Régler la succession d'un proche : les étapes, le notaire

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026, vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.

L'essentiel en 3 points

• Ouverture juridique automatique au jour du décès (article 720 Code civil). L'ouverture matérielle chez le notaire = premier RDV dans les 2-4 semaines.
• Acte de notoriété : gratuit chez le greffier du tribunal judiciaire pour les successions < 5 910,61 € sans immobilier ni testament. Notarié dans les autres cas (~150-400 €).
• Durée moyenne 6-12 mois pour une succession amiable. Partage judiciaire (désaccord entre héritiers) : 2-5 ans.

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Vous venez de perdre votre proche, et déjà on vous parle d'ouverture de succession, de notaire, de notoriété. Ces mots sonnent froids alors que vous, vous pensez encore à lui. Sachez d'abord une chose qui soulage : la succession s'ouvre toute seule, au jour du décès, sans démarche de votre part. Vous n'avez rien à déclarer pour qu'elle commence.

Ce qui demande votre initiative, c'est la suite concrète : le premier rendez-vous, l'acte qui prouve que vous êtes héritier, l'inventaire des biens. Je vais vous montrer chaque étape, dans l'ordre, et le sens de chacune. Vous saurez quoi attendre et quand.

Trois dates à ne pas confondre

La date juridique d'ouverture n'a pas besoin d'être déclarée, elle est automatique. L'ouverture matérielle, celle qui se passe chez le notaire, c'est vous qui la déclenchez quand vous êtes prêt.

Les cinq grandes étapes après le décès

Étape 1 : la prise de contact avec le notaire (1 à 4 semaines après le décès)

Le notaire n'est pas toujours obligatoire (voir notre guide notaire et succession 2026). Il le devient dès qu'il y a l'un de ces éléments :

• Un bien immobilier
• Un testament
• Un montant brut > 5 910,61 €
• Une donation entre époux
• Un régime matrimonial à liquider

Pour le choix du notaire, vous êtes libre. Rien ne vous oblige à prendre celui du défunt. Voir notre guide choisir un notaire après un décès.

Étape 2 : l'acte de notoriété (1 à 2 mois après l'ouverture)

C'est le premier acte officiel de la succession. Il identifie les héritiers et prouve leur qualité. C'est lui qui vous ouvre les portes. Avec cet acte, vous pouvez :

• Débloquer les comptes bancaires du défunt
• Faire vendre des actions détenues
• Recevoir le capital décès des organismes
• Prouver votre rôle auprès des organismes administratifs

Acte notarié ou acte par greffier

Étape 3 : l'inventaire et l'évaluation du patrimoine (1 à 3 mois)

Le notaire, ou les héritiers eux-mêmes pour les petites successions, recense ce que laisse le défunt.

À l'actif :

• Comptes bancaires : interrogation FICOBA par le notaire pour identifier tous les comptes
• Biens immobiliers : estimation France Domaine ou expert immobilier
• Mobilier : forfait 5 % de l'actif ou inventaire chiffré
• Voitures, parts de société, bijoux, œuvres d'art
• Assurances-vie : recherche AGIRA si suspectées, et traitement spécifique (généralement hors succession civile)

Au passif :

• Dettes existantes au jour du décès
• Frais funéraires déductibles jusqu'à 1 500 € (article 775 CGI)
• Frais de dernière maladie restés à charge

L'actif net, c'est l'actif moins le passif. C'est sur cette base que se calculent le partage et la fiscalité.

Étape 4 : la déclaration de succession aux impôts (avant la fin du 6ᵉ mois)

Le notaire prépare et dépose le formulaire 2705-S auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP. C'est le moment du calcul des droits de succession :

• Application des abattements selon le lien de parenté (voir notre guide complet droits de succession 2026)
• Application du barème progressif
• Paiement comptant, fractionné ou différé selon les cas

Voir aussi nos guides détaillés :

• Impôts sur une succession : comment calculer
• Délais d'une succession chez le notaire

Étape 5 : le partage des biens entre héritiers

C'est l'étape la plus longue, et souvent la plus douloureuse, parce qu'elle touche aux objets, aux souvenirs, aux liens entre vous. Trois chemins sont possibles.

Partage amiable

• Tous les héritiers d'accord
• Acte de partage chez le notaire
• Délai variable : quelques semaines à plusieurs mois

Partage judiciaire

• Désaccord entre héritiers
• Procédure devant le tribunal judiciaire
• Délai : 2 à 5 ans parfois plus
• Coût : plusieurs milliers d'euros d'avocat plus frais judiciaires

Indivision maintenue

• Les héritiers gardent les biens à plusieurs
• Possible jusqu'à 5 ans renouvelables (article 1873-3 Code civil)
• Souvent utilisée pour les biens immobiliers en attente de vente

Acte sous seing privé ou acte notarié : quand et pourquoi

Dans la plupart des situations réelles, l'acte notarié est obligatoire. L'acte sous seing privé reste marginal, mais il est juridiquement valable.

Quand l'ouverture de succession se bloque

Héritier introuvable

Le notaire fait des recherches généalogiques, souvent via un généalogiste successoral payé sur la succession. En cas d'échec, le dossier passe par le service des Domaines (succession vacante, puis en déshérence si personne ne se manifeste).

Héritier mineur ou majeur protégé

La représentation est obligatoire (parents, tuteur, curateur). Pour les actes importants, il faut souvent l'autorisation du juge des tutelles.

Désaccord entre héritiers

Une médiation reste possible, à l'amiable ou via le notaire. En dernier recours, c'est le partage judiciaire.

Héritiers d'unions différentes

Chacun a son abattement personnel selon son lien avec le défunt, ce qui crée des particularités fiscales. Ces successions recomposées sont souvent plus complexes : mieux vaut choisir un notaire expérimenté sur ce type de dossier.

Sources légales et officielles

• Code civil : articles 720 à 892 (successions), 757 à 766 (droits du conjoint survivant), 763 (logement)
• Code général des impôts : articles 777, 779, 796-0 bis (exonération conjoint)
• Code de la Sécurité sociale : article L353-1 (pension de réversion)
• service-public.fr, fiches F1199 (PACS et succession), F14199 (succession)
• DGFiP, impots.gouv.fr/particulier/succession
• Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication.

Cet article a une valeur informative générale. Pour votre situation précise (régime matrimonial, testament, présence d'enfants d'unions différentes), consultez un notaire, le premier rendez-vous est généralement gratuit.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer l'ouverture de la succession quelque part

Non. La succession s'ouvre toute seule au jour du décès, c'est l'article 720 du Code civil. Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour qu'elle commence. Ce que vous déclenchez, vous, c'est l'ouverture matérielle, en prenant rendez-vous chez le notaire quand il y en a un.

Le notaire est-il toujours obligatoire

Non. Il le devient dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, un régime matrimonial à liquider, ou un montant brut supérieur à 5 910,61 €. En dessous de ce seuil et sans immobilier ni testament, vous pouvez obtenir un acte de notoriété gratuit auprès du greffier du tribunal judiciaire.

Combien de temps dure une succession en France

Comptez 6 à 12 mois pour une succession amiable, quand les héritiers s'entendent. En cas de désaccord, le partage judiciaire devant le tribunal peut prendre 2 à 5 ans, parfois davantage, avec des frais d'avocat de plusieurs milliers d'euros.

À quoi sert l'acte de notoriété

C'est le premier acte officiel de la succession. Il identifie les héritiers et prouve leur qualité. Sans lui, vous ne pouvez ni débloquer les comptes bancaires du défunt, ni recevoir le capital décès des organismes, ni faire reconnaître votre rôle auprès des administrations.

Pour aller plus loin

• Notaire et succession : guide complet 2026 (rôle, étapes, tarifs)
• Délais d'une succession chez le notaire : tableau complet (2026)
• Droits de succession 2026 : barèmes, abattements, calcul complet
• Accepter ou renoncer à une succession : 3 options à connaître
• Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
• Acte de décès à l'étranger : le transcrire, pas à pas