Consulter l'ADSN (FCDDV) après un décès : rechercher un testament

L'ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) gère le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) — base de données nationale qui répertorie tous les testaments déposés chez un notaire en France depuis 1972. Au décès d'un proche, interroger le FCDDV est essentiel pour s'assurer qu'aucun testament n'a été oublié.

À quoi sert le FCDDV

Le FCDDV centralise les informations sur :

• L'existence d'un testament authentique, olographe déposé chez notaire, ou international
• Les donations entre époux déposées chez notaire
• Les mandats à effet posthume enregistrés
• Le notaire dépositaire (celui à contacter pour obtenir le contenu)

Important : le FCDDV ne contient PAS le contenu des dispositions, seulement leur existence et leur localisation (quel notaire les détient). Il ne révèle pas non plus si le défunt a choisi de modifier ou révoquer ces dispositions ultérieurement.

Pourquoi consulter le FCDDV systématiquement

Beaucoup de testaments sont inconnus des héritiers au moment du décès. Le défunt peut avoir :

• Déposé un testament olographe chez son notaire sans en parler à personne
• Établi un testament authentique chez un notaire en secret
• Modifié plusieurs fois ses dispositions au fil des années

Sans interrogation du FCDDV, un héritier risque de passer à côté d'un testament qui aurait pu changer la répartition de la succession.

C'est pourquoi le notaire chargé de la succession interroge systématiquement le FCDDV au démarrage du dossier — généralement dans les premières semaines.

Comment interroger le FCDDV

Via le téléservice en ligne (recommandé)

adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ propose un téléservice gratuit pour les particuliers.

Procédure :

1. Créer un compte (ou se connecter)
2. Renseigner les informations sur le défunt (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de décès)
3. Téléverser une copie de l'acte de décès (original ou copie certifiée)
4. Payer la redevance de 12,88 € TTC (tarif 2025) en ligne par carte bancaire
5. Recevoir la réponse par email sous quelques jours

Par courrier postal

Si vous préférez ou n'avez pas accès au numérique :

ADSN — Service FCDDV public 95, avenue des Logissons 13107 VENELLES Cedex

Joindre : acte de décès, formulaire de demande (téléchargeable), chèque de 12,88 €.

Téléphone

04 42 54 30 50 (ADSN Venelles, Bouches-du-Rhône) pour renseignements.

Que faire avec la réponse du FCDDV

Si réponse positive : un testament existe

La réponse indique :

• Le type de disposition (testament, donation entre époux, etc.)
• Le notaire dépositaire (nom et coordonnées)
• La date d'enregistrement

Vous (ou plutôt le notaire chargé de la succession) contactez le notaire dépositaire pour obtenir le contenu du testament. Le notaire dépositaire est tenu de remettre le testament aux personnes intéressées sur présentation d'un acte de décès.

Si réponse négative : aucun testament enregistré

Cela ne signifie pas qu'il n'existe AUCUN testament — seulement qu'aucun n'a été déposé chez un notaire. Un testament olographe rédigé à la main et conservé à domicile peut exister sans avoir été enregistré au FCDDV. Vérifier :

• Le coffre-fort du défunt
• Les papiers personnels importants
• L'éventuel coffre bancaire (scellé au décès, ouverture en présence du notaire et héritiers)

Tarif de la consultation : 12,88 € en 2025

Le tarif est fixé par décret et identique sur tout le territoire :

• 12,88 € TTC en 2025 (revalorisé annuellement, à vérifier pour 2026)
• Tarif valable pour les particuliers comme pour les notaires
• Pas de tarif réduit selon la situation

Coût modique au regard de l'enjeu : un testament peut représenter des centaines de milliers d'euros de différence dans la succession.

L'inscription au FCDDV : démarche pour préparer sa succession

Pour anticiper sa propre succession :

1. Rédiger un testament (olographe, authentique, ou international)
2. Le déposer chez un notaire
3. Le notaire l'enregistre automatiquement au FCDDV au moment du dépôt

Coût d'inscription FCDDV : 12,88 € TTC (en 2025), à régler par le testateur via son notaire. C'est la garantie absolue que vos dernières volontés seront retrouvées et respectées.

Voir notre article Testament olographe : modèle et règles 2026.

Limites du FCDDV

• Pas de contenu : seulement existence + localisation
• Pas de garantie d'actualité : un testament modifié plusieurs fois apparaîtra avec ses plusieurs versions dans le FCDDV — c'est au notaire d'interpréter laquelle est valide
• Pas international : les testaments déposés à l'étranger ne sont pas répertoriés dans le FCDDV français
• Délai de réponse : généralement quelques jours via téléservice, plusieurs semaines par courrier

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais légaux

Selon l'organisme, les conséquences varient : pénalités financières (intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 10 % pour la déclaration succession DGFiP), perte de droits (capital décès prescrit après 2 ans), blocage administratif (véhicule non utilisable après 3 mois), factures qui s'accumulent (eau, électricité, abonnements). Le délai le plus court à respecter est celui de la déclaration de succession à la DGFiP : 6 mois.

Le notaire est-il obligatoire pour toutes ces démarches

Non, mais c'est fortement recommandé. Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession (publicité foncière, attestation immobilière) ou un testament. Pour les successions sans immobilier inférieures à 50 000 €, la déclaration de succession peut être faite par les héritiers eux-mêmes via le formulaire Cerfa 2705-SD. Mais en pratique, plus de 95 % des successions françaises passent par un notaire.

Comment payer les droits de succession si je n'ai pas l'argent immédiatement

Vous pouvez demander à la DGFiP un paiement fractionné (jusqu'à 3 ans avec intérêts) ou un paiement différé dans certains cas (transmission d'entreprise, nue-propriété). La demande se fait via le notaire au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Que faire si je découvre tardivement un document important du défunt

Cela arrive : un testament caché, un compte oublié, un véhicule non déclaré. Les démarches restent possibles dans la limite des délais de prescription : 2 ans pour le capital décès Sécu, 10 ans pour l'assurance vie, illimité pour les biens immobiliers (mais avec pénalités fiscales croissantes). Consultez le notaire — il peut souvent régulariser même tardivement.

Mon proche m'avait dit avoir fait un testament mais le FCDDV répond négativement, est-ce normal

Possible. Le testament peut être :

• Olographe conservé à domicile (jamais déposé chez notaire) → pas dans le FCDDV
• Détruit ou révoqué par le défunt avant son décès
• Inexistant (intention non réalisée)

Cherchez méticuleusement dans les papiers personnels du défunt : coffre-fort domicile, classeurs juridiques, enveloppes scellées dans les tiroirs. Les héritiers peuvent aussi interroger les proches sur d'éventuelles confidences du défunt.

Bonnes pratiques transversales pour ne rien oublier

1. Obtenir 10 copies d'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque organisme exige son exemplaire original.
2. Identifier rapidement le notaire chargé de la succession — il pilote la plupart des démarches longues (publicité foncière, déclaration succession, attestation immobilière, succession bancaire).
3. Ne pas négliger les délais réglementaires : 6 mois pour la déclaration de succession DGFiP (1 an si décès à l'étranger), 3 mois pour la carte grise, 30 jours pour l'eau, dès 48h pour la réexpédition courrier.
4. Garder une trace écrite de chaque démarche (envoi recommandé avec accusé de réception conseillé pour les courriers officiels).
5. Conserver les originaux : les copies certifiées conformes ont été supprimées par décret 2001-899, mais certaines administrations exigent encore les originaux. Restituer après usage si demandé.

Recommandation finale

La majorité de ces démarches sont pilotées par le notaire dans le cadre de la succession globale. Choisir un notaire dans les 2-4 semaines suivant le décès permet d'éviter les retards et les pénalités. Le notaire fait gagner du temps même quand sa présence n'est pas obligatoire (héritage simple). Voir Choisir un notaire après un décès.