Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Perdre un proche bouleverse tout. En Suisse, les démarches obéissent à un cadre fédéral pour le droit successoral et les pensions AVS, mais les règles cantonales s'appliquent fortement pour la fiscalité des successions, la procédure de certification d'héritier et l'organisation des obsèques.

Cet article propose un fil conducteur pour les premières heures, les jours suivants, puis les semaines après le décès. Toutes les références sont vérifiables sur les sources officielles suisses (ch.ch, ahv-iv.ch, notaires.ch).

Dans les premières heures : faire constater le décès

La première démarche est l'obtention d'un certificat médical de décès, établi par un médecin. Aucune autre démarche ne peut commencer sans ce document.

Si le décès survient à domicile, vous pouvez appeler le médecin traitant, un médecin de garde, ou les services d'urgence en leur absence.

Si le décès survient à l'hôpital ou en EMS (établissement médico-social), l'établissement s'en charge et prévient la famille. Le corps est conservé en chambre mortuaire en attendant les décisions familiales.

Si le décès est accidentel, sur la voie publique ou suspect, la police est appelée. Une enquête peut suspendre temporairement les démarches funéraires.

Sans certificat médical, ni les pompes funèbres ni l'autorité cantonale d'état civil ne peuvent intervenir.

Dans les 24 à 72 heures : déclarer, organiser, prévenir

Annoncer le décès à l'office d'état civil

L'annonce du décès se fait à l'office de l'état civil de la commune (ou de l'arrondissement) du lieu du décès, dans les délais fixés par chaque canton. L'office établit l'acte de décès, document essentiel pour la suite. Demandez-en plusieurs copies (au moins une dizaine) dès le départ.

L'opérateur de pompes funèbres mandaté peut prendre en charge cette démarche. Les modalités précises sont sur ch.ch.

Organiser les obsèques

Avant de signer un devis, deux vérifications :

Existait-il un contrat obsèques ? Beaucoup de Suisses ont souscrit une assurance obsèques ou un contrat de prévoyance funéraire (mutuelle, banque, assureur). Les documents se trouvent dans les papiers personnels du défunt, ses relevés bancaires, ou en interrogeant sa caisse-maladie complémentaire.

Demandez plusieurs devis. Les écarts entre opérateurs funéraires en Suisse peuvent être significatifs. Le devis doit présenter ligne par ligne les prestations obligatoires et optionnelles.

Prévenir l'employeur et l'entourage

L'employeur du défunt déclenche le solde de tout compte et transmet les informations à la caisse de pension professionnelle (LPP, 2ème pilier) et aux assurances sociales. En tant que salarié proche du défunt, vous pouvez bénéficier d'un congé pour événement familial selon les conventions et règlements internes.

La première semaine : les organismes à prévenir

Une fois les obsèques organisées, plusieurs notifications s'enchaînent :

• La banque du défunt : les comptes individuels sont en principe bloqués dès information du décès. Les comptes communs avec un conjoint peuvent suivre des règles spécifiques selon la banque et le canton. Voir déblocage compte bancaire après décès en Suisse.
• La caisse de compensation AVS pour la pension du défunt et l'éventuelle rente de veuve ou de veuf. Voir rente de veuve / veuf en Suisse.
• La caisse de pension (2ème pilier, LPP) de l'employeur du défunt : versement éventuel d'un capital décès et/ou d'une rente.
• La caisse-maladie du défunt : radiation et adaptations de la couverture.
• Les assurances : ménage, RC, véhicule, vie, prévoyance.
• Le bailleur ou la régie si vous êtes locataire.
• Les fournisseurs d'énergie, d'eau, de télécommunications.
• L'administration fiscale cantonale pour la déclaration de succession.
• Les abonnements récurrents.

Chaque organisme demande l'acte de décès et, selon le cas, le certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale compétente.

Les semaines suivantes : ouverture de la succession

L'ouverture de la succession passe en principe par une autorité cantonale compétente (juge de paix, notaire, autorité de protection des adultes, selon les cantons) et par un notaire dans les cas complexes.

Le certificat d'héritier est délivré par l'autorité cantonale ou par le notaire — il est indispensable pour débloquer les comptes, vendre des biens, faire valoir les droits successoraux.

La déclaration fiscale de succession est régie par chaque canton. Les barèmes des droits de succession varient considérablement d'un canton à l'autre, et certaines transmissions (au conjoint marié, aux descendants) sont exonérées dans plusieurs cantons. Vérifier sur l'administration fiscale cantonale du domicile du défunt.

Les règles précises sont disponibles sur notaires.ch et ch.ch.

Cas particuliers à connaître

Décès d'un bébé, mort périnatale, fausse couche tardive. Selon le seuil de gestation, un acte d'enfant sans vie peut être établi. Plusieurs associations (FA Suisse, Fondation cancer enfance) accompagnent les familles.

Décès d'un enfant mineur. Les démarches classiques s'appliquent. Le service social du canton et de l'hôpital orientent les parents.

Décès soudain, accidentel, ou par suicide. Une enquête peut retarder la remise du corps. Sur le plan humain, la ligne 143 La Main Tendue (24h/24, gratuit) accompagne aussi les proches endeuillés.

Décès à l'étranger. Le rapatriement et la transcription de l'acte sur les registres suisses passent par la représentation consulaire suisse. Les délais peuvent être longs.

Décès d'un partenaire enregistré ou d'un concubin. En Suisse, le partenariat enregistré (avant le mariage pour tous de 2022) confère des droits proches du mariage. Le concubinage (pas enregistré) n'a en principe aucun effet successoral automatique. Le notaire éclaire les droits effectifs.

Décès d'une personne isolée sans famille. La commune du lieu de décès assure les obsèques selon les règles cantonales si personne ne s'en charge. Le canton peut désigner une autorité (curateur, autorité de protection des adultes) pour gérer la succession.

Les délais à surveiller

Plutôt que de citer des chiffres susceptibles d'évoluer, vérifier les délais exacts sur les sources officielles :

• Annonce du décès : dans les délais fixés par le canton, généralement très courts
• Demande de rente de veuve / veuf à l'AVS : à introduire dès que possible, le versement peut être rétroactif dans certaines limites
• Déclaration fiscale de succession : délais fixés par chaque canton
• Acceptation, répudiation ou bénéfice d'inventaire de la succession : délais légaux fixés par le Code civil suisse

Vérifier sur ch.ch et auprès du notaire ou de l'autorité cantonale compétente.

FAQ

Combien de temps a-t-on pour annoncer un décès en Suisse ?

Très peu de temps. Les délais sont fixés par chaque canton et restent courts. L'opérateur de pompes funèbres prend souvent cette démarche en charge.

Le compte bancaire du défunt est-il automatiquement bloqué ?

Oui. Dès que la banque est informée du décès, les comptes individuels du défunt sont en principe bloqués jusqu'à présentation du certificat d'héritier. Les comptes joints suivent des règles spécifiques selon la banque et le canton. Voir déblocage compte bancaire après décès en Suisse.

Faut-il un notaire dans tous les cas ?

Cela dépend du canton et de la situation. Dans plusieurs cantons romands (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura), le notaire est l'interlocuteur central des successions. Dans d'autres cantons, ce sont les autorités judiciaires ou administratives qui interviennent. En présence d'immobilier, de testament ou de patrimoine significatif, le passage par un notaire est en pratique incontournable.

La fiscalité des successions est-elle la même partout en Suisse ?

Non. Les droits de succession sont cantonaux, parfois communaux. Plusieurs cantons exonèrent totalement les transmissions au conjoint marié et aux descendants directs, d'autres taxent. Les non-parents sont généralement taxés plus lourdement. Vérifier sur le site de l'administration fiscale cantonale.

Quelle différence entre concubinage, partenariat enregistré et mariage ?

Le mariage (ouvert depuis 2022 à tous les couples) confère la protection la plus forte : héritier légal, rente de veuve / veuf, exonération fréquente des droits de succession. Le partenariat enregistré (régime antérieur, encore valide) est aligné sur le mariage pour la plupart des effets. Le concubinage (vie commune sans formalité) n'a en principe aucun droit successoral automatique. Le notaire éclaire la situation.

En résumé

Trois repères :

• Les premières 72 heures servent à faire constater le décès, l'annoncer à l'état civil, organiser les obsèques
• La première semaine concerne les notifications aux organismes (banque, AVS, caisse de pension, caisse-maladie, assurances, bailleur)
• Les semaines et mois suivants concernent la succession (certificat d'héritier, déclaration fiscale cantonale)

Vous n'êtes pas obligé de tout faire seul, ni de tout faire vite. Une chose à la fois, en vérifiant chaque info à sa source.

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