Impôts sur une succession : comment calculer en 2026 (exemples chiffrés)

📘 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026 — vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.

📌 L'essentiel en 3 points

• Calcul en 5 étapes : actif brut − passif (dettes + 1 500 € frais d'obsèques) = actif net → part de chaque héritier → abattement personnel → barème progressif.
• Barème ligne directe (enfant/parent) : 5 % puis 10, 15, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 % au-delà de 1 805 677 €.
• Frère/sœur : 35 % puis 45 %. Neveu/nièce : 55 % flat. Autres (concubin, ami) : 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €.

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Les impôts sur une succession — appelés officiellement droits de mutation à titre gratuit par décès (DMTG) — sont la somme que les héritiers paient à l'État en raison de ce qu'ils reçoivent. Le calcul est progressif et dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Voici la méthode complète et 4 exemples chiffrés.

Méthode de calcul en 5 étapes

Étape 1 : déterminer l'actif brut de la succession

C'est la valeur totale de tous les biens du défunt au jour du décès :

• Comptes bancaires (soldes)
• Biens immobiliers (estimation marché — France Domaine ou expert)
• Mobilier (forfait 5 % de l'actif brut, sauf inventaire chiffré)
• Voitures, parts de société, bijoux, œuvres d'art
• Assurances-vie avec clause "mes héritiers" ou versées après 70 ans dépassant 30 500 €

Étape 2 : déduire le passif déductible

Soustraire :

• Dettes existant au jour du décès (crédits en cours, factures impayées, impôts dus)
• Frais funéraires dans la limite de 1 500 € (article 775 CGI)
• Frais de dernière maladie restés à la charge des héritiers

Résultat = actif net successoral.

Étape 3 : déterminer la part de chaque héritier

Selon les règles de la dévolution légale (Code civil articles 731 et suivants) ou le testament. Exemple : 2 enfants en l'absence de conjoint → 50 % chacun. Avec conjoint survivant → règles spécifiques selon régime matrimonial.

Étape 4 : appliquer l'abattement personnel

Selon le lien avec le défunt (article 779 CGI) :

• Enfant : 100 000 €
• Petit-enfant : 1 594 €
• Frère/sœur : 15 932 €
• Neveu/nièce : 7 967 €
• Conjoint marié / PACSé : exonération totale
• Concubin / autre : 1 594 €

Part nette taxable = part reçue − abattement personnel.

Étape 5 : appliquer le barème progressif

Le barème dépend du lien de parenté. Pour la ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) :

Pour les frères/sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Pour les neveux/nièces et 4ᵉ degré : 55 % flat. Pour autres : 60 % flat.

Quatre exemples chiffrés concrets

Exemple 1 : un enfant unique hérite de 200 000 €

• Actif net : 200 000 €
• Abattement enfant : 100 000 €
• Part taxable : 100 000 €
• Calcul progressif :
  • 5 % × 8 072 € = 404 €
  • 10 % × (12 109 - 8 072) = 404 €
  • 15 % × (15 932 - 12 109) = 573 €
  • 20 % × (100 000 - 15 932) = 16 814 €
• Impôts = 18 195 € (soit 9,1 % du brut)

Exemple 2 : deux enfants héritent à 50/50 de 400 000 €

Chaque enfant reçoit 200 000 € → même calcul que ci-dessus : 18 195 € par enfant, total 36 390 € pour la fratrie. L'avantage de l'abattement par enfant ressort clairement : 200 000 € séparés en 2 = beaucoup moins de droits qu'un seul héritier de 400 000 €.

Exemple 3 : un frère hérite de 100 000 € (succession entre frères)

• Abattement frère : 15 932 €
• Part taxable : 84 068 €
• Calcul :
  • 35 % × 24 430 = 8 551 €
  • 45 % × (84 068 - 24 430) = 26 837 €
• Impôts = 35 388 € (soit 35,4 % du brut — beaucoup plus lourd que la ligne directe)

Exemple 4 : un neveu hérite de 50 000 €

• Abattement neveu : 7 967 €
• Part taxable : 42 033 €
• Taux flat : 55 %
• Impôts = 23 118 € (soit 46,2 % du brut)

Cas particuliers à connaître

Le conjoint marié et le partenaire PACSé sont 100 % exonérés

Loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis CGI). Aucun impôt, peu importe le montant. Le concubin n'a pas le même traitement : il est imposé au taux 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €.

Les frères et sœurs vivant ensemble peuvent être exonérés

Article 796-0 ter CGI — 3 conditions cumulatives : célibataires/veufs, vie commune ≥ 5 ans avant décès, plus de 50 ans ou invalidité.

Les personnes handicapées ont un abattement supplémentaire

+ 159 325 € cumulables avec l'abattement personnel (article 779-II CGI).

L'assurance-vie suit un régime fiscal propre

Hors succession civile, abattement 152 500 € par bénéficiaire sur les versements avant 70 ans. Voir notre guide assurance-vie et succession.

Quand et comment payer ?

Le délai : 6 mois après le décès

La déclaration de succession (formulaire 2705-S) doit être déposée au service de l'enregistrement de la DGFiP dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà : pénalités de 0,20 %/mois + majoration de 10 %.

Le paiement

• Comptant au moment du dépôt
• Paiement fractionné sur 1 à 3 ans sous conditions (intérêts au taux légal)
• Paiement différé pour la transmission d'entreprise ou nu-propriété

Les outils en ligne

• Simulateur officiel sur impots.gouv.fr
• Brochure DGFiP "Vous et la succession" téléchargeable gratuitement
• Voir aussi notre guide déclaration des impôts après un décès

Comment réduire la facture (légalement)

• Donations entre vifs : abattements rechargeables tous les 15 ans
• Assurance-vie désignée avec clause bénéficiaire claire
• Démembrement (nue-propriété aux enfants, usufruit gardé)
• Pacte Dutreil pour les entreprises (abattement 75 %)
• PACS ou mariage pour exonérer le partenaire de toute fiscalité de succession

Questions fréquentes (transverses succession)

Combien de temps a-t-on pour régler une succession en France

La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent : 0,20 % par mois sur les droits dus + majoration de 10 % (article 1727 CGI). Pour le partage des biens entre héritiers, il n'y a pas de délai légal strict, mais l'indivision peut se compliquer dans le temps.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire en France

Le notaire est obligatoire dès que la succession contient un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si le montant brut dépasse 5 910,61 € (loi Sueur n° 2015-177, plafond actualisé 2024 — vérifier en cours). Pour les petites successions sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent gérer eux-mêmes via la mairie, la banque, et un acte de notoriété délivré par le greffier du tribunal.

Peut-on refuser une succession en France

Oui, c'est l'option héritier prévue à l'article 768 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la succession ou chez le notaire. Délai pour décider : 4 mois minimum, puis sommation possible par les créanciers. Une fois renoncé, on ne peut pas revenir en arrière sauf cas exceptionnels (article 807 Code civil).

Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession

Oui, totalement. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire PACSé sont entièrement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis CGI). Cette exonération est uniforme quel que soit le montant transmis. Le concubin n'a en revanche aucun droit automatique ni exonération — d'où l'importance d'un testament ou d'une donation au dernier vivant pour les couples non mariés / non PACSés.

Sources légales et officielles

• Code civil : articles 720 à 892 (régime des successions), articles 768 à 781-1 (option de l'héritier)
• Code général des impôts (CGI) : articles 777 (barème droits de succession), 779 (abattements), 790 G (donations)
• Code des assurances : article L132-23-1 (délai versement assurance-vie)
• service-public.fr — fiches F14199 (succession), F1270 (déclaration), F16871 (droits)
• DGFiP — impots.gouv.fr/particulier/succession
• Conseil Supérieur du Notariat — notaires.fr
• Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication. Les chiffres peuvent évoluer chaque loi de finances — toujours vérifier sur impots.gouv.fr avant action.

Cet article a une valeur informative générale, il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation précise. Les délais et abattements dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la date du décès.