Prévenir la sécurité sociale suisse après un décès : AVS, LAMal, LPP

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

La sécurité sociale suisse repose sur un système unique au monde : les 3 piliers. Au décès, les démarches dépendent des piliers auxquels le défunt cotisait. Comprendre ce système est essentiel pour les survivants — c'est très différent du système français.

Le système des 3 piliers suisses

1er pilier : AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) — obligatoire

• Cotisation obligatoire pour tous (salariés, indépendants, étudiants)
• Géré par les caisses de compensation (cantonales + caisses professionnelles)
• Au décès : rente de survivants (veuf/veuve, orphelins) pour les ayants droit

2e pilier : LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) — obligatoire pour salariés

• Cotisation employeur + salarié
• Géré par les caisses de pension (professionnelles, sectorielles, communautaires)
• Au décès : capital ou rente versés aux survivants désignés selon le règlement de la caisse

3e pilier : prévoyance individuelle facultative

• 3a (lié) : épargne fiscalement avantageuse, plafonnée
• 3b (libre) : épargne libre, sans avantage fiscal spécifique
• Au décès : capital versé aux bénéficiaires désignés selon contrat

La rente de survivants AVS (1er pilier)

Conditions pour les survivants

• Le défunt doit avoir cotisé à l'AVS pendant au moins 1 an OU son conjoint a cotisé pour lui au moins 1 an
• Mariage avec le défunt (le partenariat enregistré donne aussi des droits depuis 2007)
• Le concubinage simple ne donne pas droit à la rente de survivants AVS

Types de rentes de survivants

• Rente de veuf / veuve : versée au conjoint survivant à partir du mois suivant le décès, fin au remariage
• Rente d'orphelin : versée aux enfants jusqu'à 18 ans (ou 25 ans en formation)
• Rente complète ou partielle selon les cotisations du défunt

Démarche

Déposer une demande auprès de la caisse de compensation qui a perçu les dernières cotisations AVS du défunt — pas votre caisse cantonale si différente.

Formulaire de demande téléchargeable sur le site de la caisse de compensation. Pièces : acte de décès + livret de famille + justificatifs d'identité + extrait compte individuel AVS du défunt.

Le 2e pilier LPP au décès

Spécificité suisse importante : le 2e pilier LPP représente souvent plusieurs centaines de milliers de francs accumulés par le défunt salarié.

Versement aux survivants

Selon le règlement de la caisse de pension du défunt :

• Capital décès versé en une fois aux bénéficiaires désignés
• OU rente de conjoint / partenaire versée mensuellement (souvent 60 % de la rente de retraite du défunt)
• OU rente d'orphelin complémentaire

Identification de la caisse de pension du défunt

Sources :

• Bulletins de salaire du défunt (caisse mentionnée)
• Certificat de prévoyance annuel envoyé par la caisse
• Centrale du 2e pilier (sfbvg.ch) : recherche de tous les avoirs LPP au nom du défunt

Délai impératif

Faire la demande rapidement : certains règlements LPP prévoient des délais de prescription pour la demande de prestations survivants (généralement 5 ans).

Voir notre article cornerstone Deuxième pilier LPP : prestations décès.

Le 3e pilier au décès

3a (lié, fiscalement avantageux)

• Capital versé au bénéficiaire désigné selon ordre légal strict (conjoint > enfants > parents > frères/sœurs)
• Le souscripteur ne peut pas modifier librement l'ordre des bénéficiaires (contrairement au 3b)
• Fiscalité avantageuse au versement (impôt unique réduit)

3b (libre)

• Capital versé au bénéficiaire désigné librement par contrat
• Pas de contrainte d'ordre légal
• Fiscalité standard (comme une assurance vie classique)

Voir notre article cornerstone Troisième pilier : bénéficiaire au décès.

LAMal : assurance maladie obligatoire

Démarche après décès

La caisse maladie LAMal du défunt (Helsana, CSS, Swica, Sanitas, Concordia, Visana, etc.) doit être informée du décès :

• Résiliation du contrat
• Remboursement des primes payées d'avance au prorata
• Maintien de la couverture pour les enfants à charge (rattachement à la caisse d'un parent survivant)

Voir nos pages dédiées à chaque caisse maladie suisse (à venir).

Frais médicaux non remboursés

Si le défunt avait des factures médicales en cours au décès, elles peuvent être prises en charge par sa LAMal (remboursement classique) — la succession reste responsable de la franchise et de la quote-part.

Cas du frontalier suisse

Si le défunt était frontalier (résidant en France, travaillant en Suisse), les démarches concernent :

• Caisse de compensation AVS suisse (rente de survivants AVS)
• Caisse de pension LPP suisse (capital ou rente 2e pilier)
• Caisse maladie suisse OU CPAM française selon l'option choisie par le défunt
• CNAV française si activité antérieure en France (réversion régime général)

Coordination CH-FR via les conventions de sécurité sociale bilatérales.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire les démarches sécurité sociale en Suisse

Pour la rente de survivant AVS : à demander auprès de la caisse de compensation dans les meilleurs délais — la rente débute le mois suivant le décès. Pour la succession : varie selon le canton (généralement 3-12 mois).

Le concubinage suisse donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage

Non pour la plupart des prestations sociales (AVS, LPP). Seul le partenariat enregistré (depuis 2007) donne des droits équivalents au mariage. Le simple concubinage ne donne pas droit à la rente de survivant AVS.

Comment savoir à quelle caisse de compensation s'adresser

Examiner les bulletins de salaire du défunt (la caisse y figure) ou ses anciens contrats de travail. À défaut, contacter la caisse cantonale de compensation du canton de résidence — elle vous orientera. La rente est versée par la caisse qui a reçu les dernières cotisations du défunt.

Pourquoi la succession dépend-elle du canton en Suisse

La fiscalité successorale est cantonale en Suisse — chaque canton fixe ses propres barèmes (0 % à 50 %+ selon canton et lien). Quelques cantons (Schwyz, Lucerne…) ont aboli les droits de succession en ligne directe. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Bonnes pratiques en Suisse

1. 3 piliers obligatoires à considérer après décès : 1er pilier (AVS) pour les rentes de base, 2e pilier (LPP) pour la prévoyance professionnelle, 3e pilier facultatif pour l'épargne personnelle (3a/3b).
2. Démarche auprès de la caisse de compensation AVS qui a perçu les dernières cotisations du défunt — pas la caisse de votre canton si différent.
3. Cotisation 1 an minimum : le défunt doit avoir cotisé à l'AVS pendant au moins 1 an pour que les survivants aient droit à une rente.
4. Successions cantonales : les droits de succession sont fixés par chaque canton suisse (0 % à 50 %+ selon canton et lien de parenté). Conjoint exonéré dans tous les cantons.
5. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix Vaud, Justice de paix Genève, etc.) — pas un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH à connaître

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) : pour les successions impliquant plusieurs pays, importance critique
• Donation entre vifs souvent préférée à la succession (optimisation fiscale CH)
• Régime matrimonial dominant : participation aux acquêts (vs communauté en France)

Voir aussi le portail officiel ch.ch pour les démarches générales.