Succession en Suisse : le guide complet 2026 (étapes, droits cantonaux, notaire)

📌 L'essentiel en 3 points

• La Suisse n'a PAS d'impôt fédéral sur les successions. Les droits sont cantonaux (26 cantons) — chacun a son propre barème, son propre abattement, ses propres exonérations. Le canton de domicile du défunt détermine la fiscalité applicable.
• Le certificat d'héritier (Erbschein) est le document central : émis par l'autorité cantonale compétente (juge de paix, justice de paix selon le canton). Sans lui, impossible de débloquer les comptes ou de vendre un bien.
• Délai de répudiation : 3 mois après connaissance de l'ouverture de la succession (Code civil suisse, art. 567). Au-delà, vous êtes réputé avoir accepté la succession et ses dettes.

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Les 6 étapes d'une succession en Suisse

1. Déclaration de décès et acte

Le décès doit être déclaré à l'office d'état civil du lieu de décès dans les 2 jours. Le certificat médical de décès est nécessaire. L'office délivre l'acte de décès.

2. Inventaire successoral

Selon les cantons, un inventaire successoral peut être ouvert d'office (canton de Vaud, Genève, Neuchâtel) ou à la demande des héritiers. Il liste actif et passif au jour du décès.

3. Certificat d'héritier (Erbschein)

Émis par l'autorité cantonale compétente après vérification (testament, livret de famille, déclaration des héritiers). C'est le document clé pour toute démarche bancaire ou patrimoniale.

4. AVS, LPP et 3e pilier

• AVS (1er pilier) : la rente du défunt cesse au mois du décès. Le conjoint survivant peut prétendre à la rente de veuvage (conditions : enfants à charge ou mariage > 5 ans).
• LPP (2e pilier) : le capital de prévoyance est versé aux bénéficiaires désignés selon le règlement de la caisse. Si non désignés, ordre légal : conjoint, enfants, autres dépendants.
• 3e pilier : suit la clause bénéficiaire du contrat ou, à défaut, l'ordre légal.

5. Droits de succession cantonaux

Voir section dédiée plus bas. Délai : variable selon le canton (3 à 12 mois).

6. Partage et clôture

Après paiement des droits, le partage se fait à l'amiable ou par acte notarié. Si désaccord, recours au juge.

Les droits de succession : 26 régimes cantonaux

Cantons romands

Genève : descendants et époux exonérés. Frères/sœurs : 6 % à 11 %. Tiers : jusqu'à 26 %.

Vaud : descendants et époux exonérés. Frères/sœurs : 4 % à 12,5 %. Tiers : 12 % à 25 %.

Valais : descendants exonérés. Conjoint exonéré. Frères/sœurs : 10 % à 20 %. Tiers : 25 %.

Fribourg : descendants exonérés. Conjoint exonéré. Frères/sœurs : 5,25 % à 22 %. Tiers : 14 % à 28 %.

Neuchâtel : descendants exonérés. Conjoint exonéré. Frères/sœurs : 15 %. Tiers : 45 %.

Jura : descendants 7 % à 14 %. Conjoint exonéré. Frères/sœurs : 14 % à 28 %. Tiers : 35 %.

Cantons alémaniques (sélection)

Zurich : descendants exonérés depuis 1999 (jusqu'à 5 % avant). Conjoint exonéré. Tiers : 6 % à 36 %.

Berne : descendants exonérés. Conjoint exonéré. Frères/sœurs : 6 % à 15 %. Tiers : 12 % à 40 %.

Schwytz, Obwald, Nidwald : aucun droit de succession, même entre tiers (rare).

⚠️ Les barèmes évoluent fréquemment. Vérifiez toujours la dernière version cantonale auprès de l'AFC ou de votre administration fiscale cantonale.

Le notaire suisse

Contrairement à la France, le notaire n'est pas systématiquement obligatoire en Suisse pour une succession. Mais il l'est :

• Pour les biens immobiliers (acte authentique obligatoire pour la mutation)
• Pour les testaments authentiques et leur ouverture
• Pour le partage notarié en cas d'accord entre héritiers
• Pour les donations (avec certaines exceptions selon les cantons)

Honoraires : libres selon les cantons mais souvent réglementés. Comptez entre 0,5 % et 2 % de l'actif net.

Le conjoint survivant en Suisse

Le conjoint survivant est très protégé :

• Régime matrimonial par défaut = participation aux acquêts. Le conjoint récupère 50 % des acquêts du couple AVANT que la succession ne s'ouvre.
• Puis part successorale : 1/2 en présence de descendants, 3/4 en présence de parents/frères, 100 % sinon.
• Possibilité d'augmenter cette part par testament (sous réserve de la réserve héréditaire des enfants).

Le partenariat enregistré (LPart)

Depuis la Loi sur le partenariat enregistré (2007), les partenaires de même sexe ont les mêmes droits successoraux que les époux. Pour les couples non mariés et non enregistrés (concubinage), aucun droit successoral légal — d'où l'importance d'un testament.

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⚠️ Pour la déclaration fiscale cantonale, la vérification du testament et le règlement définitif, un notaire suisse reste indispensable.

Questions fréquentes sur la succession en Suisse

Y a-t-il des droits de succession au niveau fédéral en Suisse ?

Non. La Suisse n'a pas d'impôt fédéral sur les successions. Les droits sont cantonaux (26 cantons), avec des barèmes et abattements très différents. Le canton de domicile du défunt au moment du décès détermine la fiscalité applicable.

Quels cantons suisses exonèrent les enfants ?

La grande majorité des cantons exonèrent les descendants directs : Zurich (depuis 1999), Berne, Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel. Le Jura applique encore des taux modérés (7-14%). Les cantons de Schwytz, Obwald et Nidwald n'ont aucun droit de succession, même entre tiers.

Qu'est-ce que le certificat d'héritier (Erbschein) en Suisse ?

C'est le document officiel délivré par l'autorité cantonale compétente (juge de paix, justice de paix selon le canton) qui prouve la qualité d'héritier. Sans lui, impossible de débloquer les comptes bancaires, de vendre un bien immobilier ou de procéder au partage.

Quel est le délai de répudiation en Suisse ?

Trois mois après connaissance de l'ouverture de la succession (Code civil suisse, art. 567). Au-delà, vous êtes réputé avoir accepté la succession — y compris les dettes éventuelles. La répudiation se fait par déclaration à l'autorité compétente du dernier domicile du défunt.

Le conjoint survivant suisse est-il protégé ?

Oui, fortement. Régime matrimonial par défaut (participation aux acquêts) : le conjoint récupère d'abord 50% des acquêts AVANT que la succession ne s'ouvre. Puis part successorale : 1/2 en présence de descendants, 3/4 en présence de parents/frères, 100% sinon. Possibilité d'augmenter par testament.

Pour aller plus loin

• Le 2e pilier (LPP) et les prestations de décès →
• Le 3e pilier et la clause bénéficiaire →
• La rente de veuf/veuve AVS →
• Mandat pour cause d'inaptitude en Suisse →
• Tous les organismes suisses à prévenir →

Sources officielles

• Administration fédérale des contributions (AFC) : estv.admin.ch
• Code civil suisse (CC) — Livre III Successions : fedlex.admin.ch
• AVS/AHV : ahv-iv.ch
• Fédération suisse des notaires : notaires-suisses.ch
• Chaque administration fiscale cantonale (Genève, Vaud, etc.) publie son propre guide succession.

Information à jour au 5 juin 2026. La fiscalité cantonale suisse évolue — vérifiez sur le site de votre canton.