Droits de succession 2026 : barèmes, abattements, calcul complet

📘 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026 — vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.

📌 L'essentiel en 3 points

• Abattement enfant : 100 000 € par enfant et par parent (article 779 CGI). Frère/sœur : 15 932 €. Concubin : 1 594 €.
• Conjoint marié ou partenaire PACSé : exonération totale (loi TEPA 2007, article 796-0 bis CGI). Aucun impôt, peu importe le montant.
• Délai 6 mois pour déposer la déclaration aux impôts. Au-delà : 0,20 %/mois + majoration 10 %.

Pour votre situation précise — votre lien avec le défunt, votre patrimoine, votre pays — Mathilde filtre tout dans Le Dossier Blanc · 29 € en 5 minutes.

Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient à l'État sur ce qu'ils reçoivent du défunt. En France, le calcul dépend de deux variables : (1) le lien de parenté avec le défunt (qui détermine l'abattement et le barème) et (2) le montant reçu après abattement. Voici les chiffres à jour pour 2026, secteur par secteur, avec des exemples chiffrés.

Le principe en 4 étapes

1. Évaluation de l'actif net de la succession (biens — dettes — frais d'obsèques jusqu'à 1 500 €)
2. Partage entre héritiers selon les règles légales ou le testament
3. Abattement personnel appliqué à chaque héritier selon son lien avec le défunt
4. Barème progressif appliqué sur la part nette taxable

Le résultat est payé par chaque héritier individuellement au moment du dépôt de la déclaration de succession (formulaire 2705-S), dans les 6 mois suivant le décès.

Les abattements 2026 par lien de parenté

L'abattement est la fraction exonérée d'impôt. Au-delà, le barème s'applique. Source : article 779 du Code général des impôts.

Le conjoint marié et le partenaire PACSé sont entièrement exonérés depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis CGI). Le concubin notoire n'a aucun abattement spécifique et est traité comme un tiers — sauf testament désigné.

Le barème 2026 : barème en ligne directe

Une fois l'abattement déduit, le barème progressif s'applique sur la part nette taxable. Pour les enfants, petits-enfants, parents (ligne directe) :

Pour un héritage de 150 000 € par un enfant : abattement 100 000 € → part taxable 50 000 € → droits ≈ 8 194 € (calcul progressif sur les tranches).

Le barème entre frères et sœurs

Plus lourd que la ligne directe — historique français de la transmission familiale verticale.

Concrètement, un frère qui hérite de 100 000 € de son défunt frère : abattement 15 932 € → part taxable 84 068 € → droits ≈ 35 547 €. La fiscalité collatérale est volontairement dissuasive.

Le barème pour les neveux, nièces et autres parents jusqu'au 4ᵉ degré

Taux unique : 55 % au-delà de l'abattement (7 967 € pour neveux/nièces, 1 594 € pour autres parents).

Le barème pour les personnes sans lien de parenté

Taux unique : 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €. C'est le cas du concubin non PACSé, d'un ami désigné par testament, ou d'une association non reconnue d'utilité publique.

Les grandes exonérations à connaître

• Conjoint et partenaire PACSé : 100 % exonéré (peu importe le montant)
• Frères/sœurs vivant ensemble : exonération possible sous 3 conditions cumulatives (article 796-0 ter CGI) — célibataires/veufs, vie commune depuis 5 ans avant décès, plus de 50 ans ou invalides
• Associations et fondations reconnues d'utilité publique : exonération totale (article 795 CGI)
• Biens forestiers ou agricoles : abattement de 75 % sous engagement (Monichon)
• Assurance-vie : régime spécifique hors succession civile (voir notre article assurance-vie et succession)

Quand et comment payer les droits

Délai de déclaration : 6 mois

Le dépôt de la déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès (formulaire 2705-S à la recette des non-résidents si décès hors France). Au-delà, pénalités : 0,20 %/mois + majoration 10 % (article 1727 CGI).

Délai de paiement

• Paiement comptant par défaut au moment du dépôt
• Paiement fractionné sur 1 à 3 ans (intérêts au taux légal) sous certaines conditions
• Paiement différé possible pour la transmission d'entreprise ou d'immeuble nu-propriété

Les frais en plus des droits

En plus des droits payés à l'État, prévoir :

• Frais de notaire (émoluments + débours) — voir notre guide notaire et succession
• Frais bancaires de succession (~150-500 €) — voir déblocage compte bancaire après décès
• Frais de publication foncière si bien immobilier

Trois exemples chiffrés concrets

Exemple 1 : un enfant unique hérite de 250 000 €

• Abattement : 100 000 €
• Part taxable : 150 000 €
• Calcul progressif : 5 % × 8 072 + 10 % × (12 109-8 072) + 15 % × (15 932-12 109) + 20 % × (150 000-15 932)
• Droits dus ≈ 28 194 €

Exemple 2 : un frère hérite de 80 000 €

• Abattement : 15 932 €
• Part taxable : 64 068 €
• Calcul : 35 % × 24 430 + 45 % × (64 068-24 430)
• Droits dus ≈ 26 387 € — soit ~33 % du brut, lourd

Exemple 3 : un concubin hérite de 50 000 € par testament

• Abattement : 1 594 €
• Part taxable : 48 406 €
• Taux unique : 60 %
• Droits dus = 29 044 € — soit ~58 % du brut. Le testament au profit d'un concubin sans PACS est très peu fiscalement avantageux.

Comment réduire la facture (légalement)

• Donation entre vifs : abattements identiques rechargeables tous les 15 ans
• Démembrement : transmettre la nue-propriété en gardant l'usufruit
• Assurance-vie : abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements avant 70 ans
• PACS ou mariage : pour les couples non mariés, l'effet est immédiat sur l'exonération conjoint
• Pacte Dutreil : transmission d'entreprise avec abattement 75 % sous engagement

Questions fréquentes (transverses succession)

Combien de temps a-t-on pour régler une succession en France

La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France métropolitaine). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent : 0,20 % par mois sur les droits dus + majoration de 10 % (article 1727 CGI). Pour le partage des biens entre héritiers, il n'y a pas de délai légal strict, mais l'indivision peut se compliquer dans le temps.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire en France

Le notaire est obligatoire dès que la succession contient un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si le montant brut dépasse 5 910,61 € (loi Sueur n° 2015-177, plafond actualisé 2024 — vérifier en cours). Pour les petites successions sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent gérer eux-mêmes via la mairie, la banque, et un acte de notoriété délivré par le greffier du tribunal.

Peut-on refuser une succession en France

Oui, c'est l'option héritier prévue à l'article 768 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la succession ou chez le notaire. Délai pour décider : 4 mois minimum, puis sommation possible par les créanciers. Une fois renoncé, on ne peut pas revenir en arrière sauf cas exceptionnels (article 807 Code civil).

Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession

Oui, totalement. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire PACSé sont entièrement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis CGI). Cette exonération est uniforme quel que soit le montant transmis. Le concubin n'a en revanche aucun droit automatique ni exonération — d'où l'importance d'un testament ou d'une donation au dernier vivant pour les couples non mariés / non PACSés.

Sources légales et officielles

• Code civil : articles 720 à 892 (régime des successions), articles 768 à 781-1 (option de l'héritier)
• Code général des impôts (CGI) : articles 777 (barème droits de succession), 779 (abattements), 790 G (donations)
• Code des assurances : article L132-23-1 (délai versement assurance-vie)
• service-public.fr — fiches F14199 (succession), F1270 (déclaration), F16871 (droits)
• DGFiP — impots.gouv.fr/particulier/succession
• Conseil Supérieur du Notariat — notaires.fr
• Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication. Les chiffres peuvent évoluer chaque loi de finances — toujours vérifier sur impots.gouv.fr avant action.

Cet article a une valeur informative générale, il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat pour votre situation précise. Les délais et abattements dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la date du décès.