Délais de prescription après un décès en France : guide complet

Vous venez de perdre un proche, et voilà qu'on vous parle déjà de délais, de prescriptions, de dates à ne pas dépasser. C'est beaucoup, surtout quand on a juste envie de souffler. Je vais vous accompagner là-dedans, doucement, en vous montrant les délais qui comptent vraiment et ceux qui peuvent attendre. Parce qu'après un décès en France, plusieurs délais avancent en même temps : celui pour accepter ou renoncer à la succession, celui pour la déclaration fiscale, ceux pour agir en justice ou pour les créanciers. On va les regarder un par un, sans précipitation.

Le délai pour accepter ou refuser la succession : 10 ans

Bonne nouvelle pour commencer : vous avez du temps. La loi vous laisse 10 ans à compter du décès pour décider si vous acceptez ou vous renoncez à la succession.

C'est l'article 780 du Code civil qui le dit :

"La prescription extinctive de l'option successorale court à compter de l'ouverture de la succession et est de 10 ans."

Concrètement, ce que ça veut dire pour vous :

• Vous avez 10 ans à partir du décès pour accepter ou répudier (refuser) la succession.
• Passé ce délai, l'héritier qui n'a rien décidé est considéré comme ayant renoncé. La loi tranche à sa place.
• Et là, pas de retour en arrière possible.

Deux nuances à garder en tête. L'acceptation tacite peut intervenir avant : si vous gérez les biens du défunt comme s'ils étaient à vous, vous acceptez sans le dire. Et il existe un délai plus court de 4 mois pour l'option formelle (article 771), même si la prescription qui efface vos droits, elle, court bien sur 10 ans.

Le délai pour faire votre choix : 4 mois

L'article 771 du Code civil pose un premier rendez-vous :

"L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer son option (accepter ou refuser)."

Ces 4 mois, c'est un temps de réflexion. Vous regardez ce que le défunt laisse derrière lui, ce qu'il possédait et ce qu'il devait, puis vous choisissez entre trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (une façon de vous protéger des dettes, on en reparle plus bas), ou renoncer.

Si vous n'êtes pas prêt au bout de 4 mois, ce n'est pas grave. Vous pouvez demander au juge une prolongation.

La déclaration fiscale : 6 mois, parfois 12

Celui-là, je vous le dis franchement, c'est le délai à ne pas perdre de vue, parce que c'est le seul qui coûte de l'argent quand il est dépassé.

Pour un décès en France métropolitaine, vous avez 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession au service des impôts. En cas de retard, les pénalités sont de 0,2 % par mois sur les droits à payer, puis 10 % au-delà de 12 mois.

Si le décès a eu lieu à l'étranger (pour un défunt résident français), le délai passe à 12 mois, toujours à partir de la date du décès.

Et si vous dépassez quand même, tout n'est pas perdu : vous pouvez demander une remise gracieuse au fisc en expliquant pourquoi vous étiez en retard.

La pétition d'hérédité : 5 ans, et 20 ans maximum

La pétition d'hérédité, c'est l'action en justice qu'on engage pour faire reconnaître qu'on est bien héritier, quand cela n'a pas été reconnu. Deux délais se superposent ici.

D'abord la prescription de 5 ans, posée par l'article 2224 du Code civil :

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Puis un délai butoir absolu de 20 ans, fixé par l'article 2232 :

"Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de 20 ans."

Ce qu'il faut retenir : vous avez 5 ans pour agir, à compter du moment où vous avez su (ou auriez dû savoir) que vous étiez concerné. Et quoi qu'il arrive, 20 ans après le décès, plus aucune action n'est possible.

Les délais des créanciers du défunt

Une question revient souvent, parce qu'elle inquiète : combien de temps un créancier peut-il réclamer ce que le défunt lui devait ?

En règle générale, les créanciers du défunt ont 5 ans pour réclamer leurs créances aux héritiers, à compter de l'ouverture de la succession ou du moment où ils ont connu votre qualité d'héritier. Selon la nature de la dette, ce délai peut se cumuler avec d'autres.

Certaines dettes ont leur propre rythme :

• Loyer impayé : 3 ans (article 2224 du Code civil et jurisprudence locative).
• Factures d'électricité, gaz, eau, télécom : 2 ans (article L 218-2 du Code de la consommation).
• Dettes fiscales : de 3 à 10 ans selon leur nature.
• Prêts bancaires : 5 ans depuis la dernière échéance.

Tableau récapitulatif des délais clés

Les délais côté impôts

Il y a deux sens à connaître : le temps que l'administration garde pour vous contrôler, et le temps que vous gardez pour contester.

Du côté de l'administration fiscale (le délai de reprise) :

• 3 ans pour les vérifications classiques (article L 169 du Livre des procédures fiscales).
• 10 ans en cas de fraude ou de défaut de déclaration.
• 6 ans pour les biens situés à l'étranger (article L 169 al. 5 LPF).

Du côté de l'héritier, si vous voulez contester les droits de succession qu'on vous demande : vous avez 2 ans à compter de la notification, par une réclamation contentieuse adressée au directeur des services fiscaux.

Les autres actions possibles

D'autres recours existent, plus rares, mais bon de savoir qu'ils ont chacun leur horloge.

• Action en réduction : si des donations ou des legs ont dépassé ce que la loi réserve aux enfants et au conjoint (la réserve héréditaire), ces héritiers réservataires ont 5 ans à compter du décès pour agir.
• Action en révocation pour ingratitude : pour faire annuler une donation quand le bénéficiaire s'est mal comporté envers le défunt, 1 an à compter de la connaissance des faits ou de leur fin.
• Action en annulation pour vice du consentement : si un testament ou une donation a été obtenu par erreur, par tromperie (dol) ou sous la contrainte, 5 ans à compter du moment où le vice est découvert.

Quelques situations particulières

Un héritier mineur. Les délais sont suspendus tant que l'enfant est mineur, ils ne commencent à courir qu'à sa majorité (18 ans). Le juge des tutelles peut intervenir pour le protéger.

Un héritier qui vit à l'étranger. Les délais sont les mêmes, mais une prolongation reste possible en cas de réelle difficulté à être informé. Les règles de notification internationale (Convention de La Haye) s'appliquent.

Une succession internationale. Le règlement européen 650/2012 détermine le tribunal compétent et la loi applicable, et les délais peuvent varier selon cette loi.

Un décès suspect ou une personne disparue. Les délais courent à partir de la présomption d'absence (10 ans) ou de la déclaration d'absence prononcée par un jugement, avec une procédure spécifique (article 112 du Code civil et suivants).

Ce qui se passe si un délai est dépassé

Là encore, tout dépend du délai concerné, et la plupart laissent une porte ouverte.

Vous avez dépassé les 4 mois pour choisir ? Aucune conséquence immédiate : vous restez libre de décider pendant 10 ans. Sauf si un créancier, un bailleur ou un co-héritier vous met en demeure de prendre position (article 771). Vous avez alors 2 mois pour répondre, et passé ce délai, vous êtes présumé avoir accepté purement et simplement.

Vous avez dépassé les 10 ans pour l'option ? Là, c'est plus net : vous êtes présumé avoir renoncé (article 780). Plus de part dans la succession, et pas de recours.

Vous avez dépassé les 6 mois pour la déclaration fiscale ? Les pénalités s'accumulent (0,2 % par mois, puis 10 % au-delà de 12 mois). Mais vous pouvez demander une remise gracieuse en justifiant votre retard, et une régularisation spontanée donne souvent droit à une remise partielle.

Vous avez dépassé les 5 ans pour une pétition d'hérédité ? L'action devient en principe irrecevable, sauf cas exceptionnel, et le délai butoir des 20 ans met un point final.

Un calendrier pour vous repérer

Pour vous donner un fil à suivre, voici comment les choses s'enchaînent en général.

Le premier mois, l'urgent. Vous récupérez l'acte de décès (1 à 7 jours), vous consultez un notaire pour ouvrir la succession, vous commencez à faire le tour des biens et des dettes.

Les mois 2 et 3, l'exploration. Vous demandez FICOBA pour retrouver tous les comptes du défunt (comptez 2 à 4 mois de délai), AGIRA pour les assurances vie (environ 15 jours), et vous évaluez le patrimoine.

Le mois 4, le choix. Vous décidez : acceptation, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation. Le notaire formalise votre choix.

Les mois 5 et 6, la déclaration fiscale. Vous préparez la déclaration de succession, vous calculez les droits, vous déposez avant le 6e mois.

Les mois 7 à 12, le règlement. On liquide les biens si besoin, on partage entre héritiers, et le notaire établit l'acte de partage.

Qui peut vous aider

Le notaire, c'est l'interlocuteur central. Il rassemble toutes les démarches, calcule les délais propres à chaque héritier et vous conseille sur les choix à faire.

Un avocat spécialisé en droit des successions intervient surtout en cas de litige entre héritiers, ou pour une action en justice (pétition d'hérédité, action en réduction). Ses honoraires sont libres, souvent entre 200 et 500 € de l'heure.

Un médiateur familial peut aider à renouer le dialogue entre héritiers en désaccord et éviter le tribunal. L'aide juridictionnelle est parfois possible pour en couvrir le coût.

Questions fréquentes

Quel est le délai le plus important après un décès ?

Les 6 mois pour la déclaration fiscale (France métropolitaine). C'est celui dont les conséquences financières tombent le plus vite, avec des pénalités qui montent progressivement.

J'ai laissé passer un an sans rien faire. Que faire ?

Régularisez d'abord la déclaration fiscale, avec une demande de remise gracieuse. Consultez un notaire pour faire le point sur la succession. Et rassurez-vous : vous avez encore 9 ans pour formaliser l'acceptation (article 780 du Code civil).

Quel est le délai maximum absolu après un décès ?

30 ans pour le recel successoral (article 2227 du Code civil), c'est le plus long. Vient ensuite la pétition d'hérédité, avec son délai butoir de 20 ans (article 2232).

Un créancier peut-il me poursuivre 10 ans après le décès de mon père ?

Cela dépend de la nature de la dette : 3 à 10 ans le plus souvent. Au-delà, la créance est prescrite et ne peut plus vous être réclamée. Un avocat peut vérifier les dates exactes avec vous.

Y a-t-il des délais différents pour les indivisaires ?

Oui : 5 ans pour demander le partage (article 2224 du Code civil). L'indivision peut aussi être prolongée par convention entre héritiers, pour une durée de 5 ans renouvelable.

En résumé

1. 4 mois : le délai pour faire votre choix (article 771).
2. 6 mois : la déclaration fiscale en France, le délai à surveiller en priorité.
3. 10 ans : l'acceptation ou la renonciation (article 780).
4. 5 ans, et 20 ans maximum : la pétition d'hérédité (articles 2224 et 2232).
5. 5 ans : l'action des créanciers (variable selon la dette).
6. 30 ans : le recel successoral (article 2227), le délai le plus long.
7. Le notaire reste votre meilleur allié pour ne rien laisser passer.

Voir aussi : Accepter ou renoncer à la succession, guide complet sur l'option successorale.

Pour aller plus loin

• Accepter ou renoncer à une succession : 3 options à connaître
• Renoncer à un héritage par anticipation : est-ce possible ?
• Choisir et travailler avec un notaire après un décès : guide complet
• Déclaration d'impôts après le décès d'un proche : ce qu'il faut faire
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Délais de prescription après décès : comparatif FR BE CH CA