Prévenir la CNAV après un décès : réversion régime général 54%

La CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) est l'organisme gestionnaire national des retraites du régime général en Île-de-France et coordinateur national. Pour les autres régions, la gestion locale est assurée par les CARSAT (16 caisses régionales). Au niveau pratique pour les démarches du conjoint survivant, la distinction CNAV/CARSAT importe peu — le numéro unique 39 60 oriente vers la bonne entité.

CNAV vs CARSAT : quelle différence

• CNAV : niveau national, gestion administrative pour l'Île-de-France + coordination
• CARSAT : 16 caisses régionales (Île-de-France hors gestion CNAV)

Pour vous, héritier ou conjoint survivant : appelez le 39 60, on vous oriente vers la bonne entité.

Nouveauté 2026 : formulaire de réversion pré-rempli

Depuis mars 2026, l'Assurance retraite envoie automatiquement par courrier un formulaire de réversion déjà rempli dans les 3 mois suivant le décès du conjoint, grâce à :

• Le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui détecte le décès
• Le Dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui pré-remplit les revenus

Le conjoint survivant n'a qu'à :

1. Vérifier l'état civil et la situation familiale
2. Compléter les revenus manquants (pensions étrangères, loyers perçus)
3. Signer et renvoyer le formulaire

Innovation majeure : plus besoin de faire la démarche soi-même dans la plupart des cas. Mais attention : il faut quand même répondre dans les délais. Si le conjoint survivant ne reçoit pas le formulaire (cas particuliers, déménagement, etc.), il doit prendre l'initiative via lassuranceretraite.fr.

Pension de réversion régime général

Conditions

• Avoir au moins 55 ans (51 ans si décès avant 1er janvier 2009)
• Avoir été marié au défunt (PACS et concubinage exclus)
• Plafond de ressources annuelles (2026) : 23 441 € pour une personne seule, 37 506 € pour un couple

Montant

54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt (sans tenir compte des majorations). Le montant peut être réduit selon les ressources du demandeur.

Cas de remariage

Depuis 2003, le remariage ne supprime pas la réversion du régime général (CNAV/CARSAT). Différence importante vs régime fonction publique où le remariage entraîne suspension.

Allocation veuvage pour les moins de 55 ans

Si le conjoint survivant a moins de 55 ans au moment du décès et ne remplit pas les conditions de la réversion, l'allocation veuvage prend le relais :

• Durée 2 ans maximum
• Conditions de ressources strictes
• Demande à faire en priorité auprès de la caisse de retraite du défunt, dans un délai de 2 ans après le décès

Démarches concrètes après le décès

1. Signaler le décès rapidement (39 60)

Cesse le versement de la pension du défunt au prochain cycle. La retraite est versée jusqu'au dernier jour du mois du décès. Tout versement ultérieur devient indu à rembourser.

2. Attendre le formulaire pré-rempli (mars 2026+)

Pour les décès récents, le conjoint survivant reçoit automatiquement le formulaire pré-rempli sous 3 mois. À défaut, créer un compte sur lassuranceretraite.fr et faire la demande manuellement.

3. Demande unique tous régimes alignés

Le Cerfa 13364*04 couvre CNAV/CARSAT + MSA + SSI. Une seule demande pour ces 3 régimes. Pour AGIRC-ARRCO (complémentaire), IRCANTEC (fonction publique contractuelle), CNRACL (fonction publique territoriale/hospitalière) ou SRE (fonction publique État) : demande distincte auprès de chaque régime.

4. Suivi en ligne

Compte personnel retraite sur lassuranceretraite.fr permet de suivre l'avancement, recevoir les notifications, télécharger les attestations.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à la CNAV

Le délai varie : 2 ans après le décès pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, pas de délai impératif mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd de mois.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage chez la CNAV

Cela dépend des prestations. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire PACSé peut être éligible — vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant

Pour la réversion régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage suspend également la pension. Vérifier auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Trois sources : (1) info-retraite.fr (portail inter-régimes, compte personnel à créer ou réactiver), (2) bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt, (3) relevés bancaires des 12 derniers mois (les pensions versées identifient leur régime payeur).

Bonnes pratiques pour ne rien manquer

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque caisse exige son exemplaire.
2. Récupérer le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) — figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés Assurance Maladie.
3. Ouvrir un compte personnel sur info-retraite.fr : portail unique inter-régimes qui permet d'identifier tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faire la demande de réversion via le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces 3 régimes. Régimes spéciaux et fonction publique = demandes séparées.
5. Ne pas tarder : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Au-delà, prescription = droits perdus.

Cumul plusieurs régimes : très fréquent

Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime conserve sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (RGCU — Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.