Prévenir la CPAM après un décès : capital décès, démarches, délais

Lorsqu'un proche décède, la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) est l'un des premiers organismes à prévenir. Elle gère la fermeture du dossier de Sécurité sociale du défunt et, surtout, le versement éventuel du capital décès aux ayants droit. Cette page explique exactement comment procéder : qui appeler, quel formulaire envoyer, dans quel délai, et avec quelles pièces.

À qui s'adresse cette démarche

La CPAM doit être prévenue dans tous les cas suivants :

• Le défunt était salarié du privé et cotisait au régime général
• Le défunt percevait des indemnités journalières (arrêt maladie, maternité, AT/MP)
• Le défunt était demandeur d'emploi indemnisé
• Le défunt avait une affiliation CMU ou Complémentaire santé solidaire (C2S)

Si le défunt relevait d'un autre régime (MSA pour les agricoles, indépendants, fonctionnaires), c'est l'organisme correspondant qu'il faut contacter à la place. Voir notre guide Que faire après le décès d'un proche pour la cartographie complète.

Comment prévenir la CPAM — étapes détaillées

1. Obtenir un acte de décès en plusieurs exemplaires

L'acte de décès, délivré par la mairie du lieu de décès, est la pièce centrale. Demandez au moins 10 copies intégrales dès le départ. La CPAM en exigera une, mais tous les autres organismes en demanderont une aussi. C'est gratuit.

2. Appeler le 36 46 pour signaler le décès

Le 36 46 est le numéro d'appel unique de l'Assurance Maladie (service 0,06 €/min + prix appel). Préparez le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) avant d'appeler. La CPAM enregistre le décès dans son système et vous indique les démarches spécifiques selon la situation du défunt.

3. Télécharger et remplir le formulaire S3180

Le formulaire S3180 « Demande de capital décès » est le document officiel. Il est téléchargeable gratuitement sur le site ameli.fr (lien dans l'encadré ci-dessus). Le formulaire demande :

• L'identité complète du défunt (nom, prénom, n° Sécurité sociale, date et lieu de décès)
• L'identité du ou des demandeurs (les ayants droit)
• Le lien avec le défunt (conjoint, enfant, ascendant, autre)
• Les coordonnées bancaires pour le versement

4. Envoyer le dossier complet à la CPAM du défunt

Le dossier est à envoyer à la CPAM du département de résidence du défunt. Vous trouverez l'adresse exacte sur ameli.fr en tapant le code postal. Envoi recommandé avec accusé de réception conseillé pour traçabilité.

5. Suivre le traitement du dossier

Le délai légal de traitement varie selon les CPAM : généralement entre 2 et 6 mois. Vous pouvez suivre l'avancement via le compte ameli en ligne du demandeur, ou en rappelant le 36 46.

Le capital décès : montant, conditions, bénéficiaires

Le capital décès est une somme forfaitaire versée par la Sécurité sociale aux ayants droit du défunt salarié ou demandeur d'emploi indemnisé. En 2026, le montant est de 3 738 € (revalorisé chaque année).

Conditions à remplir par le défunt

Au moment du décès, le défunt doit avoir été dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédents :

• Salarié exerçant une activité ou en arrêt maladie indemnisé
• Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi)
• En invalidité ou en accident du travail / maladie professionnelle

Ordre de priorité des bénéficiaires

La loi fixe un ordre strict :

1. Bénéficiaires prioritaires : personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment du décès (conjoint, partenaire PACSé, enfants, ascendants). Ils disposent d'un délai de 1 mois pour faire valoir leur priorité.
2. À défaut : conjoint survivant non séparé de droit, puis enfants, puis ascendants. Délai : jusqu'à 2 ans après le décès.

Au-delà de 2 ans, le droit au capital décès est prescrit et le versement n'est plus possible. C'est pour cela qu'il ne faut pas tarder.

Pour aller plus loin

La CPAM gère uniquement le capital décès du régime général. Si le défunt avait un employeur, il existe souvent un capital décès complémentaire d'employeur (voir notre article dédié). Si le défunt était retraité, c'est la CARSAT qui prend le relais pour la pension de réversion.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour demander le capital décès CPAM

Le délai maximum est de 2 ans à compter du décès (730 jours). Au-delà, le droit est prescrit et plus aucun versement ne sera fait, même si toutes les conditions étaient remplies. Les bénéficiaires prioritaires (à charge effective) disposent eux d'un délai d'1 mois pour faire valoir leur priorité sur les autres ayants droit.

Le capital décès CPAM est-il imposable

Non. Le capital décès versé par la Sécurité sociale est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est pas soumis aux droits de succession. Il ne fait pas partie de l'actif successoral et n'a pas à figurer dans la déclaration de succession.

Que faire si le défunt était auto-entrepreneur ou indépendant

Les indépendants ne relèvent pas du régime général CPAM mais du régime des travailleurs indépendants (SSI, ex-RSI, depuis intégré au régime général mais avec des règles propres). Pour eux, le capital décès est versé par la SSI sur des critères distincts, avec un montant variable (généralement 8 798 € en 2026). La démarche reste similaire mais s'adresse à un guichet différent.

Le défunt n'avait plus d'activité depuis longtemps, peut-on quand même demander le capital décès

Le capital décès n'est versé que si le défunt remplissait les conditions d'activité dans les 3 mois précédant le décès. Un retraité ne donne donc pas droit au capital décès CPAM (mais peut donner droit à d'autres allocations via CARSAT). Vérifiez auprès du 36 46 pour les situations spécifiques (invalidité, longue maladie).

Comment savoir si le défunt avait une mutuelle santé à clôturer

L'attestation de droits Sécurité sociale du défunt mentionne souvent la complémentaire santé. À défaut, consultez les relevés bancaires (prélèvements mensuels). Une fois identifiée, contactez la mutuelle directement avec l'acte de décès pour la clôture du contrat.