Décès et erreur médicale : faire reconnaître vos droits

Vous pensez qu'une erreur a coûté la vie à votre proche. C'est une douleur qui en contient deux. Le manque, et le doute. Prenez le temps qu'il vous faut pour lire ces lignes. Je reste avec vous.

L'essentiel en 3 points

• En Suisse, il n'existe pas de fonds étatique ni de système d'indemnisation sans faute pour les accidents médicaux. La réparation passe par la responsabilité civile, et trois conditions doivent être réunies : une faute, un dommage, et un lien entre les deux.
• Avant tout procès, des voies plus douces existent. Un entretien avec le médecin ou l'hôpital, l'aide gratuite d'une organisation de patients, puis une expertise du Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH.
• Les délais courent. Trois ans pour l'action civile dès que vous connaissez le dommage et le responsable. Trois mois pour une plainte pénale sur plainte. L'homicide par négligence, lui, se poursuit d'office.

Ce que ressent une famille à ce moment

On veut comprendre. On veut que quelqu'un dise ce qui s'est passé. Parfois on veut réparation, parfois juste la vérité. Tout cela est légitime. Sachez seulement qu'en Suisse, rien ne vous oblige à aller au tribunal pour obtenir des réponses. Le chemin commence souvent plus simplement.

La première porte : parler à celui qui a soigné

L'Office fédéral de la santé publique le dit clairement. La première étape, c'est de s'adresser au professionnel ou à l'établissement concerné. Un entretien. Vous posez vos questions, vous demandez ce qui s'est passé.

Si le médecin ou l'hôpital reconnaît une faute, il a l'obligation d'annoncer le cas à son assurance responsabilité civile. À partir de là, l'assureur, le médecin et vous, la famille, cherchent un accord. Tous les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité sont d'ailleurs tenus d'avoir une telle assurance.

Cet entretien peut être difficile à mener seul. Vous n'êtes pas obligé d'y aller sans appui.

Se faire aider, gratuitement

L'OFSP cite des organisations de patients vers qui vous tourner. L'Organisation suisse des patients propose une consultation gratuite. La Fédération suisse des patients, dont la section romande, offre aussi un accompagnement, payant celui-là. Et chaque canton dispose de ses propres services de médiation et de défense des patients, un ombudsman, une autorité de surveillance.

Ces gens connaissent le terrain. Ils savent quelles questions poser, quels documents demander. C'est souvent là que je vous conseille de commencer.

Quand aucune faute n'est reconnue : l'expertise de la FMH

Si lors de ce premier entretien le médecin ne reconnaît rien, une voie reste ouverte sans aller au tribunal. Le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH. Il coordonne une expertise dont le but est d'établir s'il y a eu violation des règles de l'art, et un lien de causalité avec le dommage.

Un point qui soulage souvent les familles. Les honoraires des experts et les frais nécessaires sont pris en charge par l'assurance responsabilité civile professionnelle concernée, en vertu d'un accord entre la FMH et l'Association Suisse d'Assurances. De votre côté, il y a un émolument administratif à régler pour ouvrir le dossier. L'expertise vous donne une base solide, neutre, pour comprendre ce qui s'est réellement passé.

Ce que recouvre la responsabilité médicale en Suisse

Il faut le dire avec honnêteté. Le médecin ne garantit pas la guérison. Il s'engage à donner des soins diligents, conformes aux connaissances médicales du moment. L'erreur médicale n'existe, au sens juridique, qu'en cas de violation de ce devoir de diligence.

Pour qu'une responsabilité soit engagée, quatre éléments doivent se réunir. Une violation des règles de l'art, un dommage, un lien de causalité entre les deux, et une faute. Si ces conditions ne sont pas réunies, ou ne peuvent pas être prouvées, la loi ne prévoit pas d'indemnisation, ni de la part du médecin, ni de l'hôpital, ni de la clinique. Je sais que c'est dur à entendre. Mais le savoir tôt vous évite de vous épuiser sur un chemin sans issue.

Privé ou public : deux régimes différents

Le cadre change selon le lieu des soins. Pour un médecin indépendant ou un établissement privé, on est en droit privé, le Code des obligations, sur la base d'un contrat. Les litiges se règlent devant les tribunaux civils.

Pour un hôpital public, c'est le droit public cantonal qui s'applique. C'est alors la collectivité publique qui répond du dommage, et non le médecin personnellement. La procédure est de nature administrative. La collectivité peut ensuite se retourner contre l'agent, mais cela ne vous concerne pas directement.

La voie pénale

Elle existe en parallèle de la voie civile. L'homicide par négligence est réprimé par l'article 117 du Code pénal suisse. C'est une infraction poursuivie d'office, ce qui veut dire que toute personne peut adresser une dénonciation au ministère public cantonal ou à la police.

Pour les infractions qui ne se poursuivent que sur plainte, le délai pour la déposer est de trois mois à compter du jour où vous avez connu l'auteur. Si une enquête s'ouvre, un institut de médecine légale peut être amené à intervenir.

Les délais qu'il ne faut pas laisser passer

Pour l'action civile, depuis 2020, les prétentions liées à des lésions corporelles se prescrivent par trois ans à partir du moment où vous connaissez le dommage et la personne responsable. Et au maximum par vingt ans depuis l'acte lui-même.

Ces délais sont des barrières. Une fois franchies, la porte se ferme. Je ne vous dis pas cela pour vous presser. Je vous le dis pour que personne ne vous prenne ce droit par simple oubli.

Ce que peuvent demander les proches

Quand un dommage corporel a entraîné le décès, les proches peuvent réclamer la réparation du dommage subi, par exemple une perte de soutien. Et, distinct de cela, une réparation du tort moral, pour la souffrance. Ce sont deux choses différentes que le droit suisse reconnaît séparément.

Si le décès relève d'un accident

Il y a un cas particulier. Si le décès résulte d'un accident, y compris non professionnel, ou d'une maladie professionnelle couverts par l'assurance-accidents LAA, les survivants, conjoint et enfants, ont droit à une rente de survivants versée par l'assureur-accidents, comme la Suva. C'est un mécanisme distinct de la responsabilité civile. Selon votre situation, il peut s'ajouter aux autres démarches.

Avant tout cela, il y a aussi les démarches du quotidien qui ne s'arrêtent pas. Je vous laisse mes repères pour vous y retrouver : Que faire après le décès d'un proche, et si tout est allé très vite, Décès soudain : les 48 premières heures. Pour les papiers, vous aurez besoin d'obtenir l'acte de décès. Et plus tard viendront les questions de droits du conjoint survivant et de rente de survivants AVS.

Questions fréquentes

Existe-t-il un fonds public pour indemniser une erreur médicale en Suisse ?

Non. Il n'y a en Suisse ni système généralisé d'indemnisation sans faute, ni fonds étatique pour les accidents médicaux. La réparation passe par la responsabilité civile du médecin, de l'hôpital ou de la clinique, et suppose qu'une faute soit prouvée.

Dois-je aller au tribunal pour obtenir des réponses ?

Pas forcément. La première étape recommandée est un entretien avec le médecin ou l'établissement. Une organisation de patients peut vous aider gratuitement. Et si aucune faute n'est reconnue, le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH permet d'obtenir une expertise neutre sans passer par un procès.

Quel est le délai pour agir après le décès ?

Pour l'action civile liée à des lésions corporelles, le délai est de trois ans à partir du moment où vous connaissez le dommage et le responsable, et de vingt ans au maximum depuis l'acte. Pour une plainte pénale sur plainte, le délai est de trois mois dès que vous connaissez l'auteur. L'homicide par négligence, lui, se poursuit d'office.

Que peuvent demander les proches en cas de décès ?

Les proches peuvent réclamer la réparation du dommage subi, comme une perte de soutien, ainsi qu'une réparation du tort moral pour la souffrance. Ce sont deux postes distincts. Si le décès relève d'un accident couvert par la LAA, le conjoint et les enfants peuvent en plus avoir droit à une rente de survivants versée par l'assureur-accidents.

Pour aller plus loin

• Décès accident de la route : faire valoir vos droits
• Décès accident du travail : vos droits LAA et SUVA
• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Récupérer l'argent d'un proche décédé en Suisse