Obstacle médico-légal : ce qui vous attend en Suisse

Quand on vous a dit que le corps de votre proche ne pouvait pas vous être rendu tout de suite, quelque chose s'est figé. Vous vouliez juste être auprès de lui, et voilà qu'on parle de police, d'examen, d'autorité judiciaire. C'est brutal. Je vais rester là, avec vous, et vous expliquer doucement ce qui se passe.

L'essentiel en 3 points

• En Suisse, une mort suspecte, violente, soudaine ou survenue sur la voie publique est annoncée à la police, qui prévient le ministère public cantonal. C'est lui qui décide de la suite.
• Le corps est placé sous protection le temps des constatations. Un médecin légiste peut être appelé, et une autopsie peut être ordonnée. Vous ne décidez pas de cette étape, et ce n'est pas un manque de respect envers votre proche.
• C'est aussi le ministère public qui ordonne la restitution du corps à la famille. À partir de là, les obsèques et les démarches habituelles redeviennent possibles.

Pourquoi la justice intervient

Quand une mort n'est pas attendue, la Suisse veut comprendre. Le portail officiel de la Confédération est clair : si le décès est survenu suite à un accident, un suicide ou un crime, c'est la police qui doit être contactée pour établir les faits. Toute mort violente doit lui être annoncée.

Ce n'est pas une suspicion contre vous. C'est une vérification. L'État s'assure que rien n'a été oublié, pour votre proche et pour vous. Je sais que cette logique froide arrive au pire moment. Mais elle existe pour protéger, pas pour accuser.

Qui fait quoi

La police se rend sur place et rassemble les informations. Elle transmet ensuite au ministère public cantonal. Selon la directive du Ministère public du canton de Genève, le procureur prend ses décisions après un échange oral avec la police ou avec un médecin légiste. Il prend systématiquement contact avec le légiste pour évaluer s'il faut ordonner une autopsie.

Les noms changent un peu d'un canton à l'autre, mais le principe reste le même partout en Suisse. C'est le ministère public, l'autorité de poursuite pénale cantonale, qui mène la procédure. Pas un procureur du Roi, pas un procureur de la République : ces termes appartiennent à d'autres pays.

Ce qu'on appelle l'obstacle médico-légal

« Obstacle médico-légal », c'est le mot technique pour dire que le décès ne peut pas être traité comme une mort naturelle ordinaire. Tant que l'autorité n'a pas tranché, certaines démarches sont suspendues.

Selon la directive genevoise, le ministère public examine s'il y a lieu d'ordonner un examen du cadavre quand il y a un constat de mort suspecte, violente ou sur la voie publique, ou quand il est informé d'une mort suspecte par un autre canal. Les procédures ouvertes dans ce cadre sont des procédures dites « de type décès ».

Cela veut dire que, pendant un temps, le corps n'est pas immédiatement disponible. Si vous découvrez ce que cela bouscule dans les premières heures, je l'explique pas à pas dans Décès soudain : les 48 premières heures.

Le rôle du médecin légiste

En Suisse romande, ces examens passent souvent par le Centre universitaire romand de médecine légale. Selon le CURML, les autopsies médico-légales sont requises par le ministère public, et à Genève elles peuvent aussi l'être par la police. Les expertises médico-légales sont menées à la demande des autorités judiciaires.

En cas d'homicide ou d'autre mort criminellement suspecte, et à la demande du ministère public, le travail du médecin légiste commence en général sur les lieux du décès, par un examen externe du corps.

L'autopsie : pourquoi, et ce qu'elle change

C'est souvent le mot qui fait le plus mal. Je veux vous le dire avec ménagement : l'autopsie n'est pas systématique, et quand elle a lieu, c'est pour répondre à des questions précises.

Selon la directive genevoise, qui s'appuie sur une recommandation du Conseil de l'Europe, le procureur ordonne une autopsie notamment en cas d'homicide ou de suspicion d'homicide, de mort subite inattendue, de suicide ou de suspicion de suicide, d'accident de transport, de travail ou domestique, de décès en détention ou lié à des actions de police ou militaires, et lorsque le corps n'est pas identifié.

La même directive précise une chose importante : un simple examen externe ne permet pas de définir les causes d'une mort suspecte. Dans ces cas, seule une autopsie le permet. Ce n'est donc pas un excès de zèle. C'est, parfois, la seule façon de savoir.

Le corps mis sous protection, puis rendu

Pendant la procédure, le corps est mis en sûreté, comme le prévoit le Code de procédure pénale suisse. Vous ne pouvez pas encore organiser pleinement les obsèques, et c'est ce délai d'attente qui pèse tant.

Puis vient la décision attendue. Selon la directive genevoise, c'est le ministère public qui lève la mise en sûreté du corps et ordonne sa restitution à la famille, par une ordonnance transmise au centre de médecine légale. À ce moment, vous pouvez de nouveau avancer. Vous trouverez le fil des étapes qui suivent dans Que faire après le décès d'un proche.

Les délais, et comment les traverser

Je ne peux pas vous donner un nombre de jours. Cela dépend du canton, des constatations, de la charge du médecin légiste. Ce que je peux vous dire, c'est que ce temps a une fin, et qu'il y a des choses utiles à préparer pendant qu'il s'écoule.

Vous pouvez réunir les pièces d'identité, retrouver les coordonnées de l'office de l'état civil de la commune du décès, noter les questions à poser. Quand le corps sera rendu et le décès enregistré, vous pourrez demander les documents officiels : je vous montre comment dans Obtenir l'acte de décès.

Si le décès est survenu chez votre proche plutôt que sur la voie publique, le premier réflexe diffère un peu, et je le détaille dans Décès à domicile : que faire, qui appeler.

Numéros utiles en Suisse

Pour une mort soudaine, violente ou suspecte, c'est la police, au 117. Pour une urgence médicale, les secours sont joignables au 144. L'office de l'état civil s'occupe ensuite de l'enregistrement du décès.

Questions fréquentes

Pourquoi le corps de mon proche est-il retenu ?

Parce que la mort présente un caractère suspect, violent ou est survenue sur la voie publique. Le corps est mis sous protection le temps que le ministère public cantonal fasse les constatations nécessaires. C'est lui qui ordonnera ensuite la restitution à votre famille, et les démarches habituelles redeviendront possibles.

Puis-je refuser l'autopsie ?

Quand une autopsie est ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale, c'est une décision de l'autorité, pas un choix de la famille. Elle vise à établir les causes du décès, parfois la seule façon de comprendre ce qui s'est passé. Vous pouvez en revanche demander des explications et savoir à qui vous adresser pour les suites.

Qui contacter en cas de mort soudaine ou violente en Suisse ?

La police, au 117. Pour une urgence médicale, les secours répondent au 144. La police établit les faits et transmet au ministère public cantonal. C'est le passage prévu par les portails officiels suisses pour toute mort due à un accident, un suicide ou une infraction.

Quand pourrai-je organiser les obsèques ?

Une fois la procédure terminée, le ministère public lève la mise en sûreté du corps et ordonne sa restitution. À partir de ce moment, vous pouvez enregistrer le décès auprès de l'office de l'état civil, obtenir les documents officiels et organiser les obsèques. Le délai dépend du canton et des constatations à mener.

Pour aller plus loin

• Autopsie médico-légale : qui décide, quand le corps revient
• Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
• Décès à domicile en Suisse : qui appeler en premier
• Récupérer l'argent d'un proche décédé en Suisse