Prévenir la SSI (ex-RSI) après un décès : démarches indépendants

Vous venez de perdre un proche qui travaillait à son compte, et au milieu de tout ce que vous traversez, on vous parle déjà d'un sigle de plus à prévenir. La SSI. Je sais à quel point ces démarches arrivent au pire moment. On va les regarder ensemble, calmement, pour que vous sachiez quoi faire et dans quel ordre.

La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est l'ancien RSI (Régime Social des Indépendants), intégré au régime général depuis le 1er janvier 2018. Elle protège socialement les artisans, commerçants, professions libérales non réglementées et micro-entrepreneurs. En tout, environ 6 millions de travailleurs indépendants en France.

Est-ce que ça vous concerne

Vous avez besoin de prévenir la SSI si la personne disparue était :

• Artisan ou commerçant (immatriculé Chambre des Métiers ou RCS)
• En profession libérale non réglementée (consultant, formateur indépendant, etc.)
• Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
• En profession libérale réglementée ne relevant pas d'une caisse à part (les médecins relèvent de la CARMF, les dentistes de la CARCDSF, et ceux-là sont gérés par leur propre caisse, pas par la SSI)

Un capital décès plus élevé pour les indépendants

Il y a une chose que beaucoup de familles ignorent : le capital décès des indépendants est plus élevé que celui d'un salarié du régime général. Cette majoration existe pour compenser le fait que les indépendants ont longtemps été moins bien protégés. Les montants sont revalorisés régulièrement, vous les trouverez à jour sur ameli.fr.

Les conditions pour ce capital décès

• La personne devait être affiliée en cours d'activité, ou récemment retraitée (dans les 3 mois précédant le décès)
• Il fallait un minimum de cotisations (au moins 1 trimestre validé dans les 12 mois précédant le décès)
• Le versement va aux ayants droit prioritaires : conjoint, partenaire de PACS, enfants à charge

La demande passe par le formulaire S3180b

C'est une variante du formulaire S3180 classique de la CPAM, adaptée aux indépendants. Vous le téléchargez sur ameli.fr. Comme la SSI a été intégrée au régime général, les formulaires sont communs, avec quelques adaptations.

Les démarches, dans l'ordre

1. Déclarer la cessation d'activité au CFE

La cessation d'activité se déclare au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui convient : Chambre des Métiers pour un artisan, Chambre de Commerce pour un commerçant, URSSAF pour une profession libérale. C'est cette déclaration qui enclenche l'arrêt des cotisations en cours.

2. Prévenir l'URSSAF pour les cotisations

L'URSSAF recouvre désormais les cotisations des indépendants depuis l'intégration au régime général. Vous devez la prévenir pour :

• Arrêter les cotisations en cours
• Régulariser au prorata les cotisations dues jusqu'au décès
• Vérifier d'éventuels arriérés à intégrer à la succession

Le numéro de l'URSSAF Indépendants : 36 98.

3. La retraite et la réversion

Si la personne avait cotisé au volet retraite des indépendants (la SSI, c'est l'ex-RSI plus l'intégration retraite), la réversion suit les règles du régime général aligné : 54 % de la pension, à partir de 55 ans, sous condition d'avoir été marié. La demande se fait avec un formulaire unique, le Cerfa 13364*04.

4. La mutuelle santé

La personne avait sans doute une complémentaire santé d'indépendant (souvent via une convention TNS). C'est une démarche à part, à faire auprès de la mutuelle, pour résilier le contrat et activer, s'il existe, un capital obsèques.

Ce qui est particulier chez les indépendants

Le patrimoine professionnel et personnel mêlés. Pour beaucoup d'indépendants en nom propre, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus. La succession doit donc traiter les deux ensemble, et c'est là que le notaire fait la part des choses.

L'exercice en société. Si la personne exerçait en société (EURL, SARL, SAS), il y a des démarches à part auprès du greffe du tribunal de commerce, pour la transmission ou la liquidation. La SSI ne gère que les volets sociaux personnels.

Le pacte Dutreil. S'il était prévu de transmettre une entreprise familiale, le pacte Dutreil permet d'exonérer jusqu'à 75 % des droits de succession. J'en parle en détail dans Pacte Dutreil : transmettre une entreprise sans droits de succession.

Les auto-entrepreneurs récents. Quelqu'un qui s'est lancé en micro-entreprise depuis peu peut ne pas avoir assez de trimestres cotisés pour ouvrir droit au capital décès SSI. C'est fréquent, ça vaut le coup de vérifier.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à la SSI

Le délai dépend de la prestation. C'est 2 ans après le décès pour la plupart d'entre elles (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, il n'y a pas de délai couperet, mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois qui suit votre demande. Donc plus vous attendez, plus vous perdez de mois.

Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage

Ça dépend de la prestation. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. En revanche, pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire de PACS peut être éligible. À vérifier au cas par cas.

Et si le conjoint survivant se remarie

Pour la réversion du régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion de la fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage la suspend. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage la suspend aussi. Vérifiez auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes la personne avait cotisé

Trois pistes : (1) info-retraite.fr, le portail inter-régimes, où vous créez ou réactivez un compte ; (2) ses bulletins de salaire et anciens contrats de travail ; (3) ses relevés bancaires des 12 derniers mois (chaque pension versée révèle son régime payeur).

Pour ne rien laisser passer

1. Demandez 10 copies de l'acte de décès à la mairie du lieu de décès (c'est gratuit). Chaque caisse réclame son exemplaire.
2. Récupérez le numéro de Sécurité sociale de la personne (13 chiffres et 2 clés). Il figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés de l'Assurance Maladie.
3. Ouvrez un compte personnel sur info-retraite.fr. C'est le portail unique qui permet de retrouver tous les régimes de cotisation et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faites la demande de réversion avec le formulaire unique Cerfa 13364*04. Il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces trois. Les régimes spéciaux et la fonction publique, eux, demandent une démarche séparée.
5. Ne tardez pas. Pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai pour demander est de 2 ans après le décès. Passé ce délai, c'est prescrit, les droits sont perdus.

Le cumul de plusieurs régimes, c'est très courant

Beaucoup de gens ont cotisé à plusieurs régimes au fil de leur carrière (le privé puis la fonction publique, ou l'agricole puis le privé). Chaque régime garde sa propre logique. Le portail info-retraite.fr (le RGCU, Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes de cotisation et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.

Pour aller plus loin

• Prévenir la Sécurité sociale après un décès : guide complet 2026
• CPAM après un décès : prévenir et toucher le capital décès
• Impôts après un décès : quelles démarches, et quand
• Capital décès employeur : comment l'obtenir et qui peut en bénéficier
• Prévenir l'URSSAF après un décès : cessation activité indépendant