Vous venez de perdre quelqu'un, et déjà on vous parle de succession, de certificat d'héritier, de canton compétent. C'est beaucoup, surtout quand on traverse la Suisse et ses vingt-six régimes différents. Respirez. Une succession suisse prend en moyenne 6 à 12 mois, et personne ne vous demande de tout comprendre aujourd'hui.

Je vais vous poser le décor calmement. Les grandes étapes, dans l'ordre. Le rôle du certificat d'héritier, qui débloque tout. Les droits de succession, qui dépendent du canton où votre proche habitait. Et le délai qui compte vraiment, celui des 3 mois pour répudier si la succession est lourde de dettes. Vous saurez ce qui vous attend, et où vous pouvez avancer seul.

Ce qu'il faut retenir d'abord

La Suisse n'a pas d'impôt fédéral sur les successions. Les droits sont cantonaux, vingt-six cantons, chacun avec son barème, son abattement, ses exonérations. C'est le canton de domicile de votre proche au moment du décès qui fixe la fiscalité.

Le certificat d'héritier, l'Erbschein, est le document central. Il est émis par l'autorité cantonale compétente, juge de paix ou justice de paix selon le canton. Sans lui, vous ne pouvez ni débloquer les comptes ni vendre un bien.

Et puis il y a un délai à ne pas laisser passer : 3 mois pour répudier, à compter du moment où vous avez connaissance de l'ouverture de la succession (Code civil suisse, art. 567). Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la succession, et ses dettes avec.

Les 6 étapes d'une succession en Suisse

1. Déclaration de décès et acte

Le décès se déclare à l'office d'état civil du lieu de décès dans les 2 jours. Il vous faut le certificat médical de décès. L'office vous remet ensuite l'acte de décès, celui que tous les organismes vous réclameront.

2. Inventaire successoral

Selon les cantons, un inventaire successoral s'ouvre d'office (Vaud, Genève, Neuchâtel) ou à la demande des héritiers. Il liste l'actif et le passif au jour du décès. C'est lui qui vous dira si la succession est saine ou si elle penche du côté des dettes.

3. Certificat d'héritier (Erbschein)

L'autorité cantonale compétente l'émet après vérification du testament, du livret de famille et de la déclaration des héritiers. C'est le document clé. Tant que vous ne l'avez pas, la banque garde les comptes fermés et aucune démarche patrimoniale n'avance.

4. AVS, LPP et 3e pilier

L'AVS (1er pilier) : la rente de votre proche cesse au mois du décès. Si vous êtes le conjoint survivant, vous pouvez prétendre à la rente de veuvage, sous conditions (enfants à charge, ou mariage de plus de 5 ans).

La LPP (2e pilier) : le capital de prévoyance va aux bénéficiaires désignés dans le règlement de la caisse. À défaut de désignation, l'ordre légal s'applique : conjoint, enfants, autres personnes à charge.

Le 3e pilier : il suit la clause bénéficiaire du contrat, ou l'ordre légal si rien n'a été prévu.

5. Droits de succession cantonaux

Tout dépend du canton. Le détail est juste en dessous. Le délai de paiement varie lui aussi : de 3 à 12 mois selon les cantons.

6. Partage et clôture

Une fois les droits payés, le partage se fait à l'amiable ou par acte notarié. En cas de désaccord entre héritiers, c'est le juge qui tranche.

Les droits de succession : 26 régimes cantonaux

C'est ici que la Suisse devient un patchwork. Ce que vous paierez dépend du canton, et surtout de votre lien avec le défunt. Voici les principaux barèmes. Les chiffres bougent souvent, alors vérifiez toujours la dernière version cantonale.

Cantons romands

Genève : descendants et époux exonérés. Frères et sœurs : 6 % à 11 %. Tiers : jusqu'à 26 %.

Vaud : descendants et époux exonérés. Frères et sœurs : 4 % à 12,5 %. Tiers : 12 % à 25 %.

Valais : descendants exonérés, conjoint exonéré. Frères et sœurs : 10 % à 20 %. Tiers : 25 %.

Fribourg : descendants exonérés, conjoint exonéré. Frères et sœurs : 5,25 % à 22 %. Tiers : 14 % à 28 %.

Neuchâtel : descendants exonérés, conjoint exonéré. Frères et sœurs : 15 %. Tiers : 45 %.

Jura : descendants 7 % à 14 %. Conjoint exonéré. Frères et sœurs : 14 % à 28 %. Tiers : 35 %.

Cantons alémaniques (sélection)

Zurich : descendants exonérés depuis 1999 (jusqu'à 5 % auparavant). Conjoint exonéré. Tiers : 6 % à 36 %.

Berne : descendants exonérés, conjoint exonéré. Frères et sœurs : 6 % à 15 %. Tiers : 12 % à 40 %.

Schwytz, Obwald, Nidwald : aucun droit de succession, même entre tiers. C'est rare, et précieux à savoir.

Les barèmes évoluent fréquemment. Vérifiez toujours la dernière version cantonale auprès de l'AFC ou de votre administration fiscale cantonale.

Le notaire suisse

Ici, bonne nouvelle, le notaire n'est pas systématiquement obligatoire pour une succession, contrairement à la France. Il le devient dans des cas précis :

Ses honoraires sont libres selon les cantons, mais souvent réglementés. Comptez entre 0,5 % et 2 % de l'actif net.

Le conjoint survivant en Suisse

Si vous êtes le conjoint survivant, sachez que le droit suisse vous protège bien.

Le régime matrimonial par défaut, la participation aux acquêts, vous fait d'abord récupérer 50 % des acquêts du couple, avant même que la succession ne s'ouvre.

Vient ensuite votre part successorale : la moitié en présence de descendants, les trois quarts en présence de parents ou de frères et sœurs, la totalité sinon. Et cette part peut être augmentée par testament, sous réserve de la réserve héréditaire des enfants.

Le partenariat enregistré (LPart)

Depuis la Loi sur le partenariat enregistré (2007), les partenaires de même sexe ont les mêmes droits successoraux que les époux.

En revanche, pour les couples non mariés et non enregistrés, le concubinage, la loi ne prévoit aucun droit successoral. C'est dur à entendre quand on partageait une vie. Sans testament, le survivant n'hérite de rien. Si vous êtes dans cette situation, c'est un point à régler le plus tôt possible.

Comment je peux vous aider en Suisse

Je suis là pour les démarches administratives, et pour le reste aussi, ce poids qu'on n'ose pas nommer. Concrètement, en Suisse, je vous aide à :

Le plan après décès vous donne un plan adapté à votre canton et à votre lien avec votre proche, en quelques minutes. Pour la déclaration fiscale cantonale, la vérification du testament et le règlement définitif, un notaire suisse reste indispensable : votre plan vous accompagne jusque-là, et vous dit quand c'est à lui de prendre le relais.

Questions fréquentes

Y a-t-il des droits de succession au niveau fédéral en Suisse

Non. La Suisse n'a pas d'impôt fédéral sur les successions. Les droits sont cantonaux, vingt-six cantons, avec des barèmes et des abattements très différents. C'est le canton de domicile du défunt au moment du décès qui détermine la fiscalité applicable.

Quels cantons suisses exonèrent les enfants

La grande majorité des cantons exonèrent les descendants directs : Zurich (depuis 1999), Berne, Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel. Le Jura applique encore des taux modérés (7 à 14 %). Schwytz, Obwald et Nidwald n'ont aucun droit de succession, même entre tiers.

Qu'est-ce que le certificat d'héritier (Erbschein) en Suisse

C'est le document officiel délivré par l'autorité cantonale compétente (juge de paix, justice de paix selon le canton) qui prouve votre qualité d'héritier. Sans lui, vous ne pouvez ni débloquer les comptes bancaires, ni vendre un bien immobilier, ni procéder au partage.

Quel est le délai de répudiation en Suisse

Trois mois après connaissance de l'ouverture de la succession (Code civil suisse, art. 567). Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la succession, dettes comprises. La répudiation se fait par déclaration à l'autorité compétente du dernier domicile du défunt.

Le conjoint survivant suisse est-il protégé

Oui, fortement. Avec le régime matrimonial par défaut (participation aux acquêts), le conjoint récupère d'abord 50 % des acquêts avant même que la succession ne s'ouvre. Vient ensuite la part successorale : la moitié en présence de descendants, les trois quarts en présence de parents ou de frères et sœurs, la totalité sinon. Cette part peut être augmentée par testament.

Sources officielles

Information à jour au 5 juin 2026. La fiscalité cantonale suisse évolue, vérifiez sur le site de votre canton.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

  • ch.ch · portail officiel des autorités suisses
  • bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
  • sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
  • ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)
Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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