Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026, vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.

L'essentiel en 3 points

  • Calcul en 5 étapes : actif brut − passif (dettes + 1 500 € frais d'obsèques) = actif net → part de chaque héritier → abattement personnel → barème progressif.
  • Barème ligne directe (enfant/parent) : 5 % puis 10, 15, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 % au-delà de 1 805 677 €.
  • Frère/sœur : 35 % puis 45 %. Neveu/nièce : 55 % flat. Autres (concubin, ami) : 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €.

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Vous venez de perdre quelqu'un, et voilà qu'on vous parle déjà de ce que vous allez devoir payer à l'État. C'est brutal, je sais. Avant de vous noyer dans les chiffres, posez-vous : l'impôt ne tombe pas sur tout ce que laisse le défunt, il dépend de votre lien avec lui et de votre part. Un conjoint ne paie rien. Un enfant paie peu. Un neveu, beaucoup. On va calculer ça ensemble, calmement.

Ces impôts portent un nom officiel un peu froid : les droits de mutation à titre gratuit par décès (DMTG). En clair, c'est ce que chaque héritier verse à l'État sur ce qu'il reçoit. Le calcul est progressif, c'est-à-dire que plus la part est grosse, plus le taux monte. Voici la méthode, étape par étape, avec quatre exemples chiffrés pour rendre ça concret.

La méthode de calcul, en 5 étapes

Étape 1 : poser l'actif brut de la succession

C'est la valeur totale de tout ce que possédait le défunt au jour de son décès :

Étape 2 : retirer le passif déductible

On soustrait de l'actif brut :

Ce qui reste, c'est l'actif net successoral.

Étape 3 : calculer la part de chaque héritier

Elle découle des règles de la dévolution légale (Code civil, articles 731 et suivants) ou du testament. Un exemple parlant : deux enfants, pas de conjoint, c'est 50 % chacun. Avec un conjoint survivant, ça dépend du régime matrimonial et de quelques règles spécifiques.

Étape 4 : appliquer l'abattement personnel

C'est la somme qui échappe à l'impôt, selon votre lien avec le défunt (article 779 CGI) :

Votre part nette taxable, c'est donc votre part reçue moins cet abattement.

Étape 5 : appliquer le barème progressif

Le barème change selon le lien de parenté. Pour la ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) :

TrancheTaux
0 - 8 072 €5 %
8 072 - 12 109 €10 %
12 109 - 15 932 €15 %
15 932 - 552 324 €20 %
552 324 - 902 838 €30 %
902 838 - 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Pour les frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Pour les neveux et nièces et le 4ᵉ degré : 55 % flat. Pour les autres : 60 % flat.

Quatre exemples chiffrés, pour voir ce que ça donne vraiment

Exemple 1 : un enfant unique hérite de 200 000 €

Exemple 2 : deux enfants héritent à 50/50 de 400 000 €

Chaque enfant reçoit 200 000 €, donc le même calcul que ci-dessus : 18 195 € par enfant, soit 36 390 € au total pour la fratrie. Vous voyez ici tout l'intérêt de l'abattement par enfant : 200 000 € partagés entre deux donnent beaucoup moins de droits qu'un seul héritier qui recevrait 400 000 €.

Exemple 3 : un frère hérite de 100 000 € (succession entre frères)

Exemple 4 : un neveu hérite de 50 000 €

Les cas particuliers à connaître

Le conjoint marié et le partenaire PACSé ne paient rien

C'est la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis CGI). Aucun impôt, quel que soit le montant. Attention en revanche : le concubin n'a pas ce traitement. Lui est imposé à 60 % au-delà d'un petit abattement de 1 594 €. La différence entre être marié ou simplement vivre ensemble est énorme à ce moment-là.

Les frères et sœurs vivant ensemble peuvent être exonérés

C'est l'article 796-0 ter CGI, avec trois conditions à réunir en même temps : être célibataire ou veuf, avoir vécu ensemble au moins 5 ans avant le décès, et avoir plus de 50 ans ou être en situation d'invalidité.

Les personnes handicapées ont un abattement en plus

+ 159 325 €, qui se cumulent avec l'abattement personnel (article 779-II CGI).

L'assurance-vie a ses propres règles fiscales

Elle reste en dehors de la succession civile, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements faits avant 70 ans. Le détail est dans notre guide assurance-vie et succession.

Quand et comment payer ?

Le délai : 6 mois après le décès

La déclaration de succession (formulaire 2705-S) se dépose au service de l'enregistrement de la DGFiP dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, ça coûte plus cher : pénalités de 0,20 %/mois, plus une majoration de 10 %.

Le paiement

Les outils en ligne

Réduire la facture, légalement

Si vous anticipez de votre vivant, plusieurs leviers existent :

Questions fréquentes (transverses succession)

Combien de temps a-t-on pour régler une succession en France

La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent : 0,20 % par mois sur les droits dus, plus une majoration de 10 % (article 1727 CGI). Pour le partage des biens entre héritiers, il n'y a pas de délai légal strict, mais l'indivision peut se compliquer avec le temps.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire en France

Le notaire est obligatoire dès que la succession contient un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si le montant brut dépasse 5 910,61 € (loi Sueur n° 2015-177, plafond actualisé 2024, à vérifier en cours). Pour les petites successions sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent gérer eux-mêmes via la mairie, la banque, et un acte de notoriété délivré par le greffier du tribunal.

Peut-on refuser une succession en France

Oui, c'est l'option de l'héritier prévue à l'article 768 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la succession ou chez le notaire. Vous avez 4 mois minimum pour décider, puis les créanciers peuvent vous sommer de vous prononcer. Une fois la renonciation faite, on ne revient pas en arrière, sauf cas exceptionnels (article 807 du Code civil).

Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession

Oui, totalement. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire PACSé sont entièrement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis CGI), quel que soit le montant transmis. Le concubin, en revanche, n'a aucun droit automatique ni exonération. D'où l'importance d'un testament ou d'une donation au dernier vivant pour les couples non mariés et non PACSés.

Sources légales et officielles

Cet article a une valeur informative générale, il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation précise. Les délais et les abattements dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la date du décès.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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