Déclarer la succession aux impôts en Suisse après un décès

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Suisse, la fiscalité de la succession est presque entièrement cantonale. Chaque canton fixe ses propres règles, ses barèmes et ses procédures — d'où l'importance de vérifier auprès du canton du dernier domicile fiscal du défunt avant toute démarche.

Trois démarches fiscales à distinguer

1. Déclaration fiscale finale du défunt (impôts ordinaires sur revenu et fortune jusqu'au décès) — à déposer par les héritiers ou le liquidateur
2. Déclaration de succession (inventaire des biens transmis) — obligatoire dans la plupart des cantons
3. Impôt sur les successions et donations (si dû selon le canton et le lien de parenté) — payé par les héritiers, pas par la succession

Conjoint survivant : exonéré partout

Bonne nouvelle : dans tous les cantons suisses, le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession. Même chose pour le partenaire enregistré (depuis 2007) dans la majorité des cantons.

Pour les enfants et petits-enfants, plusieurs cantons ont aboli les droits de succession en ligne directe : Schwyz, Lucerne (avec conditions), Obwald, Uri, Nidwald, Zoug. À Genève et Vaud, les héritiers en ligne directe restent exonérés ou fortement avantagés.

Pour les autres héritiers et tiers

Les taux peuvent grimper rapidement :

• Frères/sœurs : 5 % à 25 % selon canton
• Neveux/nièces : 10 % à 40 %
• Tiers sans lien : jusqu'à 50 %+ dans certains cantons

Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt, pas celui des héritiers — sauf pour l'immobilier (taxé dans le canton de situation).

Le certificat d'héritier

Document essentiel pour débloquer les comptes bancaires, transférer les biens et signer les actes officiels. Délivré par :

• Juge de paix (Vaud, Fribourg, Neuchâtel)
• Justice de paix (Genève, Jura, Valais)
• Notaire dans certains cantons (Tessin, Argovie)
• Tribunal régional dans d'autres

Délai de délivrance : 3 à 12 semaines selon canton et complexité.

Pièces à fournir aux autorités fiscales

• Acte de décès officiel
• Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale
• Inventaire des biens : comptes bancaires, immobilier, titres, parts de société, créances, dettes
• Évaluation immobilière (estimation officielle ou expert agréé)
• Polices d'assurance vie (capitalisations imposables, pilier 3a exonéré)
• Donations effectuées dans les années précédentes (variable selon canton, généralement 5 ans)
• Testament (acte authentique ou olographe) si applicable

Pilier 3a et 3b : régimes différents

• Pilier 3a (prévoyance liée) : prestations versées au décès exonérées de l'impôt sur les successions
• Pilier 3b (libre, assurance vie) : intégralement soumis aux droits de succession pour les capitalisations
• Rente viagère : 40 % imposée à l'impôt sur le revenu (taux réduit), 60 % au régime des successions

Délais

Variables selon canton :

• Déclaration finale du défunt : généralement 30 à 90 jours
• Déclaration de succession : 3 à 12 mois
• Paiement des droits : précisé sur la décision de taxation cantonale

Évitement de la double imposition internationale

Si le défunt avait des biens à l'étranger ou si vous résidez hors de Suisse, vérifier les conventions fiscales bilatérales que la Suisse a signées (avec la France, l'Allemagne, etc.) pour éviter la double imposition.

Optimisation : donation entre vifs

Beaucoup de familles suisses préfèrent donner de leur vivant plutôt que transmettre par succession — la fiscalité est souvent plus avantageuse, surtout dans les cantons à droits de succession élevés. Mais attention à la réserve héréditaire : depuis 2023, les enfants ont droit à une réserve de 50 % de la succession (vs 75 % auparavant).

Questions fréquentes

Quel délai pour la déclaration de succession en Suisse

Varie selon le canton : généralement 3 à 12 mois pour la déclaration de succession. Pour la rente AVS de survivant : à demander dans les meilleurs délais (versement à partir du mois suivant le décès).

L'assurance vie est-elle taxée en Suisse au décès

Dépend du pilier : 3a exonéré des droits de succession ; 3b libre intégralement imposé pour les capitalisations ; rente viagère = 40 % imposée au revenu, 60 % aux successions. Le bénéficiaire doit toujours déclarer le capital reçu dans sa déclaration annuelle.

Pourquoi la fiscalité de la succession dépend-elle du canton

La fiscalité successorale est entièrement cantonale. Quelques cantons (Schwyz, Lucerne en ligne directe...) ont aboli les droits de succession entre parents et enfants. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Quel régime matrimonial s'applique par défaut

Participation aux acquêts : chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage ; les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés au décès.

Bonnes pratiques en Suisse

1. Droits de succession cantonaux : chaque canton fixe ses propres barèmes (0 % à 50 %+ selon canton et lien). Conjoint exonéré dans tous les cantons.
2. Pilier 3a : prestations versées au décès exonérées de l'impôt sur les successions.
3. Pilier 3b (libre) : assurance de capitalisation intégralement soumise aux droits de succession ; rente viagère = 40 % imposée à l'impôt sur le revenu (taux réduit), 60 % au régime des successions.
4. Bénéficiaires assurance vie : généralement non soumis aux droits de succession mais à déclarer dans la déclaration d'impôts annuelle (peut peser sur l'impôt sur la fortune).
5. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix VD, Justice de paix GE, etc.) — pas un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH

• LDIP (Loi sur le Droit International Privé) si succession multi-pays
• Donation entre vifs souvent préférée pour optimiser fiscalement
• Régime matrimonial dominant : participation aux acquêts

Voir aussi le portail officiel ch.ch.