Décès accident de la route : faire valoir vos droits

Un accident de la route, c'est une nouvelle qui ne laisse pas le temps de respirer. La veille, tout allait. Et puis le téléphone sonne. Je suis là. On va avancer ensemble, à votre rythme, une chose après l'autre.

L'essentiel en 3 points

• En Suisse, chaque véhicule à moteur a une assurance responsabilité civile obligatoire. C'est elle qui couvre, en premier, les dommages causés à des tiers.
• Quand le responsable n'est pas connu, pas assuré, ou quand son assurance ne paie pas, le Fonds national de garantie suisse peut intervenir. Son rôle est subsidiaire : vos autres assurances passent avant.
• Il y a des démarches d'urgence et des démarches qui peuvent attendre. Je vous aide à faire la différence, pour ne pas tout porter en même temps.

Ce qui se passe dans les premières heures

Quand un décès survient sur la route, ce ne sont pas les proches qui mènent les premiers gestes. La police 117 et les secours 144 sont sur place. En Suisse, après un accident, la règle est de s'arrêter immédiatement, que l'on soit responsable ou non, de sécuriser le lieu et de porter secours. La police est toujours appelée quand une personne est blessée, même légèrement.

Le ministère public peut être saisi. Quand le décès est dû à un accident, le ministère public cantonal ouvre souvent une enquête. C'est une procédure normale, pas une accusation contre votre famille. L'institut de médecine légale peut être amené à examiner le corps. Cela retarde parfois la remise du corps et l'organisation des obsèques. Je sais que ce délai est difficile à vivre. Il est temporaire.

Vous n'avez pas à tout comprendre tout de suite. Les premières heures, l'important c'est d'être entouré et de prévenir les personnes les plus proches. Le reste viendra. Si vous voulez une vue d'ensemble des tout premiers gestes, j'ai préparé ce repère : Décès soudain : les 48 premières heures.

Qui paie quoi, et dans quel ordre

C'est souvent la question qui revient, parfois avec un peu de honte de la poser. Vous avez le droit de la poser. L'argent fait partie de ce qui protège une famille.

L'assurance responsabilité civile du véhicule responsable. En Suisse, tout détenteur d'un véhicule à moteur, y compris les motos et les vélos électriques rapides, doit conclure une assurance responsabilité civile véhicule. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers. Quand un autre conducteur est en cause, c'est en principe son assurance RC qui répond. Une consigne officielle est simple à retenir : annoncez le dommage à votre assurance immédiatement.

Quand on ne sait pas qui était responsable. Il arrive que le conducteur ait pris la fuite, ou qu'il ne soit pas identifié. Il arrive aussi qu'il n'ait pas d'assurance, ou que son assurance refuse de payer. Dans ces trois situations, le Fonds national de garantie suisse peut intervenir. Il couvre la responsabilité civile pour les accidents causés en Suisse, ou dans la Principauté du Liechtenstein, par des véhicules ou des remorques non identifiés ou non assurés.

Le Fonds national de garantie passe en dernier. Son obligation est uniquement subsidiaire. Cela veut dire qu'il faut d'abord s'adresser à vos autres assurances, qu'il s'agisse d'une assurance de choses ou d'une assurance sociale. Le Fonds réduit son intervention à hauteur de ce que ces assurances couvrent déjà. Pour les dommages matériels causés par un véhicule non identifié, une franchise s'applique par personne lésée. Pour le détail de votre situation, c'est le Fonds lui-même qui pourra vous répondre.

Si vous vivez dans un pays de l'EEE. Une convention permet aux ressortissants des États de l'Espace économique européen de faire valoir les mêmes prétentions auprès du Fonds national de garantie suisse que les citoyens suisses et liechtensteinois. Vous n'êtes pas mis de côté parce que vous habitez ailleurs.

Les autres soutiens à connaître

Au-delà de l'assurance du véhicule, votre proche avait peut-être d'autres droits. Selon les situations, l'assurance-accidents LAA, gérée par la SUVA ou un autre assureur, peut être concernée quand l'accident a un lien avec le travail ou le trajet professionnel. L'AVS prévoit aussi des prestations pour les survivants.

Je vous oriente vers ces pages pour ne pas vous perdre : Rente de survivants AVS et, si vous étiez marié ou en partenariat enregistré, Droits du conjoint survivant. Et parce que des sommes restent parfois oubliées, j'ai aussi ce repère : Récupérer l'argent d'un proche décédé.

Les papiers, sans s'y noyer

Pour la plupart de ces démarches, on vous demandera l'acte de décès. C'est le document de base, celui qui ouvre presque toutes les portes. Quand le ministère public est saisi, sa délivrance par l'office de l'état civil peut prendre un peu plus de temps. Voici comment l'obtenir : Obtenir l'acte de décès.

Ensuite, il y a une longue liste : l'employeur, les assurances, la banque, les abonnements. On la déroule dans l'ordre, sans tout faire le même jour. Pour avoir la carte complète : Que faire après le décès d'un proche.

Questions fréquentes

Le responsable a pris la fuite. Notre famille peut-elle être indemnisée ?

Oui, c'est précisément une des situations prévues. Quand le conducteur n'est pas identifié, le Fonds national de garantie suisse peut intervenir pour la responsabilité civile. Son rôle est subsidiaire : il faut d'abord solliciter vos autres assurances, et une franchise s'applique pour certains dommages matériels causés par un véhicule non identifié.

Pourquoi le corps n'est-il pas remis tout de suite ?

Parce que le ministère public cantonal peut avoir ouvert une enquête, et que l'institut de médecine légale doit parfois procéder à un examen. C'est une étape de routine pour les décès accidentels, pas un soupçon envers votre famille. La remise du corps et l'organisation des obsèques suivent une fois cette étape terminée.

Quelle assurance contacter en premier ?

En cas d'accident impliquant un autre véhicule, c'est en principe l'assurance responsabilité civile du véhicule responsable qui répond. La consigne officielle est d'annoncer le dommage à votre propre assurance immédiatement. Le Fonds national de garantie n'intervient qu'ensuite, et seulement si le responsable est inconnu, non assuré, ou si son assurance ne paie pas.

Nous vivons à l'étranger. Avons-nous les mêmes droits ?

Si vous êtes ressortissant d'un État de l'Espace économique européen, une convention vous permet de faire valoir les mêmes prétentions auprès du Fonds national de garantie suisse que les citoyens suisses et liechtensteinois. Le Fonds reste l'interlocuteur à contacter pour le détail de votre dossier.

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