FranceConnect après un décès : connexion héritier et mandataire

Vous venez de perdre quelqu'un, et voilà que pour la moindre démarche en ligne on vous demande de vous connecter, de prouver qui vous êtes, de retrouver un identifiant qui n'est pas le vôtre. C'est déroutant. FranceConnect, ce bouton qu'on voit partout, c'est justement la porte d'entrée vers presque toutes ces démarches : déclaration de succession, carte grise du véhicule, impôts du défunt, CPAM, caisses de retraite. Une fois qu'on a compris comment il s'utilise quand on est héritier ou liquidateur, beaucoup de choses se débloquent. Je vous explique tout, calmement.

FranceConnect, la clé qui ouvre presque tout

Concrètement, c'est quoi ?

D'après franceconnect.gouv.fr, c'est la solution proposée par l'État pour simplifier l'accès aux services en ligne. Plus de 1 400 services sont accessibles via FranceConnect, avec un compte et un mot de passe que vous possédez déjà. Pas besoin d'en créer un nouveau : vous vous servez d'un compte que vous avez sans doute déjà quelque part.

Les comptes que FranceConnect reconnaît

Vous vous connectez avec l'un de ces comptes (on les appelle des comptes pivot) :

• Compte impots.gouv.fr (la DGFIP), le plus utilisé
• Compte ameli.fr (la CPAM)
• Compte L'Identité Numérique La Poste
• Compte France Identité (le nouveau, lié à la carte d'identité numérique)
• Compte msa.fr (la Mutualité Sociale Agricole)

Le compte YRIS disparaît le 1er juillet 2026

À retenir si vous l'utilisiez : le compte YRIS ne sera plus disponible à partir du 1er juillet 2026. Si vous passiez par lui pour FranceConnect, il faudra basculer sur une autre identité numérique (impots.gouv.fr, France Identité, L'Identité Numérique La Poste) pour continuer vos démarches. Rien de grave, juste une autre voie d'entrée à choisir.

FranceConnect quand on règle une succession

Ce que vous pouvez faire avec

La plupart des démarches après un décès passent par FranceConnect :

1. France Titres (l'ex-ANTS) : la carte grise du véhicule du défunt
2. Impots.gouv.fr : la déclaration de succession et la dernière déclaration de revenus du défunt
3. Service-public.fr : les démarches générales (acte de décès, livret de famille mis à jour)
4. Mes Droits Sociaux : les droits sociaux du défunt et des survivants
5. CPAM (ameli.fr) : le capital décès, le certificat de radiation
6. Caisses de retraite : la prestation de survivant, la pension de réversion

La carte grise du véhicule, pas à pas

Pour les démarches d'héritage, la procédure en ligne passe par la section « Héritage / Décès » de France Titres, avec une connexion par FranceConnect, le téléversement des pièces, le paiement et la validation. Dans l'ordre :

1. Connectez-vous à France Titres (immatriculation.ants.gouv.fr) via FranceConnect
2. Choisissez la section Héritage / Décès
3. Renseignez les informations du défunt et du nouveau titulaire
4. Téléversez les pièces (acte de décès, certificat de cession)
5. Payez les éventuels droits
6. Recevez le nouveau certificat d'immatriculation

FranceConnect+, pour les démarches plus sensibles

La différence avec FranceConnect classique

D'après franceconnect.gouv.fr/franceconnect-plus, FranceConnect+ est une version renforcée, prévue pour les démarches sensibles, souvent financières :

• une double vérification obligatoire à la connexion
• une garantie d'identité plus forte, conforme au règlement européen eIDAS
• une intégration avec France Identité (la carte d'identité numérique)

Quand vous en avez besoin

FranceConnect+ est recommandé pour :

• le téléversement de documents bancaires sensibles
• les demandes auprès de la DGFiP portant sur des montants élevés
• certaines procédures notariales en ligne, si le notaire propose ce canal

Pas de panique : pour l'immense majorité des démarches, FranceConnect classique suffit. Vous passerez à FranceConnect+ seulement si on vous le demande.

La « mort numérique » et vos droits d'héritier

Ce que dit la CNIL

La CNIL (mort numérique) le précise : il est possible de signaler le décès d'une personne aux organismes qui géraient ses services numériques, pour engager les démarches nécessaires. Ces organismes doivent vérifier que la personne est bien décédée et peuvent demander des pièces : certificat de décès, identification, avis nécrologique ou autres documents.

Les directives anticipées numériques

Depuis la loi pour une République numérique de 2016 :

• l'article 40-1 de la loi Informatique et Libertés encadre les droits des héritiers sur les données du défunt
• chacun peut, de son vivant, laisser des directives anticipées numériques pour décider du sort de ses comptes en ligne après son décès
• ces directives peuvent être enregistrées auprès de tiers de confiance certifiés ou directement chez les grands opérateurs (Google, Facebook)

Si le défunt n'a rien prévu

Sans directives anticipées, vous pouvez en tant qu'héritier :

• récupérer les données à caractère général du défunt (sa correspondance, ses photos)
• demander la fermeture de ses comptes en ligne
• vous opposer au traitement de ses données par les opérateurs

Les comptes du défunt : que faire ?

Il n'y a pas de « compte FranceConnect » à proprement parler

FranceConnect n'est pas un compte en soi, c'est juste un service qui relie vos comptes existants. Ce sont donc les comptes utilisés derrière (impots.gouv.fr, ameli.fr) qu'il faut traiter un par un.

Pour chaque compte

1. impots.gouv.fr : signaler le décès (déclaration de succession et dernière déclaration de revenus du défunt)
2. ameli.fr : demander la radiation et le capital décès CPAM
3. L'Identité Numérique La Poste : le compte se ferme automatiquement après signalement
4. France Identité : la carte d'identité du défunt est à restituer en préfecture, le compte associé se désactive tout seul

Si vous étiez l'identifiant d'un autre compte

• avec une procuration ou un mandataire désigné : la personne peut continuer à utiliser le compte, sous conditions
• sans rien de prévu : l'accès est bloqué dès le signalement du décès

Se connecter comme mandataire ou liquidateur

Le mandataire désigné avant le décès

Le défunt avait peut-être désigné un mandataire pour gérer ses démarches numériques, par un mandat de protection future. Ce mandat reste actif jusqu'au décès, puis il devient automatiquement caduc. C'est alors le liquidateur de succession (ou le notaire) qui prend le relais.

Le notaire ne passe pas par FranceConnect

À savoir : les notaires français ont leur propre système d'authentification pour les démarches successorales (Real, télérecouvrement). Ils n'utilisent pas le FranceConnect grand public.

Vous, héritier : vous agissez en votre nom

Vous utilisez FranceConnect avec votre propre compte pour :

• déclarer la succession sur impots.gouv.fr (votre identité, en mentionnant le défunt)
• demander l'acte de décès sur service-public.fr
• faire les démarches CPAM pour le capital décès

FranceConnect+ et France Identité

La carte d'identité numérique

• lancée en 2026, avec un déploiement progressif
• c'est un identifiant numérique sécurisé, lié à la carte d'identité électronique française
• elle s'intègre à FranceConnect+ pour les démarches sensibles

Ce qu'elle change pour une succession

Avec France Identité activée :

• une connexion renforcée, sans mot de passe à mémoriser
• la signature électronique possible pour certains documents
• une sécurité maximale pour les démarches financières

Délais et limites

Quand signaler le décès

• il n'y a pas de délai légal strict
• on recommande de le faire dans les 30 jours suivant le décès
• la CPAM et les caisses de retraite sont à prévenir vite, pour éviter des versements indus qu'il faudrait rembourser ensuite
• côté impôts, vous avez 6 mois pour la déclaration de succession

Ce qui ne se fait pas en ligne

• les situations complexes (héritage international, contentieux) ne sont pas disponibles en ligne
• le notaire reste indispensable pour les actes authentiques
• certains justificatifs sont parfois à envoyer en original par courrier

Quelques situations particulières

Le défunt n'avait aucun compte numérique

S'il n'avait ni compte impots.gouv.fr ni autre identifiant FranceConnect, vous faites les démarches à votre nom en mentionnant le défunt. Un certificat de notoriété (ou acte de notoriété) vous sera demandé pour prouver que vous êtes héritier.

Un héritier mineur

C'est le représentant légal (le parent survivant ou le tuteur) qui utilise FranceConnect en son propre nom, en précisant qu'il agit pour le compte du mineur héritier.

Un héritier qui vit à l'étranger

• FranceConnect international est ouvert aux résidents français à l'étranger
• France Identité suppose une carte d'identité française valide

Où trouver de l'aide

L'aide officielle FranceConnect

• la FAQ complète sur aide.franceconnect.gouv.fr
• la hotline FranceConnect au 0 806 000 245 (numéro non surtaxé)

Les Maisons France Services

• il en existe 2 700 réparties sur le territoire
• on vous y accompagne physiquement dans vos démarches numériques
• c'est l'endroit idéal si vous n'êtes pas à l'aise avec l'écran et le clavier, et vous n'avez aucune raison d'avoir honte de demander

Questions fréquentes

Puis-je utiliser le compte FranceConnect du défunt pour faire les démarches à sa place ?

Non. Se connecter avec le compte d'une personne décédée est illégal, c'est une usurpation d'identité. Vous utilisez toujours votre propre compte FranceConnect, en indiquant le défunt comme la personne concernée par la démarche.

Comment signaler le décès via FranceConnect ?

Il n'existe pas de bouton « signaler un décès » centralisé. Vous devez prévenir chaque organisme un par un : impôts, CPAM, caisses de retraite, banques, mutuelle. Pour vous y retrouver, passez par Service-public.fr (accessible via FranceConnect) qui liste les démarches à effectuer.

Le compte YRIS disparaît : qu'est-ce que ça change pour ma succession ?

Le 1er juillet 2026 marque la fin du compte YRIS. Si vous l'utilisiez, basculez sur impots.gouv.fr, L'Identité Numérique La Poste ou France Identité. Vos démarches restent identiques, seule la façon de vous connecter change.

FranceConnect+ est-il obligatoire pour une succession ?

Non. FranceConnect classique suffit pour la grande majorité des démarches. FranceConnect+ est recommandé pour les démarches sensibles (montants élevés, documents bancaires). Commencez avec FranceConnect, et passez à FranceConnect+ seulement si on vous y invite.

En résumé

1. FranceConnect est la clé unique vers plus de 1 400 services administratifs en ligne
2. Pour une succession, vous y accédez à France Titres, impots.gouv.fr, ameli.fr et service-public.fr
3. Le compte YRIS disparaît le 1er juillet 2026 : basculez sur une autre identité numérique
4. FranceConnect+ est la version renforcée pour les démarches sensibles, avec France Identité
5. La CNIL encadre vos droits d'héritier sur les données du défunt (des directives anticipées sont possibles)
6. Le notaire a son propre système d'authentification, distinct de FranceConnect
7. En cas de besoin : aide.franceconnect.gouv.fr et les Maisons France Services pour un accompagnement en personne

Pour aller plus loin

• Démarches 100 % numériques après un décès en France
• Impôts après un décès : quelles démarches, et quand
• Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Patrimoine numérique : préparer son héritage digital en 2026