Que faire dans les 6 mois après un décès en France : succession, fiscalité, partage

Il y a ce moment, quelques semaines après le décès, où le plus dur des funérailles est passé et où une autre échéance se profile, plus silencieuse. Les six mois. En France, c'est la date qui compte le plus côté impôts : c'est le délai pour déposer la déclaration de succession au SIE (le Service des Impôts, des entreprises ou des particuliers selon les cas) et pour payer les droits de succession. Si on laisse passer cette date, des pénalités s'ajoutent. Je vais vous expliquer, calmement, ce qu'il y a vraiment à faire d'ici là.

Le délai légal des 6 mois (art. 641 CGI)

Le décalage dépend d'où le décès a eu lieu.

• 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine
• 12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine (DOM-TOM compris)
• 24 mois dans certains cas exceptionnels (Mayotte spécifique)

Une chose à garder en tête : ces délais courent à partir de la date du décès, pas du jour où vous acceptez la succession. C'est souvent ce qui surprend les familles.

Les démarches à boucler avant le 6e mois

Avec le notaire (entre J+30 et J+150)

• Choisir le notaire : vous êtes libre, c'est souvent celui de la famille ou un spécialiste de la succession
• Acte de notoriété : il officialise votre qualité d'héritier
• Inventaire successoral complet : tout l'actif (les biens) et tout le passif (les dettes)
• Évaluation immobilière (par un expert ou le notaire)
• Recherche au FCDDV, le registre des testaments
• AGIRA : pour retrouver d'éventuelles assurances vie du défunt

De votre côté, en tant qu'héritier (entre J+30 et J+150)

• Décider : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire, ou renoncer
• Délai de renonciation : généralement 4 mois, parfois plus long selon les situations
• Désigner un mandataire entre héritiers si la succession est compliquée

Avec le SIE (entre J+90 et J+180)

• Préparer la déclaration de succession (le formulaire CERFA 2705-S et ses annexes)
• Calculer les droits selon le barème (lien de parenté, abattement personnel)
• Déposer la déclaration et payer comptant les droits

Le calcul des droits de succession 2026

C'est la partie qui inquiète, alors prenons-la lien de parenté par lien de parenté.

En ligne directe (les enfants)

• 100 000 € d'abattement par enfant et par parent (renouvelable tous les 15 ans pour les donations)
• Taux : de 5 % à 45 % selon les tranches

Le conjoint survivant et le partenaire pacsé

• Exonération totale des droits de succession depuis 2007 (loi TEPA). Si c'est votre cas, vous ne payez rien.

Frère ou sœur

• Abattement de 15 932 €, puis un taux de 35 à 45 %
• Sauf cas particulier (handicap, ou célibataire ayant longtemps vécu sous le même toit, qui peut donner droit à une exonération totale)

Neveu ou nièce

• Abattement de 7 967 €, puis un taux de 55 %

Sans lien de parenté

• Abattement de 1 594 €, puis un taux de 60 %

Personne en situation de handicap

• Abattement supplémentaire de 159 325 €, qui se cumule avec les autres

Comment payer les droits de succession

Si la somme fait peur, sachez qu'on n'est pas obligé de tout sortir d'un coup.

• Paiement comptant au moment du dépôt (chèque, virement, espèces dans certaines limites)
• Paiement fractionné sur 5 ans : possible sur demande, garanti par une hypothèque
• Paiement différé : possible quand la succession comprend de l'usufruit ou de la nue-propriété (jusqu'à 10 ans)

Les pénalités en cas de retard

C'est précisément ce qu'on veut éviter, et c'est pour ça que cette date des six mois compte.

• Intérêt de retard : 0,2 % par mois (article 1727 CGI)
• Majoration de 10 % si le retard dépasse 6 mois après une mise en demeure
• Amende possible si la déclaration est manifestement fausse ou incomplète

Demander un délai supplémentaire

Si vous voyez que vous n'y arriverez pas dans les temps, vous pouvez le dire avant la date.

C'est possible sur motif sérieux auprès du SIE, par exemple :

• une recherche d'héritiers en cours
• une succession internationale compliquée
• une expertise immobilière difficile
• un désaccord entre héritiers

La demande s'écrit et se présente avant J+180, et la prolongation accordée est généralement de 3 à 6 mois de plus.

Les autres démarches dans les 6 mois

• Déclaration de revenus finale du défunt (avec la déclaration des héritiers l'année suivante)
• Garder ou vendre les biens immobiliers, c'est aux héritiers de décider
• Régulariser les crédits en cours (l'assurance emprunteur joue souvent, si elle existe)
• Demander la pension de réversion (Carsat, caisses complémentaires), comptez souvent 3 à 6 mois de traitement

Quelques repères pratiques

• Ne pas attendre J+150 pour commencer la déclaration de succession : à ce stade, c'est trop tard pour réunir un dossier complet
• Avancer en parallèle : la recherche de l'actif, l'inventaire du passif et l'évaluation immobilière peuvent se mener en même temps
• Garder tous les justificatifs : factures funéraires (déductibles), dettes du défunt, donations faites dans les 15 dernières années
• Anticiper les arbitrages : une vente immobilière est parfois nécessaire pour payer les droits

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on ne respecte pas ces délais

Une pénalité de 0,2 % par mois s'applique sur les droits de succession après 6 mois (art. 1727 CGI). Vous pouvez demander une prolongation auprès du SIE si vous avez un motif sérieux.

Peut-on demander une prolongation

Oui, dans la plupart des cas, sur motif sérieux (succession internationale, recherche d'héritiers, désaccord, expertise immobilière compliquée). La demande s'adresse par écrit à l'administration fiscale avant la fin du délai initial.

À partir de quand courent les pénalités

En général à partir de la date du décès, pas de la date où vous découvrez ou acceptez la succession. C'est pour ça qu'il vaut mieux commencer les démarches tôt, même si tout paraît simple.

Combien de temps a-t-on pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

10 ans côté assurance vie (loi Eckert de 2014), puis le contrat est transféré à la Caisse des dépôts (Ciclade) pendant 20 ans de plus.

Bonnes pratiques en France

1. Acte de décès : gardez 10 exemplaires originaux ou plus.
2. Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France).
3. Avance de 5 000 € sur les comptes du défunt (L312-1-4 CMF).
4. FCDDV : c'est le registre français des testaments, à interroger via le notaire.
5. Capital décès CPAM : un forfait (voir ameli.fr) si le défunt était salarié.

Voir service-public.fr.

Pourquoi cette chronologie compte

Respecter les délais protège trois choses à la fois. Vos finances, parce que vous évitez les pénalités fiscales. Votre tranquillité juridique, parce que votre responsabilité d'héritier reste cadrée. Et votre tête, parce qu'une démarche non faite revient en boucle, souvent la nuit. Beaucoup de familles font l'erreur de vouloir tout régler dès le lendemain des funérailles, et c'est épuisant pour rien. D'autres repoussent en se disant "j'ai le temps" et se retrouvent avec de lourdes pénalités au cap des six mois. Le bon rythme est entre les deux.

Pour s'organiser à plusieurs

• Un cahier ou un tableur partagé entre héritiers : qui fait quoi, où on en est, où sont rangés les originaux
• Une boîte physique unique pour les originaux (acte de décès, contrats, courriers reçus), facile à confier au notaire
• Un rappel dans l'agenda à 3 mois, 4 mois et 5 mois pour anticiper la date de la succession (6 mois en France, 4 mois en Belgique)
• Une réunion de famille à J+30 et à J+90 pour décider ensemble
• Un référent unique par interlocuteur (banque, fournisseurs, notaire) pour éviter les doublons

Quand se faire aider par un professionnel

Si la succession dépasse 150 000 €, contient de l'immobilier, du patrimoine professionnel, des héritiers à l'étranger ou un conflit familial, prenez un notaire ou un avocat dès les premières semaines. Leur coût (1 à 4 % de la masse) est souvent largement compensé par les économies fiscales et les conflits désamorcés.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
• Accepter ou renoncer à une succession : 3 options à connaître
• Déclaration d'impôts après le décès d'un proche : ce qu'il faut faire
• Que faire dans les 30 jours après un décès en France : check-list complète
• Un an après un décès en France : anniversaire, déclarations, droits tardifs