Un an après un décès en France : anniversaire, déclarations, droits tardifs

Vous arrivez bientôt au premier anniversaire, et quelque chose vous serre. Tout le monde autour de vous semble penser que c'est fini, que les démarches appartiennent au passé. C'est rarement vrai. Cette date ramène des échéances administratives, des déclarations fiscales à ne pas oublier, et des droits que vous pouvez encore réclamer même maintenant.

L'anniversaire, à la fois dans le cœur et dans les papiers

Ce premier anniversaire pèse, souvent plus qu'on ne l'imagine. Et au même moment, sans prévenir, plusieurs choses administratives se réveillent en même temps :

• La déclaration des revenus de l'année du décès et de l'année suivante
• L'anniversaire des allocations : veuvage, AAH, RSA, qui sont recalculés
• Le bilan de la succession : vous avez un an pour décider de vendre un bien ou non
• Le renouvellement des contrats : assurances, mutuelles

Voir les droits du conjoint survivant dans le guide dédié.

Les déclarations fiscales : celle du défunt, puis la vôtre

L'année du décès, la dernière déclaration de la personne partie

Elle se dépose avant le 30 mai de l'année suivante en ligne, ou mi-mai sur papier. Vous y portez :

• Les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès
• Les charges déductibles sur cette même période
• Les plus-values réalisées avant le décès
• L'identité du déclarant, c'est-à-dire le liquidateur de la succession ou l'héritier mandaté

L'année suivante, la répartition entre héritiers

• Les revenus du foyer fiscal sont recalculés à partir de la date du décès
• Le conjoint survivant garde une déclaration commune l'année du décès, puis séparée ensuite
• Le quotient familial est recalculé à partir de l'année qui suit le décès

Les droits que vous pouvez encore réclamer, même après un an

Le capital décès de la CPAM (régime général)

• Vous avez 2 ans pour le réclamer
• Le montant est un forfait revalorisé régulièrement (à vérifier sur ameli.fr)
• L'ordre de priorité : le conjoint, le partenaire pacsé, les enfants, puis les ascendants

La pension de réversion

• Auprès de la caisse de retraite générale (Carsat), elle se demande, elle n'est pas automatique
• Les caisses complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec) demandent une démarche séparée
• Le délai de demande n'est pas strict, mais le paiement rétroactif est limité à 12 mois avant votre demande

Un capital obsèques ou une assurance vie oubliée

• L'AGIRA peut être interrogée, même tardivement, si un doute revient
• La loi Eckert oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires
• Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, est le moteur de recherche des contrats inactifs (assurance vie, comptes bancaires)

Les indemnités accident du travail ou maladie professionnelle

• Auprès de la CPAM, la déclaration reste possible jusqu'à 2 ans après le décès
• Une maladie professionnelle peut être reconnue bien plus tard si un nouveau diagnostic apparaît (amiante, cancer professionnel)

L'allocation veuvage et l'ASPA

• L'allocation de veuvage s'adresse au conjoint de moins de 55 ans, avec de faibles ressources et une condition d'âge des enfants
• L'ASPA, le minimum vieillesse, concerne le conjoint survivant à faibles revenus
• Ces demandes peuvent se faire à tout moment, mais l'avantage reste limité dans le temps

Les démarches de succession qui prennent leur temps

La vente d'un bien immobilier

• Il n'y a pas de délai légal, mais le moment se choisit pour optimiser sur le plan fiscal
• La plus-value se déclare si le bien est vendu plus cher que la valeur estimée à la succession
• Une exonération s'applique s'il s'agissait de la résidence principale du conjoint survivant

Le partage entre héritiers

• Pas de délai légal strict : cela peut s'étaler sur plusieurs années
• L'indivision peut durer, mais elle devient vite une source de complications
• Une action en partage devant le juge reste possible à tout moment

Les comptes et placements à réorganiser

• PEL, livrets, PEA : à transférer ou à clôturer
• Assurance vie : les versements aux bénéficiaires (pensez à vérifier les paiements en attente)
• Crédits : à finaliser avec les organismes prêteurs

Le ménage administratif qui revient chaque année

• Assurance habitation : changement de souscripteur si la succession est en cours
• Assurance auto : transfert ou résiliation
• Mutuelle : nouveau contrat à choisir pour le conjoint survivant
• Cartes bancaires : renouvellement au nom du nouveau titulaire
• Adresses : changement définitif de domicile fiscal si besoin

Quand le premier anniversaire fait remonter la peine

Beaucoup de personnes le décrivent ainsi : une fois la phase administrative passée, le premier anniversaire ramène une vague, comme un deuxième choc. Si c'est votre cas, vous n'êtes pas seul. Vous pouvez vous appuyer sur :

• Vivre Son Deuil et les associations près de chez vous
• Votre médecin traitant, pour un suivi psychologique si vous en ressentez le besoin
• Votre mutuelle complémentaire, qui peut prendre en charge un psychologue
• La cellule d'écoute de la Croix-Rouge au 0 800 858 858

Les délais juridiques à garder en tête après un an

• Capital décès CPAM : 2 ans
• Assurance vie : 10 ans, puis 20 ans via Ciclade (loi Eckert)
• Succession internationale : 10 ans pour réclamer une part inconnue
• Reconnaissance d'une maladie professionnelle : pas de délai strict
• Action en réduction (héritier lésé) : 5 ans à compter du partage

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces délais

Une pénalité de 0,2 %/mois s'applique sur les droits de succession au-delà de 6 mois (art. 1727 du CGI). Vous pouvez toutefois demander une prolongation auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) si vous avez un motif sérieux.

Puis-je demander une prolongation

Oui, dans la plupart des cas, à condition d'un motif sérieux : succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière compliquée. La demande se fait par écrit auprès de l'administration fiscale compétente, avant la fin du délai initial.

À partir de quand courent les pénalités

En général à partir de la date du décès, pas de la date de découverte ou d'acceptation. C'est pour cela qu'il vaut mieux commencer les démarches assez tôt, même quand la succession paraît simple.

Quel délai pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

Côté assurance vie, 10 ans (loi Eckert de 2014), puis un transfert à la Caisse des dépôts (Ciclade) pendant 20 ans de plus.

Quelques repères utiles en France

1. Acte de décès : gardez-en au moins 10 exemplaires originaux.
2. Déclaration de succession : 6 mois après le décès, 12 mois si le décès a eu lieu hors de France.
3. Avance de 5 000 € possible sur les comptes du défunt (art. L312-1-4 du CMF).
4. FCDDV : le registre français des testaments, à interroger via un notaire.
5. Capital décès CPAM : un forfait (voir ameli.fr) si la personne était salariée.

Pour la source officielle, voir service-public.fr.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Anniversaire de décès : comment le vivre, avec témoignages
• Déclaration d'impôts après le décès d'un proche : ce qu'il faut faire
• Assurance-vie et décès : comment le bénéficiaire doit-il procéder ?
• Que faire dans les 6 mois après un décès en France : succession, fiscalité, partage