Coordonnées de ADSN (FCDDV)

Nom complet
Association pour le Développement du Service Notarial · Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
Téléphone
04 42 54 30 50 (ADSN Venelles)
Site officiel
www.adsn.notaires.fr
Formulaire Téléservice FCDDV Public
Téléservice FCDDV Public

Pièces à fournir

  • Acte de décès original
  • Livret de famille
  • Pièce d'identité du déclarant
  • RIB du demandeur
  • Justificatif du lien avec le défunt

Vous vous demandez si votre proche avait laissé un testament. C'est une question légitime, et souvent une question lourde : elle touche à ses dernières volontés, à ce qu'il voulait pour ceux qui restent. La bonne nouvelle, c'est qu'il existe un fichier officiel, tenu par les notaires, qui permet de le savoir. On l'interroge en quelques minutes, et la réponse vous évite des semaines d'incertitude.

Ce fichier s'appelle le FCDDV, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Il ne vous dira pas ce que contient le testament, mais il vous dira s'il existe et chez quel notaire le retrouver. Je vous explique comment l'interroger, ce qu'il faut préparer, et comment retrouver dans la foulée une éventuelle assurance vie dont vous ignoreriez l'existence.

Ce qu'est le FCDDV, et ce qu'il ne vous dira pas

Le FCDDV recense les testaments déposés chez les notaires partout en France. Quand votre proche a fait enregistrer ses dernières volontés, son notaire les a inscrites dans ce fichier central. C'est lui qu'on interroge pour savoir si un testament existe.

Une chose importante à comprendre tout de suite : le FCDDV ne contient pas le texte du testament. Il vous indique seulement s'il en existe un, sa date, et l'étude notariale qui le détient. Pour connaître le contenu, il faudra ensuite contacter le notaire indiqué, qui vous le communiquera dans le cadre de la succession.

Autre point à garder en tête : l'inscription au fichier n'est pas systématique. Un testament écrit à la main et gardé chez soi, sans passage par un notaire, n'y figure pas forcément. Une réponse négative du FCDDV ne signifie donc pas avec certitude qu'il n'y a aucun testament. Mais c'est le premier réflexe à avoir, et le plus fiable.

Comment interroger le fichier, étape par étape

Rassurez-vous sur un point : vous pouvez faire cette recherche vous-même, sans passer par un notaire. Deux chemins s'offrent à vous, et vous choisissez celui qui vous convient.

Le plus rapide, c'est en ligne. Concrètement, vous vous rendez sur le portail officiel des notaires, à l'adresse fcddvclient.notaires.fr (l'ensemble du service est géré par l'ADSN, sur adsn.notaires.fr). Vous y renseignez les informations sur votre proche, vous joignez l'acte de décès, et vous réglez les frais. La recherche coûte 12,88 €. En quelques minutes, c'est fait.

Si vous préférez le courrier, c'est tout aussi valable. Vous envoyez votre demande accompagnée d'un acte de décès au service, à cette adresse : ADSN, Service FCDDV public, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles.

Dans les deux cas, c'est l'acte de décès qui est la pièce indispensable. Un conseil que je vous donne dès maintenant : pensez à en demander plusieurs exemplaires à la mairie du lieu de décès, parce que beaucoup d'autres démarches vous le réclameront aussi, et c'est toujours pénible de devoir y retourner.

Et si la moindre question vous arrête avant de vous lancer, le service répond au 0 800 306 212, gratuit depuis un poste fixe, ou par courriel à serviceclient@adsn.fr. Vous n'êtes pas seul devant le formulaire.

Ce que vous recevez comme réponse

La réponse du FCDDV est volontairement sobre, et c'est tant mieux : elle vous dit l'une ou l'autre de ces deux choses. Soit qu'aucun testament n'est inscrit au nom de votre proche, soit qu'un testament existe, avec sa date et les coordonnées du notaire qui le conserve.

Si un testament est signalé, votre démarche suivante est simple, et vous n'avez rien à déchiffrer vous-même : vous prenez contact avec l'étude notariale indiquée. C'est ce notaire qui ouvrira le testament et vous en révélera le contenu, dans le cadre du règlement de la succession.

Si la réponse est négative, vous savez au moins qu'aucun testament déposé chez un notaire n'existe. Il vous reste alors à vérifier qu'aucun document n'a été rédigé et conservé à la maison, dans les papiers de votre proche, par exemple dans une enveloppe ou un classeur d'affaires importantes. C'est souvent là qu'un écrit de la main du défunt finit par réapparaître.

Retrouver une assurance vie inconnue

La même logique vaut pour l'assurance vie, et c'est une vérification que je vous encourage vraiment à faire. Il arrive souvent qu'un proche ait souscrit un contrat sans que personne dans la famille le sache. Vous pouvez très bien, en tant que bénéficiaire potentiel, avoir droit à un capital sans même en avoir conscience.

Pour le vérifier, vous saisissez l'AGIRA. La démarche est gratuite et se fait, là encore, avec un acte de décès. À réception, l'AGIRA dispose de quinze jours pour informer l'ensemble des compagnies d'assurance, qui doivent ensuite rechercher dans leurs fichiers d'éventuels contrats au nom de votre proche. Si un contrat existe et que vous y êtes désigné, la compagnie vous contacte directement.

Le notaire chargé de la succession peut aussi, de son côté, interroger le fichier FICOVIE, qui recense les contrats d'assurance vie. C'est une vérification complémentaire, et si vous avez le moindre doute, c'est exactement le genre de chose à lui demander.

Pourquoi faire ces deux recherches ensemble

Ce qui est rassurant, c'est qu'interroger le FCDDV et saisir l'AGIRA reposent sur la même pièce, l'acte de décès, et répondent à la même inquiétude : ne pas passer à côté de ce que votre proche avait prévu. Les lancer en même temps vous fait gagner du temps et vous donne une vue claire de la situation, d'un seul coup.

Une fois que vous savez s'il y a un testament et une éventuelle assurance vie, la succession peut avancer plus sereinement. Vous vous épargnez aussi les regrets : un capital oublié, des volontés ignorées, ce sont des choses qui ressortent parfois des années plus tard et qui pèsent. Lever le doute maintenant, posément, c'est un poids de moins sur vos épaules.

Questions fréquentes

Combien coûte une recherche de testament au FCDDV

La recherche coûte 12,88 €. Vous la réglez au moment de la demande, que vous la fassiez en ligne sur le portail des notaires ou par courrier avec un acte de décès.

Le FCDDV me donne-t-il le contenu du testament

Non. Le fichier vous indique seulement s'il existe un testament, sa date, et le notaire qui le détient. Pour en connaître le contenu, vous contactez ensuite l'étude notariale indiquée, qui vous le communique dans le cadre de la succession.

Une réponse négative signifie-t-elle qu'il n'y a aucun testament

Pas avec certitude. L'inscription au FCDDV n'est pas systématique : un testament rédigé à la main et conservé chez soi, sans dépôt chez un notaire, peut ne pas y figurer. Pensez donc aussi à chercher dans les papiers personnels de votre proche.

Comment savoir si mon proche avait une assurance vie

Vous saisissez gratuitement l'AGIRA avec un acte de décès. L'AGIRA a quinze jours pour informer les compagnies d'assurance, qui recherchent alors d'éventuels contrats au nom de votre proche. Le notaire peut aussi interroger le fichier FICOVIE pour la même vérification.

Pour aller plus loin

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde n'est ni mandaté ni affilié à ADSN (FCDDV). Les informations ci-dessus sont à vérifier auprès de l'organisme directement. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal.