Prévenir la CNRACL après un décès : fonction publique territoriale et hospitalière

La CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) est le régime de retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titulaires. Gérée par la Caisse des Dépôts (centre administratif à Bordeaux). Couverture : environ 2,2 millions d'actifs + 1,3 million de retraités.

Qui est concerné

La CNRACL concerne le défunt si il était fonctionnaire titulaire de :

• Collectivité territoriale (commune, département, région, syndicat intercommunal)
• Hôpital public (CHU, CH, EHPAD public, structures sanitaires et médico-sociales publiques)
• Établissement public local (OPHLM, syndicats mixtes, syndicats départementaux d'incendie, etc.)

Distinction critique :

• Le défunt était fonctionnaire titulaire territorial/hospitalier → CNRACL
• Le défunt était contractuel (pas titulaire) territorial/hospitalier → IRCANTEC (cf. page dédiée)
• Le défunt était fonctionnaire d'État (ministères) → SRE (cf. page dédiée)

Pension de réversion CNRACL

Montant : 50 % de la pension

La pension de réversion CNRACL est égale à 50 % de la pension de retraite que percevait ou aurait perçue le fonctionnaire défunt. Pas de condition de ressources — c'est un point favorable vs le régime général.

Conditions strictes — mariage et durée

• Seul le mariage ouvre droit (PACS et concubinage exclus — règle stricte CNRACL)
• Durée minimale du mariage :
  • Au moins 2 ans avant la retraite du fonctionnaire, OU
  • Au moins 4 ans au moment du décès
• Ces durées sont levées si :
  • Au moins un enfant est né de l'union, OU
  • L'agent a obtenu une pension d'invalidité après le mariage

Suspension en cas de remariage ou concubinage

Spécificité importante CNRACL : si le conjoint survivant se remarie OU vit en concubinage, la pension de réversion est suspendue. Différence forte vs régime général (CNAV/CARSAT) où le remariage ne suspend pas.

Rétablissement possible : si le nouveau mariage ou le concubinage se termine, la pension peut être rétablie.

Démarches concrètes

1. Contacter la CNRACL

• Téléphone : 05 56 11 41 23 (Caisse des Dépôts, Bordeaux)
• Site internet : cnracl.retraites.fr — espace personnel veuf/veuve
• Employeur du défunt : si le défunt était encore actif au moment du décès, son employeur (mairie, hôpital, etc.) est tenu de signaler le décès à la CNRACL — ce signalement déclenche automatiquement l'envoi de la procédure de demande au conjoint survivant

2. Demande de réversion

Si vous remplissez les conditions (âge généralement 50-55 ans selon situation, mariage valide, non-remariage), demande de réversion via :

• Service en ligne sur cnracl.retraites.fr (création espace personnel veuf/veuve)
• Formulaire papier envoyé par courrier

3. Pièces à fournir

• Acte de décès original
• Livret de famille complet (mentionne durée du mariage, enfants éventuels)
• Pièce d'identité du demandeur
• RIB du demandeur
• Justificatif de non-remariage (attestation sur l'honneur, voire acte de mariage récent vérifié)
• Justificatifs de carrière du défunt si disponibles (utile pour le calcul de la pension)

4. Coordination avec les autres régimes

Beaucoup de fonctionnaires ont eu une carrière mixte :

• Période contractuelle avant titularisation → IRCANTEC à demander en parallèle
• Activité privée avant entrée fonction publique → CNAV / AGIRC-ARRCO à demander en parallèle

5. RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)

Régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires titulaires (territoriaux, hospitaliers ET État). Gérée par la Caisse des Dépôts (comme CNRACL et SRE). Démarche distincte : la pension de réversion RAFP est aussi de 50 % des droits du défunt.

Si le défunt était fonctionnaire titulaire, faire la demande RAFP en parallèle de la demande CNRACL.

Spécificités fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Décès en activité : règles particulières si le fonctionnaire décède avant sa retraite. L'employeur (mairie, hôpital) doit informer la CNRACL rapidement. Pension de réversion possible même sans liquidation préalable.

Pension d'invalidité : si le défunt percevait une pension d'invalidité CNRACL au moment du décès, la réversion est calculée différemment (parfois plus favorable).

Famille nombreuse : la pension de réversion CNRACL peut être majorée si le défunt et le conjoint avaient élevé au moins 3 enfants (règles techniques précises).

Orphelins : enfants mineurs ou poursuivant études peuvent bénéficier d'une rente d'orphelin CNRACL distincte de la réversion conjoint.

Cumul réversion + retraite personnelle : si le conjoint survivant a sa propre retraite (CNRACL ou autre), la réversion CNRACL se cumule sans plafond spécifique CNRACL (contrairement au régime général qui plafonne).

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à la CNRACL

Le délai varie : 2 ans après le décès pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, pas de délai impératif mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd de mois.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage chez la CNRACL

Cela dépend des prestations. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire PACSé peut être éligible — vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant

Pour la réversion régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage suspend également la pension. Vérifier auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Trois sources : (1) info-retraite.fr (portail inter-régimes, compte personnel à créer ou réactiver), (2) bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt, (3) relevés bancaires des 12 derniers mois (les pensions versées identifient leur régime payeur).

Bonnes pratiques pour ne rien manquer

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque caisse exige son exemplaire.
2. Récupérer le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) — figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés Assurance Maladie.
3. Ouvrir un compte personnel sur info-retraite.fr : portail unique inter-régimes qui permet d'identifier tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faire la demande de réversion via le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces 3 régimes. Régimes spéciaux et fonction publique = demandes séparées.
5. Ne pas tarder : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Au-delà, prescription = droits perdus.

Cumul plusieurs régimes : très fréquent

Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime conserve sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (RGCU — Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.