Prévenir la DGFiP après un décès : déclaration succession, délai 6 mois

Vous venez de perdre quelqu'un, et voilà qu'on vous parle déjà d'impôts, de succession, de délais. C'est rude, je sais. Le fisc fait partie des démarches qu'on aimerait repousser le plus loin possible, et pourtant c'est l'un des dossiers où le temps compte vraiment. Je vais vous expliquer tout ça calmement, dans l'ordre, pour que vous sachiez quoi faire et quand.

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), c'est l'administration fiscale. Au décès d'un proche, elle s'occupe de trois choses : la déclaration de succession (le calcul des droits à payer), la déclaration de revenus du défunt (ce qu'il a perçu jusqu'à son décès), et le réajustement de la fiscalité du foyer qui reste (taxe foncière, quotient familial). On va prendre ces trois volets un par un.

La déclaration de succession, c'est le cœur du sujet

Le délai à ne pas rater : 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger)

À partir de la date du décès, les héritiers ou le notaire ont 6 mois pour déposer la déclaration de succession (formulaire 2705-SD) auprès du Service de l'Enregistrement de la DGFiP dont dépendait le domicile du défunt.

Si le décès est survenu à l'étranger, ce délai passe à 12 mois.

Ce que coûte un retard

• Intérêts de retard : 0,2 % par mois à partir du 7e mois
• Majoration de 10 % dès le 13e mois (soit un an après le décès)
• Cette majoration peut grimper jusqu'à 40 % si une mauvaise foi est prouvée

Pour vous donner une idée concrète : sur une succession de 200 000 € avec 5 000 € de droits, 13 mois de retard reviennent à environ 620 € de pénalités. C'est de l'argent perdu pour rien, juste à cause d'un calendrier laissé filer.

Quand vous n'avez rien à déposer

Bonne nouvelle, dans certains cas vous êtes dispensé de cette déclaration. Il faut réunir les trois conditions suivantes :

• L'actif brut successoral (la valeur totale des biens, avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 €, et
• Vous êtes en ligne directe (conjoint survivant, partenaire de PACS, enfants, petits-enfants), et
• Il n'y a ni testament, ni donation antérieure à rapporter

Dès qu'on sort de ce cadre, et notamment dès qu'il y a un bien immobilier, la déclaration redevient obligatoire.

La déclaration de revenus du défunt

L'année du décès, il faut déposer deux déclarations de revenus distinctes, faites par les héritiers ou le notaire :

• La première couvre les revenus du 1er janvier jusqu'au jour du décès (au nom du défunt)
• La seconde couvre les revenus du foyer survivant, du jour du décès au 31 décembre (le conjoint survivant déclare alors comme personne seule)

Ces deux déclarations se déposent dans les délais habituels de la campagne fiscale, donc entre avril et juin de l'année suivante. Vous n'avez pas à courir, ce sont les mêmes échéances que d'habitude.

Si vous étiez mariés avec imposition commune

Dans ce cas, la déclaration commune va du 1er janvier au décès, puis le conjoint survivant déclare seul pour la suite. C'est le régime normal de l'année du décès, sans aucune pénalité. Rien d'anormal, rien à craindre.

Adapter votre foyer fiscal après le décès

• Taxe foncière : elle est due par la personne qui était propriétaire au 1er janvier. Si le défunt l'était au 1er janvier de l'année de son décès, sa succession reste redevable pour l'année entière. C'est seulement au 1er janvier suivant que le relais passe aux héritiers ou au nouveau propriétaire.
• Taxe d'habitation : elle a disparu depuis 2023 pour les résidences principales. Elle reste due uniquement pour une résidence secondaire.
• Quotient familial : il est recalculé automatiquement pour le conjoint survivant, avec le maintien possible de la demi-part supplémentaire (parent isolé avec des enfants à charge).

Concrètement, par où commencer

1. Repérer le bon Service de l'Enregistrement

C'est celui qui dépend du domicile fiscal du défunt. Vous le trouvez sur impots.gouv.fr → Particulier → Décès, ou en appelant le 0 809 401 401 (service gratuit, vous ne payez que le prix de l'appel).

2. Préparer le dossier avec le notaire

C'est le notaire qui établit l'inventaire des biens et des dettes, qui évalue chaque poste et qui rédige la déclaration. Pour vous, héritier, c'est en général transparent : il dépose le dossier à votre place. Vous n'avez pas à manier les formulaires vous-même.

3. Régler les droits de succession

Ils se paient en même temps que le dépôt de la déclaration. Vous avez plusieurs options :

• Le paiement comptant (le plus fréquent)
• Le paiement fractionné sur 1 à 3 ans, avec intérêts (la demande doit être motivée)
• Le paiement différé dans certains cas particuliers (nue-propriété, transmission d'entreprise)

4. Basculer sur votre propre compte impots.gouv.fr

Le compte du défunt est fermé une fois le décès enregistré (la transmission se fait automatiquement via l'INSEE et le RNIPP, le répertoire national d'identification des personnes). Le conjoint survivant utilise alors son propre compte personnel.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais légaux

Cela dépend de l'organisme. Côté DGFiP, ce sont des pénalités financières : intérêts de retard de 0,2 % par mois, plus une majoration de 10 % pour la déclaration de succession. Ailleurs, les conséquences sont d'un autre ordre : un droit perdu (le capital décès se prescrit après 2 ans), un blocage administratif (un véhicule devient inutilisable après 3 mois), ou des factures qui s'accumulent. Le délai le plus court à tenir reste celui de la déclaration de succession à la DGFiP : 6 mois.

Le notaire est-il obligatoire pour toutes ces démarches

Non, mais il est vivement recommandé. Il devient obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession ou un testament. Pour les successions sans immobilier et inférieures à 50 000 €, vous pouvez faire la déclaration vous-même via le formulaire Cerfa 2705-SD. En pratique pourtant, plus de 95 % des successions françaises passent par un notaire.

Comment payer les droits de succession si je n'ai pas l'argent tout de suite

Vous pouvez demander à la DGFiP un paiement fractionné (jusqu'à 3 ans, avec intérêts) ou un paiement différé dans certains cas (transmission d'entreprise, nue-propriété). La demande passe par le notaire, au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Combien de temps la DGFiP peut-elle contrôler une succession après le décès

Le délai de reprise de l'administration fiscale est de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration de succession. Au-delà, sauf fraude, la succession est définitivement validée. Si aucune déclaration n'a été déposée, ce délai monte à 6 ans.

Bonnes pratiques pour ne rien laisser passer

1. Demandez 10 copies de l'acte de décès à la mairie du lieu de décès, c'est gratuit. Chaque organisme réclame son propre exemplaire original.
2. Identifiez vite le notaire chargé de la succession. C'est lui qui pilote les démarches les plus longues : publicité foncière, déclaration de succession, attestation immobilière, volet bancaire.
3. Gardez les délais en tête : 6 mois pour la déclaration de succession (un an si le décès a eu lieu à l'étranger), 3 mois pour la carte grise, 30 jours pour l'eau, et dès 48h pour la réexpédition du courrier.
4. Conservez une trace écrite de chaque démarche. Pour les courriers officiels, le recommandé avec accusé de réception vous évitera bien des litiges.
5. Gardez les originaux. Les copies certifiées conformes ont été supprimées par le décret 2001-899, mais certaines administrations exigent encore les documents originaux. On vous les rend après usage si vous le demandez.

Un dernier mot

La plupart de ces démarches sont portées par le notaire, dans le cadre de la succession globale. Choisir votre notaire dans les 2 à 4 semaines qui suivent le décès, c'est le meilleur moyen d'éviter les retards et les pénalités. Même quand sa présence n'est pas obligatoire, sur un héritage simple, il vous fait gagner un temps précieux et vous épargne une charge mentale que vous n'avez pas à porter aujourd'hui. Voir Choisir un notaire après un décès.

Pour aller plus loin

• Impôts après un décès : quelles démarches, et quand
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