Prévenir la DGFiP après un décès : déclaration succession, délai 6 mois

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est l'administration fiscale française. Au décès d'un proche, elle pilote trois volets : la déclaration de succession (calcul des droits à payer), la déclaration de revenus du défunt (revenus perçus jusqu'au décès), et l'adaptation fiscale du foyer survivant (recalcul taxe d'habitation/foncière, quotient familial).

La déclaration de succession : démarche centrale

Délai impératif : 6 mois (décès en France) ou 12 mois (décès à l'étranger)

À compter de la date du décès, les héritiers ou le notaire ont 6 mois pour déposer la déclaration de succession (formulaire 2705-SD) auprès du Service de l'Enregistrement de la DGFiP dont dépendait le domicile du défunt.

Pour un décès survenu à l'étranger : délai porté à 12 mois.

Pénalités en cas de retard

• Intérêts de retard : 0,2 % par mois de retard à compter du 7e mois
• Majoration de 10 % appliquée à partir du 13e mois (1 an après le décès)
• Majoration pouvant atteindre 40 % en cas de mauvaise foi prouvée

Le retard coûte cher : pour une succession de 200 000 € avec 5 000 € de droits, 13 mois de retard = ~620 € de pénalités.

Quand la déclaration n'est PAS obligatoire

Vous êtes dispensés de déposer la déclaration de succession si :

• L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ET
• Vous êtes en ligne directe (conjoint survivant, partenaire PACS, enfants, petits-enfants) ET
• Aucun testament, aucune donation antérieure rapportable

En dehors de ces cas (notamment dès qu'il y a un bien immobilier), la déclaration est obligatoire.

La déclaration de revenus du défunt

L'année du décès, les héritiers (ou le notaire) doivent déposer deux déclarations de revenus distinctes pour le défunt :

• 1ère déclaration : revenus du 1er janvier au jour du décès (impôt au nom du défunt)
• 2e déclaration : revenus du foyer survivant du jour du décès au 31 décembre (le conjoint survivant déclare en personne seule)

Les deux déclarations sont déposées dans les délais habituels de campagne fiscale (avril-juin de l'année suivante).

Cas particulier : conjoint commun

Si les époux étaient soumis à imposition commune, la déclaration commune couvre du 1er janvier au décès, puis le conjoint survivant déclare seul ensuite. Pas de pénalité — c'est le régime normal de l'année du décès.

Adapter le foyer fiscal après le décès

• Taxe foncière : due par celui qui était propriétaire au 1er janvier. Si le défunt l'était au 1er janvier de l'année du décès, sa succession reste redevable pour l'année entière. Au prochain 1er janvier, transfert aux héritiers ou au nouveau propriétaire.
• Taxe d'habitation : supprimée depuis 2023 pour les résidences principales. Reste due pour les résidences secondaires.
• Quotient familial : recalcul automatique pour le conjoint survivant + maintien éventuel de la 1/2 part supplémentaire (parent isolé avec enfants à charge).

Démarches pratiques

1. Identifier le Service de l'Enregistrement compétent

Service dépendant du domicile fiscal du défunt. Trouvable sur impots.gouv.fr → Particulier → Décès ou via le 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

2. Préparer le dossier avec le notaire

Le notaire établit l'inventaire des biens et des dettes, évalue chaque poste, et rédige la déclaration. Pour les héritiers, c'est généralement transparent — le notaire dépose pour eux.

3. Payer les droits de succession

À déposer en même temps que la déclaration. Possibilités :

• Paiement comptant (le plus courant)
• Paiement fractionné sur 1 à 3 ans avec intérêts (demande à motiver)
• Paiement différé dans certains cas spécifiques (nue-propriété, transmission d'entreprise)

4. Vérifier le passage à la déclaration en ligne

Le compte impots.gouv.fr du défunt est fermé après enregistrement du décès (transmission automatique via INSEE/RNIPP). Le conjoint survivant utilise désormais son propre compte personnel.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais légaux

Selon l'organisme, les conséquences varient : pénalités financières (intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 10 % pour la déclaration succession DGFiP), perte de droits (capital décès prescrit après 2 ans), blocage administratif (véhicule non utilisable après 3 mois), factures qui s'accumulent (eau, électricité, abonnements). Le délai le plus court à respecter est celui de la déclaration de succession à la DGFiP : 6 mois.

Le notaire est-il obligatoire pour toutes ces démarches

Non, mais c'est fortement recommandé. Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession (publicité foncière, attestation immobilière) ou un testament. Pour les successions sans immobilier inférieures à 50 000 €, la déclaration de succession peut être faite par les héritiers eux-mêmes via le formulaire Cerfa 2705-SD. Mais en pratique, plus de 95 % des successions françaises passent par un notaire.

Comment payer les droits de succession si je n'ai pas l'argent immédiatement

Vous pouvez demander à la DGFiP un paiement fractionné (jusqu'à 3 ans avec intérêts) ou un paiement différé dans certains cas (transmission d'entreprise, nue-propriété). La demande se fait via le notaire au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Que faire si je découvre tardivement un document important du défunt

Cela arrive : un testament caché, un compte oublié, un véhicule non déclaré. Les démarches restent possibles dans la limite des délais de prescription : 2 ans pour le capital décès Sécu, 10 ans pour l'assurance vie, illimité pour les biens immobiliers (mais avec pénalités fiscales croissantes). Consultez le notaire — il peut souvent régulariser même tardivement.

Combien de temps la DGFiP peut-elle contrôler une succession après le décès

Le délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droits de succession est de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration de succession. Au-delà, sauf cas de fraude, la succession est définitivement validée. En cas de non-dépôt de la déclaration, le délai de reprise est porté à 6 ans.

Bonnes pratiques transversales pour ne rien oublier

1. Obtenir 10 copies d'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque organisme exige son exemplaire original.
2. Identifier rapidement le notaire chargé de la succession — il pilote la plupart des démarches longues (publicité foncière, déclaration succession, attestation immobilière, succession bancaire).
3. Ne pas négliger les délais réglementaires : 6 mois pour la déclaration de succession DGFiP (1 an si décès à l'étranger), 3 mois pour la carte grise, 30 jours pour l'eau, dès 48h pour la réexpédition courrier.
4. Garder une trace écrite de chaque démarche (envoi recommandé avec accusé de réception conseillé pour les courriers officiels).
5. Conserver les originaux : les copies certifiées conformes ont été supprimées par décret 2001-899, mais certaines administrations exigent encore les originaux. Restituer après usage si demandé.

Recommandation finale

La majorité de ces démarches sont pilotées par le notaire dans le cadre de la succession globale. Choisir un notaire dans les 2-4 semaines suivant le décès permet d'éviter les retards et les pénalités. Le notaire fait gagner du temps même quand sa présence n'est pas obligatoire (héritage simple). Voir Choisir un notaire après un décès.