Délais de prescription après décès : comparatif FR BE CH CA

Vous venez de perdre un proche, et la succession ne se passe pas dans un seul pays. Un compte en Suisse, une maison en Belgique, un parent qui vivait au Québec. C'est déjà beaucoup de porter le chagrin, alors devoir jongler avec les règles de plusieurs juridictions en même temps, ça peut vraiment donner le vertige. Le piège, dans ces situations, ce sont les délais : ils ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre, et le plus court impose son rythme à tous les autres. Voici, posé à plat, ce que chaque pays attend de vous en 2026, pour la France, la Belgique, la Suisse et le Québec : délais d'inventaire, d'acceptation ou de renonciation, de déclaration fiscale et de pétition d'hérédité.

Tableau comparatif des délais clés

France

Les délais en détail

• 4 mois : inventaire (article 771 CC)
• 6 mois : déclaration fiscale (12 mois si le défunt vivait à l'étranger)
• 10 ans : pour décider d'accepter ou de renoncer (article 780 CC)
• 5 ans (max 20) : pétition d'hérédité (articles 2224 + 2232 CC)

Ce qui distingue la France

• C'est le délai le plus long pour se décider sur la succession (10 ans), de loin.
• Les créanciers et les autres héritiers peuvent mettre en demeure un héritier qui n'arrive pas à trancher (article 771 CC).
• Une fois mis en demeure, vous avez 2 mois pour décider, et passé ce délai l'acceptation est présumée.

Les pénalités fiscales

• 0,2 %/mois, et 10 % au-delà de 12 mois.
• Une remise gracieuse reste possible.

Belgique

Les délais en détail

• Pas de délai strict pour l'inventaire.
• Déclaration de succession : 4 mois en Belgique, 5 mois dans l'EEE, 6 mois hors EEE.
• Répudiation (renoncer à l'héritage) : pas de délai strict, mais un délai raisonnable attendu, en pratique autour d'un an.
• Pétition d'hérédité : 30 ans (article 1287 CC belge).

La particularité belge : une déclaration par région

• Trois régions : Flandre, Wallonie, Bruxelles.
• Les droits de succession changent d'une région à l'autre.
• En revanche, les délais sont identiques pour les trois.

Les pénalités

• 0,8 %/mois d'intérêts de retard, avec des amendes qui montent selon le retard.
• Une remise reste possible sur dossier motivé.

Ce qui joue en votre faveur

• Pas de délai d'option strict comme en France.
• Une acceptation tacite plus souple.
• Mais attention : la déclaration de succession à 4 mois, elle, est stricte (Bel Tax).

Suisse

Les délais en détail

• Pas de délai strict pour l'inventaire, sauf si vous demandez le bénéfice d'inventaire (1 mois).
• Répudiation : 3 mois à compter du moment où vous apprenez le décès (article 567 CC suisse).
• Bénéfice d'inventaire : 1 mois pour le demander (article 580 CC suisse). C'est la procédure qui permet de n'accepter l'héritage que dans la limite de l'actif, pour ne pas hériter des dettes.
• Pétition d'hérédité : 10 ans (article 600 CC suisse).
• Impôt successoral : ça dépend du canton, en général 3 à 6 mois pour la déclaration.

La particularité suisse : 26 cantons

• Chaque canton gère ses propres impôts successoraux.
• Les délais varient : Vaud 6 mois, Genève 30 jours pour les codes d'accès puis dépôt à 4 mois, Berne 2 ans pour le bénéfice d'inventaire.
• C'est la Justice de Paix cantonale qui est votre interlocuteur pour les démarches.

Les pénalités

• Des intérêts moratoires qui changent selon le canton, en général 4 à 8 %/an.
• Des amendes qui progressent avec le retard.

À garder en tête

• Le délai de 3 mois pour répudier est très court comparé à la France (10 ans) ou à la Belgique (un an).
• C'est celui qu'il ne faut surtout pas laisser passer, sous peine d'acceptation tacite.

Québec / Canada

Les délais en détail

• 6 mois pour faire l'inventaire (article 794 CcQ, pour les héritiers à titre universel).
• Répudiation : pas de délai strict, mais elle doit être manifestée dans un délai raisonnable.
• Déclaration de revenus du défunt : 6 mois après le décès, ou le 30 avril / 15 juin de l'année suivante selon la situation.
• Pétition d'hérédité : 10 ans (article 2925 CcQ, prescription de 10 ans).
• Recel successoral : 10 ans.

La particularité du Québec

• Pas d'impôt successoral, ni au niveau fédéral (Canada) ni au niveau provincial (Québec).
• C'est une déclaration de revenus du défunt qui s'applique (article 152 LIR).
• Le certificat de décharge de l'ARC et de Revenu Québec est obligatoire avant de distribuer quoi que ce soit.
• Le liquidateur (l'équivalent de l'exécuteur testamentaire) est personnellement responsable des impôts impayés s'il distribue sans ce certificat.

Les pénalités

• Des intérêts sur l'impôt impayé, à un taux annuel variable.
• Des pénalités qui progressent selon le retard.

À garder en tête

• Les délais sont plus courts qu'en France : 6 mois pour l'inventaire, 6 mois pour la déclaration de revenus, 10 ans au maximum pour agir.
• Le liquidateur est au cœur de toutes les démarches.

Le délai pour se décider : la grande différence entre la France et les autres

France

• 10 ans pour décider (article 780 CC).
• C'est très long comparé partout ailleurs.
• Un tiers peut vous mettre en demeure pour forcer la décision (article 771 CC).

Belgique

• Pas de délai strict, mais la doctrine retient un an comme raisonnable.
• Une acceptation tacite plus large qu'en France.

Suisse

• 3 mois seulement pour répudier (article 567 CC).
• Un délai court et strict, avec un vrai risque d'acceptation tacite si vous le dépassez.

Québec

• 6 mois pour l'inventaire par les héritiers à titre universel.
• Pas de délai strict pour la répudiation, mais là encore un délai raisonnable est attendu.

Comment s'y prendre, pays par pays

Une succession en France

• Mois 1 à 4 : inventaire chez le notaire.
• Mois 4 : décision sur l'option (accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer).
• Mois 6 : déclaration fiscale. C'est la priorité absolue.
• 10 ans : la marge pour tout formaliser.

Une succession en Belgique

• Mois 1 : informer tous les organismes via la BCSS.
• Mois 4 : déclaration de succession. C'est le délai critique.
• Mois 6 : paiement des droits.
• Aucune pression, en revanche, sur la décision d'accepter ou non.

Une succession en Suisse

• Semaine 1 à 2 : décider rapidement si vous répudiez ou non.
• Mois 1 : demander le bénéfice d'inventaire si besoin.
• Mois 3 : la répudiation doit être effective si c'est votre choix, sinon l'acceptation est tacite.
• Mois 3 à 6 : démarches de succession et fiscalité cantonale.

Une succession au Québec

• Mois 1 à 3 : désignation du liquidateur, recherches testamentaires.
• Mois 6 : inventaire des héritiers à titre universel et déclaration de revenus du défunt.
• Mois 9 à 12 : certificat de décharge de l'ARC et de Revenu Québec.
• Mois 12 à 18 : distribution finale aux héritiers.

Succession internationale : quelle loi s'applique ?

Le règlement européen 650/2012

• Pour la France, la Belgique et les autres pays de l'UE : c'est la dernière résidence habituelle du défunt qui détermine la compétence.
• La loi applicable peut être choisie par testament. À défaut, c'est encore la dernière résidence habituelle qui tranche.

La Suisse, hors UE

• Une convention bilatérale France-Suisse de 1953 (pour les impôts successoraux).
• La loi suisse de Droit International Privé (LDIP) : la compétence est cantonale, au dernier domicile.

Le Canada

• En dehors du règlement européen.
• Un droit international privé québécois avec ses propres règles.
• Des accords bilatéraux entre le Canada et plusieurs pays européens.

Un cas concret : un défunt français avec un compte en Suisse

Les délais à tenir en même temps

• France (résidence) : 6 mois pour la déclaration fiscale.
• Suisse (compte) : 3 mois pour répudier la part suisse, plus les démarches cantonales pour la fiscalité suisse.
• La coordination entre le notaire français et un avocat suisse devient indispensable.

Les risques

• La double imposition, dont vous êtes en partie protégé par la convention France-Suisse de 1953.
• Les délais courts en Suisse, avec ce risque d'acceptation tacite si vous n'agissez pas vite.

Liens utiles

• Service-public.gouv.fr, Succession France
• Notaire.be, Héritage Belgique
• Justice-paix.ch, Successions Suisse (autorités cantonales)
• Quebec.ca, Successions Québec

Questions fréquentes

Mon père vivait en France mais avait un compte en Suisse. Quels délais ?

Vous devez tenir deux choses en même temps. Côté France : 6 mois pour la déclaration fiscale, qui inclut le compte suisse. Côté Suisse : 3 mois pour décider de répudier ou d'accepter la part suisse, plus les démarches propres au canton.

Pourquoi la Suisse a-t-elle des délais si courts ?

C'est une tradition juridique helvétique. Le délai de 3 mois pour répudier vient du Code civil de 1907, qui privilégie la rapidité des successions. Concrètement, cela veut dire qu'il faut agir vite, faute de quoi l'acceptation devient tacite.

Y a-t-il un délai universel pour toutes les juridictions ?

Non, chaque pays a ses propres règles. Pour une succession internationale, le mieux est de consulter un notaire dans chaque pays concerné et de faire coordonner les démarches entre eux.

Le délai français de 10 ans s'applique-t-il aux avoirs à l'étranger ?

Pour la fiscalité française, oui : l'héritier français doit déclarer ses avoirs étrangers dans la déclaration de succession française. Mais pour la fiscalité étrangère, ce sont les délais locaux qui comptent (3 mois en Suisse, 4 mois en Belgique, et ainsi de suite).

Comment gérer une succession dans 4 pays différents ?

On procède par étapes. D'abord, identifier la loi applicable principale (le règlement 650/2012 si on est dans l'UE). Ensuite, désigner un notaire principal dans le pays de résidence habituelle. Puis engager des correspondants dans chaque pays. Enfin, coordonner tous les délais en partant du plus court : la Suisse, à 3 mois, est souvent la priorité absolue.

En résumé

Si vous ne deviez retenir qu'une chose : pour une succession internationale, anticipez et faites-vous accompagner par des professionnels (notaire et avocat) dans chaque juridiction concernée. C'est le délai le plus court, souvent la Suisse à 3 mois, qui dicte le rythme de toutes les démarches.

Voir aussi : Délais de prescription après décès en France, guide complet, pour un focus détaillé sur la France.

Pour aller plus loin

• Délais de prescription après un décès en France : guide complet
• Accepter ou renoncer à une succession : 3 options à connaître
• Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Peut-on hériter des dettes d'un défunt en France ?