Prévenir l'administration fiscale après un décès : guide complet

Après un décès, plusieurs administrations fiscales doivent être prévenues dans des délais légaux stricts. Oublier ou retarder ces démarches expose à des pénalités, des intérêts de retard, voire la perte de droits. Ce guide cartographie les administrations concernées et l'ordre des démarches.

Cartographie des administrations fiscales concernées

DGFiP (Direction générale des Finances publiques)

La DGFiP via le centre des impôts du domicile du défunt gère :

• La déclaration de revenus du défunt pour l'année du décès (à faire dans les délais normaux de campagne fiscale par les héritiers ou le notaire)
• La déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès (1 an si décès à l'étranger). Au-delà, intérêts de retard de 0,2 % par mois + majoration jusqu'à 10 %
• Les droits de succession à payer (calculés selon le lien avec le défunt et l'actif net)
• La taxe foncière et taxe d'habitation (résidence secondaire) du défunt : redevables jusqu'au 1er janvier de l'année du décès

Portail unique : impots.gouv.fr. Numéro standard : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

URSSAF

Si le défunt était travailleur indépendant ou employeur (même particulier-employeur d'une aide à domicile), l'URSSAF doit être prévenue pour :

• Arrêter les cotisations
• Régulariser les cotisations dues jusqu'au décès
• Le cas échéant, déclencher le capital décès des indépendants (8 798 € en 2026)

Numéro : 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) ou urssaf.fr.

ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

L'ANTS gère la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule du défunt. Au décès, l'immatriculation doit être :

• Soit transférée à un héritier (procédure spécifique via ants.gouv.fr)
• Soit annulée si le véhicule est vendu ou détruit

Délai légal : 3 mois pour régulariser la situation. Au-delà, le véhicule devient inutilisable sur la voie publique.

Cadastre & publicité foncière

Pour tout bien immobilier du défunt, le notaire fait les démarches auprès du Service de Publicité Foncière (SPF) dans le cadre de la succession. Le proche n'a généralement rien à faire directement — c'est le notaire qui pilote.

Délais critiques à retenir

Comment HelloMathilde vous aide

HelloMathilde vous accompagne via WhatsApp pendant 7 jours pour identifier toutes les administrations fiscales à prévenir, respecter les délais critiques (notamment les 6 mois de succession), et coordonner avec votre notaire pour la déclaration de succession et les droits associés. Voir notre article détaillé sur la déclaration d'impôts après le décès d'un proche.

Questions fréquentes

Qui fait la déclaration de succession : moi ou le notaire

Dans la grande majorité des cas, c'est le notaire qui établit et dépose la déclaration de succession auprès du Service de l'Enregistrement de la DGFiP. C'est même obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession. Pour les petites successions sans immobilier (< 50 000 €), les héritiers peuvent la faire eux-mêmes via le formulaire Cerfa 2705-SD, mais c'est rare.

Les droits de succession s'appliquent-ils entre conjoints

Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire PACSé sont totalement exonérés de droits de succession. Aucun droit à payer entre époux ou partenaires PACS, quel que soit le montant transmis. Pour les autres héritiers, les abattements et barèmes s'appliquent selon le lien.

Que se passe-t-il si je ne peux pas payer les droits de succession dans les 6 mois

Vous pouvez demander à la DGFiP un paiement fractionné (sur 1 à 3 ans avec intérêts) ou un paiement différé (uniquement pour les transmissions d'entreprise ou de nue-propriété, jusqu'à 5 ans après le décès du dernier usufruitier). Ces demandes se font via le notaire au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Comment savoir si le défunt avait des dettes fiscales

Le notaire interroge l'administration fiscale via une demande d'avis à tiers détenteur pour identifier toutes les dettes fiscales du défunt avant clôture de la succession. Les héritiers sont avertis avant d'accepter ou de refuser la succession. Voir notre article Accepter ou renoncer à une succession.

Faut-il payer la taxe foncière au prorata l'année du décès

La taxe foncière et la taxe d'habitation sont dues par celui qui est propriétaire ou locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Donc si le décès survient en cours d'année, le défunt (puis sa succession) reste redevable de l'année entière. Au prochain 1er janvier, la taxe passe au nom des héritiers ou du nouveau propriétaire.

Faut-il prévenir les impôts si le défunt n'avait pas de revenus

Oui, même un défunt sans revenus de l'année doit faire l'objet d'une déclaration de revenus pour l'année du décès (déclaration au néant si pas de revenus). Cela permet à la DGFiP de clôturer son dossier fiscal et d'éviter toute relance ultérieure aux héritiers. Démarche via le notaire ou les héritiers eux-mêmes via impots.gouv.fr.

La déclaration de succession est-elle obligatoire même pour une petite succession

Oui sauf exception : si la succession totale (actif net) est inférieure à 50 000 € ET sans bien immobilier, les héritiers en ligne directe (conjoint, enfants) sont dispensés de déclaration de succession. Dans tous les autres cas (notamment dès qu'il y a un bien immobilier), la déclaration est obligatoire dans les 6 mois.