📘 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026 — vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.
📌 L'essentiel en 3 points
- Simulateur officiel des droits de succession sur impots.gouv.fr (vérifier avant rendez-vous notaire, hors régimes spéciaux).
- AGIRA (agira-vie.fr) : recherche gratuite des assurances-vie dont vous seriez bénéficiaire — réponse sous 15 jours.
- Ciclade (caissedesdepots.fr) : retrouver les comptes et contrats en déshérence transférés à l'État (au-delà de 10 ans).
Pour votre situation précise — votre lien avec le défunt, votre patrimoine, votre pays — Mathilde filtre tout dans Le Dossier Blanc · 29 € en 5 minutes.
service-public.fr est le portail officiel de l'administration française. Pour une succession, il centralise les fiches d'information, les formulaires et les simulateurs. Voici la carte complète des démarches en ligne à connaître, avec les liens directs vers chaque service officiel.
Les fiches officielles "succession" sur service-public.fr
Le portail propose plusieurs fiches structurées par situation :
- Fiche F14199 — Succession : règlement et démarches — vue d'ensemble
- Fiche F1270 — Déclaration de succession aux impôts
- Fiche F16871 — Droits de succession : calcul
- Fiche F14198 — Acte de notoriété
- Fiche F19021 — Succession : décès d'un proche, premières démarches
Ces fiches sont mises à jour à chaque évolution législative et constituent la source officielle de référence.
Les démarches en ligne sur impots.gouv.fr
Simulateur des droits de succession (officiel)
- URL : impots.gouv.fr/portail/simulateur/calcul-des-droits-de-succession
- À quoi ça sert : estimer les droits dus avant rendez-vous notaire
- Limites : ne prend pas en compte les régimes spéciaux (Dutreil, démembrement, assurance-vie)
Formulaire de déclaration de succession
- Formulaire 2705-S (déclaration principale) — téléchargeable sur impots.gouv.fr
- Formulaire 2705-A (déclaration partielle pour héritier individuel)
- Formulaire 2709 (déclaration de succession des immeubles)
- Dépôt papier ou en ligne via votre espace particulier impots.gouv.fr
Espace particulier impots.gouv.fr
Connexion avec FranceConnect ou identifiant fiscal du défunt — permet d'accéder à l'historique fiscal et de déclarer la succession en ligne.
Les services de recherche officiels
FCDDV — Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- Géré par : ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial)
- À quoi ça sert : vérifier si le défunt a déposé un testament chez un notaire
- Démarche : passe par votre notaire (vous ne pouvez pas interroger directement)
- Délai de réponse : quelques jours à 2 semaines
AGIRA — recherche d'assurance-vie
- URL : agira-vie.fr
- À quoi ça sert : centraliser la recherche d'assurance-vie dont vous seriez bénéficiaire
- Gratuit — réponse sous 15 jours
- Prescription : 10 ans après le décès (article L132-9-3 Code des assurances), voir notre guide assurance-vie après décès
Ciclade — contrats en déshérence
- URL : ciclade.caissedesdepots.fr
- À quoi ça sert : retrouver les comptes, livrets et assurance-vie transférés à la Caisse des Dépôts faute d'activité depuis 10 ans
- Gratuit, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations
FICOBA — comptes bancaires du défunt
- Géré par : DGFiP
- À quoi ça sert : identifier tous les comptes bancaires du défunt
- Démarche : passe par votre notaire (les héritiers ne peuvent pas interroger directement)
MICEN — médiateur des entreprises
- À quoi ça sert : régler à l'amiable un litige avec une banque, assurance ou organisme dans le cadre d'une succession
Les démarches en ligne par organisme
| Organisme | URL officielle | Démarche en ligne |
|---|---|---|
| Mairie (acte de décès) | service-public.fr | Demande d'acte gratuite |
| Sécurité sociale | ameli.fr | Signalement décès en ligne |
| Caisse de retraite | info-retraite.fr | Demande de pension réversion |
| Allocations familiales | caf.fr | Signalement décès en ligne |
| Mutuelle | Site mutuelle | Voir notre guide prévenir mutuelle après décès |
| Énergie | Sites EDF/Engie | Voir notre guide résilier énergie après décès |
| Banque | Site banque | Voir notre guide prévenir banques après décès |
Le portail "Mes démarches" — succession (en construction)
L'État a lancé un projet de portail unique pour les démarches après décès, sur le modèle de "Mon Espace Santé" pour la santé. Actuellement encore fragmenté entre service-public.fr et les portails sectoriels. À suivre.
Comment être sûr de n'oublier aucune démarche
La succession implique en moyenne 40 à 60 démarches différentes selon le profil du défunt. Notre service Le Dossier Blanc génère votre parcours personnalisé en 5 minutes selon votre situation, avec les organismes précis à contacter et l'ordre logique.
Questions fréquentes (transverses succession)
Combien de temps a-t-on pour régler une succession en France
La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent : 0,20 % par mois sur les droits dus + majoration de 10 % (article 1727 CGI). Pour le partage des biens entre héritiers, il n'y a pas de délai légal strict, mais l'indivision peut se compliquer dans le temps.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire en France
Le notaire est obligatoire dès que la succession contient un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si le montant brut dépasse 5 910,61 € (loi Sueur n° 2015-177, plafond actualisé 2024 — vérifier en cours). Pour les petites successions sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent gérer eux-mêmes via la mairie, la banque, et un acte de notoriété délivré par le greffier du tribunal.
Peut-on refuser une succession en France
Oui, c'est l'option héritier prévue à l'article 768 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la succession ou chez le notaire. Délai pour décider : 4 mois minimum, puis sommation possible par les créanciers. Une fois renoncé, on ne peut pas revenir en arrière sauf cas exceptionnels (article 807 Code civil).
Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession
Oui, totalement. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire PACSé sont entièrement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis CGI). Cette exonération est uniforme quel que soit le montant transmis. Le concubin n'a en revanche aucun droit automatique ni exonération — d'où l'importance d'un testament ou d'une donation au dernier vivant pour les couples non mariés / non PACSés.
Sources légales et officielles
- Code civil : articles 720 à 892 (régime des successions), articles 768 à 781-1 (option de l'héritier)
- Code général des impôts (CGI) : articles 777 (barème droits de succession), 779 (abattements), 790 G (donations)
- Code des assurances : article L132-23-1 (délai versement assurance-vie)
- service-public.fr — fiches F14199 (succession), F1270 (déclaration), F16871 (droits)
- DGFiP — impots.gouv.fr/particulier/succession
- Conseil Supérieur du Notariat — notaires.fr
- Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication. Les chiffres peuvent évoluer chaque loi de finances — toujours vérifier sur impots.gouv.fr avant action.
Cet article a une valeur informative générale, il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation précise. Les délais et abattements dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la date du décès.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés