Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026, vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.
L'essentiel en 3 points
- Conjoint marié : hérite automatiquement (¼ en pleine propriété OU totalité en usufruit) + exonération fiscale totale + pension de réversion.
- Partenaire PACSé : exonéré fiscalement mais n'hérite PAS sans testament. Sans testament, tout va aux enfants ou à la famille du défunt.
- Concubin ou concubine : aucun droit automatique, taxé à 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €, pas de réversion. Pour protéger : PACS, mariage, ou testament + assurance-vie.
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Vous venez de perdre votre conjoint, votre partenaire de PACS ou la personne avec qui vous viviez, et une question revient déjà : qu'est-ce qui vous revient vraiment ? La réponse dépend d'un seul détail, le statut de votre couple. En France, mariage, PACS et concubinage n'ouvrent ni les mêmes droits, ni la même fiscalité, ni la même protection.
Je vous explique ici les trois régimes tels qu'ils s'appliquent en 2026, sans détour. Vous verrez ce que la loi prévoit pour chacun, ce qu'il faut faire si rien n'a été anticipé, et les gestes qui protègent encore, même tard. Prenez votre temps, rien dans tout cela ne se règle en un jour.
Trois statuts, trois régimes, le résumé en un tableau
| Statut | Hérite automatiquement ? | Exonération droits succession | Pension de réversion |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié | Oui, par la loi | 100 % | Oui, sous conditions |
| Partenaire PACSé | Non, seulement par testament | 100 % | Non |
| Concubin ou concubine (sans PACS) | Non, jamais | Non, taxé à 60 % | Non |
Une seule règle tient tout l'article : le mariage et le PACS ouvrent l'exonération fiscale totale ; seul le mariage donne un droit d'héritage automatique.
Le conjoint marié, la protection la plus large
Si vous étiez marié ou mariée, vous héritez automatiquement d'une part du patrimoine de votre conjoint, même en l'absence de testament. Cette part dépend de la présence d'enfants et de leur filiation.
Des enfants, tous issus de votre couple
Vous avez deux options (article 757 du Code civil) :
- ¼ en pleine propriété, vous devenez propriétaire de 25 % des biens
- OU la totalité en usufruit, vous utilisez et percevez les revenus de 100 % des biens, les enfants héritant la nue-propriété
L'usufruit total est souvent la voie la plus protectrice, pour le logement comme pour des revenus locatifs, et il se choisit généralement par la donation au dernier vivant.
Des enfants d'une union précédente du défunt
Quand il y a des enfants nés avant votre couple, la loi les protège : vous recevez ¼ en pleine propriété uniquement, sans l'option de l'usufruit total. Le reste revient aux enfants.
Aucun enfant
Sans enfant, vous héritez en priorité :
- En présence des parents du défunt : ½ pour vous, ½ pour les parents
- En l'absence des parents : 100 % pour vous, ce qui écarte les frères et sœurs
Le droit au logement familial (article 763 du Code civil)
Vous bénéficiez d'un droit temporaire d'un an pour habiter gratuitement le logement principal. Au-delà, vous pouvez demander un droit viager, à vie, sur la résidence principale et son mobilier, sous certaines conditions. Ce droit s'éteint si vous vous remariez.
La donation au dernier vivant, sécuriser au-delà de la loi
C'est un acte notarié qui augmente la part du conjoint au-delà de la part légale. Son coût tourne autour de 200 à 300 €. Elle peut être faite à tout moment du mariage et révoquée librement par celui qui la consent. C'est l'outil le plus efficace pour protéger son conjoint.
Le partenaire PACSé, exonéré d'impôt mais sans droit automatique
Le PACS, le Pacte civil de solidarité, n'ouvre pas de droit d'héritage automatique. Si la personne disparue n'a pas rédigé de testament en votre faveur, vous n'héritez de rien : tout va aux enfants, s'il y en a, ou à sa famille. C'est dur à entendre dans ce moment, et c'est pourtant le point le plus important à connaître.
Ce que le PACS donne, l'exonération fiscale totale
Si un testament vous désigne comme héritier ou héritière, vous bénéficiez de la même exonération totale que le conjoint marié (article 796-0 bis du CGI). Aucun droit de succession à payer, quel que soit le montant.
Ce que le PACS donne aussi, le logement et le mobilier
L'article 515-6 du Code civil prévoit qu'au décès d'un partenaire de PACS, le survivant dispose d'un droit temporaire d'un an pour habiter gratuitement le logement familial, le même mécanisme que pour le conjoint marié.
Ce que le PACS ne donne pas
- Pas d'héritage automatique sans testament
- Pas de pension de réversion, réservée au conjoint marié
- Pas de droit viager au logement, seulement le droit temporaire d'un an
- Pas de capital décès de la Sécurité sociale, les règles diffèrent
Concrètement, le PACS sans testament vous laisse fiscalement exonéré, mais sans rien hériter. Si vous êtes lié par un PACS et que vous lisez ceci pour vous-même, rédigez un testament désignant votre partenaire : c'est indispensable.
Le concubin ou la concubine en union libre, aucun droit automatique et la fiscalité la plus lourde
Le concubinage ne donne aucun droit successoral ni aucun avantage fiscal. Au décès du concubin :
- Aucun héritage automatique
- Un taux d'imposition de 60 % s'il y a un testament, au-dessus de l'abattement de 1 594 €
- Aucun droit au logement, sauf bail commun
- Aucune pension de réversion
C'est le statut le moins protecteur. Pour un couple en union libre de longue date, trois chemins existent :
- Se pacser, en mairie ou chez le notaire, pour un gain fiscal immédiat
- Se marier, pour le gain complet, héritage automatique et réversion
- À défaut, rédiger un testament et souscrire une assurance-vie au profit du concubin, avec un abattement de 152 500 € hors succession
La pension de réversion, un droit réservé au conjoint marié
La pension de réversion est une fraction de la retraite du défunt versée au conjoint survivant (article L353-1 du Code de la Sécurité sociale). Elle est réservée au mariage : pas de réversion pour le PACS ni le concubinage.
Conditions principales (régime général 2026)
- Avoir été marié ou mariée avec le défunt, peu importe la durée du mariage
- Avoir au moins 55 ans
- Ne pas dépasser un plafond de ressources, environ 24 232 € par an pour une personne seule
Le montant
54 % de la retraite que percevait le défunt dans le régime général. Le pourcentage varie selon les régimes, fonction publique ou professions libérales.
Si le survivant se remarie, se pacse ou vit en concubinage
- Régime général : la pension continue après remariage
- Fonction publique : elle est suspendue en cas de remariage, de PACS ou de concubinage
Les régimes matrimoniaux, ce qu'ils changent
Pour un couple marié, le régime matrimonial détermine avant même la succession ce qui appartenait au couple et ce qui n'appartenait qu'au défunt.
Communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut, sans contrat)
- Les biens acquis pendant le mariage appartiennent au couple à 50/50
- Au décès, la moitié de ces biens revient automatiquement au conjoint survivant, qui récupère sa part
- Seule l'autre moitié entre dans la succession
Séparation de biens
- Chacun garde la propriété de ce qu'il a apporté ou acquis
- Au décès, rien n'est automatiquement transmis au conjoint, qui hérite selon les règles légales, ¼ ou usufruit
Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
- 100 % du patrimoine revient automatiquement au conjoint survivant
- Les enfants n'héritent qu'au décès du second parent
- Un régime souvent choisi par les couples sans enfants d'unions différentes
Participation aux acquêts
- Le patrimoine reste séparé pendant le mariage, et au décès une créance de participation rééquilibre à 50/50 sur les acquêts
Protéger celui ou celle qu'on aime, avant qu'il soit trop tard
| Situation actuelle | Geste prioritaire |
|---|---|
| Concubinage | Se pacser ou se marier, gain immédiat sur l'exonération fiscale |
| PACS sans testament | Rédiger un testament, sans cela le partenaire n'hérite de rien |
| Mariage sans donation au dernier vivant | Signer une donation au dernier vivant chez le notaire (200 à 300 €) |
| Mariage avec enfants d'union précédente | Adapter le régime matrimonial, ajouter une donation au dernier vivant et une assurance-vie |
| Quelle que soit la situation | Désigner clairement la personne bénéficiaire d'une assurance-vie, transmission hors succession et fiscalité avantageuse |
Sources légales et officielles
- Code civil : articles 720 à 892 (successions), 757 à 766 (droits du conjoint survivant), 763 (logement)
- Code général des impôts : articles 777, 779, 796-0 bis (exonération conjoint)
- Code de la Sécurité sociale : article L353-1 (pension de réversion)
- service-public.fr, fiches F1199 (PACS et succession), F14199 (succession)
- DGFiP, impots.gouv.fr/particulier/succession
- Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication.
Questions fréquentes
Mon partenaire de PACS est décédé sans testament, est-ce que j'hérite
Non, et c'est la situation la plus douloureuse à découvrir. Le PACS ne crée aucun droit d'héritage automatique. Sans testament en votre faveur, le patrimoine revient aux enfants du défunt ou, à défaut, à sa famille. Vous gardez toutefois le droit temporaire d'un an pour habiter gratuitement le logement familial (article 515-6 du Code civil) et l'exonération fiscale totale si un testament avait été rédigé.
En tant que concubin ou concubine, ai-je droit à quelque chose
Aucun droit automatique, et la fiscalité est la plus lourde. Même si un testament vous désigne, la part reçue est taxée à 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €. Il n'y a pas non plus de pension de réversion. La seule transmission réellement protectrice passe par une assurance-vie souscrite à votre profit, qui se règle hors succession.
Le conjoint survivant peut-il garder le logement
Oui. Quel que soit le testament, vous disposez d'un droit temporaire d'un an pour habiter gratuitement le logement principal (article 763 du Code civil). Au-delà, vous pouvez demander un droit viager, à vie, sur la résidence principale et son mobilier, sous certaines conditions. Ce droit viager s'éteint en cas de remariage.
Faut-il passer par un notaire pour la succession du conjoint
Dans la plupart des cas oui, surtout en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'une donation au dernier vivant. Le notaire établit qui hérite de quoi et règle la fiscalité. Le premier rendez-vous est généralement gratuit, profitez-en pour exposer votre situation précise, votre régime matrimonial et la présence éventuelle d'enfants d'unions différentes.
Pour aller plus loin
- Droits du conjoint survivant : ce que prévoit la loi en France
- Décès d'un conjoint pacsé ou concubin : ce qu'il faut faire
- Droits de succession 2026 : barèmes, abattements, calcul complet
- Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
- Assurance-vie et succession : règles fiscales 2026
- Succession en France : le guide complet 2026 (étapes, lois, fiscalité)
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr · portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr · déclaration de succession, droits de succession, revenus du défunt
- ameli.fr · capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr · pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr · fichier central des dispositions de dernières volontés