Capital décès de la Sécurité sociale : montant 2026, conditions et démarche

Vous venez de perdre un proche salarié, et quelqu'un vous a parlé d'un capital décès sans trop savoir vous expliquer. Voici l'essentiel, posément. La Sécurité sociale verse un capital forfaitaire de 4 009 € depuis le 1er avril 2026 (source : ameli.fr), au décès d'un assuré qui travaillait ou venait juste d'arrêter. Si vous êtes conjoint·e ou partenaire de PACS, vous avez un mois pour vous manifester en priorité ; ensuite, le droit reste ouvert deux ans. Et cette somme n'est pas imposable.

Quand un décès survient, plusieurs droits s'ouvrent pour les proches, et beaucoup passent complètement sous le radar. Le capital décès de la Sécurité sociale est de ceux-là : une aide financière bien réelle, souvent ignorée ou réclamée trop tard. Je vous explique ici le montant 2026, les conditions, qui peut le toucher, comment le demander, et pourquoi il ne faut pas le mélanger avec le capital décès versé par l'employeur.

Qu'est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?

Le capital décès du régime général est une aide forfaitaire versée par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) aux proches d'un assuré salarié décédé. Son but : aider à couvrir les premiers frais qui suivent le décès. D'après ameli.fr, c'est un montant forfaitaire, fixé par décret. Autrement dit, il est le même pour tout le monde, peu importe le bénéficiaire et peu importe ce que gagnait le défunt.

Une chose à savoir tout de suite : ce capital ne tombe pas tout seul. Il faut le demander. Et il ne se confond pas avec d'autres sommes versées au décès d'un salarié.

Capital décès Sécurité sociale n'est pas le capital décès employeur ou prévoyance

C'est la confusion la plus courante, et elle est bien normale. Deux dispositifs différents coexistent, et bonne nouvelle, ils peuvent se cumuler :

Les deux ne s'annulent pas l'un l'autre : un même foyer peut toucher le forfait CPAM et le capital de prévoyance d'entreprise. Pour ce second versement, je vous renvoie à notre article dédié sur le capital décès versé par l'employeur (à ne pas confondre).

Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire du capital décès du régime général est de 4 009 €, d'après ameli.fr. Ce montant est le même quel que soit le bénéficiaire : il ne dépend ni du nombre de proches, ni du salaire du défunt, ni de son ancienneté.

Un montant forfaitaire, revalorisé chaque année

Le forfait est révisé régulièrement, en principe au 1er avril. C'est cette revalorisation du 1er avril 2026 qui l'a porté à 4 009 €. Comme le chiffre bouge d'une année sur l'autre, le bon réflexe est de vérifier le montant en vigueur sur ameli.fr au moment de votre démarche. On croise encore en ligne des montants périmés (par exemple 3 910 €) sur des sites non officiels. Seul le chiffre publié par l'Assurance Maladie fait foi.

Les montants pour les autres régimes (indépendants, fonctionnaires, agricole)

Le forfait de 4 009 € vise les salariés du régime général. Les autres régimes ont leurs propres règles :

• Travailleurs indépendants : ici, le capital décès n'est pas un simple forfait identique à celui des salariés. Il se calcule par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale et répond à des conditions particulières. Vérifiez le montant et les conditions sur ameli.fr.
• Fonctionnaires : la fonction publique a son régime spécifique de capital décès. La demande passe par l'administration ou l'employeur public du défunt, et les règles relèvent de ce régime à part. À voir sur service-public.fr.
• Régime agricole : si le défunt relevait de la MSA (Mutualité sociale agricole), c'est elle qu'il faut contacter.

Je préfère ne vous donner aucun montant chiffré pour ces régimes sans pouvoir le re-sourcer proprement. Référez-vous toujours à l'organisme dont dépendait le défunt.

Qui peut toucher le capital décès ?

L'ordre des bénéficiaires est fixé par la réglementation, sans distinction de genre ni supposition sur les liens. D'après ameli.fr, on sépare les bénéficiaires prioritaires des non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires

Sont prioritaires, dans cet ordre :

1. le ou la conjoint·e non séparé·e, ou le ou la partenaire de PACS ;
2. à défaut, les enfants ;
3. à défaut, les ascendants (parents).

La personne prioritaire a un délai pour faire valoir son rang (j'y reviens plus bas). Si elle se manifeste dans ce délai, le capital lui revient en priorité.

Les bénéficiaires non prioritaires

Si aucun·e bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le délai prévu, le capital peut aller à un·e bénéficiaire non prioritaire qui en fait la demande, selon le même ordre (conjoint·e ou partenaire de PACS, puis descendants, puis ascendants). C'est tout l'intérêt d'agir vite quand on est prioritaire : passé un mois, le droit ne s'efface pas, mais un autre proche peut, lui, le réclamer.

La condition qui tient à l'activité du défunt

Ce capital n'est pas dû à n'importe quel décès. D'après ameli.fr, le défunt devait, dans les trois mois précédant son décès, se trouver dans l'une de ces situations :

• exercer une activité salariée ;
• percevoir une indemnisation de France Travail (allocation chômage) ;
• bénéficier d'une pension d'invalidité, ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité d'au moins un certain taux).

Le droit reste aussi ouvert si le défunt n'était plus salarié depuis moins de douze mois. À l'inverse, un·e retraité·e du régime général n'ouvre, en règle générale, pas droit à ce capital décès salarié. Si vous avez le moindre doute sur la situation du défunt, c'est la CPAM qui tranche.

Comment demander le capital décès à la CPAM ?

La démarche est administrative et tient en quelques étapes. Le point clé : ne pas laisser traîner.

Le formulaire à remplir (Cerfa S3180)

La demande se fait avec le formulaire S3180 « Demande de capital décès », à envoyer à la CPAM dont dépendait le défunt, d'après ameli.fr. Vous le téléchargez depuis le site de l'Assurance Maladie.

Les pièces à joindre

Au formulaire viennent s'ajouter, en général :

• un RIB au nom du ou de la bénéficiaire ;
• un acte de décès du défunt ;
• les justificatifs de lien (livret de famille, attestation de PACS) ou de charge ;
• les justificatifs d'activité du défunt sur les trois mois avant le décès (bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.).

Pour récupérer l'acte de décès dont vous avez besoin au dossier, voyez notre guide pour obtenir un acte de décès. La CPAM peut réclamer des pièces en plus selon les cas.

Le délai pour faire la demande : 1 mois et 2 ans

Deux délais à garder en tête, indiqués par ameli.fr :

• les bénéficiaires prioritaires ont un mois à partir du décès pour faire valoir leur priorité ;
• au-delà, le capital peut aller à un·e autre bénéficiaire qui en fait la demande, et le droit reste ouvert pendant deux ans à compter de la date du décès.

Le message tient en peu de mots : ne pas attendre. Même au cœur du deuil, poster le formulaire rapidement vous évite de perdre un droit, ou de voir la somme partir vers un autre proche que celui qui aurait dû en bénéficier en premier.

Le capital décès est-il imposable ?

Non. Le capital décès du régime général n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni aux droits de succession, d'après ameli.fr. Il ne rentre pas dans l'actif de la succession et n'a pas à être déclaré aux impôts. Le ou la bénéficiaire touche la somme en entier.

Attention quand même à ne pas étendre cette règle à tous les capitaux versés au décès. Les sommes qui viennent d'un contrat de prévoyance d'entreprise ou d'un contrat d'assurance-vie suivent leurs propres règles fiscales, parfois plus compliquées. Pour l'assurance-vie en particulier, regardez les règles détaillées dans notre article sur l'assurance-vie et la succession en 2026.

Le capital décès, un droit parmi d'autres à activer

Le capital décès de la Sécurité sociale n'est qu'un maillon. Selon la situation du défunt et de ses proches, d'autres droits du survivant peuvent s'ouvrir : la pension de réversion et ses conditions, ou encore l'allocation veuvage. Beaucoup de familles passent à côté de ces aides, simplement parce qu'elles ignorent qu'elles existent ou qu'un délai courait.

Repérer tous les droits à activer, au bon moment, alors que vous traversez un deuil et que vous gérez déjà mille formalités, c'est une vraie charge. C'est exactement là qu'un repère méthodique soulage : HelloMathilde, compagnon du deuil IA disponible sur WhatsApp, vous aide à identifier les démarches et les droits qui vous concernent, pour n'en oublier aucun.

Questions fréquentes

Quel est le montant du capital décès de la Sécurité sociale en 2026 ?

Le montant forfaitaire du capital décès du régime général est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Il est le même quel que soit le bénéficiaire et il est revalorisé périodiquement. Vérifiez le montant en vigueur sur ameli.fr au moment de votre démarche. (Source : ameli.fr.)

Qui peut toucher le capital décès, et dans quel ordre ?

Sont prioritaires, dans l'ordre : le ou la conjoint·e non séparé·e ou partenaire de PACS, à défaut les enfants, puis les ascendants. Si aucun·e bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le mois suivant le décès, le capital peut être versé à un·e bénéficiaire non prioritaire selon ce même ordre. (Source : ameli.fr.)

À quelles conditions le capital décès est-il versé ?

Le défunt devait, dans les trois mois avant son décès, exercer une activité salariée ou être dans une situation assimilée : indemnisation France Travail, pension d'invalidité, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le droit reste ouvert s'il n'était plus salarié depuis moins de douze mois. Ce capital n'est donc pas dû dans toutes les situations. (Source : ameli.fr.)

Comment et dans quel délai faire la demande ?

La demande se fait avec le formulaire Cerfa S3180 « Demande de capital décès », adressé à la CPAM dont dépendait le défunt, avec un RIB, un acte de décès et les justificatifs. Les bénéficiaires prioritaires ont un mois pour faire valoir leur priorité ; au-delà, le droit reste ouvert pendant deux ans à compter du décès. (Source : ameli.fr.)

Le capital décès est-il imposable ?

Non. Le capital décès du régime général n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni aux droits de succession. Vous n'avez pas à le déclarer aux impôts. Les capitaux d'un contrat de prévoyance d'entreprise ou d'une assurance-vie suivent, eux, leurs propres règles fiscales. (Source : ameli.fr.)

Pour récapituler : 4 009 € forfaitaires depuis le 1er avril 2026, sous condition d'activité du défunt, versés selon un ordre de bénéficiaires précis, à demander avec le formulaire S3180 dans un délai d'un mois pour les prioritaires et de deux ans au maximum, et totalement non imposables. Pensez à vérifier le montant à jour sur ameli.fr. Au milieu du deuil, savoir quel droit activer et à quel moment, c'est un soulagement, et HelloMathilde, compagnon du deuil IA sur WhatsApp, est là pour vous aider à n'en oublier aucun.

Pour aller plus loin

• Récupérer l'argent d'un proche décédé
• Capital décès employeur : comment l'obtenir et qui peut en bénéficier
• Pension de réversion : conditions, démarches et erreurs à éviter
• Allocation veuvage : conditions, montant, durée et démarches