Déblocage du compte bancaire après décès en Suisse

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, dès qu'une banque est informée du décès d'un client, les avoirs du défunt sont en principe bloqués jusqu'à présentation d'un certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale compétente ou par un notaire. Le sort des comptes joints dépend de la convention signée à l'ouverture et de la pratique de la banque.

Ce guide explique le mécanisme du blocage, les documents à fournir, le rôle du certificat d'héritier, les opérations qui peuvent quand même passer (frais d'obsèques notamment), et les cas particuliers.

Le blocage des avoirs au décès

La banque, dès information du décès, bloque :

• Les comptes individuels du défunt (compte courant, compte d'épargne)
• Les comptes-titres et dépôts (actions, obligations, fonds)
• Les comptes en monnaies étrangères
• L'accès aux coffres-forts loués par le défunt

Pour les comptes joints, le traitement varie :

• Certaines banques continuent à laisser fonctionner le compte joint au profit du cotitulaire survivant, dans la limite des règles civiles et fiscales
• D'autres bloquent l'accès jusqu'à présentation du certificat d'héritier
• Le sort exact dépend de la convention signée à l'ouverture (compte avec "ou" / compte avec "et") et de la politique de la banque

Le principe général : la banque veut sécuriser le patrimoine jusqu'à ce que les héritiers soient identifiés et que les administrations fiscales puissent prendre leurs dispositions.

Les règles précises sont sur ch.ch et auprès de chaque banque.

Ce que la banque autorise malgré le blocage

Pour ne pas mettre la famille dans une impasse financière, plusieurs assouplissements existent en pratique :

Paiement des frais d'obsèques. La banque peut payer directement à l'opérateur funéraire les frais d'obsèques, sur présentation de la facture, dans une limite raisonnable. Vérifier auprès de la banque les modalités précises.

Avance au conjoint survivant. Selon les pratiques bancaires et la convention de compte, le conjoint survivant peut bénéficier d'avances limitées pour les besoins quotidiens, à imputer ensuite sur la part successorale.

Paiement de certaines factures urgentes. Les factures du défunt liées au logement, à la santé, ou aux services indispensables peuvent être réglées sur autorisation expresse de la banque.

Au-delà de ces assouplissements, aucune autre opération n'est autorisée sans déblocage formel via certificat d'héritier.

Le certificat d'héritier : le sésame du déblocage

Pour débloquer les avoirs, la banque exige une preuve officielle de la qualité des héritiers. Le certificat d'héritier est délivré, selon les cantons :

• Par le notaire chargé de la succession (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais et autres cantons à notariat latin)
• Par l'autorité judiciaire ou administrative cantonale dans les autres cantons (juge de paix, autorité de protection, registre foncier selon les cantons alémaniques)

Le certificat liste les héritiers identifiés et leur qualité. Il permet à chaque héritier (ou à l'ensemble agissant collectivement) de disposer des avoirs.

Pour les successions complexes (présence de testament, héritiers multiples, contestations, biens à l'étranger), un notaire est en pratique incontournable. Voir notre guide sur le certificat d'héritier en Suisse.

Les autres avoirs à débloquer

Au-delà des comptes courants, le défunt peut détenir d'autres avoirs gérés par la banque :

• Comptes d'épargne (compte salaire, compte de placement) : bloqués
• Compte-titres et dépôts (actions, obligations, fonds) : bloqués, valeur à intégrer dans la succession
• 3ème pilier (3a et 3b) : règles spécifiques selon le type de produit (assurance ou banque) et le bénéficiaire désigné. Souvent versement direct au bénéficiaire désigné (hors succession pour le 3a)
• 2ème pilier (LPP) géré via la banque ou prestations en capital : à examiner avec la caisse de pension de l'employeur du défunt
• Coffre-fort : son ouverture nécessite la présence du notaire ou de l'autorité compétente, et un inventaire formel
• Crédits en cours : restent dus, mais l'assurance solde restant dû éventuelle peut prendre le relais

Tout cela doit être inventorié pour la déclaration de succession cantonale. Le notaire en charge accompagne cette démarche.

Cas particuliers

Compte joint conjoint marié ou partenaire enregistré. Le sort dépend de la convention de compte. Certaines banques continuent à laisser fonctionner le compte au profit du cotitulaire survivant, d'autres bloquent. Vérifier la pratique de la banque.

Concubin (vie commune sans enregistrement). Le concubin n'a aucun droit successoral automatique sans testament. Sur le compte joint éventuel, les règles civiles s'appliquent — la part du défunt entre dans la succession.

Procuration accordée par le défunt. La procuration cesse en principe automatiquement au décès. Toute opération via la procuration après décès est annulable.

Compte à l'étranger. Les règles dépendent du pays de domiciliation du compte et des conventions internationales. Le notaire avec compétence internationale est l'interlocuteur.

Compte en débit au décès. Les héritiers (ou la succession) restent tenus de la dette dans la limite des règles successorales applicables.

Patrimoine très important. Le notaire est toujours indispensable pour cadrer les démarches et anticiper les enjeux fiscaux cantonaux.

Erreurs à éviter

• Vider le compte avant l'information à la banque ou via une procuration en sachant le décès survenu : qualifié de recel successoral, sanctions civiles importantes
• Continuer à utiliser la carte bancaire du défunt : opérations frauduleuses, responsabilité personnelle engagée
• Ne pas conserver les justificatifs des opérations réalisées immédiatement après le décès
• Tarder à informer la banque : les prélèvements continuent, compliquant le partage successoral
• Multiplier les démarches sans notaire : risque d'erreurs et de conflits entre cohéritiers

FAQ

Le compte joint est-il bloqué au décès en Suisse ?

Cela dépend de la convention de compte et de la pratique de la banque. Certaines banques laissent fonctionner le compte au profit du cotitulaire survivant, d'autres bloquent jusqu'au certificat d'héritier. Vérifier auprès de votre banque.

Combien de temps prend le déblocage ?

Pour un certificat d'héritier délivré par l'autorité ou par le notaire, comptez quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité de la succession et la rapidité de l'autorité cantonale.

Puis-je retirer de l'argent pour les obsèques ?

Oui. La banque peut payer les frais d'obsèques directement à l'opérateur funéraire sur facture, dans une limite raisonnable. Le conjoint survivant peut souvent bénéficier d'une avance pour les besoins quotidiens.

Faut-il un notaire dans tous les cas ?

Cela dépend du canton et de la situation. Dans les cantons à notariat latin (Genève, Vaud, Fribourg, etc.), le notaire est presque toujours impliqué. Dans d'autres cantons, l'autorité judiciaire ou administrative peut suffire pour les cas simples. Vérifier avec l'autorité cantonale ou un notaire.

Qu'arrive-t-il aux prélèvements automatiques ?

Au moment du blocage, les prélèvements automatiques cessent. Les contrats sous-jacents (énergie, assurances, etc.) continuent à exister jusqu'à résiliation explicite. Voir notre guide sur la résiliation des abonnements en Suisse.

En résumé

Trois points :

• Les avoirs individuels du défunt sont bloqués dès que la banque est informée
• Le certificat d'héritier délivré par le notaire ou l'autorité cantonale est la clé du déblocage
• La banque autorise malgré le blocage : frais d'obsèques sur facture et avances limitées au conjoint dans certains cas

Le notaire reste l'interlocuteur central dans les cas complexes. Voir aussi notre guide général sur les démarches après-décès en Suisse.

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