Prévenir la Sécurité sociale après un décès : guide complet 2026

Après un décès en France, la Sécurité sociale et les caisses de protection sociale sont parmi les premiers organismes à prévenir. Chaque régime gère son propre dossier, avec ses propres formulaires, délais et numéros de téléphone. Ce guide fait le tour complet des démarches à faire selon la situation du défunt (salarié, retraité, indépendant, agricole, demandeur d'emploi).

Une cartographie selon le régime du défunt

La Sécurité sociale française n'est pas une caisse unique : c'est un ensemble de caisses spécialisées selon la situation professionnelle. Identifier le ou les régimes du défunt est la première étape — sans cela, on s'adresse au mauvais guichet.

Régime général (CPAM) — pour les salariés du privé

La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) gère les défunts salariés du privé, demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de la CMU/Complémentaire santé solidaire. C'est elle qui verse le capital décès (3 738 € en 2026) aux ayants droit prioritaires sous 2 ans. Numéro unique : 36 46.

CARSAT — pour les retraités du privé

La CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite) gère les pensions de retraite du régime général. Au décès du retraité, deux enjeux : stopper la pension du défunt (versée jusqu'au dernier jour du mois) et ouvrir éventuellement la pension de réversion au conjoint survivant (54 % de la pension du défunt, sous conditions de mariage, âge 55 ans, ressources). Numéro : 39 60.

MSA — pour les agriculteurs et salariés agricoles

La MSA (Mutualité Sociale Agricole) est le guichet unique pour le monde agricole. Elle gère santé, retraite, prestations familiales pour les exploitants, salariés agricoles et leurs ayants droit. Démarches similaires à CPAM + CARSAT mais centralisées.

SSI / Régime des indépendants — pour les TNS

Depuis 2018, le régime des indépendants (ex-RSI) a été intégré au régime général, mais les règles spécifiques persistent. Le capital décès des indépendants est de 8 798 € (montant 2026) — plus élevé qu'au régime général car contreparti d'une protection sociale moindre. Demande via le formulaire S3180b (variante indépendants).

CAF et France Travail

La CAF doit être prévenue si le défunt percevait des prestations (APL, allocations familiales, RSA, etc.). Les versements indus après décès doivent être remboursés. France Travail (ex-Pôle emploi) doit être prévenu si le défunt était demandeur d'emploi indemnisé.

Régimes spéciaux (SNCF, RATP, marins, fonctionnaires)

Pour les défunts relevant d'un régime spécial : CPRP SNCF (cheminots), ENIM (marins), CNRACL (fonction publique territoriale), SRE (fonction publique d'État). Démarches similaires mais auprès du guichet du régime.

Délais à connaître pour ne rien perdre

Pièces à préparer (toutes démarches)

• Acte de décès original (mairie du lieu de décès) — en prévoir au moins 10 copies
• Numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés)
• Livret de famille
• RIB du demandeur ou des ayants droit
• Pièces d'identité
• Justificatif du lien avec le défunt (mariage, PACS, filiation)

Comment HelloMathilde vous aide

HelloMathilde vous accompagne via WhatsApp pendant 7 jours pour identifier précisément les régimes du défunt, télécharger les bons formulaires, respecter les délais, et éviter les erreurs courantes (mauvais guichet, pièce manquante, droit perdu par prescription).

Questions fréquentes

Qui prévenir en premier après un décès : Sécu ou banque

Idéalement les deux dans les 7 jours. La banque doit bloquer les comptes individuels (obligation légale dès connaissance du décès). La Sécu doit être prévenue pour stopper les versements indus et déclencher le capital décès. Pas d'ordre strict — faites les deux en parallèle.

Le capital décès est-il versé automatiquement

Non. Aucun versement automatique. Il faut faire la demande via le formulaire S3180 dans les 2 ans suivant le décès. Sans demande, pas de versement — même si tous les critères sont remplis.

Et si le défunt cotisait à plusieurs régimes (privé puis indépendant)

Le formulaire Cerfa 13364*04 (pension de réversion) couvre les trois régimes alignés : CARSAT (privé), MSA (agricole), SSI (indépendants). Une seule demande suffit. Pour les régimes spéciaux (SNCF, fonction publique...), demande séparée auprès de chaque caisse.

Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage pour la réversion

Non. Au régime général, seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion CARSAT. Cette règle est régulièrement contestée mais reste en vigueur en 2026.

Comment savoir à quels régimes le défunt cotisait

Consultez son relevé de carrière sur lassuranceretraite.fr (avec son compte personnel s'il en avait un) ou sur info-retraite.fr (portail inter-régimes). À défaut, examinez ses bulletins de salaire et ses anciens contrats de travail.

Que se passe-t-il si je découvre un compte en ligne du défunt non clôturé

Le compte ameli en ligne, le compte CARSAT/lassuranceretraite.fr, le compte caf.fr, etc. sont automatiquement désactivés une fois le décès enregistré dans le système (signalement officiel ou remontée INSEE automatique). Ne tentez pas de vous connecter avec les identifiants du défunt — c'est techniquement possible mais juridiquement risqué (usurpation d'identité, même bienveillante). Préférez toujours le canal officiel : courrier, téléphone, ou compte personnel du demandeur ayant droit.

Existe-t-il une démarche unique pour tous les régimes

Non. La France a délibérément maintenu une organisation par caisse. Il n'existe pas de "guichet unique du décès" centralisé qui prévient tous les régimes en une seule démarche. Le portail info-retraite.fr centralise certaines demandes (pension de réversion via Cerfa 13364*04 pour les régimes alignés), mais pour le reste, il faut prévenir chaque caisse séparément.