📘 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026 — vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.
📌 L'essentiel en 3 points
- Conjoint marié : hérite automatiquement (¼ en pleine propriété OU totalité en usufruit) + exonération fiscale totale + pension de réversion.
- Partenaire PACSé : exonéré fiscalement mais n'hérite PAS sans testament. Sans testament, tout va aux enfants ou à la famille du défunt.
- Concubin·e : aucun droit automatique, taxé à 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €, pas de réversion. Pour protéger : PACS, mariage, ou testament + assurance-vie.
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Le statut du couple change tout au moment d'une succession en France. Conjoint marié, partenaire PACSé et concubin·e n'ont ni les mêmes droits, ni la même fiscalité, ni la même protection. Voici ce qu'il faut savoir en 2026, et comment se protéger avant qu'il soit trop tard.
Trois statuts, trois régimes — résumé en tableau
| Statut | Hérite automatiquement ? | Exonération droits succession | Pension de réversion |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié | Oui, par la loi | 100 % | Oui, sous conditions |
| Partenaire PACSé | Non, seulement par testament | 100 % | Non |
| Concubin·e (sans PACS) | Non, jamais | Non, taxé à 60 % | Non |
Une seule règle à retenir : le mariage et le PACS ouvrent l'exonération fiscale totale ; seul le mariage donne un droit d'héritage automatique.
Le conjoint marié : protection maximale par la loi
Le conjoint survivant marié hérite automatiquement d'une part du patrimoine du défunt, même sans testament. Cette part dépend de la présence d'enfants et de leur filiation.
Présence d'enfants tous issus du couple
Le conjoint survivant a deux options (article 757 du Code civil) :
- ¼ en pleine propriété (devient propriétaire de 25 % des biens)
- OU la totalité en usufruit (utilise et perçoit les revenus de 100 % des biens, les enfants héritent la nue-propriété)
L'option de l'usufruit total est souvent plus protectrice (logement, revenus locatifs) et est généralement choisie via la donation au dernier vivant.
Présence d'enfants d'une union précédente (du défunt)
Pour protéger les enfants nés avant le couple actuel : ¼ en pleine propriété uniquement, pas d'option d'usufruit total. Le reste va aux enfants.
Absence d'enfants
Si pas d'enfants, le conjoint hérite prioritairement :
- En présence des parents du défunt : ½ au conjoint, ½ aux parents
- En absence des parents : 100 % au conjoint, qui élimine les frères/sœurs
Le droit au logement familial (article 763 Code civil)
Le conjoint survivant a un droit temporaire d'un an d'habiter gratuitement le logement principal. Au-delà, il peut demander un droit viager (à vie) sur la résidence principale et son mobilier, sous certaines conditions. Ce droit s'éteint si le conjoint se remarie.
La donation au dernier vivant : sécuriser au-delà de la loi
Acte notarié qui augmente la part du conjoint au-delà de la part légale. Coût : ~200-300 €. Cette donation peut être faite à tout moment du mariage, et révoquée librement par le donateur. C'est l'outil le plus efficace pour protéger son conjoint.
Le partenaire PACSé : exonération fiscale, mais aucun droit automatique
Le PACS (Pacte civil de solidarité) n'ouvre PAS de droit d'héritage automatique. Si le défunt n'a pas rédigé de testament en faveur de son partenaire PACSé, ce dernier n'hérite de RIEN — tout va aux enfants (s'il y en a) ou à la famille du défunt.
Ce que le PACS donne : exonération fiscale totale
Si un testament désigne le partenaire PACSé comme héritier, celui-ci bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié (article 796-0 bis CGI). Aucun droit de succession à payer, peu importe le montant.
Ce que le PACS donne aussi : droit au logement et au mobilier
L'article 515-6 du Code civil prévoit qu'au décès d'un partenaire PACSé, le survivant a un droit temporaire d'un an d'habiter gratuitement le logement familial (même mécanisme que le conjoint marié).
Ce que le PACS NE donne PAS
- ❌ Héritage automatique sans testament
- ❌ Pension de réversion (réservée au conjoint marié)
- ❌ Droit viager au logement (seulement le droit temporaire d'un an)
- ❌ Capital décès Sécurité sociale (les règles diffèrent)
Conclusion pratique : le PACS sans testament = le partenaire est fiscalement exonéré mais n'hérite de rien. Il faut donc OBLIGATOIREMENT rédiger un testament désignant le partenaire PACSé.
Le concubin·e (union libre) : aucun droit automatique, fiscalité maximale
Le concubinage ne donne aucun droit successoral ni aucun avantage fiscal. Au décès du concubin :
- Aucun héritage automatique
- Taux d'imposition à 60 % si testament (au-dessus de l'abattement de 1 594 €)
- Aucun droit au logement (sauf bail commun)
- Aucune pension de réversion
C'est le statut le moins protecteur. Pour les couples en concubinage de longue durée, deux options :
- Se PACSer (mairie ou notaire) — gain immédiat fiscal
- Se marier — gain complet (héritage automatique + réversion)
- À défaut : rédiger un testament + souscrire une assurance-vie au profit du concubin (abattement 152 500 € hors succession)
La pension de réversion : un droit du conjoint marié uniquement
La pension de réversion est un pourcentage de la retraite du défunt versé au conjoint survivant (article L353-1 du Code de la Sécurité sociale). Réservée au mariage — pas de réversion pour le PACS ni le concubinage.
Conditions principales (régime général 2026)
- Avoir été marié·e avec le défunt (peu importe la durée du mariage)
- Avoir au moins 55 ans
- Ne pas dépasser un plafond de ressources (~24 232 € annuels pour une personne seule)
Montant
54 % de la retraite que percevait le défunt (régime général). Variable selon les régimes (fonction publique, professions libérales).
Cas du remariage / PACS / concubinage du survivant
- Régime général : continue après remariage
- Fonction publique : suspendue en cas de remariage, PACS ou concubinage
Régimes matrimoniaux : ce que ça change
Pour les couples mariés, le régime matrimonial détermine avant la succession ce qui appartenait au couple ou seulement au défunt.
Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut sans contrat)
- Les biens acquis pendant le mariage appartiennent au couple à 50/50
- Au décès, la moitié de ces biens revient automatiquement au conjoint survivant (récupération de sa part)
- Seule l'autre moitié entre dans la succession
Séparation de biens
- Chacun garde la propriété de ce qu'il a apporté ou acquis
- Au décès, rien n'est automatiquement transmis au conjoint — il hérite selon les règles légales (¼ ou usufruit)
Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
- 100 % du patrimoine revient automatiquement au conjoint survivant
- Les enfants n'héritent qu'au décès du second parent
- Régime souvent choisi par les couples sans enfants d'unions différentes
Participation aux acquêts
- Sépare le patrimoine pendant le mariage, et au décès une créance de participation rééquilibre 50/50 sur les acquêts
Comment protéger son·sa partenaire avant qu'il soit trop tard
| Statut actuel | Action prioritaire |
|---|---|
| Concubinage | Se PACSer ou se marier (gain immédiat sur l'exonération fiscale) |
| PACS sans testament | Rédiger un testament (sans cela, le partenaire n'hérite de rien) |
| Mariage sans donation au dernier vivant | Signer une donation au dernier vivant chez le notaire (200-300 €) |
| Mariage avec enfants d'union précédente | Adapter le régime matrimonial + donation au dernier vivant + assurance-vie |
| Quelle que soit la situation | Désigner clairement un·e bénéficiaire d'assurance-vie (transmission hors succession, fiscalité avantageuse) |
Sources légales et officielles
- Code civil : articles 720 à 892 (successions), 757 à 766 (droits du conjoint survivant), 763 (logement)
- Code général des impôts : articles 777, 779, 796-0 bis (exonération conjoint)
- Code de la Sécurité sociale : article L353-1 (pension de réversion)
- service-public.fr — fiches F1199 (PACS et succession), F14199 (succession)
- DGFiP — impots.gouv.fr/particulier/succession
- Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication.
Cet article a une valeur informative générale. Pour votre situation précise (régime matrimonial, testament, présence d'enfants d'unions différentes), consultez un notaire — le premier rendez-vous est généralement gratuit.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés