Droits de succession 2026 : barèmes, abattements, calcul complet

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026, vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.

L'essentiel en 3 points

• Abattement enfant : 100 000 € par enfant et par parent (article 779 CGI). Frère/sœur : 15 932 €. Concubin : 1 594 €.
• Conjoint marié ou partenaire PACSé : exonération totale (loi TEPA 2007, article 796-0 bis CGI). Aucun impôt, peu importe le montant.
• Délai 6 mois pour déposer la déclaration aux impôts. Au-delà : 0,20 %/mois + majoration 10 %.

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Vous venez de perdre un proche, et déjà l'administration vous demande de chiffrer ce que vous recevez. C'est une question qui arrive trop tôt, à un moment où l'on voudrait juste souffler. Je vais vous donner les chiffres clairs, sans détour, pour que vous sachiez à quoi vous attendre.

Le calcul des droits de succession tient en deux choses : votre lien de parenté avec la personne décédée, qui fixe l'abattement et le barème, et le montant que vous recevez une fois cet abattement déduit. Je vous déroule les chiffres 2026, lien par lien, avec des exemples chiffrés pour que ce ne reste pas abstrait.

Comment se calcule la facture, en quatre temps

Avant les tableaux, le principe. Les droits de succession se construisent dans cet ordre :

1. Évaluation de l'actif net de la succession (biens, dettes, frais d'obsèques jusqu'à 1 500 €)
2. Partage entre héritiers selon les règles légales ou le testament
3. Abattement personnel appliqué à chaque héritier selon son lien avec le défunt
4. Barème progressif appliqué sur la part nette taxable

Chaque héritier paie sa propre part, individuellement, au moment du dépôt de la déclaration de succession (formulaire 2705-S), dans les 6 mois suivant le décès. Vous n'êtes pas redevable de ce que reçoit votre frère ou votre sœur, seulement de votre part.

Les abattements 2026 selon votre lien avec le défunt

L'abattement, c'est la part que vous recevez sans rien payer. L'impôt ne commence qu'au-delà. La source ici est l'article 779 du Code général des impôts.

Si vous étiez marié ou pacsé avec la personne décédée, vous ne payez rien, quel que soit le montant. C'est la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis CGI) qui le garantit. En revanche, si vous viviez ensemble sans être mariés ni pacsés, vous êtes traité comme un tiers aux yeux du fisc, même après des années de vie commune, sauf si un testament vous a expressément désigné.

Le barème en ligne directe : enfants, petits-enfants, parents

Une fois l'abattement déduit, c'est le barème progressif qui s'applique sur ce qui reste. Pour les enfants, petits-enfants et parents, le voici :

Un exemple parlant. Un enfant qui hérite de 150 000 € : l'abattement de 100 000 € s'applique, il reste 50 000 € taxables, et les droits s'élèvent à environ 8 194 € une fois le calcul progressif fait tranche par tranche.

Le barème entre frères et sœurs

Il est plus lourd que la ligne directe, héritage d'une fiscalité française pensée pour la transmission verticale, des parents vers les enfants.

En clair, un frère qui hérite de 100 000 € de son frère décédé : après l'abattement de 15 932 €, il reste 84 068 € taxables, et les droits avoisinent 35 547 €. C'est volontairement dissuasif, je préfère vous le dire pour que le montant ne vous surprenne pas.

Le barème pour les neveux, nièces et parents jusqu'au 4ᵉ degré

Ici, c'est un taux unique de 55 % au-delà de l'abattement, qui est de 7 967 € pour les neveux et nièces, et de 1 594 € pour les autres parents.

Le barème pour les personnes sans lien de parenté

Le taux unique grimpe à 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €. Cela concerne le concubin non pacsé, un ami désigné par testament, ou une association non reconnue d'utilité publique. C'est le cas le plus lourd, et c'est souvent là qu'un testament rédigé sans accompagnement réserve de mauvaises surprises.

Les grandes exonérations à connaître

Toutes les situations ne sont pas taxées. Voici celles qui allègent, voire effacent, la facture :

• Conjoint et partenaire PACSé : 100 % exonéré (peu importe le montant)
• Frères/sœurs vivant ensemble : exonération possible sous 3 conditions cumulatives (article 796-0 ter CGI), célibataires/veufs, vie commune depuis 5 ans avant décès, plus de 50 ans ou invalides
• Associations et fondations reconnues d'utilité publique : exonération totale (article 795 CGI)
• Biens forestiers ou agricoles : abattement de 75 % sous engagement (Monichon)
• Assurance-vie : régime spécifique hors succession civile (voir notre article assurance-vie et succession)

Quand et comment payer les droits

Le délai de déclaration : 6 mois

Le dépôt de la déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès (formulaire 2705-S à la recette des non-résidents si le décès a eu lieu hors France). Passé ce délai, les pénalités tombent : 0,20 %/mois + majoration 10 % (article 1727 CGI). Six mois paraissent loin quand le chagrin est encore vif, mais le temps file. Notez la date du décès et comptez à rebours.

Le délai de paiement

• Paiement comptant par défaut au moment du dépôt
• Paiement fractionné sur 1 à 3 ans (intérêts au taux légal) sous certaines conditions
• Paiement différé possible pour la transmission d'entreprise ou d'immeuble nu-propriété

Les frais en plus des droits

Au-delà des droits versés à l'État, prévoyez aussi :

• Frais de notaire (émoluments + débours), voir notre guide notaire et succession
• Frais bancaires de succession (~150-500 €), voir déblocage compte bancaire après décès
• Frais de publication foncière si bien immobilier

Trois exemples chiffrés concrets

Les barèmes restent abstraits tant qu'on ne pose pas un cas réel. En voici trois.

Exemple 1 : un enfant unique hérite de 250 000 €

• Abattement : 100 000 €
• Part taxable : 150 000 €
• Calcul progressif : 5 % × 8 072 + 10 % × (12 109-8 072) + 15 % × (15 932-12 109) + 20 % × (150 000-15 932)
• Droits dus ≈ 28 194 €

Exemple 2 : un frère hérite de 80 000 €

• Abattement : 15 932 €
• Part taxable : 64 068 €
• Calcul : 35 % × 24 430 + 45 % × (64 068-24 430)
• Droits dus ≈ 26 387 €, soit ~33 % du brut, lourd

Exemple 3 : un concubin hérite de 50 000 € par testament

• Abattement : 1 594 €
• Part taxable : 48 406 €
• Taux unique : 60 %
• Droits dus = 29 044 €, soit ~58 % du brut. Le testament au profit d'un concubin sans PACS est très peu avantageux sur le plan fiscal.

Comment réduire la facture, légalement

Si vous lisez ceci en anticipant pour vos proches plutôt que dans l'urgence d'un deuil, sachez que plusieurs leviers existent :

• Donation entre vifs : abattements identiques rechargeables tous les 15 ans
• Démembrement : transmettre la nue-propriété en gardant l'usufruit
• Assurance-vie : abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements avant 70 ans
• PACS ou mariage : pour les couples non mariés, l'effet est immédiat sur l'exonération conjoint
• Pacte Dutreil : transmission d'entreprise avec abattement 75 % sous engagement

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour régler une succession en France

La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent : 0,20 % par mois sur les droits dus + majoration de 10 % (article 1727 CGI). Pour le partage des biens entre héritiers, il n'y a pas de délai légal strict, mais une indivision qui s'éternise se complique avec le temps.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire en France

Le notaire est obligatoire dès que la succession contient un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si le montant brut dépasse 5 910,61 € (loi Sueur n° 2015-177, plafond actualisé 2024, à vérifier en cours). Pour les petites successions sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent gérer eux-mêmes via la mairie, la banque, et un acte de notoriété délivré par le greffier du tribunal.

Peut-on refuser une succession en France

Oui. C'est l'option héritier prévue à l'article 768 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la succession ou chez le notaire. Vous disposez de 4 mois minimum pour décider, puis les créanciers peuvent vous sommer de choisir. Une fois la renonciation faite, on ne revient pas en arrière, sauf cas exceptionnels (article 807 Code civil).

Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession

Oui, totalement. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire PACSé sont entièrement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis CGI), quel que soit le montant transmis. Le concubin, lui, n'a aucun droit automatique ni exonération, d'où l'importance d'un testament ou d'une donation au dernier vivant pour les couples non mariés ou non pacsés.

Sources légales et officielles

• Code civil : articles 720 à 892 (régime des successions), articles 768 à 781-1 (option de l'héritier)
• Code général des impôts (CGI) : articles 777 (barème droits de succession), 779 (abattements), 790 G (donations)
• Code des assurances : article L132-23-1 (délai versement assurance-vie)
• service-public.fr, fiches F14199 (succession), F1270 (déclaration), F16871 (droits)
• DGFiP, impots.gouv.fr/particulier/succession
• Conseil Supérieur du Notariat, notaires.fr
• Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication. Les chiffres peuvent évoluer à chaque loi de finances, toujours vérifier sur impots.gouv.fr avant d'agir.

Cet article a une valeur informative générale, il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation précise. Les délais et abattements dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la date du décès.

Pour aller plus loin

• Comment réduire les frais de succession : 8 stratégies légales (2026)
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