Ouverture de succession : étapes, acte notarié, délais (2026)

📘 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en France 2026 — vue d'ensemble des étapes, lois, délais et fiscalité.

📌 L'essentiel en 3 points

• Ouverture juridique automatique au jour du décès (article 720 Code civil). L'ouverture matérielle chez le notaire = premier RDV dans les 2-4 semaines.
• Acte de notoriété : gratuit chez le greffier du tribunal judiciaire pour les successions < 5 910,61 € sans immobilier ni testament. Notarié dans les autres cas (~150-400 €).
• Durée moyenne 6-12 mois pour une succession amiable. Partage judiciaire (désaccord entre héritiers) : 2-5 ans.

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L'ouverture de succession est le point de départ juridique de toute la procédure successorale. Elle a lieu automatiquement au jour du décès (article 720 du Code civil), mais beaucoup de démarches concrètes doivent suivre — premier rendez-vous chez le notaire, acte de notoriété, inventaire des biens. Voici toutes les étapes et le sens de chaque acte.

L'ouverture de succession en droit français : 3 dates à distinguer

La date juridique d'ouverture n'a pas besoin d'être "déclarée" — elle est automatique. Mais l'ouverture matérielle (chez le notaire) demande l'initiative de la famille.

Les 5 grandes étapes après le décès

Étape 1 : la prise de contact avec le notaire (1 à 4 semaines après le décès)

Le notaire n'est pas toujours obligatoire (voir notre guide notaire et succession 2026) — mais il l'est dès qu'il y a :

• Un bien immobilier
• Un testament
• Un montant brut > 5 910,61 €
• Une donation entre époux
• Un régime matrimonial à liquider

Pour le choix du notaire, vous êtes libre — pas obligé de prendre celui du défunt. Voir notre guide choisir un notaire après un décès.

Étape 2 : l'acte de notoriété (1 à 2 mois après l'ouverture)

C'est le premier acte officiel de la succession. Il identifie les héritiers et prouve leur qualité. C'est avec cet acte qu'on peut :

• Débloquer les comptes bancaires du défunt
• Faire vendre des actions détenues
• Recevoir le capital décès des organismes
• Prouver son rôle auprès des organismes administratifs

Acte notarié vs acte sous seing privé

Étape 3 : l'inventaire et l'évaluation du patrimoine (1 à 3 mois)

Le notaire (ou les héritiers eux-mêmes pour les petites successions) recense :

À l'actif :

• Comptes bancaires : interrogation FICOBA par le notaire pour identifier tous les comptes
• Biens immobiliers : estimation France Domaine ou expert immobilier
• Mobilier : forfait 5 % de l'actif ou inventaire chiffré
• Voitures, parts de société, bijoux, œuvres d'art
• Assurances-vie : recherche AGIRA si suspectées, et traitement spécifique (généralement hors succession civile)

Au passif :

• Dettes existantes au jour du décès
• Frais funéraires déductibles jusqu'à 1 500 € (article 775 CGI)
• Frais de dernière maladie restés à charge

Actif net = actif − passif. C'est sur cette base que se calcule le partage et la fiscalité.

Étape 4 : la déclaration de succession aux impôts (avant la fin du 6ᵉ mois)

Le notaire prépare et dépose le formulaire 2705-S auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP. C'est le moment du calcul des droits de succession :

• Application des abattements selon le lien de parenté (voir notre guide complet droits de succession 2026)
• Application du barème progressif
• Paiement comptant, fractionné ou différé selon les cas

Voir aussi nos guides détaillés :

• Impôts sur une succession : comment calculer
• Délais d'une succession chez le notaire

Étape 5 : le partage des biens entre héritiers

C'est l'étape la plus longue et la plus émotionnelle. Trois options :

Partage amiable

• Tous les héritiers d'accord
• Acte de partage chez le notaire
• Délai variable : quelques semaines à plusieurs mois

Partage judiciaire

• Désaccord entre héritiers
• Procédure devant le tribunal judiciaire
• Délai : 2 à 5 ans parfois plus
• Coût : plusieurs milliers d'euros d'avocat + frais judiciaires

Indivision maintenue

• Les héritiers gardent les biens à plusieurs
• Possible jusqu'à 5 ans renouvelables (article 1873-3 Code civil)
• Souvent utilisée pour les biens immobiliers en attente de vente

Choisir entre acte sous seing privé et acte notarié : quand et pourquoi

L'acte notarié est obligatoire dans la plupart des cas réels. L'acte sous seing privé est marginal mais juridiquement valable.

Quand l'ouverture de succession bloque

Héritier introuvable

• Le notaire fait des recherches généalogiques (souvent via un généalogiste successoral payé sur la succession)
• En cas d'échec : passage par le service des Domaines (succession vacante puis en déshérence si personne ne se manifeste)

Héritier mineur ou majeur protégé

• Représentation obligatoire (parents, tuteur, curateur)
• Souvent autorisation du juge des tutelles pour les actes importants

Désaccord entre héritiers

• Médiation possible (à l'amiable ou via le notaire)
• En dernier recours, partage judiciaire

Trois ou plus héritiers d'unions différentes

• Particularités fiscales (chacun a son abattement personnel selon son lien avec le défunt)
• Souvent plus complexe — choisir un notaire expérimenté en succession recomposée

Sources légales et officielles

• Code civil : articles 720 à 892 (successions), 757 à 766 (droits du conjoint survivant), 763 (logement)
• Code général des impôts : articles 777, 779, 796-0 bis (exonération conjoint)
• Code de la Sécurité sociale : article L353-1 (pension de réversion)
• service-public.fr — fiches F1199 (PACS et succession), F14199 (succession)
• DGFiP — impots.gouv.fr/particulier/succession
• Barèmes 2026 vérifiés au moment de la publication.

Cet article a une valeur informative générale. Pour votre situation précise (régime matrimonial, testament, présence d'enfants d'unions différentes), consultez un notaire — le premier rendez-vous est généralement gratuit.