Faute médicale ou aléa thérapeutique : vos recours

Quand un décès survient après une opération, un traitement ou un passage à l'hôpital, une question revient souvent, lourde et silencieuse. Aurait-on pu l'éviter. Je vous le dis tout de suite, vous avez le droit de vous poser cette question. Posez vos épaules une minute. Je reste là, et je vais avancer doucement avec vous.

L'essentiel en 3 points

• La faute médicale, c'est une erreur ou un manquement d'un soignant ou d'un établissement. Elle engage leur responsabilité, et leur assureur indemnise. C'est l'article L1142-1, I du Code de la santé publique.
• L'aléa thérapeutique, c'est un accident médical sans faute de personne. Personne n'a mal agi, mais un dommage grave est survenu. La réparation passe alors par la solidarité nationale, via l'ONIAM.
• Vous avez du temps. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Vous n'avez pas à tout décider dans la douleur des premiers jours.

Ce que la loi appelle une faute

Un professionnel de santé n'est pas responsable de tout. La loi est claire sur ce point. Il n'est tenu responsable des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (article L1142-1, I, du Code de la santé publique). Une faute, c'est un geste mal fait, un diagnostic manqué qu'on pouvait poser, un suivi négligé, une information qui n'a pas été donnée. Quand elle est établie, c'est l'assureur du soignant ou de l'établissement qui répare le préjudice.

Il existe un cas où la responsabilité de l'hôpital est présumée. Les infections nosocomiales, celles qu'on attrape à l'occasion des soins. L'établissement en répond, sauf s'il prouve une cause étrangère. La charge de la preuve pèse sur lui, pas sur vous.

Ce que la loi appelle un aléa

Parfois, il n'y a pas de faute. Le geste était bon, le soin conforme, et pourtant le pire est arrivé. C'est ce qu'on nomme l'aléa thérapeutique, ou accident médical non fautif. La loi a prévu cela aussi. Quand la responsabilité d'un soignant n'est pas engagée, l'accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, et ce droit s'étend aux ayants droit en cas de décès (article L1142-1, II, du Code de la santé publique).

Cette réparation ne joue toutefois que pour les dommages graves. La loi fixe un seuil de gravité, apprécié notamment au regard d'un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique. Ce taux est fixé par décret, sans pouvoir dépasser 25 %, et l'article D1142-1 le porte à 24 %. Le décès, par sa nature même, relève de cette gravité.

Qui indemnise, et dans quel délai

La différence entre faute et aléa change l'interlocuteur. En cas de faute établie, l'assureur du professionnel ou de l'établissement doit faire une proposition d'indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois. En cas d'aléa thérapeutique, c'est l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, qui intervient au titre de la solidarité nationale, dès lors que le seuil de gravité est atteint.

L'ONIAM propose une procédure amiable, rapide et gratuite aux victimes d'accidents médicaux non fautifs, et à leurs ayants droit en cas de décès, pour les accidents survenus depuis le 5 septembre 2001. Vous n'avez pas à passer d'abord par un tribunal pour faire valoir ce droit.

Le temps qui vous est laissé

Je sais que pour vous, rien ne presse au début. C'est le chagrin qui occupe tout. La loi le comprend à sa manière, en vous laissant un délai large. Les actions mettant en cause la responsabilité des soignants ou des établissements se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique). Ce même délai de dix ans s'applique aux demandes adressées à l'ONIAM. Vous pourrez agir quand le moment sera venu.

Et l'argent qui revient malgré tout

Au-delà de la question de la faute, d'autres droits existent simplement parce qu'un proche s'en est allé. Ce sont des sommes qui reviennent à la famille, indépendamment d'une éventuelle procédure médicale. Je pense au capital décès de la Sécurité sociale, au capital décès versé par l'employeur, à la pension de réversion. Vous pouvez faire le tour de tout ce qui peut revenir à votre famille sans attendre l'issue d'un dossier médical.

Questions fréquentes

Comment savoir s'il y a eu une faute médicale ou un aléa thérapeutique ?

Cette distinction ne se devine pas à l'œil. Elle s'apprécie sur pièces, à partir du dossier médical, souvent par une expertise. Si une faute est retenue, l'assureur du soignant indemnise. Si aucune faute n'est établie mais que le dommage est grave, c'est l'aléa thérapeutique, et l'ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale.

En tant que famille, ai-je le droit de demander réparation après un décès ?

Oui. La loi reconnaît expressément les ayants droit. En cas de faute, vous pouvez vous tourner vers l'assureur de l'établissement ou du soignant. En cas d'aléa, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale s'étend aux ayants droit en cas de décès, par la procédure amiable et gratuite de l'ONIAM.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Le délai est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où la situation médicale est stabilisée. Ce même délai de dix ans vaut pour une demande adressée à l'ONIAM. Vous avez le temps de faire votre deuil avant de décider.

Faut-il un avocat pour ces démarches ?

La procédure amiable de l'ONIAM est conçue pour être accessible et gratuite, sans avocat obligatoire. Un accompagnement juridique reste utile dès que le dossier est complexe ou contesté. Commencez par réunir le dossier médical, vous choisirez ensuite, à votre rythme, le chemin qui vous convient.

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