches ne sont pas exhaustives à 100 % — les héritiers peuvent aider en fournissant les papiers du défunt.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés