Démarches après un décès en Suisse 🇨🇭

Un parcours en 7 étapes, des premiers jours au deuil dans la durée. 122 guides à votre disposition, plus un plan personnalisé HelloMathilde pour savoir par où commencer, selon votre situation.

Toutes les démarches, dans l’ordre

Les organismes à prévenir après un décès en Suisse, classés en 4 phases, des premiers jours à la succession réglée. Pour chacun : le délai, ce qu’il faut préparer, et où s’adresser. Certaines démarches dépendent du canton. Dépliez chaque phase pour le détail.

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Phase 1

Urgence, Constatation et premiers réflexes

J+0 à J+7 9 organismes

Les démarches qui conditionnent tout le reste. Tout part du certificat médical de décès, puis de l’annonce à l’office de l’état civil : demandez plusieurs actes de décès, chaque organisme et chaque banque réclamera le sien.

Médecin ou hôpital Pour établir le certificat médical de décès. C’est le document qui permet l’annonce à l’état civil et l’organisation des obsèques. Immédiat

Office de l’état civil du lieu du décès Annonce du décès à l’office de l’état civil, dans les 2 jours, qui l’inscrit au registre fédéral Infostar. Souvent faite par l’entreprise de pompes funèbres. Demandez plusieurs actes de décès : banques, assurances et caisses en réclament chacun un. 📎 Certificat médical de décès + document d’identité du défunt + livret de famille éventuel. Dans les 2 jours plusieurs actes

Entreprise de pompes funèbres Organisation des obsèques (inhumation ou crémation), de la concession. Vérifiez d’abord si le défunt avait une assurance obsèques ou des volontés écrites. Comparez les devis, les prix varient fortement. Sous quelques jours

Banque(s) du défunt Prévenez chaque banque (UBS, PostFinance, Raiffeisen, banque cantonale, entre autres) : elle bloque les comptes jusqu’à identifier les héritiers. L’accès complet aux avoirs se fait sur présentation du certificat d’héritier cantonal (voir phase 3). Certaines avancent les frais funéraires sur facture, selon leurs règles. 📎 Acte de décès + votre pièce d’identité + numéro de compte. Dès que possible

Employeur (si le défunt travaillait) Dernier salaire, solde de vacances, et éventuelles prestations d’une assurance perte de gain ou accident (LAA) si le décès est lié au travail. Demandez les attestations utiles pour les autres démarches. Dans la semaine

Caisse de compensation AVS (si rentier) Si le défunt touchait une rente AVS, prévenez sa caisse de compensation. La rente du mois du décès reste en principe acquise, et c’est cette caisse qui traite ensuite la rente de survivants (voir phase 2). Dans les jours

Caisse maladie (LAMal) Signalez le décès à la caisse maladie (Helsana, CSS, Groupe Mutuel, Assura, Swica, entre autres) : la couverture de base prend fin. Réclamez le remboursement des primes payées d’avance et signalez les factures de soins en cours. Dans les jours

Caisse de pension (2e pilier, LPP) Contactez la caisse de pension du défunt. Le conjoint peut recevoir une rente de 60 % de la rente de vieillesse ou d’invalidité, ou une partie du capital selon le règlement ; l’orphelin, une rente de 20 %. Prévenez-la sans tarder. 1 mois

Notaire ou autorité de succession Selon le canton, un notaire ou l’autorité cantonale règle la succession. Chaque héritier peut répudier la succession dans les 3 mois s’il la craint déficitaire. Le conjoint et les descendants sont protégés par la réserve héréditaire. Répudiation sous 3 mois

Phase 2

Assurances sociales, revenus et contrats

J+7 à J+30 14 organismes

Les trois piliers de la prévoyance suisse, les assurances et les contrats du quotidien. C’est ici que se décident les rentes du conjoint survivant et des enfants, et les capitaux qui reviennent à la famille.

Rente de survivants AVS (1er pilier) À demander à la dernière caisse de compensation du défunt. Rente de veuve si elle a un enfant, ou si elle a 45 ans révolus et a été mariée au moins 5 ans ; rente de veuf pour l’homme avec enfant ; rente d’orphelin (40 % de la rente, 60 % si les deux parents sont décédés), jusqu’à 18 ans ou 25 ans en formation. Montants 2026 : rente de veuve ou de veuf de 1 008 à 2 016 CHF par mois, orphelin de 504 à 1 008 CHF. 📎 Acte de décès + livret de famille + numéros AVS du défunt et du demandeur. Dès que possible

Prestations du 2e pilier (caisse de pension) La caisse de pension verse la rente de conjoint (60 %) et la rente d’orphelin (20 %), ou un capital selon le règlement. Réunissez le certificat de prévoyance et le règlement de la caisse pour connaître les prestations exactes. 1 mois

Centrale du 2e pilier (avoirs LPP oubliés) Si vous soupçonnez que le défunt avait un 2e pilier oublié (ancien employeur, compte de libre passage), la Centrale du 2e pilier (rattachée au Fonds de garantie LPP, à Berne) recherche auprès de plus de 1 800 caisses de pension. Les avoirs non réclamés entrent dans la succession. 📎 Acte de décès + certificat d’héritier + numéro AVS du défunt. Sans urgence

Caisse cantonale d’allocations familiales (si enfants) Si le défunt avait des enfants, adressez-vous à la caisse d’allocations familiales (via l’employeur ou la caisse de compensation cantonale) pour les allocations en cours et un éventuel supplément lié au décès d’un parent. 1 mois

Caisse de chômage (si sans emploi) Si le défunt était inscrit au chômage, prévenez sa caisse de chômage pour arrêter les indemnités et régulariser le dossier. Dans la semaine

Suva ou assureur accident (LAA) Si le décès résulte d’un accident (professionnel ou non), l’assurance-accidents (Suva ou l’assureur LAA de l’employeur) verse des rentes de survivants. Déclarez le décès et le lien avec l’accident. Dès que possible

Assurances de personnes (vie, 3e pilier) Réclamez les capitaux d’assurance-vie et du 3e pilier aux bénéficiaires désignés. Vérifiez une éventuelle assurance décès liée à un crédit ou une hypothèque. 📎 Acte de décès + numéro de police + pièce d’identité du bénéficiaire. 1 mois

Assurance ménage et responsabilité civile Signalez le décès à l’assureur ménage / RC (Mobilière, Zurich, AXA, Helvetia, Vaudoise, entre autres) : résiliation ou transfert selon qui occupe désormais le logement. Réclamez la prime non courue. 1 mois

Assurance véhicule (RC auto) Si le défunt avait un véhicule, prévenez l’assureur : résiliation, transfert ou suspension selon ce que deviennent la voiture et les plaques (voir service des automobiles, phase 3). 1 mois

Assurances complémentaires (LCA) Complémentaires santé, hospitalisation, protection juridique : déclarez le décès pour clôturer les contrats et réclamer d’éventuelles prestations en cours ou primes payées d’avance. 1 mois

Électricité, eau et services industriels Résiliez ou transférez les contrats auprès du fournisseur d’électricité et des services industriels (souvent communaux ou cantonaux, comme SIG, Romande Energie, les services industriels de la commune). Relevez les compteurs à la date du décès. 📎 Acte de décès + numéro de client + relevé de compteur. Sous 1 mois

Télécom (mobile, internet, TV) Résiliez ou transférez les abonnements (Swisscom, Sunrise, Salt, entre autres) et restituez le matériel (box, décodeur). Récupérez le numéro mobile si un proche souhaite le conserver. 📎 Acte de décès + numéro de client + bon de retour du matériel. Sous 1 mois

Bailleur ou gérance (si locataire) Prévenez la gérance : la reprise ou la résiliation du bail dépend du contrat et du droit cantonal. Voyez la restitution de la garantie de loyer (compte bloqué au nom du défunt). Sous 1 mois

Abonnements et prélèvements récurrents Presse, streaming, clubs, dons récurrents, ordres permanents : passez en revue les paiements réguliers du défunt et résiliez ceux qui n’ont plus lieu d’être. Sous 1 mois

Phase 3

Hérédité, patrimoine et papiers

J+30 à J+90 10 organismes

Établir qui hérite, débloquer les avoirs, gérer véhicule, papiers et contrats. Le certificat d’héritier est la clé qui ouvre l’accès aux comptes.

Certificat d’héritier Le document qui prouve qui hérite et débloque les banques. Délivré par l’autorité cantonale du dernier domicile du défunt : selon le canton, le juge de paix, la justice de paix ou un notaire. Comptez 3 à 12 semaines et 100 à 800 CHF selon le canton. 📎 Acte de décès + livret de famille + testament éventuel + identités des héritiers. 3 à 12 semaines

Banques : comptes, titres et coffre Une fois le certificat d’héritier obtenu, les banques débloquent comptes et dépôts-titres au profit des héritiers. Le coffre-fort s’ouvre en présence de la banque, avec inventaire. 1 mois

Crédits et leasing en cours Identifiez les crédits (hypothèque, leasing, petit crédit). Vérifiez une éventuelle assurance liée au crédit. Sans couverture, la dette entre dans le passif de la succession. 1 mois

Cartes bancaires et de crédit Faites bloquer les cartes de débit et de crédit du défunt pour éviter tout prélèvement ou usage indu. Dès que possible

Véhicule : service cantonal des automobiles Annoncez le véhicule au service des automobiles du canton : transfert des plaques à un héritier, ou restitution des plaques pour arrêter l’impôt sur les véhicules et l’assurance responsabilité civile. Sous 1 mois

Permis de conduire et documents d’identité Restituez ou faites annuler le permis de conduire (service des automobiles) et signalez à la commune / au canton le passeport et la carte d’identité du défunt. Sous 1 mois

Médecin traitant et dossier médical Prévenez le médecin traitant. Les proches habilités peuvent, avec un motif légitime, demander l’accès au dossier médical du défunt selon les règles cantonales et la protection des données. Selon besoin

Énergie, télécom : contrats restants et compteurs Finalisez les clôtures ou transferts entamés en phase 2 : relevés de compteurs définitifs, dernières factures, restitution de matériel, et redirection du courrier si nécessaire (La Poste). Sous 1 mois

Comptes en ligne et réseaux sociaux Clôturez ou transformez en compte de recueillement les profils (messagerie, réseaux sociaux, stockage en ligne). Certaines plateformes prévoient une procédure dédiée pour un compte de personne décédée. Sans urgence

Registre foncier (si bien immobilier) Pour un bien immobilier, la mutation au nom des héritiers s’inscrit au registre foncier, généralement via le notaire, dans le cadre du partage successoral. Via le notaire

Phase 4

Fiscalité et succession réglée

J+90 et au-delà 8 organismes

En Suisse, l’impôt sur les successions est cantonal, pas fédéral. Les règles et les taux varient d’un canton à l’autre, mais un point est commun à tous.

Impôt sur les successions (administration cantonale) Réglé par l’administration fiscale du canton du dernier domicile. Règle valable partout : le conjoint survivant est exonéré dans tous les cantons, et les descendants le sont dans la plupart. Les taux et délais varient fortement selon le canton et le lien de parenté. Selon le canton

Déclaration fiscale du défunt Les héritiers déposent la déclaration d’impôt du défunt pour les revenus et la fortune de l’année du décès, auprès de l’administration fiscale cantonale et communale. Selon le calendrier fiscal

Impôt anticipé à récupérer L’impôt anticipé prélevé sur les intérêts et dividendes des avoirs du défunt peut être récupéré par la succession via la déclaration fiscale. Ne l’oubliez pas dans le décompte. Avec la déclaration

Avoirs en déshérence (Ombudsman des banques) Si vous soupçonnez des comptes ou coffres oubliés, l’Ombudsman des banques suisses mène une recherche centralisée pour les héritiers. Un compte est « en déshérence » après dix ans sans contact ; après soixante ans, il est publié sur dormantaccounts.ch. 📎 Acte de décès + certificat d’héritier + éléments d’identification du défunt. Sans urgence

Indépendants : caisse de compensation et registre du commerce Si le défunt était indépendant, prévenez sa caisse de compensation (régularisation des cotisations AVS). S’il exploitait une raison individuelle inscrite, la radiation au registre du commerce est à organiser. 1 mois

Concession funéraire (commune) Vérifiez la concession au cimetière : durée, renouvellement, entretien. Les règles et tarifs dépendent de la commune. Selon échéance

Partage et clôture de la succession Les héritiers procèdent au partage (convention de partage, souvent avec le notaire) et soldent la succession. Conservez durablement les documents (certificat d’héritier, décomptes, actes). Variable

La Poste : réexpédition et adresses Mettez en place une réexpédition du courrier du défunt vers l’héritier chargé des démarches, et mettez à jour les adresses auprès des organismes qui écrivent encore au domicile. Sous 1 mois

Annexe A

Cas particuliers, statuts qui changent tout

À vérifier J+0 5 cas

Le statut du couple ou du défunt change les droits. À vérifier dès le départ.

Concubinage et partenariat enregistré Le concubin n’a pas droit à la rente de survivants de l’AVS ni au statut d’héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. Le partenariat enregistré est en revanche assimilé au mariage pour l’AVS et la succession. Vérifiez l’existence d’un testament.

Répudiation d’une succession déficitaire Si la succession comporte plus de dettes que de biens, chaque héritier peut la répudier dans les 3 mois auprès de l’autorité cantonale. En cas de doute, demandez un bénéfice d’inventaire pour connaître l’actif et le passif avant de décider.

Frontaliers et avoirs à l’étranger Si le défunt ou un héritier vit hors de Suisse, ou détient des biens à l’étranger, une convention de double imposition peut s’appliquer. Les rentes AVS et LPP peuvent être versées à l’étranger sous conditions.

Indépendants et titulaires d’une entreprise Prévenir la caisse de compensation pour la régularisation des cotisations. Si le défunt exploitait une raison individuelle ou détenait des parts de société, la reprise ou la liquidation est à organiser avec le notaire et le registre du commerce.

Enfants mineurs héritiers (autorité de protection) Si des enfants mineurs héritent, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) veille à la protection de leurs biens ; certains actes de la succession requièrent son accord.

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Succession en Suisse : le guide complet 2026 (étapes, droits cantonaux, notaire)

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🕯️ Premiers jours après le décès Les 7 premières journées : déclarer en mairie, organiser les obsèques, prévenir les premiers proches. Chaque guide va à l'essentiel, dans l'ordre, sans vous laisser face à une checklist froide. 13 guides → 💶 Argent : débloquer comptes, capital décès, assurance-vie Accéder à l'argent pour payer ce qui ne peut pas attendre : comptes bloqués, capital décès, prévoyance, assurance-vie. Mathilde sait quels contrats activer en premier dans votre situation. 10 guides → 📨 Prévenir les bons organismes Sécurité sociale, retraite, allocations, impôts, mutuelle, employeur, opérateurs : qui prévenir, dans quel ordre, avec quelles pièces. Mathilde sait ce qui s'applique à votre lien précis avec le défunt, pas de courriers inutiles. 12 guides → 👨‍👩‍👧 Selon votre situation Décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un parent isolé, d'un ami ou d'une amie proche : chaque lien au défunt change les démarches et la fiscalité. Mathilde reconnaît votre situation dès la première question. 44 guides → ⚖️ Succession, notaire et héritage Droits, fiscalité, notaire, partage, ouverture de succession : tout le volet juridique et fiscal. Mathilde vous accompagne étape par étape sur votre situation précise, sans remplacer un notaire pour les cas complexes. 15 guides → 🔌 Résiliations, logement, véhicule Gérer ce qui reste à fermer ou transférer : énergie, télécom, abonnements numériques, logement (bail, propriété, copropriété), véhicule (carte grise, assurance). Mathilde priorise : 48 h, 7 jours, ce qui peut attendre. 23 guides → 💚 Traverser le deuil Au-delà des démarches : trouver les mots, traverser les anniversaires, sortir, retrouver un sommeil, écrire. Mathilde tient compagnie 24/7, sans agenda forcé, sans jugement. 4 guides →

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