Décès accidentel : vers qui se tourner pour vos droits

Quand un proche part dans un accident, le sol se dérobe. Et puis, très vite, on vous parle d'assurances, de fonds, de délais, alors que vous avez à peine repris votre souffle. Je suis là pour ça. Pas pour vous noyer sous le droit, mais pour vous montrer, calmement, vers qui vous tourner selon ce qui s'est passé. Parce que la cause du décès change vraiment ce à quoi votre famille a droit.

L'essentiel en 3 points

• Selon la cause du décès (route, travail, agression, attentat), ce n'est pas le même organisme qui indemnise votre famille, et ce ne sont pas les mêmes délais.
• Le capital décès de la Sécurité sociale, lui, reste dû quelle que soit la cause, avec un délai prioritaire d'un mois à connaître.
• Chaque dispositif a son horloge. Certaines demandes se font dans l'année, d'autres jusqu'à dix ans. Le tout, c'est de ne pas laisser passer la bonne porte.

Avant tout, une chose qui ne dépend d'aucune cause

Que votre proche soit parti sur la route, au travail ou autrement, le capital décès du régime général peut revenir à ses proches. C'est un montant forfaitaire, le même quel que soit le salaire du défunt. Ce qui compte ici, c'est le temps. Les personnes qui étaient à sa charge effective, totale et permanente sont prioritaires, à condition d'en faire la demande dans le mois qui suit le décès. Passé ce mois, elles ne perdent pas tout, mais elles perdent leur priorité. Les autres bénéficiaires, eux, ont deux ans pour le demander. Je détaille tout ce premier réflexe dans le guide sur le capital décès de la Sécurité sociale.

Si l'accident est arrivé sur la route

Souvent, c'est l'assurance du responsable qui prend le relais. Mais il y a des cas où ça coince : l'auteur a pris la fuite, il n'est pas identifié, il n'était pas assuré, ou il est insolvable. Dans ces situations, et seulement à ce moment-là, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, peut intervenir. C'est un filet de sécurité, qui agit en dernier recours, quand personne d'autre ne peut indemniser.

Quand la victime de la route est décédée, le FGAO indemnise aussi ses ayants droit : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants et les descendants. Là encore, l'horloge compte. Si l'auteur n'est pas identifié, vous avez trois ans à partir de l'accident pour saisir le fonds. S'il est identifié mais n'était pas assuré, le délai est d'un an à compter du jugement ou de la transaction qui constate l'absence d'indemnisation.

Si c'est arrivé au travail ou sur le trajet

Un accident mortel survenu au travail ou sur le trajet ouvre des droits propres, versés par la CPAM sous forme de rentes calculées sur le salaire annuel du défunt. Je ne vous donnerai pas de montant en euros, parce qu'il dépend de ce salaire, mais je peux vous citer les taux, et vous renvoyer à la source officielle pour le calcul exact.

Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS perçoit une rente viagère de 40 % du salaire annuel. Ce taux est porté à 60 % à partir de 55 ans, ou en cas d'incapacité de travail d'au moins 50 %. Pour les enfants, c'est 25 % du salaire annuel par enfant pour les deux premiers, puis 20 % par enfant à partir du troisième. Un enfant orphelin de père et de mère perçoit 30 %. Et chaque ascendant, parent ou grand-parent, peut percevoir 10 %. L'ensemble de ces rentes cumulées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel ; si on dépasse, tout est réduit proportionnellement. La CPAM prend aussi en charge les frais funéraires, sur justificatifs et dans la limite prévue par la réglementation. Vous trouverez le détail du calcul sur la fiche officielle de service-public.fr.

Si votre proche a été victime d'une agression ou d'une violence

Quand le décès résulte d'une infraction, et que votre famille ne peut pas être indemnisée par l'auteur (non identifié ou insolvable) ni par un autre organisme comme une assurance, la Sécurité sociale ou une mutuelle, il existe une voie dédiée. La demande se fait auprès du Fonds de garantie des victimes, le FGTI, en passant par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI.

En cas de décès, les proches, conjoint, parents, enfants, peuvent saisir la commission pour la réparation de leur préjudice personnel. Pour les faits qui ont entraîné la mort, l'indemnisation est intégrale et accordée sans condition de ressources. La demande se dépose dans un délai de trois ans à compter de l'infraction, ou d'un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale. Une fois le dossier complet reçu, le fonds formule une offre dans les deux mois ; et si la CIVI rend une décision favorable, l'indemnisation est versée dans le mois qui suit.

Si le décès est lié à un acte de terrorisme

Sur ce sujet, je vais aller à l'essentiel, avec toute la délicatesse que je peux. L'indemnisation est assurée par le FGTI. En cas de décès, les ayants droit, conjoint, partenaire, enfants, parents, frères et sœurs, peuvent être indemnisés de leurs préjudices : préjudice moral, frais funéraires, préjudices économiques. Le délai pour saisir le fonds est de dix ans à compter de l'acte ou du décès de la victime. Sont concernées les victimes de toute nationalité pour un attentat survenu en France, et les ressortissants français, ou leurs ayants droit, pour un attentat survenu à l'étranger.

Comment ces dispositifs s'articulent

Vous l'avez sans doute senti : ces fonds n'agissent jamais en doublon. Le Fonds de garantie a pour mission d'indemniser les victimes de terrorisme, d'infractions de droit commun et d'accidents de la circulation quand l'auteur est inconnu, non assuré ou insolvable, puis de récupérer les sommes auprès des responsables. Il intervient là où personne d'autre ne peut. Le réflexe juste, c'est donc de regarder d'abord s'il existe un responsable identifié et assuré, et seulement ensuite de se tourner vers le fonds qui correspond à la cause. Tout cela fait partie de ce que j'appelle récupérer l'argent d'un proche décédé, le fil que je vous aide à dérouler en entier.

Questions fréquentes

Le capital décès dépend-il de la cause de l'accident ?

Non. Le capital décès du régime général reste dû quelle que soit la cause, et c'est un montant forfaitaire, identique quel que soit le salaire du défunt. Ce qui change selon la cause, ce sont les indemnisations spécifiques qui s'ajoutent, comme les rentes d'accident du travail ou l'intervention des fonds de garantie.

Et si le responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré ?

C'est précisément le rôle des fonds de garantie. Pour la route, le FGAO indemnise lorsque l'auteur est non identifié, en fuite, non assuré ou insolvable, en dernier recours. Le délai est de trois ans à partir de l'accident si l'auteur est inconnu, et d'un an à compter du jugement constatant l'absence d'indemnisation s'il est identifié mais non assuré.

Combien de temps ai-je pour faire les démarches ?

Cela dépend du dispositif, et c'est pour ça qu'il faut les distinguer. Le capital décès prioritaire se demande dans le mois ; pour la CIVI, c'est trois ans à compter de l'infraction, ou un an après la décision pénale définitive ; pour le terrorisme, dix ans. Le mieux est de partir de la date du décès et de traiter d'abord le délai le plus court.

Mon proche était salarié : ai-je droit à une rente ?

Si le décès est survenu lors d'un accident du travail ou de trajet, oui, des rentes existent, versées par la CPAM et calculées sur le salaire annuel. Le conjoint perçoit 40 % de ce salaire, porté à 60 % à partir de 55 ans ou en cas d'incapacité d'au moins 50 %. Je peux vous citer les taux, mais le montant exact se calcule sur la fiche officielle de service-public.fr.

Pour aller plus loin

• Décès sur la voie publique : que faire
• Décès sur la route : qui indemnise les proches (FGAO)
• Décès par accident du travail en France : droits des ayants droit
• Décès accident du travail : la rente des proches (CPAM)
• Décès dans un attentat : faire valoir vos droits (FGTI)
• Décès après une agression : faire valoir vos droits (CIVI)
• Décès en accident nautique ou plongée : que faire