Décès par accident du travail en France : droits des ayants droit

Votre proche est parti sur son lieu de travail, ou des suites d'une maladie qu'il avait contractée à cause de son métier. C'est une violence en plus dans la peine : ce décès n'aurait pas dû arriver là, comme ça. Sachez une chose, et gardez-la même si tout le reste vous semble flou pour l'instant : quand un décès est reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle, vous, les proches, avez des droits particuliers. Une rente, une prise en charge des frais d'obsèques, un capital. Ils passent par la CPAM, ou par la MSA si votre proche relevait du régime agricole, et ils ne sont pas les mêmes que pour un décès ordinaire. On va les voir ensemble, doucement.

D'abord, faire reconnaître l'accident du travail

Tout part de là. Pour que les droits s'ouvrent, le décès doit être officiellement reconnu comme accident du travail ou comme maladie professionnelle. Sans cette reconnaissance, rien ne se déclenche.

La déclaration par l'employeur

Normalement, c'est l'employeur qui déclare l'accident à la CPAM, et il a 48 heures pour le faire (formulaire CERFA 14463). Si jamais il ne le fait pas, et cela arrive, vous n'êtes pas bloqués : la famille peut déclarer elle-même, dans un délai de 2 ans.

Les documents à réunir

Voici ce que la caisse vous demandera :

• l'acte de décès
• les bulletins de salaire des 12 mois qui précèdent (ils servent à calculer la rente)
• le contrat de travail ou une attestation de l'employeur
• le lieu et les circonstances de l'accident (témoignages, rapports)
• un certificat médical qui établit le lien entre l'accident et le décès

La décision de la CPAM

La caisse étudie le dossier, comptez en général entre 30 et 90 jours, puis elle vous notifie sa décision. Si elle refuse, vous avez des recours : d'abord la CRA (Commission de Recours Amiable), puis le TJ (Tribunal Judiciaire).

La rente d'ayants droit : qui y a droit

Une fois l'accident reconnu, une rente est versée aux proches. Son montant dépend de votre lien avec votre proche.

Le conjoint marié ou pacsé

• la rente est de 40 % du salaire annuel du défunt
• elle passe à 60 % si vous avez atteint 55 ans, ou si vous êtes invalide
• elle est indexée sur l'évolution générale des salaires
• elle est versée à vie, sauf si vous vous remariez ou concluez un nouveau PACS (elle est alors suspendue)

Les enfants

• 25 % du salaire annuel pour chaque enfant, jusqu'à 20 ans (ou 21 ans en apprentissage, ou sans limite d'âge en cas d'invalidité)
• 30 % à partir du 3e enfant et pour les suivants
• pour un enfant qui a perdu son père et sa mère, 30 % chacun

Les ascendants à charge

Parents, grands-parents : 10 % du salaire annuel par personne, à condition qu'ils aient été à la charge de votre proche.

Le plafond

L'ensemble des rentes ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du défunt. Si le total dépasse, toutes les rentes sont réduites de façon proportionnelle.

Comment se calcule le salaire de référence

La base, c'est le salaire brut des 12 mois civils qui précèdent l'accident. On y compte :

• le salaire de base
• les primes contractuelles
• les différentes indemnités (sujétion, ancienneté, etc.)

Il existe un plafond : 8 fois le PASS, le Plafond Annuel de Sécurité Sociale, soit environ 376 000 € en 2026.

Les frais d'obsèques pris en charge

La CPAM (ou la MSA) rembourse une partie des frais funéraires, dans la limite de 2 003 € en 2026, un montant fixé chaque année par arrêté. Gardez bien toutes les factures des pompes funèbres et présentez-les à la caisse.

Le capital décès

En plus de la rente, la CPAM verse un capital décès aux ayants droit quand le décès est dû à un accident du travail. Son montant est fixé par décret (il n'est pas le même que le capital décès du régime général). Il revient en priorité au conjoint, sinon aux enfants, sinon aux ascendants. Pour connaître le montant exact en vigueur, le plus sûr est de le demander directement à votre caisse ou de le vérifier sur le site officiel.

Les démarches, concrètement

1. Demandez à la CPAM le formulaire de demande de rente d'ayants droit
2. Joignez-y l'acte de décès, le livret de famille, les bulletins de salaire de votre proche, et les justificatifs montrant que les enfants étaient à charge
3. Comptez 30 à 90 jours de traitement une fois le dossier complet
4. La rente est ensuite versée, en général chaque mois, à terme échu

Quand l'employeur est en faute

Il arrive que la responsabilité de l'employeur soit reconnue, on parle alors de faute inexcusable. Cela se décide au Tribunal Judiciaire, ou par un accord amiable. Dans ce cas :

• la rente d'ayants droit peut être majorée jusqu'à 100 %
• les préjudices moraux des proches sont indemnisés (c'est ce qu'on appelle le préjudice d'affection)
• le préjudice subi par votre proche lui-même avant son décès est indemnisé (les souffrances qu'il a endurées)

C'est une procédure longue et compliquée. Là, vraiment, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit social. Vous n'avez pas à porter ça seul.

Le cas des maladies professionnelles

Un décès dû à une maladie professionnelle (un cancer lié au métier, l'asbestose, le mésothéliome) ouvre les mêmes droits que l'accident du travail. À trois conditions :

• la maladie doit figurer au tableau des maladies professionnelles (article L461-1 du Code de la sécurité sociale)
• le lien entre la maladie et l'exposition au travail doit être établi
• le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté

Si votre proche était indépendant

Pour les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales), le régime accident du travail n'est pas obligatoire. Les droits dépendent alors de ce que votre proche avait souscrit de son vivant :

• une assurance volontaire AT/MP prise à titre individuel
• un contrat de prévoyance privé (par exemple un contrat Madelin)
• une couverture complémentaire passant par un ordre professionnel ou un syndicat

Questions fréquentes

Quel est le tout premier geste après un décès par accident du travail

Faire constater le décès, par un médecin qui rédigera le certificat médical, ou par les autorités selon le lieu et les circonstances. N'attendez pas pour appeler, mais ne déplacez pas le corps avant ce constat officiel, sauf urgence vitale.

Qui appeler en premier

Le médecin traitant, ou le SAMU au 112 si le décès a lieu au domicile. À l'hôpital ou en EHPAD, le personnel s'occupe du constat. Si votre proche est décédé à l'étranger, appelez sans attendre le consulat français du pays.

Faut-il prévenir la police

Oui, dès qu'il s'agit d'une mort violente, suspecte, d'un accident, d'un suicide, ou du décès d'une personne seule sans antécédents médicaux connus. La police ouvre alors une enquête et fait intervenir un médecin légiste si besoin. Tant que l'autorisation judiciaire n'est pas donnée, ni l'inhumation ni la crémation ne peuvent avoir lieu.

Combien de temps a-t-on avant les obsèques

En France, 6 jours ouvrables après le décès. Au-delà, il faut une dérogation préfectorale (ou cantonale) pour aller plus loin.

Bonnes pratiques en France

1. La déclaration du décès en mairie se fait dans les 24 heures ouvrables (sauf décès à l'hôpital, qui s'en charge).
2. Demandez 10 exemplaires ou plus de l'acte de décès original : chaque organisme vous en redemandera.
3. La déclaration de succession est à déposer dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France).
4. Une avance de 5 000 € peut être débloquée sur les comptes de votre proche (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
5. Pensez au FCDDV, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, le registre français des testaments, qu'il faut interroger.

Voir aussi service-public.fr.

Pour aller plus loin

• Capital décès employeur : comment l'obtenir et qui peut en bénéficier
• Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
• Décès d'un conjoint pacsé ou concubin : ce qu'il faut faire
• Déclaration d'impôts après le décès d'un proche : ce qu'il faut faire
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?