Décès dans un attentat : faire valoir vos droits (FGTI)

Il y a des deuils qui arrivent dans le silence, et puis il y a celui-ci. Brutal, public, intolérable. Vous avez perdu quelqu'un dans un attentat, et au-delà du chagrin, on vous parle déjà de dossiers, de fonds, de procédures. Je sais à quel point tout cela semble obscène en ce moment. Posez tout ça une seconde. Je vais rester près de vous et vous expliquer, doucement, ce qui existe pour vous et pour votre famille.

L'essentiel en 3 points

• Un fonds public, le FGTI, indemnise les proches des victimes décédées dans un acte de terrorisme, sans condition de ressources.
• Une provision peut vous être versée dans le mois suivant votre demande, pour faire face aux tout premiers frais.
• Vous avez du temps : la demande peut se faire dans un délai de dix ans. Rien ne presse aujourd'hui.

Un fonds existe, et il est là pour vous

Quand un attentat frappe, l'indemnisation des victimes et de leurs proches est assurée par un organisme dédié : le FGTI, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Vous n'avez pas à démontrer que vous le « méritez ». Le FGTI indemnise sans condition de ressources. Cela veut dire que vos revenus, votre situation, votre patrimoine n'entrent pas en ligne de compte. C'est un droit, pas une faveur.

Et ce fonds couvre large. Il indemnise les victimes, françaises ou étrangères, des attentats survenus en France, ainsi que les victimes françaises d'attentats survenus à l'étranger. Si vous avez perdu un proche loin de chez vous, vous n'êtes pas oubliés pour autant.

Qui, dans la famille, peut être indemnisé

Vous vous demandez peut-être si vous faites partie des personnes concernées. La réponse est probablement oui. Le FGTI indemnise les ayants droit des victimes décédées : les enfants, les parents, les conjoints, les grands-parents, les petits-enfants, les frères et soeurs. Le cercle est volontairement large, parce qu'un décès comme celui-ci traverse toute une famille.

Ce qui peut être pris en charge

Je vais être très concrète, parce que c'est souvent ce qui aide. Pour les proches d'une victime décédée, sont notamment indemnisés les frais d'obsèques, y compris le rapatriement du corps quand le décès a eu lieu à l'étranger. Sont aussi pris en compte la perte ou la diminution de revenus consécutive au décès, les souffrances endurées dans l'attente du sort de la victime, et le préjudice moral lié au décès.

Cette attente, ces heures où vous ne saviez pas, où vous cherchiez un visage, où vous attendiez un appel : la loi les reconnaît. Cela ne les efface pas, mais cela les nomme.

Et le FGTI ne s'arrête pas à l'argent. Il assure aussi un accompagnement personnalisé tout au long du parcours indemnitaire : solutions de mobilité, soutien scolaire pour les enfants, portage de repas, suivi psychologique. Si vous avez besoin d'être tenus, sur ce chemin, vous pouvez l'être.

Les délais, pour que vous respiriez

Je sais que dans ces moments, le mot « délai » fait peur. Alors je vous rassure tout de suite. Vous pouvez faire votre demande d'indemnisation dans un délai de dix ans, à compter du décès ou de la consolidation de l'état de santé. Dix ans. Vous n'avez rien à signer dans la précipitation aujourd'hui.

Une exception à connaître : si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive. Gardez cette date en tête, c'est tout.

Une fois votre dossier complet déposé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois. Et avant même cela, dans le mois suivant votre demande, le fonds verse une provision pour vous aider à faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte. Vous n'êtes pas censés tout avancer seuls.

Et si vous n'êtes pas d'accord

Il arrive qu'on ne soit pas d'accord avec ce qui est proposé. C'est légitime. En cas de désaccord, l'affaire est portée devant la Jivat, la juridiction de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, au tribunal judiciaire de Paris. C'est elle qui détermine alors l'indemnité. Devant la Jivat, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Et là encore, vous n'êtes pas livrés à vous-mêmes : les victimes d'actes de terrorisme peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources, en cas de procédure judiciaire. L'avocat peut donc être pris en charge.

Ce que le FGTI ne couvre pas, et que vous pouvez aussi récupérer

L'indemnisation du FGTI répare le préjudice lié à l'attentat. Mais à côté, votre proche avait peut-être une assurance vie, des droits ouverts à la Sécurité sociale, une réversion possible. Ces sommes-là suivent leur propre chemin et viennent s'ajouter. Pour ne rien laisser dormir, je vous ai préparé un point d'ensemble sur récupérer l'argent d'un proche décédé, qui rassemble tout ce à quoi une famille a droit. Vous pouvez aussi regarder, à tête reposée, le capital décès de la Sécurité sociale, la marche à suivre pour toucher l'assurance vie d'un proche, et selon votre situation, la pension de réversion.

Questions fréquentes

Faut-il avancer les frais d'obsèques avant d'être indemnisé ?

Pas forcément. Dans le mois qui suit votre demande, le FGTI verse une provision destinée à faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte. Cette avance existe justement pour que vous ne portiez pas seuls le poids financier des tout premiers jours.

Mon proche est décédé dans un attentat à l'étranger : suis-je concerné ?

Oui, si votre proche était français. Le FGTI indemnise les victimes françaises d'attentats survenus à l'étranger, et les victimes françaises ou étrangères d'attentats survenus en France. Les frais de rapatriement du corps peuvent faire partie de ce qui est pris en charge.

Ai-je besoin d'un avocat pour être indemnisé ?

Pas pour la demande elle-même auprès du FGTI. L'avocat devient obligatoire seulement si vous n'êtes pas d'accord avec l'offre et que l'affaire est portée devant la Jivat, à Paris. Dans ce cas, l'aide juridictionnelle est accessible sans condition de ressources, donc l'avocat peut être pris en charge.

Combien de temps ai-je pour faire ma demande ?

Vous avez dix ans, à compter du décès ou de la consolidation. Si un procès pénal a eu lieu, le délai est d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive. Vous avez le temps de faire les choses sans vous précipiter.

Pour aller plus loin

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