Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Vous découvrez que le compte de votre proche est bloqué, et avec lui une partie de ce dont vous avez besoin maintenant. C'est déroutant, surtout au moment où tout repose déjà sur vous. En Suisse, dès qu'une banque apprend le décès d'un client, elle gèle en principe les avoirs jusqu'à présentation d'un certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale compétente ou par un notaire. Ce n'est pas une sanction, c'est une mise en sécurité.
Je vais vous expliquer comment fonctionne ce blocage, quels documents la banque attend, ce qui peut quand même être payé tout de suite (les obsèques en premier), et les situations particulières comme le compte joint ou la procuration. Le but : que vous sachiez quoi demander, et à qui.
Pourquoi la banque bloque les avoirs
Dès qu'elle est informée du décès, la banque gèle plusieurs choses :
- Les comptes individuels du défunt (compte courant, compte d'épargne)
- Les comptes-titres et dépôts (actions, obligations, fonds)
- Les comptes en monnaies étrangères
- L'accès aux coffres-forts loués par votre proche
Pour les comptes joints, le traitement n'est pas le même partout :
- Certaines banques continuent à laisser fonctionner le compte joint au profit du cotitulaire survivant, dans la limite des règles civiles et fiscales
- D'autres bloquent l'accès jusqu'à présentation du certificat d'héritier
- Tout dépend de la convention signée à l'ouverture (compte avec "ou" / compte avec "et") et de la politique de la banque
Le principe est toujours le même. La banque veut sécuriser le patrimoine jusqu'à ce que les héritiers soient identifiés et que les administrations fiscales puissent prendre leurs dispositions.
Les règles précises se trouvent sur ch.ch et auprès de chaque banque.
Ce qui peut quand même être payé tout de suite
La banque ne vous laisse pas sans rien. Plusieurs assouplissements existent en pratique, et le premier concerne précisément ce qui ne peut pas attendre.
Les frais d'obsèques. La banque peut régler directement à l'opérateur funéraire les frais d'obsèques, sur présentation de la facture, dans une limite raisonnable. Demandez à la banque ses modalités exactes.
Une avance au conjoint survivant. Selon les pratiques bancaires et la convention de compte, le conjoint survivant peut bénéficier d'avances limitées pour les besoins quotidiens, à imputer ensuite sur la part successorale.
Certaines factures urgentes. Les factures du défunt liées au logement, à la santé ou aux services indispensables peuvent être réglées sur autorisation expresse de la banque.
Au-delà de ces gestes, aucune autre opération n'est autorisée sans déblocage formel via le certificat d'héritier.
Le certificat d'héritier, la clé du déblocage
Pour libérer les avoirs, la banque exige une preuve officielle de votre qualité d'héritier. Ce document, c'est le certificat d'héritier. Il est délivré, selon les cantons :
- Par le notaire chargé de la succession (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais et autres cantons à notariat latin)
- Par l'autorité judiciaire ou administrative cantonale dans les autres cantons (juge de paix, autorité de protection, registre foncier selon les cantons alémaniques)
Le certificat liste les héritiers identifiés et leur qualité. Il permet à chacun, ou à l'ensemble agissant collectivement, de disposer des avoirs.
Pour les successions complexes (présence de testament, héritiers multiples, contestations, biens à l'étranger), un notaire est en pratique incontournable. Voir notre guide sur le certificat d'héritier en Suisse.
Les autres avoirs à débloquer
Le compte courant n'est qu'une partie de l'histoire. Votre proche détenait peut-être d'autres avoirs gérés par la banque :
- Comptes d'épargne (compte salaire, compte de placement) : bloqués
- Compte-titres et dépôts (actions, obligations, fonds) : bloqués, valeur à intégrer dans la succession
- 3ème pilier (3a et 3b) : règles spécifiques selon le type de produit (assurance ou banque) et le bénéficiaire désigné. Souvent versement direct au bénéficiaire désigné (hors succession pour le 3a)
- 2ème pilier (LPP) géré via la banque ou prestations en capital : à examiner avec la caisse de pension de l'employeur du défunt
- Coffre-fort : son ouverture nécessite la présence du notaire ou de l'autorité compétente, et un inventaire formel
- Crédits en cours : restent dus, mais l'assurance solde restant dû éventuelle peut prendre le relais
Tout cela doit être inventorié pour la déclaration de succession cantonale. Le notaire en charge vous accompagne dans cette démarche.
Les situations particulières
Compte joint avec un conjoint marié ou un partenaire enregistré. Le sort dépend de la convention de compte. Certaines banques continuent à laisser fonctionner le compte au profit du cotitulaire survivant, d'autres le bloquent. Vérifiez la pratique de votre banque.
Concubin (vie commune sans enregistrement). Le concubin n'a aucun droit successoral automatique sans testament. Sur un éventuel compte joint, les règles civiles s'appliquent, et la part du défunt entre dans la succession.
Procuration accordée par le défunt. La procuration cesse en principe automatiquement au décès. Toute opération passée via la procuration après le décès est annulable.
Compte à l'étranger. Les règles dépendent du pays où le compte est domicilié et des conventions internationales. Le notaire ayant une compétence internationale est alors votre interlocuteur.
Compte en débit au décès. Les héritiers, ou la succession, restent tenus de la dette dans la limite des règles successorales applicables.
Patrimoine très important. Le notaire est toujours indispensable pour cadrer les démarches et anticiper les enjeux fiscaux cantonaux.
Les erreurs qui coûtent cher
Quelques gestes paraissent naturels dans l'urgence, mais se retournent contre vous :
- Vider le compte avant d'informer la banque, ou via une procuration en sachant le décès survenu : c'est qualifié de recel successoral, avec des sanctions civiles importantes
- Continuer à utiliser la carte bancaire du défunt : ce sont des opérations frauduleuses, votre responsabilité personnelle est engagée
- Ne pas conserver les justificatifs des opérations réalisées juste après le décès
- Tarder à informer la banque : les prélèvements continuent et compliquent le partage successoral
- Multiplier les démarches sans notaire : risque d'erreurs et de conflits entre cohéritiers
Questions fréquentes
Le compte joint est-il bloqué au décès en Suisse
Cela dépend de la convention de compte et de la pratique de la banque. Certaines banques laissent fonctionner le compte au profit du cotitulaire survivant, d'autres bloquent jusqu'au certificat d'héritier. Vérifiez auprès de votre banque.
Combien de temps prend le déblocage
Pour un certificat d'héritier délivré par l'autorité ou par le notaire, comptez quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité de la succession et la rapidité de l'autorité cantonale.
Puis-je retirer de l'argent pour les obsèques
Oui. La banque peut régler les frais d'obsèques directement à l'opérateur funéraire sur facture, dans une limite raisonnable. Le conjoint survivant peut souvent bénéficier d'une avance pour les besoins quotidiens.
Faut-il un notaire dans tous les cas
Cela dépend du canton et de la situation. Dans les cantons à notariat latin (Genève, Vaud, Fribourg, etc.), le notaire est presque toujours impliqué. Dans d'autres cantons, l'autorité judiciaire ou administrative peut suffire pour les cas simples. Vérifiez avec l'autorité cantonale ou un notaire.
Pour aller plus loin
- Récupérer l'argent d'un proche décédé en Suisse
- Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
- Acte de décès en Suisse : comment l'obtenir et combien de copies ?
- Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert
- Prix moyen des obsèques en Suisse : ce qu'il faut savoir
- Prévenir la BCV en cas de décès : démarches succession Vaud
- Prévenir la BCGE en cas de décès : succession Genève
- Retrouver un compte bancaire inconnu du défunt en Suisse
Sources officielles à consulter
- ch.ch · portail officiel des autorités suisses
- bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
- sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
- ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)