Rente de survivants AVS en Suisse : demande étape par étape

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

La rente de survivants AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) est versée en Suisse aux conjoints survivants, enfants orphelins ou partenaires enregistrés au décès d'un assuré. Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas de plateforme "AHVeasy" centralisée comme pour la fiscalité — la demande passe par la caisse de compensation cantonale qui gérait les cotisations AVS du défunt. Cette fiche détaille la procédure étape par étape en 2026, y compris les changements majeurs liés à la réforme AVS21.

Qu'est-ce que la rente de survivants AVS ?

D'après ch.ch — rentes survivants :

La rente de survivants prévient les difficultés financières des proches au décès d'un assuré AVS. Trois types principaux :

1. Rente de veuve / veuf

• Conjoint(e) survivant(e) marié(e) au défunt
• Versée à vie sous certaines conditions
• Suspension en cas de remariage

2. Rente d'orphelin

• Enfant dont l'un des parents est décédé
• Versée jusqu'à 18 ans (ou 25 ans si études/formation)
• Cumul possible des deux rentes (orphelin de père ET de mère)

3. Rente de partenaire enregistré

• Depuis 2007 : reconnaissance du partenariat enregistré (même sexe)
• Mêmes droits que pour le mariage hétérosexuel

Conditions d'éligibilité 2026

Pour la rente de veuf / veuve

• Conjoint(e) marié(e) au défunt à la date du décès
• Avoir au moins 45 ans au décès du conjoint OU enfants à charge OU mariage de 5+ ans
• Ne pas être remarié(e) (suspension si remariage)

Pour la rente d'orphelin

• Enfant biologique ou adopté du défunt
• Âge < 18 ans OU < 25 ans si en formation
• Pas de condition de revenus pour l'enfant

Pour les couples non mariés

• Pas de droit AVS à la rente de survivants (contrairement à la France où le PACS donne accès)
• Solution : partenariat enregistré obligatoire pour cohabitants
• OU assurance vie privée + LPP (2e pilier) prévoyance professionnelle

Réforme AVS21 — Impact 2026

Changement majeur entré en vigueur

Information critique 2026 : pour 2026, les rentes veuf/veuve payées de janvier à novembre 2026 seront déduites des rentes de vieillesse dues de janvier à décembre 2026 (y compris la 13e rente), avec la différence payée en décembre.

Conséquences pratiques

• Cumul AVS rente survivants + AVS rente vieillesse : limité par la réforme AVS21
• Calcul complexe géré automatiquement par les caisses de compensation
• Effet net : peut réduire le revenu total des veuves/veufs déjà à l'âge AVS

13e rente AVS

Depuis le 1er janvier 2026 (suite à l'initiative populaire acceptée en 2024), une 13e rente AVS est versée chaque année en décembre, proportionnelle à la rente moyenne mensuelle.

Procédure de demande : étape par étape

Étape 1 : Identifier la caisse de compensation compétente

D'après ahv-iv.ch :

"Pour obtenir une rente de survivant, vous devez soumettre une demande à la caisse de compensation qui a reçu les dernières cotisations AVS du défunt."

Caisses principales par canton :

• Genève : OCAS (ocas.ch)
• Vaud : Caisse cantonale de compensation
• Berne : ZAS Centrale de compensation
• Zurich : SVA Sozialversicherungsanstalt
• Liste complète sur ahv-iv.ch

Étape 2 : Télécharger le formulaire

Formulaire 318.470 : "Demande d'une rente de survivants" — téléchargeable sur ahv-iv.ch — formulaires.

Étape 3 : Compléter avec les documents

Documents requis :

• Acte de décès original
• Acte de mariage ou de partenariat enregistré
• Pièce d'identité du demandeur
• Carnet de famille ou attestation de l'état civil
• Justificatifs de cotisation AVS du défunt (si différents cantons)
• RIB / coordonnées bancaires pour le versement de la rente

Étape 4 : Envoyer à la caisse

Modes d'envoi :

• Courrier postal (recommandé)
• Email (avec scan des documents)
• En personne dans les bureaux cantonaux

Étape 5 : Traitement et décision

• Délai de réponse : 2-4 mois après réception du dossier complet
• Décision : notification écrite avec calcul de la rente
• Recours : possible dans les 30 jours auprès du tribunal cantonal des assurances

Étape 6 : Premier versement

• Versement rétroactif depuis le mois suivant le décès (si demande dans les 5 ans)
• Versement mensuel ensuite, à la fin du mois courant
• 13e rente versée en décembre (depuis 2026)

Calcul de la rente

Bases de calcul

La rente dépend de :

• Années de cotisation AVS du défunt
• Revenu professionnel moyen
• Bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance

Rente pleine vs partielle

• Rente complète : si le défunt a toutes les années de cotisation requises
• Rente partielle : si lacunes de cotisation (immigration tardive, séjour à l'étranger sans contributions)

Montants indicatifs 2026

• Rente minimum (cotisation pleine) : ~1 260 CHF/mois
• Rente maximum (cotisation pleine) : ~2 520 CHF/mois
• Plafonds : indexés annuellement sur le coût de la vie

Cumul plafonné

Important : si vous percevez plusieurs rentes (vieillesse + survivants, ou rentes pour plusieurs personnes décédées), un plafond global s'applique — généralement 150 % de la rente maximum AVS.

Délai légal et rétroactivité

Délai de demande

• Pas de délai impératif pour faire la demande
• Mais : rétroactivité limitée à 5 ans maximum (article 46 LAVS)
• Au-delà : perte des arriérés

Recommandation

Faire la demande dans les 3 mois après le décès pour maximiser la rétroactivité et éviter les complications administratives.

Coordination avec la LPP (2e pilier)

Prestation de survivants LPP

Le 2e pilier (Prévoyance Professionnelle / LPP) verse également des prestations de survivants :

• Rente de conjoint : 60 % de la rente de retraite ou d'invalidité
• Rente d'orphelin : 20 % par enfant (jusqu'à 18/25 ans)
• Capital décès selon le règlement de la caisse de pension

Démarche LPP séparée

La demande LPP est distincte de la demande AVS :

• Caisse de pension du défunt (employeur ou caisse libre)
• Coordonnées : sur dernière fiche de salaire du défunt ou contrat de travail

Coordination avec le 3e pilier (3a et 3b)

3e pilier libre (3b)

• Capital versé au bénéficiaire désigné dans le contrat
• Hors masse successorale sous certaines conditions

3e pilier lié (3a)

• Versement au conjoint prioritairement (ordre légal)
• Ou bénéficiaires désignés selon règles spécifiques
• Fiscalité préférentielle au versement

Cas particuliers

Travailleur frontalier

Si le défunt était travailleur frontalier (France-Suisse, Allemagne-Suisse, Italie-Suisse) :

• Conventions bilatérales s'appliquent
• Demande à la caisse suisse ET à l'organisme du pays de résidence
• Coordination par la Centrale de compensation (ZAS)

Décès à l'étranger

• Acte de décès étranger à faire transcrire par l'état civil suisse
• Procédure : passage par l'ambassade ou consulat suisse dans le pays
• Délais allongés : 3-6 mois supplémentaires possibles

Veuf/veuve domicilié(e) à l'étranger

• Versement de la rente vers l'étranger possible (selon conventions)
• Conditions fiscales spécifiques au pays de résidence
• Devises : versement en CHF généralement

Aide et accompagnement

Service AVS de votre canton

• Conseil gratuit sur la demande
• Calcul prévisionnel de la rente
• Aide à remplir les formulaires

Centre d'information AVS/AI

• ahv-iv.ch
• Mémentos explicatifs (Document 3.03 pour rentes survivants)
• Hotline par canton

Pro Senectute

• Association d'aide aux personnes âgées en Suisse
• Conseil gratuit pour les démarches successorales
• pro-senectute.ch

Questions fréquentes

Y a-t-il une plateforme "AHVeasy" pour faire la demande de rente de survivants en ligne ?

Non, pas de plateforme centralisée comme MyPension en Belgique. La demande passe par la caisse de compensation cantonale du défunt — généralement par courrier postal ou email avec les documents scannés. Certaines caisses cantonales offrent un portail en ligne pour suivre l'état du dossier après dépôt.

Mon conjoint est mort à 40 ans, je n'avais pas d'enfants. Ai-je droit à une rente de veuf ?

Cela dépend : (1) si vous êtes marié depuis 5+ ans : oui, vous avez droit à la rente · (2) si moins de 5 ans ET pas d'enfant à charge : non, vous ne touchez rien côté AVS (mais peut-être 2e pilier LPP). Vérifiez auprès de la caisse de compensation cantonale.

Comment la réforme AVS21 affecte-t-elle ma rente de survivants ?

En 2026 : si vous percevez à la fois rente de veuf ET rente de vieillesse, les rentes de veuf/veuve payées janvier-novembre 2026 seront déduites des rentes de vieillesse janvier-décembre 2026. La différence vous sera versée en décembre. Effet net : pas de double versement, mais simplification administrative.

Combien de temps avant le premier versement ?

• Décision : 2-4 mois après dossier complet
• Premier versement : généralement rétroactif au mois suivant le décès
• Total : environ 3-5 mois entre le décès et le premier paiement

Faut-il refaire la demande chaque année ?

Non — la rente est versée automatiquement chaque mois après la décision initiale. Mais : signaler tout changement (remariage, déménagement à l'étranger, début de retraite) à la caisse de compensation.

En résumé

1. Pas de plateforme "AHVeasy" centralisée — demande via caisse de compensation cantonale
2. Formulaire 318.470 téléchargeable sur ahv-iv.ch
3. Conditions : marié(e) + 45 ans minimum OU enfant à charge OU mariage 5+ ans
4. Réforme AVS21 : rentes survivants déduites des rentes vieillesse en 2026
5. 13e rente AVS : versée en décembre depuis 2026
6. Délai : pas impératif mais rétroactivité 5 ans maximum
7. Cumul : avec LPP (2e pilier) et 3e pilier (démarches distinctes)
8. Aide : Centre d'information AVS/AI + Pro Senectute