Saisir l'ONIAM et la CCI après un décès médical

Vous avez perdu votre proche après un soin, une opération, une prise en charge médicale. Et au milieu du chagrin, une question revient, lourde, presque coupable : est-ce que c'était évitable. Je ne vais pas vous dire ce qui s'est passé dans ce dossier médical. Mais je peux vous accompagner sur le chemin pour le savoir, et pour faire reconnaître ce qui doit l'être. Posez vos épaules une minute. On avance doucement.

L'essentiel en 3 points

• En cas de décès lié à un accident médical, ce sont les ayants droit (enfant, conjoint, héritier) qui peuvent saisir la CCI, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
• La procédure devant la CCI et l'ONIAM est amiable, gratuite, et l'expertise médicale est prise en charge dans le dispositif. Un avocat n'est pas obligatoire.
• La demande s'adresse à la CCI compétente avec un formulaire officiel, et il existe des délais à connaître pour ne pas perdre ce droit.

Qui peut faire cette démarche

Vous, si vous êtes ayant droit. C'est-à-dire un enfant, un conjoint, un héritier de la personne disparue. Vous n'avez pas besoin d'une autorisation de qui que ce soit pour commencer. Cette voie vous est ouverte, à vous, sa famille. Et si vous ne savez plus par où commencer sur tout le reste en parallèle, j'ai rassemblé l'essentiel dans le guide Que faire après le décès d'un proche.

Ce qu'est la CCI, sans jargon

La CCI, c'est une commission régionale. Sa raison d'être : examiner les accidents médicaux et permettre une indemnisation à l'amiable, sans procès. Derrière elle, l'ONIAM, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ce qui compte pour vous : ce dispositif est gratuit pour vous et pour la famille. C'est une voie amiable, pensée pour être plus rapide qu'un tribunal, et sans frais à votre charge.

Le formulaire et où l'envoyer

La saisine se fait avec le formulaire officiel de demande d'indemnisation. Vous l'adressez à la CCI compétente, celle de la région où exerçait le professionnel ou l'établissement de santé concerné. Vous y précisez ce que vous reprochez et les personnes mises en cause. Prenez votre temps pour le remplir. Rassemblez ce que vous avez : comptes rendus, courriers, dossier médical si vous l'avez déjà demandé. Ce n'est pas grave si tout n'est pas parfait du premier coup.

L'expertise médicale, qui s'en occupe

Vous n'avez pas à trouver un expert ni à le payer. C'est la commission qui s'en charge. Son président désigne un expert ou un collège d'experts et fixe le délai pour rendre le rapport. L'ONIAM mobilise des experts médicaux, et le système reste sans frais pour vous. C'est l'un des grands soulagements de cette voie : vous n'avancez pas d'argent pour faire la lumière.

La question de la gravité du dommage

Pour que la CCI examine votre dossier au titre du règlement amiable, le dommage doit présenter un certain caractère de gravité. Cette gravité est définie par l'article D.1142-1 du code de la santé publique. Elle s'apprécie selon plusieurs critères : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant au moins six mois, consécutifs ou non sur douze mois. À titre exceptionnel, elle peut aussi être reconnue en cas d'inaptitude définitive à l'activité professionnelle, ou lorsque l'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence, y compris d'ordre économique. Je sais que ces mots sont froids face à ce que vous vivez. Ils servent seulement à savoir quelle porte pousser.

Si le dommage est en dessous du seuil

Lorsque le dommage n'atteint pas ce seuil de gravité, ou en cas de désaccord sur la qualité des soins, c'est une autre voie qui s'applique : la conciliation, et non le règlement amiable indemnitaire. La demande de conciliation s'adresse alors par lettre recommandée avec accusé de réception à la CCI compétente, celle de la région du professionnel ou de l'établissement, en précisant vos griefs et les personnes mises en cause.

Les délais à garder en tête

La saisine de la CCI doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. En cas de décès, si la consolidation n'est pas intervenue avant le décès, ce délai de 10 ans court à partir de la date du décès. Ensuite, la CCI dispose de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Après l'avis : qui indemnise

Une fois l'avis rendu, l'assureur du professionnel responsable, ou l'ONIAM selon les cas, dispose de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour présenter une offre. Si l'état de santé n'était pas encore consolidé, l'offre initiale est provisionnelle, et une offre définitive doit suivre dans les 2 mois après la connaissance de la consolidation. L'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale notamment en cas d'accident sans faute (l'aléa thérapeutique), lorsque le professionnel n'est pas assuré, ou lorsque l'assureur n'a pas présenté d'offre dans le délai. Sinon, c'est l'assureur du professionnel responsable qui indemnise. Je ne vous donnerai aucun montant : chaque situation est évaluée à part. Pour le détail de ce qui peut revenir à une famille et comment l'obtenir, regardez Récupérer l'argent d'un proche décédé.

Avez-vous besoin d'un avocat

Non, pas obligatoirement. Devant la CCI, vous pouvez être assisté ou représenté par la personne de votre choix. Certaines familles préfèrent un avocat, d'autres avancent seules ou accompagnées d'un proche. Faites comme vous le sentez. Cette voie a justement été conçue pour rester accessible.

Questions fréquentes

Combien coûte la saisine de la CCI ou de l'ONIAM ?

Rien. La procédure devant la CCI et l'ONIAM est gratuite pour vous et pour les ayants droit. C'est un dispositif d'indemnisation amiable et sans frais. L'expertise médicale est elle aussi prise en charge dans le cadre du dispositif, vous n'avez pas à la payer.

Ai-je encore le droit de saisir la CCI plusieurs années après le décès ?

La saisine doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. En cas de décès, lorsque la consolidation n'est pas intervenue avant le décès, ce délai de 10 ans court à partir de la date du décès. Vous avez donc en général du temps, mais ne le laissez pas filer si vous avez un doute.

Combien de temps prend la procédure ?

La CCI dispose de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis. Ensuite, l'assureur du professionnel responsable ou l'ONIAM a 4 mois après la réception de l'avis pour présenter une offre d'indemnisation. Les délais réels dépendent du temps de constitution de votre dossier et de l'expertise.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. Devant la CCI, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez être assisté ou représenté par la personne de votre choix. C'est à vous de décider ce qui vous rassure le plus.

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