Décès d'un conjoint pacsé ou concubin : ce qu'il faut faire

L'essentiel en 3 points

• Les droits successoraux varient fortement selon le lien (conjoint marié > cohabitant légal > concubin). Vérifier la situation précise avec un notaire.
• 3 urgences à évaluer : risque financier immédiat, enfants mineurs à protéger, délais légaux qui courent (déclaration fiscale, renonciation).
• Notaire dans 95 % des cas. Avocat seulement en cas de litige familial ou contestation de succession.

Recevez votre parcours personnalisé en 5 minutes, Le Dossier Blanc · 29 €

Vous venez de perdre la personne avec qui vous partagiez votre vie, et vous découvrez peut-être que la loi ne vous reconnaît presque rien. C'est une réalité brutale, et beaucoup de gens l'ignorent jusqu'au jour où elle les rattrape. Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas protégés comme un époux, et quand rien n'a été préparé, la situation peut vite devenir lourde.

Je vais vous expliquer où vous en êtes vraiment, ce que vous gardez, ce que vous risquez de perdre, et les gestes à poser sans tarder. Pas pour vous alarmer, mais pour que vous sachiez sur quoi vous appuyer.

Ni le pacsé ni le concubin n'héritent

La règle de départ est dure, et il vaut mieux la connaître tout de suite. Ni le pacsé ni le concubin ne sont héritiers légaux du défunt. Sans testament, ils ne reçoivent rien de la succession.

Concrètement :

• Tous les biens propres du défunt vont à ses héritiers par défaut (descendants, parents, fratrie selon les cas).
• Le logement commun, s'il appartenait au défunt, peut être réclamé par les héritiers.
• Les comptes bancaires individuels sont bloqués comme pour tout décès, sans accès du partenaire survivant.
• Les biens en indivision (achetés à deux) restent en indivision avec les héritiers du défunt, à hauteur de la part de ce dernier.

C'est là que se creuse l'écart avec le mariage. Notre guide sur les droits du conjoint survivant vous montre l'autre côté du décor.

Le testament, votre seule vraie protection

S'il existe une chose qui change tout, c'est un testament rédigé du vivant du défunt en votre faveur. C'est la seule façon, pour un partenaire pacsé ou un concubin, d'hériter.

Si vous étiez pacsé, un legs par testament profite d'une fiscalité très favorable : exonération totale des droits de succession, comme pour un conjoint marié. Voilà pourquoi anticiper compte autant.

Si vous viviez en concubinage, un legs reste possible, mais la fiscalité est très défavorable. Au-delà d'un abattement faible, les sommes léguées sont taxées à un taux élevé. Le testament demeure malgré tout indispensable pour transmettre quoi que ce soit.

S'il n'existe aucun testament, vous ne pouvez rien réclamer de la succession, sauf ce qui découle des règles qui suivent.

Le droit temporaire au logement, pour le partenaire pacsé

Si vous étiez pacsé, vous bénéficiez d'un droit temporaire d'occupation gratuite du logement principal, pendant l'année qui suit le décès, à condition que le défunt en ait été propriétaire ou cotitulaire d'un bail. Ce droit s'applique automatiquement, sans démarche.

Pour rester au-delà de cette année, trois voies seulement :

• Que le défunt ait organisé un droit viager au logement par testament.
• Que vous rachetiez la part des autres héritiers.
• Que les héritiers acceptent une convention d'occupation amiable (rare en pratique).

Le concubin n'a en principe pas de droit temporaire au logement au sens du Code civil. Sa situation dépend du type de bail (s'il est cotitulaire) et de l'éventuel testament.

Le bail commun

Si vous étiez locataires et que le bail portait les deux noms :

• Vous conservez le bail automatiquement, que vous soyez partenaire ou concubin survivant.
• Le bailleur ne peut pas vous expulser pour ce motif.

Si le bail était au nom du seul défunt, la loi prévoit un transfert de bail au profit du partenaire pacsé, du concubin notoire (sous condition de durée de vie commune), ou du conjoint marié, dans les conditions de la loi du 6 juillet 1989. Prévenez le bailleur rapidement.

Pas de pension de réversion

Il faut le dire sans détour. Sauf très rares exceptions (certains régimes spécifiques), le pacsé et le concubin n'ont pas droit à la pension de réversion. Cette prestation est en principe réservée au conjoint marié.

L'allocation veuvage est elle aussi réservée aux conjoints mariés.

C'est une perte lourde, qui peut représenter des dizaines de milliers d'euros sur la durée de vie du survivant. Aucun mécanisme légal ne la compense, sauf si le défunt avait souscrit une assurance prévoyance privée vous désignant comme bénéficiaire.

L'assurance-vie, un levier qui change tout

L'assurance-vie est l'un des meilleurs moyens de transmettre des capitaux à un partenaire pacsé ou un concubin. Le bénéficiaire est désigné librement par le souscripteur, et les capitaux passent hors succession.

Si vous étiez pacsé : exonération totale des droits, dès lors que la clause bénéficiaire vous désigne expressément.

Si vous viviez en concubinage : la fiscalité est moins favorable, mais elle reste préférable à une transmission successorale classique. Les détails sont sur impots.gouv.fr.

Si le défunt avait une assurance-vie, vous pouvez interroger gratuitement l'AGIRA pour savoir si vous en êtes bénéficiaire. Notre guide assurance-vie après décès vous accompagne sur ce point.

Ce que vous pouvez faire dans les semaines qui viennent

Dans les jours et semaines qui suivent, voici les gestes utiles, à votre rythme.

1. Faire enregistrer le décès auprès de la mairie qui a enregistré le Pacs (pour la dissolution du Pacs).
2. Prévenir le bailleur si vous êtes locataire, pour clarifier la transmission du bail.
3. Vérifier l'existence d'un testament chez le notaire de famille ou via le Fichier central des dispositions de dernières volontés.
4. Interroger l'AGIRA pour savoir si un contrat d'assurance-vie a été souscrit en votre faveur.
5. Saisir un notaire dès que possible pour clarifier votre situation patrimoniale, surtout en présence de biens en indivision.
6. Rassembler les preuves de vie commune (factures communes, attestations, photos, certificat de Pacs) pour faire valoir vos droits éventuels (transfert de bail, allocation logement).
7. Vérifier les contrats de prévoyance souscrits par le défunt via son employeur ou à titre privé.

Les situations particulières

Un bien acheté en indivision avec le défunt. Le bien reste en indivision entre vous (à hauteur de votre quote-part) et les héritiers du défunt (à hauteur de la sienne). On en sort par accord amiable (rachat des parts) ou, en cas de désaccord, par procédure judiciaire.

Concubin notoire de longue date, sans Pacs ni mariage. Le concubinage notoire peut être prouvé par un certificat délivré par certaines mairies. Il ouvre quelques droits limités (transfert de bail, certaines prestations sociales) mais reste très loin de la protection du mariage. Sans testament, l'héritage est nul.

Pacs non encore dissous au moment du décès. Le Pacs prend fin de plein droit au décès. La mairie est informée par le service de l'état civil. Vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour la dissolution.

Pacsé étranger ou Pacs conclu à l'étranger. Vérifiez la transcription du Pacs sur les registres français. En cas de Pacs étranger non transcrit, des difficultés peuvent surgir pour faire valoir certains droits.

Couples de même sexe non mariés. Les règles sont les mêmes que pour les couples hétérosexuels (Pacs ou concubinage). Les couples de même sexe peuvent se marier depuis la loi de 2013 et bénéficier alors des mêmes droits qu'un couple marié hétérosexuel.

Décès brutal avec de jeunes enfants. Si vous aviez des enfants en commun, ces enfants sont héritiers du parent décédé. En tant que parent biologique survivant, vous conservez l'autorité parentale. Notre guide héritage des enfants mineurs vous éclaire sur la suite.

Questions fréquentes

Le Pacs ouvre-t-il un droit à la pension de réversion

Non, dans la quasi-totalité des régimes. La pension de réversion est en principe réservée aux conjoints mariés. Quelques rares régimes spéciaux peuvent prévoir des aménagements, à vérifier au cas par cas.

Le concubin survivant peut-il rester dans le logement

Cela dépend de votre situation. Si le bail était cotitulaire, oui. Si le défunt était propriétaire, vous n'avez pas de droit automatique et devez négocier avec les héritiers ou vous appuyer sur un testament. Dans certains cas, la loi prévoit un transfert de bail au concubin notoire.

Que devient le Pacs si l'un des partenaires décède

Le Pacs prend fin de plein droit au décès. La mairie qui l'a enregistré est informée par les services de l'état civil. Aucune démarche du survivant n'est requise pour la dissolution.

Peut-on léguer toute sa succession à son partenaire pacsé

Oui, mais dans la limite de la quotité disponible. Si le défunt a des descendants ou un conjoint marié, une part du patrimoine leur est réservée légalement. La quotité disponible, la part librement attribuable par testament, varie selon la composition de la famille.

Pour aller plus loin

• Droits du conjoint survivant : ce que prévoit la loi en France
• Assurance-vie et décès : comment le bénéficiaire doit-il procéder ?
• Accepter ou renoncer à une succession : 3 options à connaître
• Décès par accident du travail en France : droits des ayants droit
• Succession du conjoint·e, du partenaire PACSé ou du concubin·e : droits 2026