Prévenir la CARSAT après un décès : pension de réversion, démarches, délais

La CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) gère les pensions du régime général pour les salariés à la retraite. Si le défunt percevait une retraite du régime général (la grande majorité des retraités du privé en France), la CARSAT doit être informée du décès — d'abord pour stopper le versement de la pension du défunt, ensuite pour ouvrir éventuellement les droits du conjoint survivant à la pension de réversion.

Pourquoi prévenir la CARSAT

Trois enjeux distincts :

1. Cessation de la pension du défunt : la retraite est versée jusqu'au dernier jour du mois du décès. Au-delà, tout versement devient un indu à rembourser. Il faut donc signaler rapidement pour éviter les démarches de récupération.
2. Pension de réversion : 54 % de la pension du défunt versée au conjoint survivant sous conditions de ressources, d'âge (55 ans minimum) et de mariage.
3. Allocation veuvage : versée temporairement (2 ans max) aux veufs/veuves de moins de 55 ans qui n'ont pas encore droit à la réversion.

Comment prévenir la CARSAT — étapes détaillées

1. Signaler le décès au 39 60

Appelez le 39 60 (service 0,06 €/min + prix appel) pour signaler le décès. Préparez le numéro de Sécurité sociale du défunt. La CARSAT enregistre le décès et stoppe le versement de la pension au prochain cycle.

Bonne nouvelle : depuis 2023, le décès est aussi remonté automatiquement à la CARSAT via l'INSEE lorsque la mairie déclare le décès dans son système (en 1 à 4 semaines). Mais ne comptez pas dessus : prévenez vous-même pour aller plus vite.

2. Vérifier si le conjoint a droit à la réversion

Le conjoint survivant (ou ex-conjoint divorcé non remarié) peut prétendre à la pension de réversion si :

• Il/elle était marié au défunt (le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion au régime général)
• Il/elle a au moins 55 ans (parfois 51 si début d'invalidité)
• Ses ressources personnelles ne dépassent pas le plafond annuel (en 2026 : 23 441 € pour une personne seule, 37 506 € pour un couple)

Si une de ces conditions manque, la réversion n'est pas due. Mais l'allocation veuvage peut être une alternative temporaire pour les moins de 55 ans.

3. Demander la pension de réversion via le formulaire Cerfa 13364*04

Le formulaire Cerfa 13364*04 est la demande unique pour la réversion de tous les régimes alignés (CARSAT + MSA + SSI). Une seule demande permet de toucher tous les régimes où le défunt a cotisé.

Téléchargeable sur lassuranceretraite.fr. Délais de traitement habituels : 3 à 6 mois. La pension est versée rétroactivement à partir du 1er du mois suivant la demande.

4. Envoyer le dossier complet à la CARSAT régionale

Adresse selon la région de résidence du demandeur (pas du défunt). Le site lassuranceretraite.fr trouve l'adresse en saisissant le code postal du demandeur. Envoi recommandé avec accusé de réception fortement conseillé.

5. Suivre la demande sur le compte personnel retraite

Créez ou utilisez votre compte personnel retraite sur lassuranceretraite.fr pour suivre l'avancement et recevoir des notifications.

La pension de réversion : montant et calcul

La réversion CARSAT correspond à 54 % de la pension de retraite que touchait le défunt (ou aurait touchée s'il était décédé avant le départ en retraite). Elle est versée mensuellement et à vie au conjoint survivant.

À noter : la réversion du régime général (CARSAT) est cumulable avec celle des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC), gérées par d'autres organismes. Demande à faire séparément pour ces régimes.

Cas particuliers fréquents

Divorce sans remariage : l'ex-conjoint divorcé qui ne s'est pas remarié garde un droit à la réversion, proportionnel à la durée du mariage. Si le défunt a eu plusieurs ex-conjoints, la pension est partagée entre eux au prorata des années de mariage.

Remariage de l'ex-conjoint : un remariage du conjoint survivant ne supprime pas la réversion CARSAT (depuis 2003). Mais il peut supprimer celle de l'AGIRC-ARRCO selon les anciennes règles. Vérifiez avec l'organisme complémentaire.

Décès très récent du conjoint déjà bénéficiaire d'une réversion : la réversion cesse. Une partie peut éventuellement passer aux orphelins.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander la pension de réversion CARSAT

Il n'existe pas de délai impératif. Mais la pension n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd. Idéal : faire la demande dans les 3 à 12 mois après le décès.

La pension de réversion est-elle imposable

Oui. La pension de réversion est un revenu imposable au même titre qu'une retraite. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Elle doit figurer dans la déclaration de revenus annuelle du bénéficiaire.

Que faire si le défunt avait cotisé à plusieurs régimes (privé + indépendant + agricole)

Le formulaire Cerfa 13364*04 couvre les régimes alignés : CARSAT (privé), MSA (agricole) et SSI (indépendants). Une seule demande suffit pour ces trois régimes. Pour la fonction publique (SRE/CNRACL) ou les régimes spéciaux (SNCF, RATP…), il faut faire une demande séparée.

Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion

Non. Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion du régime général (CARSAT). Seul le mariage ouvre ce droit. Cette règle est régulièrement contestée mais reste en vigueur en 2026.

Comment éviter de devoir rembourser un trop-perçu de pension

Signalez le décès au plus vite (39 60). La CARSAT stoppe la pension au prochain cycle. Si malgré tout un versement a lieu après le décès, ne dépensez pas la somme : la CARSAT enverra une demande de remboursement (indu) dans les semaines suivantes. Si vous avez consommé l'argent, vous pouvez demander un échéancier de remboursement amiable.