Décès par infection nosocomiale : vos recours

Vous êtes là parce qu'on vous a dit, ou parce que vous avez compris vous-même, que cette infection n'était pas censée arriver. Elle est venue d'un soin, d'un séjour, d'un geste qui devait aider. Et votre proche n'est plus là. Je sais que ce que vous portez aujourd'hui n'est pas seulement le chagrin. C'est aussi une question qui revient, sourde, qui ne vous laisse pas tranquille. Posez-la doucement. Je vais rester près de vous le temps de cette page, et vous expliquer simplement ce que vous pouvez faire, sans rien vous bousculer.

L'essentiel en 3 points

• Quand une infection a été contractée dans un établissement de santé, celui-ci est responsable de plein droit, sauf s'il prouve une cause étrangère (article L1142-1 I du code de la santé publique).
• En tant qu'ayant droit, vous pouvez saisir gratuitement la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avocat obligatoire.
• Vous avez du temps. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Rien ne vous oblige à décider tout de suite.

Ce qu'on entend par infection nosocomiale

C'est une infection contractée au cours d'un séjour ou d'un soin dans un établissement de santé, qu'elle se déclare pendant l'hospitalisation ou après. Le mot est froid, je sais. Derrière, il y a votre proche, et un mal qui est entré là où on venait pour être soigné.

Ce que la loi française reconnaît, c'est que ce type d'infection n'est pas une fatalité ordinaire. L'établissement, le service ou l'organisme de santé est tenu pour responsable des dommages qui en résultent, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère. C'est ce qu'on appelle une responsabilité de plein droit. Concrètement, ce n'est pas à vous de prouver une faute. C'est l'inverse qui est exigé de l'établissement. Cette règle est posée par l'article L1142-1 I du code de la santé publique.

Quand la solidarité nationale entre en jeu

Il existe un organisme public, l'ONIAM, qui indemnise certaines victimes au titre de la solidarité nationale, c'est-à-dire sans qu'on ait à démontrer une faute. Pour les infections nosocomiales, la loi prévoit que les décès provoqués par ces infections ouvrent droit à cette réparation, tout comme les atteintes graves au-delà d'un certain seuil (article L1142-1-1 du code de la santé publique). Dans le cas d'un décès lié à l'infection, l'ONIAM prend en charge l'indemnisation des ayants droit dès lors que le dommage dépasse le seuil de gravité.

Je ne vais pas vous donner de montant. Aucune page ne devrait le faire, parce que ce qui revient à une famille dépend de tant de choses propres à votre histoire. Si vous voulez comprendre l'ensemble de ce qui peut être dû à vos proches, j'en parle plus posément dans récupérer l'argent d'un proche décédé.

Vers qui vous tourner

C'est souvent là que l'on se sent perdu. Voici les portes possibles, dans l'ordre où elles s'ouvrent en général.

La première, la plus simple et la plus douce, c'est la commission de conciliation et d'indemnisation, la CCI. Toute personne victime ou proche d'une victime d'une infection nosocomiale peut la saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de décès, ce sont les ayants droit, les héritiers, qui peuvent la saisir. La procédure est amiable, elle est gratuite, et l'avocat n'y est pas obligatoire. L'expertise menée est gratuite et contradictoire, ce qui veut dire que votre version compte.

Cette voie est ouverte lorsque l'acte médical est postérieur au 4 septembre 2001 et que la gravité dépasse un seuil fixé par décret. Le décès lié à l'infection entre dans les cas reconnus.

S'il s'agissait d'un hôpital public et que vous cherchez d'abord des explications, il existe aussi la commission des usagers, la CDU. Elle peut vous aider à comprendre et à dialoguer, mais elle n'indemnise pas. Si la voie amiable n'aboutit pas, restent les tribunaux. Pour un hôpital public, c'est le tribunal administratif, avec un délai de recours de deux mois suivant le refus de l'établissement. Pour une clinique privée, c'est le tribunal judiciaire, et là l'avocat devient obligatoire. Une voie pénale existe également dans les situations les plus graves. Tout cela est détaillé du côté du service public, mais sachez surtout ceci : la CCI est presque toujours le premier pas le plus accessible.

Comment se déroule la procédure amiable

Quand vous saisissez la CCI, vous joignez un formulaire d'indemnisation et des pièces justificatives. Ce sont les documents médicaux, un certificat médical, le justificatif du statut d'assuré social de votre proche, et les justificatifs des préjudices. Le dossier est d'abord examiné en recevabilité, et un expert peut être désigné.

Ensuite, le temps a un rythme défini. La commission dispose de six mois, à compter de la réception du dossier complet, pour rendre son avis sur les circonstances, les causes et l'étendue des dommages. Après cet avis, c'est l'assureur de l'établissement, en cas de faute, ou l'ONIAM, en l'absence de faute, qui dispose de quatre mois pour présenter une offre d'indemnisation. Puis un mois après l'acceptation de cette offre pour verser le montant.

Je vous donne ces délais non pour vous presser, mais pour vous rassurer. Il y a un cadre. Vous n'entrez pas dans un vide.

Vous avez du temps

C'est sans doute le plus important à entendre aujourd'hui. Les actions mettant en cause la responsabilité d'un établissement de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Vous n'avez pas à trancher cette semaine, ni le mois prochain. Si pour l'instant vous voulez seulement traverser les premiers jours, c'est légitime. J'ai écrit pour cela les premiers gestes des 24-48 heures et, plus largement, que faire après le décès d'un proche.

Et si vous avez besoin d'avancer concrètement sur les démarches en même temps, parce que la vie matérielle ne s'arrête pas, je reste avec vous aussi sur l'obtention de l'acte de décès et sur le déblocage du compte bancaire.

Questions fréquentes

Dois-je prouver une faute de l'hôpital ?

Non, et c'est important de l'entendre. Pour une infection nosocomiale, l'établissement est responsable de plein droit. C'est à lui de prouver une cause étrangère, pas à vous de prouver une faute (article L1142-1 I du code de la santé publique). La procédure devant la CCI repose d'ailleurs sur une expertise gratuite et contradictoire.

Faut-il un avocat pour saisir la CCI ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant la commission de conciliation et d'indemnisation, et la procédure y est gratuite. Vous saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avocat ne devient obligatoire que si vous portez l'affaire devant le tribunal judiciaire, dans le cas d'une clinique privée.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Vous disposez de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour mettre en cause la responsabilité de l'établissement. Vous pouvez donc prendre le temps du deuil avant d'entamer toute démarche. Rien ne vous force à décider aujourd'hui.

L'infection a-t-elle un lien avec l'argent qui revient à ma famille ?

Ce sont deux choses distinctes mais qui peuvent avancer ensemble. La reconnaissance liée à l'infection suit son propre chemin, par la CCI. Et en parallèle, d'autres droits existent pour les proches, comme la pension de réversion. Je vous aide à n'en oublier aucun.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Délais de prescription après décès : comparatif FR BE CH CA
• Retrouver le testament d'un proche : la recherche officielle
• Délais de prescription après un décès en France : guide complet