Après un décès, les contrats télécom (forfait mobile, ligne fixe, box internet, TV) doivent être traités rapidement : soit résiliés sans frais grâce à la procédure spécifique « décès », soit transférés au conjoint ou à un héritier qui continue d'occuper le logement. Cette page détaille les démarches pour tous les opérateurs français.

La loi protège les familles : résiliation gratuite et sans préavis

L'article L224-33 du Code de la consommation impose à tous les opérateurs télécom français de résilier sans frais, sans pénalité et sans préavis en cas de décès du titulaire — peu importe la durée d'engagement restante.

Concrètement : même si le défunt venait de souscrire un forfait avec 24 mois d'engagement, la résiliation pour décès est gratuite. Aucune indemnité de rupture anticipée. Aucun préavis.

Identifier tous les contrats télécom du défunt

Un défunt avait souvent plusieurs contrats télécom distincts :

Cherchez dans les papiers du défunt :

Procédure générale (commune à tous les opérateurs)

  1. Identifier l'opérateur via factures ou prélèvements
  2. Appeler le service décès de l'opérateur ou utiliser l'espace en ligne
  3. Envoyer l'acte de décès par courrier recommandé ou via l'espace en ligne
  4. Décider : résilier OU transférer au nom d'un proche
  5. Restituer le matériel loué (box, décodeur TV) dans le mois suivant la résiliation

Cartographie des opérateurs majeurs

Chaque opérateur a sa propre procédure décès. Voici les fiches détaillées :

Si le défunt avait plusieurs opérateurs (ex. mobile chez Orange + box chez Free), prévenir chacun séparément.

Transférer plutôt que résilier — quand c'est pertinent

Si vous continuez d'habiter le logement (conjoint, enfant, colocataire), le contrat peut être transféré à votre nom sans frais d'ouverture ni coupure. C'est généralement la meilleure option pour la box internet et la ligne fixe partagées.

Pour le forfait mobile, deux options selon votre situation émotionnelle :

Cas particuliers à anticiper

Carte SIM du défunt encore dans le téléphone : ne pas s'en servir. Toute consommation après le décès est facturée au défunt et devient une dette de la succession.

Mobile en location-vente (LOA) : le contrat est repris ou racheté par la succession. Vérifier au moment de la résiliation, des frais de rachat peuvent s'appliquer.

Téléphone professionnel : à signaler à l'opérateur Pro (service distinct) pour gérer la résiliation au nom de l'entreprise individuelle ou de la société.

Numéro de portabilité demandée mais non finalisée au décès : la portabilité s'interrompt automatiquement. Régularisation à demander à l'opérateur entrant.

Données numériques du défunt (messages, photos, contacts) : voir notre article dédié Patrimoine numérique : préparer son héritage digital.

Comment HelloMathilde vous aide

HelloMathilde vous accompagne via WhatsApp pendant 7 jours pour identifier les opérateurs du défunt, contacter chaque service décès avec les bons documents, choisir entre résiliation et transfert selon votre situation, et restituer le matériel sans frais de non-restitution.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour résilier les contrats télécom

Aucun délai légal strict. Mais plus on tarde, plus la facture grossit au nom du défunt. Idéal : envoyer l'acte de décès à chaque opérateur dans les 2 à 4 semaines après le décès.

Les frais de résiliation anticipée s'appliquent-ils en cas de décès

Non. L'article L224-33 du Code de la consommation impose la résiliation sans frais, sans pénalité et sans préavis en cas de décès du titulaire, peu importe la durée d'engagement restante.

Faut-il restituer la box internet et le décodeur TV

Oui. La plupart des opérateurs demandent la restitution du matériel loué dans un délai d'1 mois après résiliation. Étiquette prépayée envoyée par l'opérateur. À défaut de restitution, des frais (~150 € pour une box) sont facturés.

Peut-on récupérer les messages vocaux du défunt avant résiliation

Possible si vous avez le code PIN du mobile ou du compte. Sans code, certains opérateurs proposent un service d'extraction sur présentation de l'acte de notoriété et du livret de famille — rare mais possible.

Le numéro de mobile peut-il être conservé par un proche

Oui. Sur demande lors du signalement du décès, l'opérateur peut transférer le numéro mobile au conjoint ou à un héritier (procédure de portabilité interne). Démarche fréquente pour conserver un numéro à valeur sentimentale.

Les forfaits prépayés sans engagement nécessitent-ils une résiliation

Les forfaits prépayés (cartes SIM rechargeables type Free Mobile sans engagement, B&You, RED) n'ont pas d'engagement à rompre. Mais il reste judicieux de prévenir l'opérateur du décès pour bloquer la ligne, récupérer le crédit éventuel restant, et clôturer le compte. À défaut, la ligne reste active jusqu'à épuisement du crédit ou expiration de la validité (souvent 6 mois sans recharge), et peut être attribuée à un autre utilisateur ensuite.

Comment savoir si le défunt avait des comptes secondaires (deuxième ligne, SIM data tablette)

Le défunt pouvait avoir une ligne principale + une ligne secondaire (pour une tablette, une montre connectée, un véhicule connecté). Examinez ses prélèvements bancaires télécom : plusieurs prélèvements distincts du même opérateur indiquent plusieurs lignes. L'opérateur peut aussi vous lister toutes les lignes ouvertes au nom du défunt sur présentation de l'acte de notoriété et du livret de famille.

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
Résilier les abonnements d'un défunt : la liste complète et la marche à suivrePatrimoine numérique : préparer son héritage digital en 2026Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?