Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre votre proche, et déjà on vous réclame des papiers. L'acte de décès est celui qui ouvre presque toutes les portes en Suisse. La banque, l'autorité cantonale, le notaire, la caisse AVS, la caisse de pension, la caisse-maladie, les assurances, le bailleur : chacun en voudra une copie.

Je vais vous expliquer simplement comment l'obtenir, qui peut le demander, et surtout combien de copies prévoir pour ne pas avoir à y revenir dix fois. Les règles précises figurent sur ch.ch.

Qui établit l'acte de décès en Suisse

L'acte de décès est établi par l'office de l'état civil de l'arrondissement (rattaché à un ou plusieurs cantons selon les régions) du lieu où le décès a eu lieu, sur présentation du certificat médical de décès remis par le médecin.

L'annonce peut être faite par :

Dans la pratique, c'est presque toujours l'opérateur funéraire ou l'établissement de soins qui s'en charge. L'acte est alors établi rapidement et les copies vous sont remises. Vous n'avez souvent rien à faire vous-même pour cette première étape.

Combien de copies demander

C'est l'erreur que je vois le plus souvent : sous-estimer le nombre de copies. Chaque organisme à informer en réclame une, et il est pénible de devoir en recommander en plein milieu des démarches.

Voici, à titre indicatif, les destinataires possibles en Suisse :

Demandez au moins une dizaine de copies dès le départ. Les frais par copie sont modérés, et c'est largement compensé par le temps que vous gagnez.

Comment obtenir des copies supplémentaires

Si vous manquez de copies, plusieurs voies existent :

À l'office de l'état civil où le décès a été annoncé. Présentez une pièce d'identité et, si vous n'êtes pas un proche immédiat, un justificatif de votre intérêt.

Via le portail cantonal en ligne : de nombreux cantons proposent une commande par le guichet électronique cantonal.

Par courrier postal : demande écrite avec copie de pièce d'identité, parfois accompagnée d'un mandat des autres héritiers.

Les démarches précises varient selon le canton. Le portail ch.ch renseigne avec les liens cantonaux.

Selon le statut du défunt

Décès d'un Suisse à l'étranger. L'acte étranger doit être traduit si nécessaire, puis transcrit sur les registres suisses. La démarche passe par la représentation consulaire suisse du pays du décès, ou directement par le Département fédéral des affaires étrangères. Les délais peuvent être longs.

Décès d'un étranger en Suisse. L'acte est établi par l'office d'état civil suisse, comme pour un résident suisse. Il faut ensuite le transmettre, traduit si nécessaire, à l'état civil du pays d'origine du défunt.

Décès enregistré dans une commune autre que celle du domicile. L'acte est établi dans la commune (ou l'arrondissement) du lieu de décès. Le canton du domicile en est informé via le système Infostar, le registre informatisé fédéral de l'état civil.

Acte d'enfant sans vie (mort périnatale). Selon le seuil de gestation, un acte spécifique peut être établi par l'office d'état civil, pour offrir aux parents une reconnaissance officielle. Vérifiez les règles applicables dans votre canton.

Les démarches qui dépendent de cet acte

Aucune démarche après le décès n'avance sans cet acte. Voici les principales :

Sans acte de décès, aucun de ces processus ne peut commencer. C'est pour cela qu'il est le tout premier papier à sécuriser.

Questions fréquentes

Combien de copies de l'acte de décès demander

Au moins une dizaine. Chaque organisme (banque, notaire, AVS, caisse de pension, caisse-maladie, assurances, bailleur) en demandera une. Les frais par copie sont modérés.

Qui peut demander une copie de l'acte de décès

En principe, les personnes ayant un intérêt direct : proches, héritiers, notaire, mandataires. Pour les démarches courantes, une pièce d'identité suffit en général.

Combien coûte une copie d'acte de décès en Suisse

Les tarifs varient selon les cantons et restent modérés. Le détail figure sur le site de l'office d'état civil de l'arrondissement.

Comment l'obtenir si le décès est survenu à l'étranger

La demande se fait auprès de la représentation consulaire suisse du pays concerné, ou directement auprès du DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) pour la transcription sur les registres suisses. Les délais peuvent être longs et la traduction par un traducteur assermenté est parfois nécessaire.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

  • ch.ch · portail officiel des autorités suisses
  • bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
  • sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
  • ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)
Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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