Prévenir la CNRACL après un décès : fonction publique territoriale et hospitalière

Vous venez de perdre une personne qui a servi toute sa vie dans une mairie, un hôpital, une collectivité. Et voilà qu'on vous parle de réversion, de caisse, de pièces à fournir, au moment précis où vous avez le moins d'énergie pour ça. Je vais rester avec vous et vous expliquer tout simplement ce qu'est la CNRACL, à qui elle s'adresse, et ce que vous pouvez obtenir.

La CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) est le régime de retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titulaires. Elle est gérée par la Caisse des Dépôts, dont le centre administratif est à Bordeaux. Elle couvre environ 2,2 millions d'actifs et 1,3 million de retraités.

Est-ce bien la bonne caisse pour la personne décédée

Avant de vous lancer dans des démarches, prenons une minute pour vérifier que c'est bien la CNRACL qui vous concerne. Elle s'adresse à la personne décédée si elle était fonctionnaire titulaire de :

• Collectivité territoriale (commune, département, région, syndicat intercommunal)
• Hôpital public (CHU, CH, EHPAD public, structures sanitaires et médico-sociales publiques)
• Établissement public local (OPHLM, syndicats mixtes, syndicats départementaux d'incendie, etc.)

Le mot qui change tout, c'est « titulaire ». Voici comment vous repérer :

• Personne fonctionnaire titulaire territoriale ou hospitalière → CNRACL, c'est ici.
• Personne contractuelle (pas titulaire) territoriale ou hospitalière → c'est l'IRCANTEC (page dédiée).
• Personne fonctionnaire d'État (ministères) → c'est le SRE (page dédiée).

La pension de réversion CNRACL, ce à quoi vous pouvez avoir droit

Le montant : 50 % de la pension

La pension de réversion CNRACL est égale à 50 % de la pension de retraite que percevait ou aurait perçue le fonctionnaire décédé. Bonne nouvelle au passage : il n'y a pas de condition de ressources, ce qui est plus favorable que le régime général.

Les conditions, le mariage et la durée

La CNRACL est stricte sur ce point, autant le dire tout de suite :

• Seul le mariage ouvre droit à la réversion. Le PACS et le concubinage sont exclus.
• Il faut aussi une durée minimale du mariage :
• au moins 2 ans avant la retraite du fonctionnaire, OU
• au moins 4 ans au moment du décès.
• Ces durées sont levées si :
• au moins un enfant est né de l'union, OU
• l'agent a obtenu une pension d'invalidité après le mariage.

Ce qui se passe en cas de remariage ou de concubinage

Il y a un point particulier à la CNRACL qu'il vaut mieux connaître à l'avance. Si vous vous remariez ou si vous vivez en concubinage, la pension de réversion est suspendue. C'est différent du régime général (CNAV/CARSAT), où le remariage ne suspend rien.

Et si la situation change encore, rien n'est figé : quand le nouveau mariage ou le concubinage se termine, la pension peut être rétablie.

Les démarches, pas à pas

1. Contacter la CNRACL

• Téléphone : 05 56 11 41 23 (Caisse des Dépôts, Bordeaux)
• Site internet : cnracl.retraites.fr, avec un espace personnel veuf/veuve
• L'employeur de la personne décédée : si elle était encore en activité au moment du décès, son employeur (mairie, hôpital, etc.) est tenu de signaler le décès à la CNRACL. Ce signalement déclenche automatiquement l'envoi de la procédure de demande au conjoint survivant.

2. Demander la réversion

Si vous remplissez les conditions (âge généralement entre 50 et 55 ans selon la situation, mariage valide, non-remariage), vous pouvez faire votre demande :

• en ligne sur cnracl.retraites.fr (en créant votre espace personnel veuf/veuve),
• ou avec le formulaire papier envoyé par courrier.

3. Rassembler les pièces

• Acte de décès original
• Livret de famille complet (il indique la durée du mariage et les enfants éventuels)
• Pièce d'identité du demandeur
• RIB du demandeur
• Justificatif de non-remariage (une attestation sur l'honneur, parfois un acte de mariage récent à vérifier)
• Les justificatifs de carrière de la personne décédée si vous les avez (cela aide au calcul de la pension)

4. Penser aux autres régimes

Beaucoup de fonctionnaires ont eu une carrière mixte, et c'est facile de l'oublier dans le brouillard du deuil :

• une période en contrat avant la titularisation → l'IRCANTEC est à demander en parallèle,
• une activité dans le privé avant d'entrer dans la fonction publique → la CNAV et l'AGIRC-ARRCO sont à demander en parallèle.

5. Ne pas oublier la RAFP

La RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est le régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires titulaires (territoriaux, hospitaliers ET d'État). Elle est gérée par la Caisse des Dépôts, comme la CNRACL et le SRE. C'est une démarche distincte, et là aussi la pension de réversion est de 50 % des droits de la personne décédée.

Si elle était fonctionnaire titulaire, pensez à faire la demande RAFP en même temps que celle de la CNRACL.

Quelques situations particulières

Décès en activité : si la personne décède avant d'avoir pris sa retraite, des règles particulières s'appliquent. Son employeur (mairie, hôpital) doit informer la CNRACL rapidement, et une pension de réversion reste possible même sans liquidation préalable de la retraite.

Pension d'invalidité : si la personne percevait une pension d'invalidité CNRACL au moment de son décès, la réversion se calcule différemment, et parfois de façon plus favorable.

Famille nombreuse : la pension de réversion CNRACL peut être majorée si vous aviez élevé au moins 3 enfants ensemble (les règles techniques sont précises, le mieux est de le signaler à la caisse).

Orphelins : les enfants mineurs ou qui poursuivent leurs études peuvent recevoir une rente d'orphelin CNRACL, distincte de la réversion du conjoint.

Cumul réversion et retraite personnelle : si vous avez votre propre retraite (CNRACL ou autre), la réversion CNRACL se cumule sans plafond propre à la CNRACL, contrairement au régime général qui, lui, plafonne.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à la CNRACL

Cela dépend de la prestation. Pour la plupart (capital décès, allocation veuvage), vous avez 2 ans après le décès. Pour la pension de réversion, il n'y a pas de délai impératif, mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois qui suit votre demande. Autrement dit, plus vous attendez, plus vous perdez de mois.

Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage à la CNRACL

Cela dépend de la prestation. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit : le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, un partenaire pacsé peut être éligible, à vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il si le conjoint survivant se remarie

Pour la réversion du régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion, et ce depuis 2003. Pour la réversion de la fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage la suspend également. Le mieux est de vérifier auprès de chaque régime avant de vous remarier.

Comment savoir à quels régimes la personne avait cotisé

Trois sources vous aident : (1) info-retraite.fr, le portail inter-régimes, avec un compte personnel à créer ou réactiver, (2) les bulletins de salaire et anciens contrats de travail de la personne, (3) ses relevés bancaires des 12 derniers mois (chaque pension versée révèle le régime qui la paie).

Pour ne rien laisser passer

1. Demandez 10 copies de l'acte de décès à la mairie du lieu de décès (c'est gratuit). Chaque caisse réclame son propre exemplaire.
2. Récupérez le numéro de Sécurité sociale de la personne décédée (13 chiffres + 2 clés). Il figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés de l'Assurance Maladie.
3. Ouvrez un compte personnel sur info-retraite.fr : ce portail unique permet d'identifier tous les régimes auxquels la personne a cotisé et de centraliser vos demandes de réversion.
4. Faites la demande de réversion avec le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces trois-là. Les régimes spéciaux et la fonction publique se demandent séparément.
5. Ne tardez pas : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), vous avez 2 ans après le décès. Passé ce délai, c'est la prescription, et les droits sont perdus.

Quand plusieurs régimes se cumulent, c'est très courant

Beaucoup de personnes ont cotisé à plusieurs régimes au fil de leur carrière (le privé puis la fonction publique, ou l'agricole puis le privé, par exemple). Chaque régime garde sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (le RGCU, Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels la personne a cotisé et facilite vos démarches de réversion auprès de chacun.

Pour aller plus loin

• Prévenir la Sécurité sociale après un décès : guide complet 2026
• Pension de réversion : conditions, démarches et erreurs à éviter
• Droits du conjoint survivant : ce que prévoit la loi en France
• Prévenir le SRE après un décès : fonction publique d'État