Décès après une agression : faire valoir vos droits (CIVI)

Votre proche est parti à la suite d'un acte que personne n'aurait dû commettre. Je sais que les mots manquent, et qu'on vous parle déjà de démarches alors que vous voudriez juste un peu de silence. Restez là, près de moi. Je vais vous montrer un chemin, doucement, le moment venu.

L'essentiel en 3 points

• Quand un proche meurt à la suite d'une infraction, vous pouvez faire reconnaître votre préjudice personnel en saisissant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI.
• C'est le Fonds de garantie, le FGTI, qui verse réellement l'indemnité, même si l'auteur est inconnu, décédé ou insolvable, sans attendre qu'il paie.
• Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans après l'infraction, ou de 1 an après la décision pénale définitive s'il y a eu un procès.

Ce que la loi reconnaît, quand la mort vient d'un acte

Il y a des deuils où il n'y a pas seulement l'absence. Il y a aussi le fait que quelqu'un a causé cette mort. Une agression, une violence, une infraction. La loi a prévu cela. Elle considère que vous, le proche, vous subissez un préjudice personnel, et qu'à ce titre vous pouvez demander une indemnisation. Vous n'avez rien à prouver de votre légitimité à souffrir. Votre place est reconnue parce que vous l'aimiez.

Pour les faits les plus graves, dont ceux qui ont entraîné la mort, la réparation est dite intégrale. Cela veut dire qu'elle n'est ni plafonnée, ni soumise à vos ressources. Vous pouvez demander quel que soit votre niveau de revenus. C'est un droit, pas une faveur.

Qui fait quoi : la CIVI et le FGTI

Deux noms reviennent, et ils ne désignent pas la même chose. La CIVI, c'est la commission qui examine votre demande et qui tranche. Elle siège dans chaque tribunal judiciaire, et ses décisions ont force exécutoire. Le FGTI, lui, c'est le Fonds de garantie : l'organisme qui verse réellement l'argent.

Ce que je trouve apaisant dans ce système, c'est qu'il avance sans l'auteur. La procédure du Fonds est autonome, elle se déroule hors de sa présence. Vous n'aurez pas à le croiser pour obtenir votre indemnisation. Le Fonds peut intervenir même sans condamnation, si l'auteur est inconnu ou décédé, et sans attendre qu'il paie, en particulier s'il est insolvable. C'est ensuite le Fonds qui se retourne contre lui, pas vous.

Les délais, parce qu'ils comptent et que je veux vous protéger

Je vous les dis sans dramatiser, simplement pour que vous les ayez en tête. Vous avez 3 ans à partir de la date de l'infraction pour saisir la CIVI. Et si un procès a eu lieu, vous avez 1 an à partir de la décision pénale définitive. Si ces délais sont passés, tout n'est pas perdu : la CIVI peut quand même être saisie si vous justifiez d'un motif légitime, ce qu'on appelle un relevé de forclusion.

Une fois la demande déposée, les choses ont aussi leur rythme. Le FGTI dispose de 2 mois pour présenter une offre d'indemnisation. Et après acceptation de l'offre, le versement intervient sous 1 mois. Vous n'aurez pas à courir derrière chaque échéance : elles sont posées, écrites, prévues.

Si l'infraction était moins grave

Toutes les situations ne relèvent pas de la réparation intégrale. Pour les atteintes plus légères aux personnes ou aux biens, l'indemnisation existe aussi, mais elle est plafonnée et soumise à des conditions de ressources. La réparation sans plafond et sans condition est réservée aux faits graves : la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois. Quand un proche est décédé, vous êtes du côté de cette réparation pleine.

Ce que cette démarche n'est pas seule à faire

L'indemnisation par la CIVI est une porte. Il y en a d'autres, et elles peuvent s'ouvrir en même temps. Selon la situation de votre proche, il peut y avoir un capital décès de la Sécurité sociale, parfois un capital décès versé par l'employeur, une assurance vie à réclamer, ou encore une pension de réversion si vous étiez son conjoint. J'ai rassemblé tout ce qui peut revenir à une famille au même endroit, pour que vous ne cherchiez pas dans le noir : récupérer l'argent d'un proche décédé.

Questions fréquentes

Faut-il que l'auteur soit condamné pour être indemnisé ?

Non. Le FGTI peut intervenir même en l'absence de condamnation, notamment si l'auteur est inconnu ou décédé. Il peut aussi indemniser sans attendre que l'auteur paie, en particulier s'il est insolvable.

Mes revenus peuvent-ils m'empêcher d'obtenir une indemnisation ?

Pour les infractions graves, dont celles ayant entraîné la mort, l'indemnisation peut être demandée quel que soit le montant de vos ressources. La condition de ressources et le plafond ne concernent que les atteintes plus légères.

J'ai dépassé le délai de 3 ans, est-ce trop tard ?

Pas forcément. Passé les délais, la CIVI peut quand même être saisie si vous justifiez d'un motif légitime, ce qu'on appelle un relevé de forclusion. Le procès pénal, lui, peut aussi rouvrir un délai d'un an à partir de la décision définitive.

En tant que proche, ai-je le droit de demander, même si je n'étais pas la victime directe ?

Oui. Un proche d'une victime d'infraction peut être indemnisé dès lors qu'il subit un préjudice personnel du fait de cette infraction. Quand votre proche est décédé, ce préjudice est reconnu.

Pour aller plus loin

• Décès accidentel : vers qui se tourner pour vos droits
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• Décès dans un attentat : faire valoir vos droits (FGTI)
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