Impôts après un décès : quelles démarches, et quand

L'essentiel en 3 points

Préparer plusieurs copies de l'acte de décès (demander 5 à 10 copies à la mairie dès la déclaration).
Délai standard : 7 à 15 jours pour la sécurité sociale et les caisses de retraite, dans le mois pour les autres organismes.
La démarche est GRATUITE, méfiez-vous des intermédiaires qui facturent 50-300 € ce que vous pouvez faire vous-même.

Vous venez de perdre votre proche, et voilà qu'on vous parle déjà d'impôts et de délais. Je sais que ce sujet semble froid, presque déplacé en ce moment. Pourtant, c'est précisément parce que les administrations fiscales fonctionnent avec des dates couperets qu'il vaut mieux savoir ce qui vous attend. Pas pour tout faire aujourd'hui. Juste pour ne rien laisser filer.

Je vous propose d'avancer dans l'ordre. D'abord, quelles administrations prévenir et ce qu'elles attendent de vous. Ensuite, les délais qui comptent vraiment, ceux dont le dépassement coûte cher. Vous verrez que beaucoup de ces démarches reposent sur le notaire, et que votre rôle est plus léger qu'il n'y paraît.

Quelles administrations fiscales prévenir

En parallèle des démarches fiscales : prévenir les banques après un décès.

La DGFiP, votre interlocuteur principal

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques), via le centre des impôts du domicile de votre proche, gère plusieurs choses à la fois :

La déclaration de revenus de votre proche pour l'année du décès. Elle se fait dans les délais normaux de la campagne fiscale, par les héritiers ou par le notaire.
La déclaration de succession, à déposer dans les 6 mois suivant le décès (1 an si le décès a eu lieu à l'étranger). Au-delà, comptez des intérêts de retard de 0,2 % par mois et une majoration pouvant aller jusqu'à 10 %.
Les droits de succession à régler, calculés selon votre lien avec le défunt et l'actif net.
La taxe foncière et la taxe d'habitation (résidence secondaire), dont votre proche reste redevable jusqu'au 1er janvier de l'année du décès.

Tout passe par le portail impots.gouv.fr. Le numéro standard est le 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

L'URSSAF, si votre proche avait une activité

Si votre proche était travailleur indépendant ou employeur, et cela inclut le particulier qui employait une aide à domicile, l'URSSAF doit être prévenue. Trois raisons à cela :

arrêter les cotisations,
régulariser celles dues jusqu'au décès,
et, le cas échéant, déclencher le capital décès des indépendants (le montant figure sur ameli.fr).

Le numéro est le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel), ou rendez-vous sur urssaf.fr.

L'ANTS, pour le véhicule

L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) s'occupe de la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Au décès, l'immatriculation doit être :

soit transférée à un héritier, par une procédure dédiée sur ants.gouv.fr,
soit annulée si le véhicule est vendu ou détruit.

Vous avez 3 mois pour régulariser. Passé ce délai, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique.

Le cadastre et la publicité foncière

Pour tout bien immobilier, le notaire se charge des démarches auprès du Service de Publicité Foncière (SPF), dans le cadre de la succession. De votre côté, vous n'avez en général rien à faire directement. C'est le notaire qui pilote.

Les délais qui ne pardonnent pas

Démarche	Délai	Pénalité si dépassé
Déclaration de succession	6 mois (1 an si DOM/étranger)	0,2 %/mois d'intérêts + 10 % majoration
Paiement des droits de succession	6 mois	Même pénalités
Carte grise (transfert ou annulation)	3 mois	Véhicule inutilisable
Déclaration de revenus du défunt	Délais normaux campagne fiscale	Pénalités classiques retard
URSSAF arrêt activité (indépendants)	30 jours après décès	Cotisations indues à rembourser

Comment HelloMathilde vous aide

HelloMathilde vous prépare un plan personnalisé qui identifie toutes les administrations fiscales à prévenir, les délais critiques à tenir (en particulier les 6 mois de la succession), et ce qu'il faut préparer avec votre notaire pour la déclaration de succession et les droits associés. Pour creuser un point précis, voyez aussi notre article sur la déclaration d'impôts après le décès d'un proche.

Questions fréquentes

Qui fait la déclaration de succession, vous ou le notaire

Dans la grande majorité des cas, c'est le notaire qui établit et dépose la déclaration de succession auprès du Service de l'Enregistrement de la DGFiP. C'est même obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier. Pour les petites successions sans immobilier (moins de 50 000 €), les héritiers peuvent la faire eux-mêmes via le formulaire Cerfa 2705-SD, mais c'est rare.

Les droits de succession s'appliquent-ils entre conjoints

Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. Aucun droit à payer entre époux ou partenaires PACS, quel que soit le montant transmis. Pour les autres héritiers, les abattements et barèmes s'appliquent selon le lien.

Et si vous ne pouvez pas payer les droits dans les 6 mois

Vous pouvez demander à la DGFiP un paiement fractionné (sur 1 à 3 ans avec intérêts) ou un paiement différé, ce dernier réservé aux transmissions d'entreprise ou de nue-propriété, jusqu'à 5 ans après le décès du dernier usufruitier. Ces demandes passent par le notaire, au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Faut-il prévenir les impôts si votre proche n'avait pas de revenus

Oui. Même sans revenus sur l'année, votre proche doit faire l'objet d'une déclaration pour l'année du décès, une déclaration au néant le cas échéant. Cela permet à la DGFiP de clôturer son dossier fiscal et d'éviter toute relance ultérieure aux héritiers. La démarche se fait par le notaire ou par les héritiers eux-mêmes sur impots.gouv.fr.

En 5 étapes : prévenir les impôts après un décès

Déclaration de revenus du défunt, succession, et changements liés à votre nouvelle situation.

Notifier le centre des finances publiques, Adressez un courrier (ou via espace particulier impots.gouv.fr) au centre dont dépendait le défunt avec l'acte de décès.
Déclarer les revenus du défunt, Les héritiers doivent déposer une déclaration de revenus pour la période du 1er janvier au jour du décès, dans les délais habituels.
Déclarer la succession (si > 50 000 €), Une déclaration de succession est obligatoire dans les 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger) via le formulaire 2705 ou 2705-SD.
Régler l'éventuelle taxe d'habitation et foncière, La taxe foncière et la taxe d'habitation sur résidence secondaire restent dues jusqu'au transfert ou la vente du bien.
Mettre à jour votre propre situation, Si vous étiez à la charge fiscale du défunt (conjoint, enfant), votre prochaine déclaration changera (parts fiscales, statut).

Pour aller plus loin

Sources officielles à consulter

service-public.gouv.fr · portail officiel de l'administration française
impots.gouv.fr · déclaration de succession, droits de succession, revenus du défunt
ameli.fr · capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
info-retraite.fr · pension de réversion, tous régimes
adsn.notaires.fr · fichier central des dispositions de dernières volontés

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.