Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026, vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.
L'essentiel en 3 points
- Simulateur officiel des droits de succession sur impots.gouv.fr (à vérifier avant le rendez-vous notaire, hors régimes spéciaux).
- AGIRA (agira-vie.fr) : recherche gratuite des assurances-vie dont vous seriez bénéficiaire, réponse sous 15 jours.
- Ciclade (caissedesdepots.fr) : retrouver les comptes et contrats en déshérence transférés à l'État (au-delà de 10 ans).
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Vous cherchez le bon site, le bon formulaire, le bon guichet, et tout semble éparpillé. C'est normal, l'administration française n'a pas encore réuni les démarches de succession en un seul endroit. Je vais vous donner la carte. Vous saurez quel service officiel sert à quoi, et le lien direct pour y aller.
service-public.fr est le portail officiel de l'administration française. Pour une succession, c'est là que vous trouverez les fiches d'information, les formulaires et les simulateurs. Voici, service par service, ce qui existe en ligne et à quoi chaque outil vous sert vraiment.
Les fiches officielles "succession" sur service-public.fr
Le portail range ses fiches par situation. Voici les cinq qui comptent pour une succession :
- Fiche F14199, Succession : règlement et démarches, pour la vue d'ensemble
- Fiche F1270, Déclaration de succession aux impôts
- Fiche F16871, Droits de succession : calcul
- Fiche F14198, Acte de notoriété
- Fiche F19021, Succession : décès d'un proche, premières démarches
Ces fiches sont mises à jour à chaque évolution de la loi. Quand vous lisez une info ailleurs et que vous voulez la confronter à la source officielle, c'est ici.
Les démarches en ligne sur impots.gouv.fr
Simulateur des droits de succession (officiel)
- URL : impots.gouv.fr/portail/simulateur/calcul-des-droits-de-succession
- À quoi ça sert : estimer les droits dus avant le rendez-vous notaire
- Ce qu'il ne voit pas : les régimes spéciaux (Dutreil, démembrement, assurance-vie). Le chiffre qu'il vous donne est une estimation, pas un montant définitif.
Formulaire de déclaration de succession
- Formulaire 2705-S (déclaration principale), à télécharger sur impots.gouv.fr
- Formulaire 2705-A (déclaration partielle pour un héritier individuel)
- Formulaire 2709 (déclaration de succession des immeubles)
- Dépôt papier ou en ligne depuis votre espace particulier impots.gouv.fr
Espace particulier impots.gouv.fr
Vous vous connectez avec FranceConnect ou avec l'identifiant fiscal du défunt. De là, vous accédez à son historique fiscal et vous pouvez déclarer la succession en ligne.
Les services de recherche officiels
FCDDV, Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- Géré par : ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial)
- À quoi ça sert : vérifier si le défunt a déposé un testament chez un notaire
- Comment faire : ça passe par votre notaire, vous ne pouvez pas l'interroger vous-même
- Délai de réponse : quelques jours à 2 semaines
AGIRA, recherche d'assurance-vie
- URL : agira-vie.fr
- À quoi ça sert : centraliser la recherche d'une assurance-vie dont vous seriez bénéficiaire
- Gratuit, réponse sous 15 jours
- Prescription : 10 ans après le décès (article L132-9-3 Code des assurances), voir notre guide assurance-vie après décès
Ciclade, contrats en déshérence
- URL : ciclade.caissedesdepots.fr
- À quoi ça sert : retrouver les comptes, livrets et assurance-vie transférés à la Caisse des Dépôts faute d'activité depuis 10 ans
- Gratuit, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations
FICOBA, comptes bancaires du défunt
- Géré par : DGFiP
- À quoi ça sert : identifier tous les comptes bancaires du défunt
- Comment faire : ça passe par votre notaire, les héritiers ne peuvent pas l'interroger directement
MICEN, médiateur des entreprises
- À quoi ça sert : régler à l'amiable un litige avec une banque, une assurance ou un organisme dans le cadre d'une succession
Les démarches en ligne par organisme
| Organisme | URL officielle | Démarche en ligne |
|---|---|---|
| Mairie (acte de décès) | service-public.fr | Demande d'acte gratuite |
| Sécurité sociale | ameli.fr | Signalement décès en ligne |
| Caisse de retraite | info-retraite.fr | Demande de pension réversion |
| Allocations familiales | caf.fr | Signalement décès en ligne |
| Mutuelle | Site mutuelle | Voir notre guide prévenir mutuelle après décès |
| Énergie | Sites EDF/Engie | Voir notre guide résilier énergie après décès |
| Banque | Site banque | Voir notre guide prévenir banques après décès |
Le portail "Mes démarches", succession (en construction)
L'État a lancé un projet de portail unique pour les démarches après décès, sur le modèle de "Mon Espace Santé" pour la santé. Pour l'instant, tout reste réparti entre service-public.fr et les portails sectoriels. C'est en cours, mais ce n'est pas encore là pour vous aujourd'hui.
Comment être sûr de n'oublier aucune démarche
Une succession, c'est en moyenne 40 à 60 démarches différentes selon le profil du défunt. C'est beaucoup, et personne ne garde ça en tête. Le plan après décès construit votre plan personnalisé en quelques minutes, avec les organismes précis à prévenir et l'ordre dans lequel les prendre.
Questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour régler une succession en France
La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine). Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent : 0,20 % par mois sur les droits dus, plus une majoration de 10 % (article 1727 CGI). Pour le partage des biens entre héritiers, il n'y a pas de délai légal strict, mais l'indivision peut se compliquer avec le temps.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire en France
Le notaire devient obligatoire dès que la succession contient un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si le montant brut dépasse 5 910,61 € (loi Sueur n° 2015-177, plafond actualisé 2024, à vérifier). Pour les petites successions, sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent gérer eux-mêmes, via la mairie, la banque, et un acte de notoriété délivré par le greffier du tribunal.
Peut-on refuser une succession en France
Oui. C'est ce qu'on appelle l'option héritier, prévue à l'article 768 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la succession, ou chez le notaire. Vous avez 4 mois minimum pour décider, ensuite les créanciers peuvent vous mettre en demeure de choisir. Une fois la renonciation faite, on ne revient pas en arrière, sauf cas exceptionnels (article 807 Code civil).
Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession
Oui, totalement. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire PACSé sont entièrement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis CGI), quel que soit le montant transmis. Le concubin, lui, n'a aucun droit automatique ni exonération. C'est pour ça qu'un testament ou une donation au dernier vivant comptent autant pour les couples ni mariés ni PACSés.
Sources légales et officielles
- Code civil : articles 720 à 892 (régime des successions), articles 768 à 781-1 (option de l'héritier)
- Code général des impôts (CGI) : articles 777 (barème droits de succession), 779 (abattements), 790 G (donations)
- Code des assurances : article L132-23-1 (délai versement assurance-vie)
- service-public.fr, fiches F14199 (succession), F1270 (déclaration), F16871 (droits)
- DGFiP, impots.gouv.fr/particulier/succession
- Conseil Supérieur du Notariat, notaires.fr
- Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication. Les chiffres peuvent évoluer à chaque loi de finances, vérifiez toujours sur impots.gouv.fr avant d'agir.
Cet article a une valeur informative générale, il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation précise. Les délais et abattements dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la date du décès.
Pour aller plus loin
- Récupérer l'argent d'un proche décédé
- Déclaration d'impôts après le décès d'un proche : ce qu'il faut faire
- Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
- Droits de succession 2026 : barèmes, abattements, calcul complet
- Impôts sur une succession : comment calculer en 2026 (exemples chiffrés)
- Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr · portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr · déclaration de succession, droits de succession, revenus du défunt
- ameli.fr · capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr · pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr · fichier central des dispositions de dernières volontés