Décès en accident nautique ou plongée : que faire

Vous êtes là parce qu'un accident a tout emporté. Une sortie en mer, une plongée, un moment de loisir qui devait être léger. Je suis là, et je vais rester avec vous le temps qu'il faut. Vous n'avez pas à tout comprendre maintenant. On avance ensemble, une étape après l'autre.

L'essentiel en 3 points

• Une urgence en mer se signale au 196, gratuit, 24h/24, qui joint le CROSS le plus proche. Depuis un bateau, le canal 16 de la VHF reste la voie à privilégier.
• Un accident est une mort violente : la police ou la gendarmerie sont prévenues, et un magistrat encadre la suite. Les obsèques attendent une autorisation judiciaire.
• Si le corps n'a pas pu être retrouvé, une déclaration judiciaire de décès existe pour que tout puisse continuer. Vous n'êtes pas bloqués.

Ce qui se passe les toutes premières heures

Si l'accident vient d'avoir lieu et qu'une personne est encore en mer, c'est le 196 qu'il faut composer. C'est le numéro national d'urgence pour le sauvetage en mer, gratuit, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis n'importe quel téléphone. Il vous met en lien avec le CROSS, le centre de surveillance et de sauvetage le plus proche de l'endroit où vous appelez. Depuis un bateau, c'est le canal 16 de la VHF qu'il faut privilégier : il permet une localisation rapide et vous met directement en relation avec les secours. Le 196, lui, est pensé pour un témoin resté sur le littoral.

Je vous le dis pour que ce soit clair, mais si vous lisez ces lignes après coup, vous n'avez plus rien �� déclencher de ce côté. Les secours ont fait leur travail. Maintenant, c'est à vous que je pense.

Un accident, c'est une mort violente au sens administratif. Ce mot est dur à lire. Il ne juge rien, il ne dit rien de plus que la vérité d'un drame soudain. En cas de mort violente, la police ou la gendarmerie nationale sont alertées. Le médecin qui constate le décès coche une case sur le certificat : « obstacle médico-légal ». C'est une formalité technique, et elle change le déroulé des jours qui viennent. Sachez seulement que c'est normal, attendu, et que cela ne signifie rien de mal pour votre proche.

Pourquoi les démarches prennent un autre chemin

Quand il y a un obstacle médico-légal, vous ne pouvez pas organiser librement les obsèques tout de suite. Il faut d'abord une autorisation judiciaire que l'on appelle le procès-verbal aux fins d'inhumation. Elle est établie par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Concrètement, l'officier de police judiciaire, assisté d'un médecin, rédige un procès-verbal qui contient les renseignements sur l'identité de votre proche. Ces informations sont ensuite transmises à l'officier d'état civil du lieu du décès, qui rédige l'acte de décès. C'est ce document qui ouvrira ensuite la plupart des démarches. Si vous voulez comprendre comment obtenir l'acte de décès, je vous explique tout, calmement, le moment venu.

La déclaration du décès, elle, doit être faite dans un délai de 24 heures. Mais dans le cadre médico-légal, c'est cette chaîne judiciaire qui mène à l'acte de décès. Vous n'avez pas à courir partout : ce sont les autorités qui tiennent les premiers fils. Pour le reste, je vous accompagne sur les premiers gestes des 24 à 48 heures et, plus largement, sur tout ce qu'il faut faire après le décès d'un proche.

Sur les délais des obsèques, soyez rassurés. En temps normal, l'inhumation a lieu au moins 24 heures et au plus 14 jours calendaires après le décès. En cas de problème médico-légal, le délai de 14 jours court à partir de l'autorisation d'inhumation délivrée par le procureur, et non à partir du décès. Si l'attente vous paraît longue, ce n'est pas un oubli de quelqu'un : c'est le temps que demande une mort accidentelle.

Quand le corps n'a pas été retrouvé

C'est une des choses les plus dures à porter. La mer ne rend pas toujours. Si votre proche a disparu dans des circonstances qui font douter de sa survie, le droit a prévu un chemin pour vous, afin que la vie administrative ne reste pas suspendue.

On parle de déclaration judiciaire de décès. La requête est présentée au procureur de la République du tribunal judiciaire. Elle s'établit notamment lorsque la mort est certaine mais que le corps n'a pas pu être retrouvé. Le formulaire est le Cerfa 15456*02. Et dans le cas précis d'une catastrophe maritime, la requête peut être déposée auprès du procureur de la République du port d'attache du bateau qui transportait la personne disparue.

Je sais que remplir un papier pour cela est une violence en soi. Prenez votre temps. Ce n'est pas une trahison de la mémoire de votre proche, c'est une protection pour ceux qui restent.

Une fois l'acte de décès en main, d'autres droits s'ouvrent pour votre famille. Il existe parfois un capital décès de la Sécurité sociale, et plus largement de l'argent qui peut revenir à vos proches : je vous aide à récupérer ce qui appartient à votre proche décédé. Un décès accidentel peut aussi ouvrir droit à une indemnisation des proches, selon les circonstances. Ce n'est pas l'heure d'y penser, mais c'est là, et ça vous attendra.

Questions fréquentes

Pourquoi parle-t-on d'obstacle médico-légal pour un accident ?

Parce qu'un décès accidentel est considéré comme une mort violente. Le médecin qui constate le décès coche alors la case « obstacle médico-légal » sur le certificat, et la police ou la gendarmerie sont prévenues. C'est une procédure normale qui ne préjuge de rien. Elle existe pour établir précisément les circonstances.

Peut-on organiser les obsèques tout de suite ?

Pas immédiatement. Il faut d'abord une autorisation judiciaire, le procès-verbal aux fins d'inhumation, établie par un officier de police judiciaire sur ordre du procureur. L'inhumation a ensuite lieu au plus tard 14 jours calendaires après cette autorisation, et non après le décès. L'attente est attendue, vous n'avez rien mal fait.

Que faire si le corps n'a pas été retrouvé ?

Une déclaration judiciaire de décès peut être demandée au procureur de la République du tribunal judiciaire, lorsque la mort est certaine mais que le corps n'a pas pu être retrouvé. En cas de catastrophe maritime, la requête peut aussi être déposée auprès du procureur du port d'attache du bateau. Le formulaire est le Cerfa 15456*02.

Qui me prévient de l'avancée du dossier ?

Le service de police ou de gendarmerie qui suit l'affaire, et le procureur de la République, encadrent la procédure et délivrent l'autorisation d'inhumation. Gardez leurs coordonnées dès le départ : c'est à eux que vous vous adresserez pour connaître les étapes et les délais qui vous concernent.

Pour aller plus loin

• Décès par accident du travail en France : droits des ayants droit
• Décès accidentel : vers qui se tourner pour vos droits
• Décès sur la route : qui indemnise les proches (FGAO)
• Décès accident du travail : la rente des proches (CPAM)
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