Décès et erreur médicale : faire valoir vos droits

Il y a les décès que l'on redoutait, et puis il y a ceux qui arrivent là où l'on croyait votre proche en sécurité. Une opération, un traitement, un séjour à l'hôpital. Et le doute qui s'installe : est-ce que tout s'est passé comme cela devait. Je sais que poser cette question, dans le deuil, demande un courage immense. Je suis là pour le porter avec vous. Avançons doucement.

L'essentiel en 3 points

• Deux situations existent : la faute d'un professionnel ou d'un établissement, indemnisée par leur assureur ; et l'aléa thérapeutique (sans faute), pris en charge au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, sous conditions de gravité.
• Une voie amiable existe, gratuite, par la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Vous n'êtes pas obligés de passer par un procès pour faire reconnaître ce qui s'est passé.
• En cas de décès, les proches (conjoint, enfant, héritier) peuvent saisir la CCI eux-mêmes. Vous avez du temps devant vous, et des droits.

Reconnaître ce qui s'est passé : deux chemins, pas un seul

Quand on perd quelqu'un après un soin, on imagine toujours un combat, un tribunal, des avocats. Ce n'est pas le seul chemin. La loi distingue deux situations, et c'est important de les avoir en tête, parce qu'elles n'ouvrent pas les mêmes portes.

La première, c'est la faute. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est établie, l'indemnisation est prise en charge par l'assureur du professionnel ou de l'établissement concerné. Quelqu'un a manqué à ce qu'il devait, et c'est son assurance qui répare.

La seconde, c'est l'aléa thérapeutique. Parfois, personne n'a fauté, et pourtant le pire est arrivé. Un accident directement lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, avec des conséquences anormales au regard de l'état de santé de votre proche et de ce qui était prévisible. Dans ce cas, la réparation relève de la solidarité nationale, prise en charge par l'ONIAM. Une précision qui compte : ce dispositif ne concerne que les actes médicaux réalisés à compter du 5 septembre 2001.

Le seuil de gravité, pour les situations les plus lourdes

L'aléa thérapeutique n'ouvre droit à réparation que lorsque le dommage présente un caractère de gravité. Je vous explique ce que cela recouvre, parce que les mots sont techniques et je ne veux pas vous laisser seuls devant eux.

Un accident médical est considéré comme grave lorsqu'il a entraîné un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %. Le seuil est aussi atteint en cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins six mois, consécutifs ou non sur une période de douze mois, ou en cas de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois. À titre exceptionnel, la gravité peut être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité, ou lorsque l'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence. Vous trouverez le détail de ces seuils sur Service-Public.

Vous pouvez agir, en tant que proche

C'est une chose que beaucoup de familles ignorent, et je tiens à vous la dire clairement. En cas de décès de la victime, les ayants droit, c'est-à-dire par exemple un enfant, un conjoint, un héritier, peuvent saisir la CCI pour demander réparation. Le droit ne s'éteint pas avec votre proche.

Et il y a aussi ce qu'on appelle les victimes par ricochet. Lorsque la commission conclut à une faute, l'offre peut être faite à ces proches, indemnisés justement parce que la personne est décédée. Le préjudice que vous vivez, vous, est reconnu pour ce qu'il est.

La voie amiable, douce et gratuite

Deux voies de recours existent. Une voie amiable, gratuite et rapide, par la saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation. Et une voie judiciaire, devant le tribunal compétent. Vous choisissez celle qui vous convient.

La CCI compétente est celle de la région où exerce le professionnel ou l'établissement concerné. Une fois votre dossier complet reçu, elle dispose de six mois pour rendre son avis. Après cet avis, l'ONIAM ou l'assureur du professionnel a quatre mois pour faire une offre d'indemnisation, puis un mois pour verser l'indemnité une fois l'offre acceptée. Des délais existent, ils sont là pour vous protéger d'une attente sans fin.

Si vous préférez le tribunal

La voie judiciaire reste ouverte. Le tribunal administratif est compétent lorsque l'accident est survenu dans un établissement public de santé, et le tribunal judiciaire lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel privé. C'est un chemin plus long, parfois nécessaire, et il vaut mieux le prendre accompagné.

Le temps que vous avez

Je sais que la dernière chose que vous voulez entendre, c'est une date limite. Mais savoir que vous avez du temps, cela apaise. L'action en réparation devant la CCI se prescrit par un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Et lorsque l'état de santé de votre proche n'était pas consolidé avant son décès, ce délai de dix ans court à compter du décès. Vous n'avez pas à décider de tout demain matin.

Pendant que vous portez cela, les démarches du quotidien continuent. Si vous ne savez pas par où commencer, je vous accompagne sur que faire après le décès d'un proche et sur les premiers gestes des 24-48 heures. Et parce qu'une indemnisation, c'est aussi de l'argent qui revient à votre famille, j'ai réuni les autres droits dans récupérer l'argent d'un proche décédé et dans aide aux démarches après décès.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour saisir la commission ?

Non, la voie amiable par la CCI est gratuite et conçue pour être accessible. Vous pouvez la saisir en tant que proche, sans procès. Un avocat reste utile pour les dossiers complexes ou si vous choisissez la voie judiciaire, mais il n'est pas un préalable obligatoire à la démarche amiable.

Mon proche est décédé sans que son état soit consolidé : ai-je encore le temps ?

Oui. Lorsque l'état de santé n'était pas consolidé avant le décès, le délai de prescription de dix ans court à compter du décès. Vous disposez donc de ce temps pour réunir le dossier et engager la démarche, sans précipitation.

Et s'il n'y a pas eu de faute, seulement un accident ?

C'est précisément ce que couvre l'aléa thérapeutique. En l'absence de faute, l'accident médical peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, prise en charge par l'ONIAM, à condition que le dommage atteigne le seuil de gravité prévu par la loi.

Qui est indemnisé en cas de décès ?

Les ayants droit, comme un conjoint, un enfant ou un héritier, peuvent saisir la commission. Les proches reconnus comme victimes par ricochet peuvent eux aussi être indemnisés du fait du décès. Pour les sommes qui reviennent à la famille par ailleurs, je vous oriente dans récupérer l'argent d'un proche décédé.

Pour aller plus loin

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