Décès sur la route : qui indemnise les proches (FGAO)

Un accident de la route, c'est un avant et un après. Le téléphone qui sonne, et plus rien à sa place. Vous n'avez rien demandé de tout ça, et voilà qu'on vous parle déjà d'assurances, de responsable, de dossier. Posez tout ça un instant. Je reste avec vous, et je vous explique calmement ce qui existe pour vous, pour que vous n'ayez pas à le chercher seul.

L'essentiel en 3 points

• En tant qu'ayant droit (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent, enfant), vous pouvez être indemnisé après le décès de votre proche grâce à la loi Badinter du 5 juillet 1985.
• En principe, c'est l'assurance du conducteur responsable qui vous indemnise. Le FGAO n'intervient qu'en dernier recours, quand il n'y a pas d'assureur pour le faire.
• Les délais comptent, et ils ne sont pas les mêmes selon les situations. Je vous les donne plus bas, un par un, pour que rien ne vous échappe.

D'abord, qui a le droit d'être indemnisé

Quand une personne meurt dans un accident de la route, ce ne sont pas seulement ses blessures qui comptent aux yeux de la loi. Votre douleur à vous, ses proches, est reconnue. La loi appelle cela être « ayant droit ». Concrètement, peuvent être indemnisés l'époux ou l'épouse, le partenaire de Pacs, le concubin, les ascendants (parents, grands-parents) et les descendants (enfants, petits-enfants).

Tout cela repose sur la loi du 5 juillet 1985, qu'on appelle la loi Badinter. Elle s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Elle a été pensée pour vous protéger et pour que les choses aillent plus vite, pas plus lentement.

Qui paie : l'assurance d'abord, le FGAO en dernier recours

Dans la plupart des cas, c'est l'assurance du conducteur responsable qui indemnise les ayants droit. C'est la voie normale, celle qui se passe sans le FGAO.

Le FGAO, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, n'intervient qu'à titre subsidiaire. C'est-à-dire seulement quand personne d'autre ne peut vous indemniser. Il existe pour ces situations où l'on resterait sinon les mains vides : quand le responsable est inconnu, par exemple un délit de fuite ; quand il n'était pas assuré ; ou quand son assureur est défaillant, c'est-à-dire insolvable. Le FGAO est là pour que l'absence d'assurance de l'autre ne devienne pas votre punition.

Les délais à ne pas laisser passer

Je sais que parler de délais quand on est dans la peine, c'est presque indécent. Mais je préfère vous les dire clairement, doucement, pour qu'ils ne vous prennent pas par surprise plus tard.

Si le responsable est inconnu et qu'il y a des dommages corporels, vous disposez de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.

Si le responsable est identifié mais n'était pas assuré, le délai pour saisir le FGAO est de 1 an. Il court à partir de la décision de justice passée en force de chose jugée, ou de la date de la transaction signée avec le responsable.

Pour des dommages uniquement matériels, la demande au FGAO doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de l'accident.

Et plus largement, l'action liée à un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, en application de l'article 2226 du Code civil. Vous avez donc du temps pour le fond, mais certaines portes se ferment plus vite que d'autres.

Ce que l'assureur doit faire de son côté

Vous n'êtes pas censé courir après l'assureur. En matière de dommage corporel, c'est lui qui doit venir vers vous : il doit présenter une offre d'indemnisation aux ayants droit dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, en application de la loi du 5 juillet 1985. Si une offre vous parvient, prenez le temps de la lire, de la faire regarder, et ne vous sentez jamais obligé d'accepter dans la précipitation.

Ce qui peut être indemnisé pour les proches

Plusieurs préjudices sont reconnus aux proches d'une personne décédée sur la route. Il y a le remboursement des frais funéraires. Il y a le préjudice d'affection, qui est le préjudice moral, votre douleur et votre chagrin d'avoir perdu cet être. Et il y a le préjudice économique, qui correspond à la perte des revenus et de l'aide matérielle que votre proche vous apportait.

Sur les montants, je reste prudente avec vous : ils dépendent de chaque situation, des revenus, du lien, et c'est l'assureur ou le juge qui les fixe. Pour ces préjudices économiques calculés sur les revenus de votre proche, je préfère vous renvoyer vers les ressources officielles plutôt que d'avancer un chiffre qui ne serait pas le vôtre.

Et sur les plafonds

Une précision qui rassure beaucoup de familles. Pour les dommages corporels, il n'y a aucun plafond d'indemnisation du FGAO, même si le responsable n'était pas identifié ou pas assuré. Le plafond de 1 300 000 euros par sinistre ne concerne que les dommages matériels.

L'indemnisation versée après l'accident n'est qu'une partie de ce qui revient parfois à une famille. Il y a souvent d'autres droits à faire valoir en parallèle, que je vous aide à voir clair dans la page Récupérer l'argent d'un proche décédé. Pensez aussi au capital décès de la Sécurité sociale, à une éventuelle assurance vie, et si votre proche était votre conjoint, à la pension de réversion et aux droits du conjoint survivant.

Questions fréquentes

Mon proche était piéton ou cycliste, suis-je quand même concerné ?

Oui. La loi Badinter protège les victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Votre proche n'avait pas besoin d'être au volant pour que vous, ses ayants droit, soyez indemnisés.

Le conducteur a pris la fuite, est-ce que tout est perdu ?

Non. C'est précisément l'une des raisons d'être du FGAO. Quand le responsable est inconnu, par exemple en cas de délit de fuite, le fonds peut intervenir. Pour des dommages corporels, vous disposez de 3 ans après l'accident pour le saisir.

Combien de temps l'assurance a-t-elle pour me faire une proposition ?

En matière de dommage corporel, l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation aux ayants droit dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, en application de la loi du 5 juillet 1985.

Puis-je être indemnisé pour mon chagrin, et pas seulement pour l'argent perdu ?

Oui. Le préjudice d'affection, c'est-à-dire votre douleur morale d'avoir perdu votre proche, est reconnu et indemnisable, au même titre que les frais funéraires et que la perte des revenus qu'il vous apportait.

Pour aller plus loin

• Décès accident du travail : la rente des proches (CPAM)
• Décès accidentel : vers qui se tourner pour vos droits
• Décès par accident du travail en France : droits des ayants droit
• Décès dans un attentat : faire valoir vos droits (FGTI)
• Décès après une agression : faire valoir vos droits (CIVI)
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Décès en accident nautique ou plongée : que faire