Consulter le CSN (notaires.fr) après un décès : trouver un notaire

Le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) est l'instance représentative de la profession notariale française. Il anime le portail officiel notaires.fr, qui propose l'annuaire de tous les notaires de France, des outils de simulation (droits de succession, donation, etc.), et un service de recherche de notaire en charge d'une succession.

Pourquoi le notaire est central après un décès

Le notaire est incontournable dans la majorité des successions françaises (95 % des cas). Il :

• Établit l'acte de notoriété (identifie officiellement les héritiers)
• Fait l'inventaire et l'évaluation du patrimoine
• Rédige la déclaration de succession pour la DGFiP
• Pilote la publicité foncière pour les biens immobiliers
• Sécurise le partage entre héritiers (amiable ou judiciaire)
• Conseille sur la fiscalité optimale (donations, démembrement, etc.)

3 situations possibles avec le notaire

Situation A : le défunt avait son notaire habituel

Le notaire du défunt peut être identifié via :

• Les documents personnels du défunt (testament, donation, actes de propriété)
• Les factures d'honoraires antérieures retrouvées dans ses papiers
• Le livret de famille où certains notaires inscrivent leurs coordonnées au moment d'un mariage

Important : les héritiers ne sont PAS obligés de garder le notaire du défunt. Ils sont libres de choisir n'importe quel notaire en France pour la succession.

Situation B : aucun notaire connu, vous cherchez à savoir

Si vous soupçonnez qu'un notaire est déjà saisi du dossier (par exemple parce qu'un autre héritier l'a contacté sans vous prévenir), contactez la Chambre départementale des Notaires du département de résidence du défunt.

Procédure gratuite et confidentielle :

• Fournir nom, prénom, date et lieu de décès du défunt
• La Chambre diffuse votre demande à tous les notaires du département via sa circulaire mensuelle
• Le notaire concerné vous contactera directement

Situation C : vous voulez choisir un nouveau notaire

Recherche via l'annuaire officiel notaires.fr :

1. Aller sur notaires.fr/fr/annuaire
2. Recherche par ville, code postal, ou spécialité
3. Comparer les profils (langues parlées, spécialisations, équipe)
4. Contacter 2-3 notaires pour comparer la réactivité et le feeling

Critères pour bien choisir un notaire

Spécialités notariales

Les notaires français peuvent être généralistes ou spécialisés. Pour les successions complexes, privilégier :

• Spécialiste succession ou droit patrimonial pour les patrimoines importants
• Spécialiste international privé pour les successions transfrontalières
• Spécialiste entreprise pour les transmissions d'entreprise familiale
• Spécialiste rural pour les exploitations agricoles
• Spécialiste démembrement pour les optimisations complexes

Proximité géographique

Pas obligatoire (vous êtes libres de choisir partout en France) mais pratique pour :

• Les rendez-vous physiques (signatures d'actes, lecture du testament)
• L'inventaire des biens immobiliers locaux
• Le déplacement éventuel au domicile du défunt

Réactivité

Tester en appelant : un notaire qui rappelle dans la semaine = bon signe. Un notaire qui ne rappelle pas sous 15 jours = signal alarmant — la succession va traîner.

Outils du portail notaires.fr

Le site CSN propose des outils gratuits utiles :

• Simulateur droits de succession : estimation des droits selon le lien de parenté et le montant transmis
• Simulateur frais de notaire : estimation des émoluments et débours
• Calculateur de plus-value immobilière : utile si vente d'un bien hérité
• Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : recherche de testament déposé (voir notre page ADSN dédiée)

Honoraires notariaux : réglementés

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret — pas de négociation possible sur les actes obligatoires (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière). Composition typique :

• Émoluments fixes : 200 à 600 € selon actes
• Émoluments proportionnels : 0,5 % à 2 % de l'actif net selon barème
• Débours : 200 à 800 € (frais administratifs, hypothèques, FICOBA)
• TVA 20 % sur émoluments

Pour une succession moyenne de 150 000 €, compter 2 500 à 5 000 € d'émoluments totaux.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais légaux

Selon l'organisme, les conséquences varient : pénalités financières (intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 10 % pour la déclaration succession DGFiP), perte de droits (capital décès prescrit après 2 ans), blocage administratif (véhicule non utilisable après 3 mois), factures qui s'accumulent (eau, électricité, abonnements). Le délai le plus court à respecter est celui de la déclaration de succession à la DGFiP : 6 mois.

Le notaire est-il obligatoire pour toutes ces démarches

Non, mais c'est fortement recommandé. Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession (publicité foncière, attestation immobilière) ou un testament. Pour les successions sans immobilier inférieures à 50 000 €, la déclaration de succession peut être faite par les héritiers eux-mêmes via le formulaire Cerfa 2705-SD. Mais en pratique, plus de 95 % des successions françaises passent par un notaire.

Comment payer les droits de succession si je n'ai pas l'argent immédiatement

Vous pouvez demander à la DGFiP un paiement fractionné (jusqu'à 3 ans avec intérêts) ou un paiement différé dans certains cas (transmission d'entreprise, nue-propriété). La demande se fait via le notaire au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Que faire si je découvre tardivement un document important du défunt

Cela arrive : un testament caché, un compte oublié, un véhicule non déclaré. Les démarches restent possibles dans la limite des délais de prescription : 2 ans pour le capital décès Sécu, 10 ans pour l'assurance vie, illimité pour les biens immobiliers (mais avec pénalités fiscales croissantes). Consultez le notaire — il peut souvent régulariser même tardivement.

Peut-on consulter notaires.fr sans être inscrit

Oui, l'annuaire notaires.fr est gratuit et accessible à tous, sans inscription. La recherche de notaire pour succession via la Chambre départementale est également gratuite et confidentielle — pas besoin d'être client d'un notaire au préalable.

Bonnes pratiques transversales pour ne rien oublier

1. Obtenir 10 copies d'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque organisme exige son exemplaire original.
2. Identifier rapidement le notaire chargé de la succession — il pilote la plupart des démarches longues (publicité foncière, déclaration succession, attestation immobilière, succession bancaire).
3. Ne pas négliger les délais réglementaires : 6 mois pour la déclaration de succession DGFiP (1 an si décès à l'étranger), 3 mois pour la carte grise, 30 jours pour l'eau, dès 48h pour la réexpédition courrier.
4. Garder une trace écrite de chaque démarche (envoi recommandé avec accusé de réception conseillé pour les courriers officiels).
5. Conserver les originaux : les copies certifiées conformes ont été supprimées par décret 2001-899, mais certaines administrations exigent encore les originaux. Restituer après usage si demandé.

Recommandation finale

La majorité de ces démarches sont pilotées par le notaire dans le cadre de la succession globale. Choisir un notaire dans les 2-4 semaines suivant le décès permet d'éviter les retards et les pénalités. Le notaire fait gagner du temps même quand sa présence n'est pas obligatoire (héritage simple). Voir Choisir un notaire après un décès.