Perdre un proche, c'est déjà beaucoup. Et voilà que l'administration fiscale s'invite, avec trois démarches qui se ressemblent et qu'on confond facilement : la dernière déclaration de revenus de la personne disparue, la déclaration de succession aux impôts, et la mise à jour de votre propre situation si vous êtes le conjoint qui reste. Chacune a ses règles, ses délais, ses interlocuteurs.

Je vais vous aider à les séparer, calmement. Qui déclare quoi, à quel moment, et avec quelle aide. Tout repose sur le cadre fiscal français en vigueur. Pour les montants exacts (seuils, abattements, taux), appuyez-vous sur impots.gouv.fr ou sur votre notaire, qui appliquent la réglementation à la date de la déclaration.

Avant la déclaration de revenus elle-même, signalez le décès : prévenir les impôts après un décès.

Trois démarches à ne pas confondre

Gardez bien en tête qu'il y a trois choses différentes, même si on les mène souvent en même temps.

  1. La dernière déclaration de revenus du défunt : elle déclare les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès. Ce sont les héritiers ou le conjoint survivant qui la font.
  2. La déclaration de succession : elle déclare le patrimoine transmis aux héritiers et déclenche le calcul des droits de succession. Les héritiers la font, en général avec un notaire.
  3. La mise à jour de votre situation fiscale, si vous êtes le conjoint survivant : votre foyer change, vous passez de couple à seul, et cela ajuste vos déclarations à venir.

Trois démarches indépendantes, mais qui avancent souvent en parallèle.

La dernière déclaration de revenus du défunt

Qui s'en occupe

En principe, ce sont les héritiers qui font la dernière déclaration de revenus. En pratique, c'est souvent le conjoint survivant qui la prend en charge, ou le notaire mandaté pour cela.

Ce qu'elle contient

Elle porte sur les revenus perçus par votre proche depuis le 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès :

Les revenus encaissés après le décès, eux, relèvent de la succession puis des héritiers. Ils ne figurent pas dans cette déclaration.

Quand la déposer

Elle suit le calendrier habituel de la déclaration annuelle, au moment où la déclaration des revenus de l'année concernée est due par l'ensemble des contribuables. Les dates précises sont annoncées chaque année par l'administration et publiées sur impots.gouv.fr.

Comment la faire

En ligne, via l'espace particulier du défunt sur impots.gouv.fr, ou sur formulaire papier. La voie en ligne est en général plus simple, à condition d'avoir les identifiants. Si l'espace n'est pas accessible, votre centre des finances publiques vous remettra un formulaire papier.

Si la personne était mariée ou pacsée

Dans ce cas, deux déclarations sont en principe à faire au titre de l'année du décès.

  1. La déclaration commune du couple, pour la période du 1er janvier à la date du décès.
  2. La déclaration du conjoint survivant seul, pour la période de la date du décès au 31 décembre.

La marche à suivre détaillée est précisée par l'administration fiscale, sur impots.gouv.fr.

La déclaration de succession aux impôts

De quoi il s'agit

C'est un formulaire fiscal déposé par les héritiers auprès des services des impôts. Il recense l'actif et le passif transmis par le défunt et permet à l'administration de calculer les droits de succession éventuellement dus.

Qui la fait

Les héritiers, en général accompagnés d'un notaire dès que la succession comporte des biens immobiliers, des actifs significatifs, plusieurs héritiers, ou une complexité particulière.

Le délai

La déclaration de succession est à déposer dans un délai fixé par l'article 641 du Code général des impôts. Ce délai est de six mois pour les décès survenus en France métropolitaine, et de douze mois pour les décès survenus à l'étranger ou outre-mer (avec quelques variantes selon les territoires). Le détail est rappelé sur impots.gouv.fr.

Passé ce délai, des intérêts de retard et parfois des pénalités peuvent s'appliquer. Si la succession est compliquée, vous pouvez demander une prolongation du délai dans les conditions prévues par la loi.

Quand on en est dispensé

Dans certaines situations très simples (succession très modeste, présence du seul conjoint survivant, par exemple), une dispense de déclaration peut s'appliquer selon les règles en vigueur. Le notaire ou le centre des finances publiques vous dira si c'est votre cas.

Comment sont calculés les droits

Le calcul se fait en deux temps.

  1. Un abattement s'applique sur la part nette de chaque héritier. Son montant et ses conditions varient selon le lien de parenté avec le défunt.
  2. Un barème progressif s'applique ensuite sur la part qui reste taxable, avec des taux qui dépendent eux aussi du lien de parenté.

Le conjoint survivant marié et le partenaire pacsé bénéficient d'un régime particulièrement favorable selon la réglementation, en général une exonération de droits sous conditions. Les enfants ont un abattement et des tranches de barème propres. Les autres héritiers (frères et sœurs, neveux et nièces, personnes sans lien de parenté) sont en général moins avantagés.

Les chiffres exacts, montants d'abattements et taux des tranches, sont publiés par l'administration et évoluent dans le temps. Le notaire applique les règles en vigueur à la date du décès.

Le paiement des droits

Les droits de succession sont en principe à régler au moment du dépôt de la déclaration. Sous conditions, vous pouvez demander un paiement fractionné (étalé sur plusieurs années) ou un paiement différé (par exemple en présence d'un démembrement de propriété), avec application d'intérêts. Le notaire ou le centre des finances publiques vous orientera.

La mise à jour de votre situation fiscale

Si vous êtes le conjoint qui reste, votre situation change aux yeux des impôts, et il faut la signaler.

Le veuvage en pratique

Plusieurs éléments bougent.

Les enfants à charge

Si votre proche avait des enfants à charge, vous pouvez en principe continuer à les rattacher à votre foyer fiscal selon les règles en vigueur. Pour les enfants majeurs en études, des règles spécifiques s'appliquent.

Les années suivantes

À partir de l'année qui suit le décès, vous faites votre déclaration annuelle classique, en intégrant la pension de réversion et vos autres revenus.

Quelques situations particulières

Décès à l'étranger ou personne expatriée

Pour un défunt résident fiscal à l'étranger, ou propriétaire de biens hors de France, des règles spécifiques entrent en jeu : conventions fiscales internationales, déclaration de succession devant les autorités françaises pour les biens situés en France. Un notaire habitué aux successions internationales est l'interlocuteur indiqué.

Une succession avec un bien immobilier

La déclaration comporte alors une évaluation de chaque bien immobilier au jour du décès. Cette évaluation engage les héritiers, notamment pour le calcul des plus-values en cas de revente plus tard. Le notaire ou un expert immobilier peut vous accompagner sur ce point.

Un contrat d'assurance-vie

L'assurance-vie suit un régime fiscal à part, distinct du droit commun des successions. Les sommes transmises peuvent être en partie hors succession, sous conditions de date de souscription et d'âge de l'assuré au moment des versements. Le notaire vous détaillera le traitement de chaque contrat.

Un héritier qui renonce

L'héritier renonçant n'a pas de déclaration de succession à faire pour lui-même, mais sa renonciation change la dévolution. La procédure est décrite sur service-public.gouv.fr.

Un héritier mineur ou majeur protégé

Pour un héritier mineur ou sous tutelle, l'administrateur légal ou le tuteur agit à sa place. Certaines décisions (acceptation pure et simple ou renonciation, partage) peuvent réclamer l'autorisation préalable du juge.

Un concubin sans testament

Le concubin n'est pas héritier légal : il n'a en principe pas de déclaration de succession à déposer. Si votre proche lui a légué quelque chose par testament, il est traité fiscalement comme un héritier sans lien de parenté, avec un régime généralement défavorable. Le notaire et un conseiller fiscal sont alors indispensables.

Les pièges à éviter

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession

Il est fixé par l'article 641 du Code général des impôts : six mois pour les décès survenus en France métropolitaine, douze mois pour les décès survenus à l'étranger (avec quelques variantes selon les territoires). Au-delà, des intérêts de retard s'appliquent.

Suis-je toujours obligé de faire une déclaration de succession

Pas toujours. Pour des successions très modestes ou très simples, par exemple uniquement entre conjoints sous certaines conditions, une dispense peut s'appliquer. Le notaire ou le centre des finances publiques vous précisera votre situation.

Comment payer les droits de succession si je n'ai pas la trésorerie

Vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé sous conditions, avec application d'intérêts. Le notaire ou le centre des finances publiques vous oriente vers le montage adapté.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession

Le conjoint survivant marié bénéficie d'un régime particulièrement favorable, en général une exonération de droits sur la part qu'il reçoit. Le partenaire pacsé bénéficie aussi d'un régime favorable. Les autres héritiers sont taxés selon leur lien de parenté avec le défunt.

Pour aller plus loin

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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